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unknown - Communauté de communes - Jura Nord
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Jura Nord)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Union Européenne, Logement,
=
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DU
JURA
Le
Président
certifie
que
la
convocation
a été
affichée
le :
6
novembre
2020
et
qu'elle
a
été
faite
le
6
novembre
2020
Que
le
nombre
des
membres
en
exercice
est
de
: 48
Présents
: 44
Absents
suppléés
: 2
Absents
excusés
: 2
| Exécution
des
articles
L.5212-1
à
|
L.5212-34
du
Code
Général
des
|
Collectivités
Territoriales
|
Délibération n°
|
DCC2020_11_
148
Objet
:
Aide
à
l'Immobilier
d'Entreprise :
Attribution
d’une
subvention
à
l'entreprise
Roy
Immo
Envoyé
en
préfecture
le
20/11/2020
Reçu
en
préfecture
le
20/11/2020
erger
Affiché le
ER
ID
: 039-243900560-20201112-DCC2020_11_148-DE
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DE
JURA
NORD
1
chemin
du
Tissage
— 39700
DAMPIERRE
EXTRAIT
Du
registre
des
Délibérations
du
Conseil
Communautaire
Séance
du
jeudi
12
novembre
2020
Conseillers
communautaires
en
exercice
: 48
L'an
deux
mil
vingt,
le
12
novembre
Le
Conseil
Communautaire
de
JURA
NORD
s'est
réuni
à
la
salle
des
fêtes
à
DAMPIERRE
(39700),
après
convocation
légaie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Gérome
FASSENET.
Présents
: Brans
: M.
Michael
PERES
Courtefontaine
: M.
Jean-Noël
ARNOULD
Dammartin
Marpaïn
: M.
Antony
BOURCET
Dampierre :
Mme
Laure
VALENTIN,
M.
Alain
GOUNAND,
Mme
Nathalie
HONORIO,
M.
Anthony
FALCONNET,
Mme
Stéphanie
PICOT
Etrepigney:
M.
Laurent
CHENU
Evans:
M.
François
GRESET,
M.
Emmanuel
BARBERET
Fraisans
: M.
Hubert
BACOT,
M.
Sébastien
HENGY,
Mme
Marie-Anne
LONGY,
M.
Dominique
JOLY
Gendrey
:
Mme
Lydia
LUTHRINGER
La
Barre
:
M.
Philippe
GIMBERT
La
Bretenière
:
Mme
Isabelle
GUILLOT
Louvatange
:
M.
Gérôme
FASSENET
Montmirey-la-Ville
: M.
Eric
PERTUS
Mutigney
: M.
Eric
DRUOT
Offlanges:
M.
Jean-Claude
THABARD
Orchamps
:
M.
Régis
CHOPIN,
M.
Nicolas
JOLY,
M.
Olivier
DEMANDRE,
Mme
Lucette
NAEGELLEN,
Mme
Barbara
PANOUILLOT
Our
: M.
Segundo
ALFONSO
Pagney:
M.
Michel
GANET
Plumont
:
M.
Christophe
PERRET
Ranchot
: Mme
Séverine
DEVILLE,
M.
Gérard
ROBERT
Rans:
M.
Jean-Louis
MORLIER,
M.
Raphaël
TEMPESTA
Romain :
Mme
Aurélie
CHANCENOTTE
Salans
:
M.
Philippe
SMAGGHE,
M.
Yves
COINCENOT
Saligney
:
M.
Giülbert
LAVRY
Sermange
:
M.
Michel
BENESSIANO
Serre
les
Moulières:
M.
Claude
TERON
Thervay
: M.
Stéphane
ECARNOT
Vitreux
: M.
Alain
GOMOT.
Suppléés
: Ougney
: M.
Nicolas
TONNELIER
Taxenne
: Mme
Cécile
BELLOT Absents
excusés
: Fraisans
: Mme
Sophie
NIALON
Monteplain
: M.
Luc
BEJEAN
Montmirey-le-Château
:
M.
