Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - D 03 03 2026 AFFECTATION DE RESULTAT SIVOM
Déliberation - D 2026 03 03 AFFECTATION DE RESULTAT CIAS
Déliberation - D 2026 03 05 COMPTE DE GESTION SAAD 0
Convocation - D2025 04 03 Affectation de Résultat
Déliberation - N°10 Proposition d'affectation de résultat M22 202
Déliberation - D2025 04 03 SIVOM Affectation de résultat 2024
Convocation - D2025 04 08 Affectation de résulat SAAD 2024
Convocation - N°8 AFFECTATION DE RESULTAT 2023 M22
Déliberation - N°3 AFFECTATION DE RESULTAT 2023 M14
Convocation - N°3 AFFECTATION DE RESULTAT 2023 M14 (3)
Déliberation - D 2026 03 06 Affectation de Resultat Saad 0
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune de Montesquieu-Volvestre.
Lien du pdf (Déliberation - D 2026 03 06 Affectation de Resultat Saad 0)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Démocratie,
DEPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNE
ARRONDISSEMENT DE MURET
CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE MONTESQUIEU-VOLVESTRE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Séance du 10 mars 2026
D 2026 03 06
L’an deux mille vingt-six, le dix du mois de mars à dix-huit heures trente, le Conseil d’ Administration du Centre Intercommunal d’Action Sociale de Montesquieu-Volvestre, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Mairie de Montesquieu-Volvestre, sous la présidence de Monsieur Guy BARTHET.
Date de convocation : le jeudi 25 février 2026
Présents : JANDREU - C.ANGLADE - G.BARTHET - J.BERDOU - L.BLANC - JBOURHIS — P.CRABE — O.DUPUY — JBOUCART -— A.LABORDE - A.MATHIS — F.PUGET - O.RIZZOLA - HRUQUET - M.VARANDES.
Absents excusés : M.ANDRE - JM.EYCHENNE -— HJ.ROESING - D.SOULA.
Secrétaire de séance : JBOUCART.
Le quorum est donc déclaré atteint et le Conseil peut normalement siéger
OBJET : Affectation de résultat M22 — Exercice 2025
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L.2311-5 et R.2311-12 :
Vu l'instruction budgétaire et comptable M22 ;
Vu le compte administratif et le compte de gestion 2025 pour le budget annexe du CIAS de Montesquieu-
Volvestre, le SAAD de Montesquieu-Volvestre
Considérant qu'il y a lieu de prévoir l'équilibre budgétaire ;
Statuant sur l’affectation du résultat de d'exploitation de l'exercice 2025 :
Constatant que le compte administratif fait apparaître :
- Un déficit d'exploitation de : 10 518,10 €
- Un excédent reporté de : 23 496.05 €
Soit un excédent d'exploitation cumulé de : 12 977.95 €
- Un excédent d'investissement de : 259.00 €
-___ Un excédent reporté de : 944.62 €
Soit un excédent d'investissement cumulé de : 1 203.62 €
Dépenses d'investissement engagées non mandatées 0.00 €
Recettes d'investissement restant à réaliser | 0.00 €
Solde des restes à réaliser 0.00 €
Excédent réel de financement 1 203.62 € Le résultat d'investissement ne fait pas ressortir un besoin de financement. Il n’est donc pas nécessaire
d’affecter en investissement une partie du résultat de la section d'exploitation.
Le Conseil d'Administration décide sur proposition de M. le Président et après avoir délibéré :
Article 1 : d’affecter le résultat de la section d'exploitation de l’exercice 2025 comme il suit :
Section d’exploitation Section d'investissement
Dépenses Recettes Dépenses Recettes
D 002 : Déficit reporté R 002 : Excédent reporté D 001 : Solde R 001 : Solde d'exécution
d'exécution N-1 N-1
12 977.95 € 1 203.62 €
Article 2 : Cette décision sera transmise au représentant de l’État et au Trésorier avant le 15 avril
2026
Délibération prise à l'unanimité des membres présents
Nombre de membres en exercice: 19
Nombre de membres présents : 15
Suffrages exprimés
Pour: 15 Contre : 0 Abstention : 0
Ainsi fait ét délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Acte rendu exécutoire
Après dépôt en Sous-Préfecture
Et publication ou notification du
M Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut
faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois, à
compter de la présente publication, par courrier postal (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 ; Téléphone :
05 62 73 57 57 ; Fax : 05 62 73 57 40) ou par le biais de l’application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant :
http://www.telerecours.fr.