Offres
API
Connexion
Documents similaires
Convocation - D2025 04 07 Approbation CG 2024 SAAD
Déliberation - D2025 04 03 SIVOM Affectation de résultat 2024
Convocation - D2025 04 05 Tarification SAAD 2025
Convocation - D2025 04 03 Affectation de Résultat
Convocation - D2025 04 06 Approbation CA SAAD 2024
Convocation - D2025 04 11 DM1 SAAD Modification des crédits voté
Déliberation - D 2026 03 06 AFFECTATION DE RESULTAT SAAD 0
Déliberation - D2025 04 02 SIVOM Approbation CG 2024
Convocation - D2025 04 04 Vote BP 2025 CIAS
Convocation - N°5 TARIFICATION HORAIRE 2024 BUDGET ANNEXE SAAD
Convocation - D2025 04 08 Affectation de résulat SAAD 2024
Document publié le Mardi 8 avril 2025 par la commune de Montesquieu-Volvestre.
Lien du pdf (Convocation - D2025 04 08 Affectation de résulat SAAD 2024)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 18/04/2085
Reçu en orétecture le 18/04/2035 au
ID: 681-253109084-20250408.-CACGA0SASAAD-BF
DEPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNE
ARRONDISSEMENT DE MURET
CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE MONTESQUIEU-VOLVESTRE
Séance du 08 avril 2025
D 2025-04-08
L'an deux mille vingt-cing le huit du mois d’avril à dix-neuf heures, le Conseil d'Administration du Centre
Intercommunal d'Action Sociale de Montesquieu-Volvestre, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre
prescrit par la loi, à la Mairie de Montesquieu-Volvestre, sous la présidence de Monsieur Guy BARTHET.
Date de convocation : le lundi 24 mars 2025
Présents : J,ANDREU ;C.ANGLADE ;G.BARTHET ;J,BERDOU ;L.BLANC ;J,BOURHIS ;P.CRABE ;0.DUPUY ;
J-M.EYCHENNE ;J.GUITTON-BOUCART ;A.LABORDE ;A. MATHIS ;F.PUGET ;O.RIZZOLA ;D ;SOULA.
Absents excusés : M.ANDRE ;M.VARANDES ; H.RUQUET.
Absents : H-J.ROESING.
Secrétaire de Séance : J.GUITTON-BOUCART,
Le quorum est donc déclaré atteint et le Conseil peut normalement siéger.
OBJET : Affectation de résultat M22 - Exercice 2024
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L.2311-5 et R.2311-12 ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M22 ;
Vu le compte administratif et le compte de gestion 2023 pour le budget annexe du CIAS de Montesquieu-
Volvestre, le SAAD de Montesquieu-Volvestre
Considérant qu'il y a lieu de prévoir l'équilibre budgétaire ;
Statuant sur l’affectation du résultat de d’exploitation de l’exercice 2024 :
Constatant que le compte administratif fait apparaître :
- Un déficit d’exploitation de : 5 254.31 €
- Un déficit reporté de: | 13 178.62 € Soit un déficit d'exploitation cumulé de : 18 432.93 €
- Un excédent d'investissement de : 0.00 €
- Un excédent reporté de : | 944.62 €
Soit un excédent d'investissement cumulé de : 944.62 €
Dépenses d'investissement engagées non mandatées 0,00 € Recettes d'investissement restant à réaliser h Ô.00 € Solde des restes à réaliser | _ 0.00 Envoyé en préfecture le 18/04/2025
Reçu en préfecture le 18/04/2025
Publié le
ID : 031-263109084-20250408-CACG2024SAAD-BF
Excédent réel de financement 944.62 €
Le résultat d'investissement ne fait pas ressortir un besoin de financement. Il n’est donc pas nécessaire
d’affecter en investissement une partie du résultat de la section d'exploitation.
Le Conseil d'Administration décide sur proposition de M. le Président et après avoir délibéré :
Article 1 : d’affecter le résultat de la section d'exploitation de l’exercice 2024 comme il suit :
Section d'exploitation Section d'investissement
Dépenses Recettes Dépenses Recettes
D 002 : Déficit reporté R 002 : Excédent reporté D 001 : Solde R 001 : Solde d'exécution
d'exécution N-1 N-1
18 432.93 € 944.62 €
Article 2 : Cette décision sera transmise au représentant de l’État et au Trésorier avant le 15 avril
2025
Cette délibération est prise à l’unanimité des membres présents
Nombre de membres en exercice :19
Nombres de membres présents : 15
Suffrages exprimés
Pour : 15 Contre: 0 Abstention : O0
Acte rendu exécutoire
Après dépôt en Sous-Préfecture
Et publication ou notification du
M Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut
faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois, à
compter de la présente publication, par courrier postal (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 ; Téléphone :
05 62 73 57 57 ; Fax : 05 62 73 57 40) ou par le biais de l’application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant :
http://www.telerecours.fr.