Martin
DAUNE
Rouffange
: M.
Didier
TISSOT
Secrétaire
de
séance
: M.
Claude
TERON
Procurations
de
voie :
Mandants:
Fraisans
: Mme
Sophie
NIALON
Montmirey-le-Château
:
M.
Martin
DAUNE
Mandataires:
Fraisans
: M.
Sébastien
HENGY
Offlanges
: M.
Jean-
Claude
THABARD
Le
quorum
étant
atteint,
le
Président
ouvre
la
séance
à
18h10
et
le
Conseil
Communautaire
a pu
délibérer
valablement.
Délibération
de
la Communauté
de
Communes
de
JURA
NORD
p.1
Conseit
Communautaire
du
12
novembre
2020 Envoyé
en
préfecture
le
20/11/2020
Reçu
en
préfecture
le
20/11/2020
Affiché
le
ID
: 039-243900560-20201112-DCC2020_11_148-DE
AIDE
A
L'IMMOBILIER
D'ENTREPRISE
: ATTRIBUTION
D’
L'ENTREPRISE
ROY
IMMO
La
Loi
Notre
attribue
au
bloc
communal
(communes,
EPCI)
la
compétence
de
piein
droit
en
matière
de
soutien
à
l'immobilier
d'entreprise.
Ces
aides
peuvent
prendre
la forme
de
subventions,
de
rabais
sur
le
prix de
vente,
de
location
ou
de
location-
vente
de
terrains
nus
ou
aménagés
ou
de
bâtiments
neufs:ou
rénovés,
de
prêts,
d'avances
remboursables
ou
de
crédit-bail
à
des
conditions
plus
favorables
que
celles
du
marché
(R1511-3
et 4
CGCT).
L'intervention
du
Conseil
régional
en
matière
d'aide
à
l'immobilier
d'entreprises
est
donc
désormais
condition
née
à
un
conventionnement
du
bloc
communal.
Une
autorisation
d'intervention
doit
être
émise
par
la
Communauté
de
Communes,
par
voie
de
convention.
La
Région
conditionne
son
intervention
financière
à
l'intervention
du
bloc
communal.
La
société
ROY
IMMO,
sise
21
rue
henri
paul
sur
la
ZAE
intercommunale
à
Ranchot,
a
un
projet
d'investissement
pour
le développement
d'activités
et a sollicité
en
août
2019,
l'intervention
de
la Communauté
de
Communes
au
titre
de
sa
compétence
d'Aide
à
l'Immobilier
d'Entreprise
pour
son
projet
consistant
en
la
création
d'un
bâtiment
multifonctions
pour
les
3 sociétés
d'exploitation
du
groupe
:
Société
des
Transports
ROY
qui
est
une
SARL
de
15
ETP,
+
SAS
Piquet
Bois
qui
a
5
ETP
qui
produit
des
piquets
fendus
en
acacia
(500
000
unité
/ an),
+
SARL
Franche
Comté
Bois
Energie
qui
a 2.3
ETP
et qui
produit
et commercialise
des
copeaux
de
bois
pour
les
chaufferies
collectives
où
l'industrie
du
bois.
Le
bâtiment
sera
composé
de
:
°
150
m°
de
bureau
pour
la gestion
administrative
des
3 sociétés
et équipé
des
commodités
nécessaires
aux
salariés
travaillant
sur
le site
:
e
1 atelier
d'entretien
et de
réparation
(375m°?)
des
engins
de
manutention
(3
engins),
du
matériel
roulant
(parc
de
12
ensembles
routiers
dont
6
forestiers
avec
grues),
1
broyeur
à
plaquettes
mobile ;
e
1 espace
de
stockage
de
marchandise
diverse
sur
palettes
de
375
n°
;
°
_4 cellules
de
stockage
de
bois
buches
pour
garder
un
produit
de
qualité
sec
;
+
1
atelier
de
fabrication
de
piquet
en
acacia
pour
l'agriculture,
la
sylviculture
et
la
viticulture.
