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Déliberation - 2026 105 DEC Banque Postale Tresorerie
Document publié le Mercredi 10 juin 2026 par la commune de Gex.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 105 DEC Banque Postale Tresorerie)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Investissement et développement économique,
Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
Feuillet n° 105
2026_105 DEC
Reçu en préfecture le 10/06/2026
Publié le ET
ID :001-210101739-20260608-2026_105_DEC-DE
VILLE DE
( ex =- Envoyé en préfecture le 10/06/2026
DÉCISION DU MAIRE
PRISE SUR DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Objet : LIGNE DE TRESORERIE DE 3 000 000 € AUPRES DE LA BANQUE POSTALE
Service : Finances
Monsieur le maire de la commune de Gex,
VU la délibération du conseil municipal n° 2026_050_ DEL en date du 20 mars 2026,
délégant à Monsieur le maire un certain nombre d’attributions conformément aux articles L. 2122.22 et suivants du code général des collectivités territoriales,
VU le budget primitif 2026 voté par le conseil municipal le 2 février 2026,
VU la nécessité de recourir à une ligne de trésorerie afin d'assurer le financement des
besoins de trésorerie liés au budget de fonctionnement de la commune,
VU la consultation bancaire lancée le 16 avril avec un retour des offres le 5 mai 2026,
VU la décision du comité d'analyse des offres de retenir la proposition de la Banque
Postale,
DÉCIDE
+“ DE CONTRACTER auprès de la Banque Postale une ligne de trésorerie utilisable par tirages d'un montant maximum de 3 000 000 € dont les caractéristiques sont les suivantes :
© Durée maximum du prêt : 364 jours
o Taux d'intérêt : €ESTR + marge de 0.520 % l'an
o Base de calcul des intérêts : exact/360 jours
o Modalités de remboursement : Paiement trimestriel des intérêts et de la commission de non utilisation - Remboursement du capital à tout moment et au plus tard à l'échéance finale
o Date de prise d'effet du contrat : Trois semaines après la date d'acceptation de la présente proposition et au plus tard le 3 Juillet 2026 o Commission d'engagement : 1 500 €, soit 0.05 % du montant maximum payable au plus tard à la date de prise d'effet du contrat
o Commission de non utilisation : 0.050% du montant non utilisé payable à
compter de la date de prise d'effet du contrat trimestriellement à terme échu le 8ème jour ouvré du trimestre suivant
o Modalités d'utilisation: L'ensemble des opérations de tirage et de remboursement est effectué par internet, via la mise à disposition du service
« Banque en Ligne » de La Banque Postale ; Tirages/Versements - Procédure de Crédit d'Office privilégiée ; Date de réception de l'ordre en J avant 15h30 pour exécution en J+1 - Toute demande de tirage/remboursement devra être réalisée au plus tard 3 jours ouvrés précédant la date d'échéance de la ligne - Montant minimum 10.000 euros pour les tirages
o Modalités de contractualisation: Signature en ligne avec vérification
renforcée du signataire via la solution DOCAPOSTE « Signer en Ligne ».
+ DE SIGNER le contrat réglant les conditions de ce prêt et la ou les demandes de
mobilisation des fonds.
! \
Péur copielgonforme,
Envoyé en préfecture le 10/06/2026
Le Maire,
Patrice D
Reçu en préfecture le 10/06/2026
Publié le ER
ID : 001-210101739-20260608-2026_105_DEC-DE
Le Maire soussigné certifie le caractère exécutoire de la
présente décision télétransmise en S/Préfecture de Gex le 09
juin 2026, publiée sur le site internet de la Ville le 10 juin 2026.