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Arrêté - 20220503 AP Plan Iode
Document publié le Lundi 5 mars 2007 par la commune de Marlenheim.
Lien du pdf (Arrêté - 20220503 AP Plan Iode)
Thèmes du document : Sécurité publique, Humanitaire, Santé,
E Cabinet de la Préfète
PRÉFET Direction des sécurités DU BAS-RHIN Service interministériel de défense et de protection civile Liberté Édité
Fraternité
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Arrêté du f3 MAI 202?
portant approbation du plan de distribution
départemental des comprimés d'’iodure de potassium
La Préfète de la région Grand-Est,
Préfète de la zone de défense et de sécurité Est
Préfète du Bas-Rhin
le Code général des collectivités territoriales ;
le Code de la sécurité intérieure ;
le Code de la santé publique notamment son article R.1333-80 ;
la loi n° 2007-294 du 5 mars 2007 relative à la préparation du système de santé à des menaces sanitaires de grande ampleur ;
le décret n° 2007-1273 du 27 août 2007 pris pour l'application de la loi n° 2007-294 du 5 mars 2007 relative à la préparation du système de santé à des menaces sanitaires de grande ampleur;
le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de la préfète de la région Grand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin (hors classe) - Mme CHEVALIER (Josiane) ;
le décret du 22 février 2022 portant nomination du directeur de cabinet de la préfète de la région Grand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin - M. PEYRAT (Jean-Baptiste) ;
l'arrêté du 20 novembre 2009 portant homologation de la décision n°2009-DC-0153 de l'Autorité de Sûreté Nucléaire du 18 août 2009 relative aux niveaux d'intervention en situation d'urgence radiologique,
l'arrêté du 4 juin 2013 relatif aux modalités de distribution de certains produits de santé pour faire face à une situation sanitaire exceptionnelle ;
l'arrêté préfectoral du 9 avril 2014 portant approbation du plan de distribution départemental des comprimés d'iodure de potassium ;
la circulaire interministérielle n° DGS/DUS/DSC/2011/64 du 11 juillet 2011 relative au dispositif de stockage et de distribution des comprimés d'iodure de potassium hors des zones couvertes par Un plan particulier d'intervention (PP1);
Tél: 03 88 2167 68
5 de Strasbourg Cede: VU la circulaire interministérielle n° DGS/DUS/DSC/2013/327 du 21 août 2013 relative au dispositif de stockage et de distribution des produits de santé des stocks stratégiques de l'Etat pour répondre à une situation sanitaire exceptionnelle ;
VU l'avis des services consultés ;
Considérant la dissolution de l'Établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires au 1° mai 2016 au profit de Santé Publique France ;
Considérant la fusion au 1° janvier 2017 de plusieurs Communautés de communes et la création de la Communauté d'Agglomération de Haguenau, des Communautés de communes du canton d'Erstein, de la Mossig et vignoble, de l'Alsace bossue, du Pays de Saverne et de Hanau - La Petite Pierre ;
Considérant l'absorption au 1° janvier 2017 de la Communauté de communes des Châteaux par l'Eurométropole de Strasbourg ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Bas-Rhin,
ARRETE
Article 1er : L'arrêté préfectoral du 9 avril 2014 relatif aux modalités de distribution de certains produits de santé pour faire face à une situation sanitaire exceptionnelle est abrogé.
Article 2 : La disposition ORSEC « Distribution de comprimés d’lode » annexée au présent arrêté préfectoral est approuvée.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin, le directeur de cabinet, les sous- préfets d'arrondissement, la déléguée territoriale du Bas-Rhin de l'Agence régionale de santé Grand-Est, le commandant du groupement de gendarmerie du Bas-Rhin, le directeur départemental de la sécurité publique du Bas-Rhin, le directeur du service d'incendie et de secours du Bas-Rhin, le directeur académique des services de l'Éducation Nationale dans le Bas- Rhin, le délégué militaire départemental du Bas-Rhin, Madame la Présidente de l'Eurométropole de Strasbourg, Mesdames et Messieurs les Présidents des communautés de communes du Bas- Rhin, Mesdames et Messieurs les maires du Bas-Rhin, ainsi que les autres services désignés par le plan, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin et entrera en vigueur immédiatement.
Fait à Strasbourg, le 03 MAI 2022
La Préfète,
rne CHEVALIER DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS:
| - Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous avez la possibilité de former, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :
Un recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :
Madame la Préfète du Bas-Rhin
Direction des Sécurités
Service interministériel de défense et de protection civile
5, place de la République
67073 STRASBOURG CEDEX
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée ;
Un recours hiérarchique auprès de :
Ministre de l'Intérieur
Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques
Place Beauvau - 75 800 PARIS
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la décision contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision. S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un recours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le :
Tribunal Administratif
31, avenue de la Paix
67 070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la présente décision (ou bien du 2° mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).
Le Tribunal administratif peut également être saisi d'un recours par le site : www.telerecours.fr
Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du
code de justice administrative
Bas-Rhiri
Tél: 03 88 2167 68
www.bas-rhin.gouv.fr
place 67