L'ensemble
du
projet
porte
sur
un
investissement
de
1 200
000€
avec
un
gros
poste
pour
la
construction
du
bâtiment
de
992
000
€
HT
et un
autre
pour
la
réalisation
d'une
plateforme
de
production
de
bois
buches.
Le
projet
pourrait
être
complété
à
l'avenir
par
la
couverture
de
panneaux
thermo-voltaïques
pour
de
la
production
d'électricité
verte
et
fournir
de
la
chaleur
nécessaire
au
séchage
du
bois
bûche.
La
société
ROY
IMMO
sollicite
l'aide
de
la
CCJN
ainsi
que
de
la
Région
BFC,
dans
le
cadre
de
l'aide
à
l'immobilier
d'entreprise
pour
le
financement
de
ce
bâtiment
multifonctions
dédié
aux
diverses
activités
du
groupe. Ilest
proposé
au
Conseil
Communautaire
d'octroyer
une
subvention
plafonnée
à 5 000
€ au
projet
de
la société
ROY
IMMO.
Cette
subvention
sera
attribuée
par
voie
de
convention,
après
validation
du
dossier
du
demande
d'aide
déposé
sur
la
plateforme
régionale,
en
lien
avec
les
services
du
Conseil
Régional,
et
sous
couvert
de
la
régularité
de
la
situation
de
l'entreprise
au
regard
de
ses
obligations
fiscales
et
sociales,
et
au
regard
de
la
règlementation
des
aides.
A
l’unanimité,
le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré
:
°
accorde
une
subvention
d’un
montant
de
5
000
€
à
l’entreprise
ROY
IMMO,
sous
couvert
de
la
validation
du
dossier
de
demande
d’aide
de
la
Région,
de
la
régularité
de
la
situation
de
l'entreprise
ROY
IMMO
au
regard
de
ses
obligations
fiscales
et
sociales,
et
au
regard
de
la
réglementation
des
aides ;
°
propose
à
la
Région
une
convention
l’autorisant
à
octroyer
une
aide
à
l'immobilier
pour
Fentreprise
ROY
IMMO
;
Délibération
de
la
Communauté
de
Communes
de
JURA
NORD
p.2
Conseil
Communautaire
du
12
novembre
2020 Envoyé
en
préfecture
le
20/11/2020
Reçu
en
préfecture
le
20/11/2020
Affiché
le
ET
ID
: 039-243900560-20201112-DCC2020_11_148-DE
e
accepte
la
mise
en
place
de
la
convention
d'autorisation
en
matiére
d'immobiier
d'entreprise
entre
la
Région
Bourgogne
Franche-Comté
et
la
Communauté
de
Communes
Jura
Nord
et
la
mise
en
place
de
ia
convention
d’attribution
d’une
Aide
à
l’Immobilier
d'Entreprise
entre
la
Communauté
de
Communes
Jura
Nord
et
l’entreprise
ROY
IMMO
;
+
accepte
les
termes
desdites
conventions
;
e
autorise
Monsieur
le Président
à signer
ces
conventions
et tout
acte
afférent
à ce
dossier
;
°
autorise
Monsieur
le
Président
à
prendre
toutes
les
dispositions
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Pour
extrait
conforme,
Le
Président
de
JURA
NORD,
Gérome
FASSENET
Rapport
adopté
à
l'unanimité :
Pour
: 46
Contre
: 0
Abstention
: O
Délibération
de
la Communauté
de
Communes
de
JURA
NORD
p.3
Conseil
Communautaire
du
12
novembre
2020 Envoyé
en
préfecture
le
20/11/2020
Reçu
en
préfecture
le
20/11/2020
ET
Affiché le
ns
ID
: 039-243900560-20201112-DCC2020_11_148-DE
ANNEXE
1
JUrG
CONVENTION
D’AUTORISATION
EN
MATIERE
D’IMMOBILIER
er
|
D'ENTREPRISE
ENTRE
LA
REGION
BOURGOGNE
FRANCHE
COMTE
ET
LACOMMUNAUTE
DE
COMMUNES
JURA
NORD
Entre
d’une
part
:
La
Région
Bourgogne-Franche-Comté,
sise
4,
square
Castan
- CS
51857
- 25031
BESANCON
CEDEX,
représentée
par
Madame
Marie-Guite
DUFAY,
Présidente
du
