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Compte-Rendu - compte rendu 16.05 dernière version?time=165579987
Compte-Rendu - 7 Compte rendu du 03 fevrier 2021 dernière version
Document publié le Mercredi 3 février 2021 par la commune de Trébas.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 7 Compte rendu du 03 fevrier 2021 dernière version)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Banque,
PV-Conseil municipal-03/02/2021 1/4
DEPARTEMENT DU TARN
COMMUNE DE TREBAS LES BAINS
81340
Séance du 03 février 2021
L'an deux mil vingt et un, le trois février, à vingt heures, le Conseil Municipal s'est réuni à la Mairie de TREBAS, sous la présidence de Mme Christine FARSSAC, Maire.
Etaient présents : Mme Christine FARSSAC, M. Joël IMBERT, Mme Ghislaine RUGEN, Mme Patricia BOUSQUET, M. Michel CASTANHEIRA, M. Albert FABRE, M. Benjamin MARIETTA, M. Rémy MARTY, M. Gérard PAULHE,
Etaient Absents : M. Charly ESPITALIER donnant pouvoir à Mme Christine FARSSAC
Secrétaire de séance désigné : M. Benjamin MARIETTA
APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL DU 13 JANVIER 2021
Le compte rendu est approuvé à l’unanimité des membres présents
PROJET DE MAISON DES ASSOCIATIONS ET DES SERVICES
Monsieur Joël IMBERT, 1er Adjoint, présente le projet et le devis. Dès que la mairie aura reçu les notifications, le montant des dotations de subventions et le permis de construire validé, les travaux pourront commencer.
Gérard PAULHE présente un état des lieux des emprunts de la commune
Pas de positionnement sur la maison de Lucien BELIERE .
LOTISSEMENT LES CLAUZES (NOUVEAU PROJET)
Dans le cadre du lancement du projet Nouveau lotissement Les Jardins des Clauzes, il est débattu au sein du conseil de l ouverture totale ou bien seulement partielle de la vente des parcelles ( par tranches) afin d'étaler les coûts de finition des travaux de viabilisation notamment concernant les finitions de voirie,
Il faut faire une estimation du coût de la viabilisation ( SDET, Syndicat de l'eau, travaux de terrassement, etc,,,), faire une consultation de maîtrise d’œuvre afin de prévoir le budget alloué à ce projet et avoir ainsi une approximation du prix de vente des terrains,
il est également évoquer de confier à l'Agence la gestion de la vente des lots,
CREATION DU BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT LES CLAUZES (NOUVEAU PROJET)
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l’instruction M 14,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide :
- la création au 1er janvier 2021 du budget annexe relatif au LOTISSEMENT LES CLAUZES et sera dénommé « budget annexe lotissement ».
- Toutes les recettes et dépenses relatives à ce service seront inscrites au budget 2021 de ce budget annexe.
La présente délibération sera notifiée à M. le trésorier.
PROJET CIMETIERE
Une étude a été confiée à Messieurs Fabre, Marietta et Paulhe concernant la gestion des concessions ( caveaux, pleine terre, urnes), l'aménagement du cimetière afin de résoudre les problèmes d'écoulements des eaux de pluies et le ruissellement dans les allées, ainsi que l'éventualité d'une extension du cimetière sur la parcelle voisine appartenant à la mairie,
Gérard Paulhe présente l’étude aux membres du Conseil Municipal.
Il faut se renseigner sur la possibilité d'obtenir une subvention,
RD 75 : PROJET DE TAVAUX LA MOUZINAC PV-Conseil municipal-03/02/2021 2/4
Compte rendu par Mme le Maire de l' entrevue avec Mr PASTUREL, Responsable voirie du secteur de Carmaux, concernant les travaux qui vont être effectués sur la RD 75 afin de sécuriser le virage au dessus La Mouzinac ( muret, trottoir et élargissement de la route). Les travaux seront effectués au printemps. Nous allons demander si le muret peut se faire en pierres car il se trouve sur le passage du Sentier des Sources.
EXONERATION DU LOYER DU MOIS DE MAI 2020 DE LA "SOCIETE PVA".
Devant la crise sanitaire que nous traversons, la municipalité de Trébas souhaite apporter son soutien à un commerce de proximité occupant un local communal : le bar-restaurant "La Source" géré par la "société PVA". A cet effet, il est proposé d'exonérer la "société PVA" du loyer du mois de mai 2020. Il est proposé d'autoriser le maire à accomplir toutes les démarches afférentes à cette opération et à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre des termes de ladite délibération.
Vu l'ordonnance du 25 mars 2020 (ordonnance dite « d'état d'urgence » suite au COVID), Vu le bail commercial avec la "société PVA ",
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité :
- APPROUVE l'engagement de la municipalité de Trébas dans le soutien à ce commerce occupant un local communal face à une situation économique inédite liée à la crise sanitaire que nous traversons,
- DÉCIDE que la « Société PVA » Bar - restaurant, est exonérée du versement du loyer de mai 2020,
- AUTORISE le maire à accomplir toutes les démarches afférentes à ce dossier et à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre des termes de ladite délibération.