Conseil
régional,
dûment
habilité
à
l'effet
de
signer
la présente
par délibération
du
Conseil
régional
n°
17AP.67
en
date
du
31
mars
2017,
ci-après
désignée
par
le terme
«
la
Région
»
;
Et
d’autre
part
:
La
Communauté
de
Communes
Jura
Nord,
sise
1
chemin
du
Tissage
—
39700
DAMPIERRE,
représentée
par
Monsieur
Gérome
FASSENET,
Président
de
la
Communauté
de
Communes
Jura
Nord,
dûment
habilité
à
l'effet
à
signer
la
présente
par
délibération
n°
DCC2019_02_035
du
12
février
2019,
ci-après
désigné
par
le
terme
«
Etablissement
Public
de
Coopération
Intercommunale
de
là
Communauté
de
Communes
Jura
Nord
»
;
VU
le
Règlement
Général
d'Exemption
par
Catégorie
n°
651/2014
adopté
par
la
Commission
européenne
le
17
juin
2014
et publié
au
JOUE
le 26
juin
2014 ;
VU
le
Règlement
UE
n°
1407/2013
de
la
Commission
du
18
décembre
2013
relatif
à
l'application
des
articles
107
et
108
du
traité
sur
le
fonctionnement
de
l'Union
européenne
aux
aides
de
minimis
;
VU
les
articles
L.1511-1
à
L.1511-8
et
notamment
l’article
L.1511-3
du
Code
général
des
Collectivités
territo-
riales
(CGCT)
;
VU
la loi n° 2014-58
du
27
janvier
2014
de
modernisation
de
l’action
publique
et d’affirmation
des
métropoles,
dite
loi
MAPTAM
;
VU
la
loi
n°
2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République,
dite
loi
NOTRe
;
VU
l'instruction
NOR
INTB1531125J
du
22
décembre
2015
relative
à
la nouvelle
répartition
des
compétences
en
matière
d'interventions
économiques
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
groupements
issus
de
l'appli-
cation
de
la
loi
NOTRe
;
VU
le règlement
budgétaire
et financier
adopté
le 29
avril
2016
;
VU
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
;
VU
la
délibération
de
la
Région
en
date
du
;
VU
les
règlements
régionaux
;
Préambule : Aux
termes
de
l'article
L.1511-3
du
CGCT,
modifié
par
l'article
3
de
la
loi
du
7
aout
2015
portant
Nouvelle
Organisation
Territoriale
de
la
République
(NOTRe)
: « les
communes
et les
établissements
publics
de
coo-
pération
intercommunale
à fiscalité propre
sont seuls
compétents
pour
définir les
aides
ou
les
régimes
d'aides
et
décider
de
l'octroi
de
ces
aides
sur
leur
territoire
en
matière
d'investissement
immobilier
des
entreprises
et
de
location
de
terrains
ou
d'immeubles
»
Ainsi
les
aides
à
l'immobilier
d'entreprises,
la
location
ou
la
vente
de
terrains
relève
désormais
exclusivement
du
ressort
des
communes
et EPCI.
Il s'agit
d'aides
spécifiques
pour
lesquels
le bloc
communal
est
désormais
seul
à détenir
une
compétence
de
plein
droit.
Toutefois,
conformément
au
troisième
alinéa
de
l'article
L.1511-
3 CGCT,
« La
région
peut
participer
au
financement
des
aides
et
des
régimes
d'aides
mentionnés
au
premier
Délibération
de
la
Communauté
de
Communes
de
JURA
NORD
p.4
Conseil
Communautaire
du
12
novembre
2020 Envoyé
en
préfecture
le
20/11/2020
Reçu
en
préfecture
le
20/11/2020
CE
Affiché
le
ID
: 039-243900560-20201112-DCC2020_11_148-DE
alinéa
du
présent
article
dans
des
conditions
précisées
par
une
convention
paSSee
avec
Ta
COMMUNE
OÙ
TETA-
blissement
public
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
».
I y a donc
nécessité
d’une
convention
préalable
entre
l'Etablissement
Public
de
Coopération
Intercommunale
et
la
région
qui
autorise
cette
dernière
à
intervenir
sur
des
opérations
d'immobilier
d'entreprise
et
qui
définit
les
conditions
dans
lesquelles a
lieu
cette
intervention.
Article
1
: Objet
Conformément
à
l'article
L.1511-3
alinéa
3
du
CGCT,
l'Etablissement
Public
de
Coopération
Intercommunale
de
la
Communauté
de
Communes
Jura
Nord
autorise
le
Conseil
régional
de
Bourgogne
Franche-Comté
à
octroyer
des
aides
financières
complémentaires
aux
aides
et
régimes
d'aides
(cf.
Description
en
annexe
de
cette
convention)
mis
en
place
par
l'Etablissement
Public
de
Coopération
Intercommunal
en
matière
d'inves-
tissement
immobilier
des
entreprises
et
de
location
de
terrains
ou
d'immeubles.
Les
modalités
d'intervention
de
la Région
sont
précisées
aux
articles
3 et 4.
Article
2
: Périmètre
Cette
autorisation
n'est
valable
que
pour
le
périmètre
de
l'Etablissement
Public
de
Coopération
Intercommu-
nale
pendant
la
durée
de
la convention
mentionnée
à
l'article
8
Article
3
: Engagement
de
l'Etablissement
Public
de
Coopération
Intercommunale
L'Etablissement
Public
de
Coopération
Intercommunale
s'engage
à
laisser
la
région
intervenir
en
complément
de
ses
propres
interventions
sur
les
aides
et
les
régimes
d’aides
mis
en
place
sur
son
territoire
en
matière
d'investissement
immobilier
des
entreprises
et
de
locations
de
terrains
ou
d'immeubles.
Il effectuera
un
con-
trôle
sur
ces
interventions
conformément
aux
modalités
décrites
à
l’article
6.
Article
4
: Engagements
de
la
Région
La
région
s'engage
à
octroyer
des
aides
en
conformité
avec
les
aides
ou
régimes
d’aides
mis
en
piace
par
l'Etablissement
Public
de
Coopération
Intercommunale
(Annexe
1)
et
dans
le
respect
de
la
réglementation
relative
aux
aides
d'Etat.
L'aide
attribuée
par
la
Région
intervient
en
complément
de
l’aide
accordée
préala-
blement
par
l'Etablissement
Public
de
Coopération
Intercommunale
conformément
à
l'objet
de
l'article
1°à
l'exclusion
de
toutes
autres
opérations.
En
outre,
les
aides
régionales
apportées
par
la
Région
dans
le
cadre
de
cette
convention
relèvent
des
règle-
ments
d'intervention
et
dispositifs
régionaux
relevant
de
l'économie,
du
tourisme
ou
de
l'aménagement
du
territoire. Article
5
: Engagements
financiers
Les
fonds
engagés
par
la région
sont
complémentaires
à ceux
attribués
par
l'Etablissement
Public
de
Coopé-
ration
Intercommunale.
Article
6
: Modalités
de
contrôle
L'Etablissement
Public
de
Coopération
intercommunale
effectuera
un
contrôle
sur
le
respect
de
l’utilisation
des
régimes
d'aides
et
des
aides
qu'il
a
mis
en
place
ainsi
que
sur
l’utilisation
des
régimes
communautaires
relatifs
aux
aides
d'Etat
dans
le cadre
de
l'attribution
des
aides
régionales.
A
cet
effet,
la
Région
devra
trans-
mettre
à
l'Etablissement
Public
de
Coopération
Intercommunale
tous
documents
et tous
renseignements
que
celui-ci
pourra
lui demander
dans
un
délai
d'un
mois
à compter
de
la demande.