Madame le Maire rencontrera M. Van Aerschodt pour lui expliquer la procédure de demande d’éxonération de son loyer
MODIFICATION DU PLAN COMMUNAL DE SAUVEGARDE – PCS-
Les modifications à faire nécessitent une réunion de travail qui aura lieu prochainement, le 10 février 2021
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL SE PRONONÇANT SUR LE TRANSFERT DE LA COMPETENCE PLU A L'EPCI
Mme le maire expose que les communautés de communes et d’agglomération exercent de plein droit la compétence «PLU », documents d'urbanisme en tenant lieu ou carte communale» à compter du 27 mars 2017 sauf si au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s’y opposent.
Vu l’article 136 (II) de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014,
Vu les statuts de la communauté de communes VAL 81,
Vu l’article L 5214-16 du code général des collectivités territoriales;
Vu le PLU de la commune de Trébas
Considérant que la communauté de communes existante à la date de publication de la loi ALUR et qui n'est pas compétente en matière de plan local d'urbanisme, le devient le lendemain de l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la publication de ladite loi. Si, dans les trois mois précédant le terme du délai de trois ans mentionné précédemment, au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s'y opposent, ce transfert de compétences n'a pas lieu.
Le Conseil Municipal considère qu’il n’est pas opportun de transférer cette compétence à la Communauté de Communes Val 81. En effet, le maintien de cette compétence au niveau communal permet de maîtriser l’évolution de l’urbanisation en fonction de la spécificité du territoire.
Enfin, le transfert de la compétence rendrait toute évolution des documents d’urbanisme plus complexe et plus longue pour la commune. Le maintien de la compétence au niveau communal permet de conserver une certaine flexibilité pour engager des procédures de modification, de révision ou de mise en compatibilité des documents d’urbanisme.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal de Trébas s’oppose au transfert de la compétence PLU à la communauté de Val 81.
DELIBERATION AUTORISANT LE MAIRE A ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER LES DEPENSES D'INVESTISSEMENT (dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent) PV-Conseil municipal-03/02/2021 3/4
Mme. le maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités
territoriales :
Article L 1612-1: Modifié par LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (V) Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci- dessus.
Budget principal de la commune :
Montant budgétisé - dépenses d'investissement 2020 : 122 545,00 € (Hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts »)
Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur de :
3 400,00 € (< 25 % x 122 545,00 €)
Les dépenses d'investissement concernent les rubriques suivantes :
Budget commune :
- Licence logiciel opération 152 : 3 400,00 € TTC
Logiciel de comptabilité
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité, d'accepter les propositions de Madame le maire dans les conditions exposées ci-dessus.
JVS – PROJET DE PASSAGE DU LOGICIEL COMMUNAL SUR LE CLOUD
Actuellement, le logiciel de gestion communal est une application directe sur l’ordinateur. A plus ou moins long terme, il faudra obligatoirement passé par une plateforme internet. Pour 2021, la redevance s’élève à 3398,38 € TTC ; et, le devis pour passer sur la plateforme s’élève à 3906,00€ TTC.
Le Conseil municipal décide de ne pas passer par la plateforme en 2021.
CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICE DU SYNDICAT MIXTE RIVIERE TARN POUR LA SURVEILLANCE DE BAIGNADE 2021
Madame le Maire présente aux membres du Conseil Municipal la convention du Syndicat Mixte de Rivière Tarn (SMRT) qui a pour objet de définir les conditions par lesquelles ce dernier assure la prestation de surveillance de la baignade aménagée de Trébas afin que l’ensemble des communes du territoire de la Communauté de Communes Val 81 puisse bénéficier d’une surveillance 7 jours sur 7 et d’un même niveau de sécurité.
A cet effet, Madame le Maire demande de délibérer pour approuver la convention relative à la prestation de service du SMRT pour la surveillance de baignade de Trébas pour l’année 2021.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :
APPROUVE ladite convention ci-annexée,
AUTORISE le Maire à signer la convention PV-Conseil municipal-03/02/2021 4/4
TRANSPORT A LA DEMANDE
La compétence du transport à la demande est désormais transférée à la communauté des communes VAL81. Le service reste identique.
QUESTIONS DIVERSES
La poste :
Mme le Maire fait un compte rendu de la visite des responsables de la Poste, et de l’avancement du projet de déplacement de l’APC . Des devis doivent être établis afin de chiffrer les travaux à réaliser. Ceux ci seront subventionnés par la Poste à hauteur de 50% et 100 % pour le mobilier de l'APC, Il n'est pas prévu de cloison entre l'Agence postale et la Médiathèque, Les bureaux de l'APC et ceux de l'Accueil Mairie seront clôts par un rideau de sécurité en dehors des horaires d'ouverture au public. La partie médiathèque sera quant à elle ferméé par un cordon pendant les heures d'ouverture de La Poste,
Problème d’infiltrations d’eau chez M. et Mme Castan
Suite aux derniers évènements pluvieux, Mr et Mme CASTAN nous ont signalé des infiltrations d’eau dans leur habitation. Il semblerait qu’elles soient issues de la canalisation qui passe sous les jardinières du patio. Des travaux seront réalisés pour remédier au problème.
Planification de réunion de travail
Voirie
Réunion avant les conseils municipaux
La mise à jour du Plan Communal de Sauvegarde réunion prévue le 10 février 2021
Réunion pour étudier et compléter le Document Unique le 19 Février 2021
Marquage au sol
De nombreux marquages au sol sont à faire dans le village. Les plus urgents seront réalisés avant l’été.
Le projet de traversée du village devant être étudié prochainement, certains marquages se feront en fonction de cette étude.
L’ordre du jour étant épuisé, Mme Christine FARSSAC lève la séance à 22h40.