Article
7
: Résiliation
La
convention
sera
résiliée
de
plein
droit
et
sans
indemnité
par
l'Etablissement
Public
de
Coopération
Inter-
communale
en
cas
de :
e
__Manquement
total
ou
partiel
de
la
Région
à
ses
engagements
;
°
_Inexactitude
sur
les informations
fournies
et les déclarations
faites
par
la Région
à l'Etablissement
Public
de
Coopération
Intercommunale
;
°
De
non
présentation
à
PEtablissement
Public
de
Coopération
Intercommunale
des
documents
mention-
nés
à l'article
6 où
dont
il a demandé
communication.
Délibération
de
la Communauté
de
Communes
de
JURA
NORD
p.5
Conseil
Communautaire
du
12
novembre
2020 Envoyé
en
préfecture
le
20/11/2020
Reçu
en
préfecture
le
20/11/2020
ET
Affiohé le
cs
ID
: 039-243900560-20201112-DCC2020_11_148-DE
La
convention
sera
résiliée
de
plein
droit
et
sans
indemnités
par
la
Région
en
cas
de
manquement
total
ou
partiel
de
l'Etablissement
Public
de
Coopération
Intercommunale
à
ses
engagements.
Article
8
: Durée
de
la
convention
La
présente
convention
est
conclue
à
compter
de
sa
signature
par
les
deux
parties
jusqu'au
31
décembre
2021. Article
9
: Règlement
amiable
En
cas
de
difficulté
quelconque
liée
à
la
conclusion
ou
l'exécution
de
la
présente
convention,
quel
qu'en
soit
la cause
ou
l'objet,
il est
expressément
convenu,
et ce
avant
tout
recours
contentieux,
que
les
parties
procè-
deront
par voie
de
règlement
amiable.
Pour
ce
faire,
les
parties
s'obligent
à entamer,
sans
délai
et
sans
con-
dition
préalable,
des
négociations
aux
fins
de
résoudre
tout
différend.
Article
10
: Juridiction
compétente
A
défaut
de
règlement
amiable,
visé
à
l'article
9,
le
tribunal
administratif
de
Besançon
sera
seul
compétent
pour
connaître
du
contentieux.
Article
11
:Dispositions
diverses
Toute
modification
des
conditions
ou
modalités
d'exécution
de
la
présente
convention,
d'un
commun
accord
entre
les
parties,
fera
l'objet
d'un
avenant,
sous
réserve
de
l'absence
de
modification
de
l'économie
générale
de
la
convention.
Celui-ci
précisera
les
éléments
modifiés
mais
qui
ne
pourront
remettre
en
cause
l'objet
de
la
convention
tel
que
défini
à
l’article
1°.
Fait
à
Dampierre,
le
La
Présidente
du
Conseil
régional
Le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
de
Bourgogne
Franche-Comté,
Jura
Nord,
Marie-Guite
DUFAY
Gérome
FASSENET
Délibération
de
la
Communauté
de
Communes
de
JURA
NORD
p.6
Consei
Communautaire
du
12
novembre
2020 Envoyé
en
préfecture
le
20/11/2020
Reçu
en
préfecture
le
20/11/2020
CE
Affiché
le
ID
: 039-243900560-20201112-DCC2020_11_148-DE
ANNEXE
2
“Jura.
.
Convention
d'attribution
d’une
Aide
à
_"ord
l'Immobilier
d'Entreprise
de
la Communauté
de
Communes
Jura
Nord
à
l’entreprise
ROY
IMMO
pour
la
création
d'un
bâtiment
industriel
multifonctions
regroupant
l’ensemble
de
ses
activi-
tés
Entre
les
soussignés,
La
Communauté
de
Communes
de
JURA
NORD
1,
rue
du
Tissage
39700
DAMPIERRE
Représentée
par
son
Président,
Monsieur
Gérôme
FASSENET
Et MM.
Charly
ROY
SARL
ROY
IMMO
21
rue
Henri
Paul
39700
Ranchot
Vu
les
articles
L.1511-1
à
L.1511-8
et notamment
l'article
L.1511-3
du
CGCT;
Vu
la
loi
n°
20165-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République,
dite
loi
NOTRe
;
Vu
l'instruction
NOR
INTB1531125J
du
22
décembre
2015
relative
à la
nouvelle
répartition
des
compétences
en
matière
d'interventions
économiques
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
groupements,
issue
de
l'ap-
plication
de
la
loi NOTRe
;
Vu
la demande
d'aide
formulée
par
le bénéficiaire
en
date
du
22
août
2019
Vu
la délibération
n°
XXXXX
du
XXXXX
relative
à
l'octroi
d’une
subvention
plafonnée
à
5
000
€
;
Vu
la règlementation
en
matière
d'aide
aux
entreprises
et
le
règlement
(UE)
N°1407/2013
de
la
Commission
du
18
décembre
2013
concernant
l'application
des
articles
107
et
108
du
traité
sur
le fonctionnement
de
l'Union
européenne
aux
aides
de
minimis
publié
au
JOUE
le
24
décembre
2013.
Ilest
convenu
ce
qui
suit
Article
1 - OBJET
La
présente
convention
a
pour
objet
de
définir
les
conditions
dans
lesquelles
la
Communauté
de
Communes
Jura
Nord
attribue
à
l'entreprise
ROY
IMMO
une
subvention
pour
le
financement
de
son
projet
de
création
d'un
bâtiment
industriel
multifonctions
sur
la ZA
intercommunale
à
Ranchot,
21,
rue
Henri
Paul
39700
Ranchot.
Article
2 -DELAI
D'EXECUTION
À
partir de
la signature
de
ladite
convention,
le bénéficiaire
a 2
ans
pour
l'exécution
de
l'opération.
Article
3 -
ENGAGEMENTS
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
JURA
NORD
La
Communauté
de
Communes
Jura
Nord
s'engage
à
attribuer
au
bénéficiaire
une
subvention
d’un
montant
de
5 000
€
(cinq
mille
euros).
Ilest
notifié
à l'entreprise
que
cette
aide
relève
du
règlement
de
minimis,
conformément
au
règlement
(UE)
n°
1407/2013
du
18
décembre
2013.
Délibération
de
la Communauté
de
Communes
de
JURA
NORD
p.7
Conseil
Communautaire
du
12
novembre
2020 Envoyé
en
préfecture
le
20/11/2020
Reçu
en
préfecture
le
20/11/2020
CE
Affiché
le
ID
: 039-243900560-20201112-DCC2020_11_148-DE
Article
4 - VERSEMENT
DE
LA
SUBVENTION
4.1
Le
versement
de
l’aide
prévue
à
l'article 2
sera
effectué
de
la façon
suivante
:
-
100
%
à
la signature
de
la convention
par
les
deux
parties.
4.2
Le
bénéficiaire
s'engage
à supporter
la charge
de
tous
les
frais,
impôts
et contribution,
de
quelque
nature
qu'ils soient,
que
la présente
convention
serait
susceptible
de
générer,
afin que
la Communauté
de
Communes
Jura
Nord
ne
puisse
en
aucun
cas
être
mis
en
cause
à cet
égard.
Article
5 -
ENGAGEMENTS
DU
BENEFICIAIRE
5.1
Le
bénéficiaire
s'engage
à
réaliser
son
(ses)
action
(s)
dans
les
conditions
décrites
dans
le
dossier
pré-
senté
au
moment
de
la
demande.
5.2
Le
bénéficiaire
s'engage
à réaliser
son
projet
dans
les
2
ans
après
l'attribution
de
la subvention.
5.3
Le
bénéficiaire
s'engage
à ne
pas
reverser
la subvention
à
un
tiers.
5.4
Le
bénéficiaire
s'engage
à
informer
Jura
Nord
de
toute
modification
de
son
projet.
5.5
Le
bénéficiaire
s'engage
à respecter
la
règlementation
en
matière
d'aides
publiques.
Article
6 - CLAUSE
DE
PUBLICITE
Le
bénéficiaire
s'engage
à faire
connaître
l’appui
de
la collectivité
sur
cette
opération
et à
informer
la Commu-
nauté
de
Communes
Jura
Nord
des
actions
de
communication,
inauguration,
ou
tout
évènement
en
lien
avec
la
promotion
de
l'opération
citée
en
objet.
Le
soutien
apporté
par
la
Communauté
de
Communes
Jura
Nord
devra
être
mentionné
sur
les
documents
visant
à
communiquer
sur
l'opération
en
objet.
Article
7 - SANCTIONS
PECUNIAIRES
La
Communauté
de
Communes
Jura
Nord
se
réserve
le
droit
de
ne
pas
verser
la
subvention
au
bénéficiaire,
ou
de
faire
mettre
en
recouvrement
sur
présentation
d'un
titre
de
recette,
le montant
intégral
de
la subvention
versée
dans
les
hypothèses
indiquées
ci-après
:
-
En
cas
de
manquement
total
ou
partiel
du
bénéficiaire
à quelconque
des
engagements
et obligations
issus
des
présentes
;
-
En
cas
d’inexactitude
sur
les
informations
fournies
et
les
déclarations
faites
par
le
bénéficiaire
à
la
Communauté
de
Communes
Jura
Nord
;
-__
En
cas
de
refus
de
communication
de
documents
comptables
ou
toute
autre
pièce
de
nature
à vérifier
l'affectation
de
la
subvention
;
-
En
cas
de
non
réalisation
du
programme,
le
bénéficiaire
s'engage
à
procéder
à
la
restitution
de
la
subvention.
Article
8 - RESILIATION
La
mise
en
œuvre
des
dispositions
visées
à
l'article
7
précipité
entraînera
la
résiliation
de
plein
droit
et sans
indemnité
de
la
présente
convention,
sauf
cas
de
force
majeure
ou
accord
de
la
Communauté
de
Communes
Jura
Nord.
Article
9 - REGLEMENT
AMIABLE
En
cas
de
difficulté
quelconque
liée
à
la
conclusion
ou
l'exécution
de
la
présente
convention,
quel
qu’en
soit
la
cause
ou
l’objet,
il est
expressément
convenu,
et
ce
avant
tout
recours
contentieux,
que
les
parties
procé-
deront
par
voie
de
règlement
amiable.
Pour
ce
faire,
les
parties
s'obligent
à
entamer,
sans
délai
et
sans
con-
dition
préalable,
des
négociations
aux
fins
de
résoudre
tout
différend.
Délibération
de
la Communauté
de
Communes
de
JURA
NORD
p.
8
Conseil
Communautaire
du
12
novembre
2020 Envoyé
en
préfecture
le
20/11/2020
Reçu
en
préfecture
le
20/11/2020
Affiché
le
ID
: 039-243900560-20201112-DCC2020_11_148-DE
Article
10
— JURIDICTION
COMPETENTE
A
défaut
de
réglement
amiable,
visé
à
l’article
9,
le
tribunal
administratif
de
Besançon
sera
seul
compétent
pour
trancher
les
litiges
relatifs
à
l'interprétation
ou
à
l'exécution
de
cette
convention.
Article
11
— DISPOSITIONS
DIVERSES
Toute
modification
des
conditions
ou
modalités
d'exécution
de
la
présente
convention,
d'un
commun
accord
entre
les
parties,
fera
l’objet
d'un
avenant,
sous
réserve
de
l'absence
de
modification
de
l’économie
générale
de
la
convention.
Celui-ci
précisera
les
éléments
modifiés
mais
qui
ne
pourront
remettre
en
cause
l’objet
de
la
convention
tel
que
défini
à
l'article
1°.
Fait
à
Dampierre,
en
deux
exemplaires,
le
MM.
Charly
ROY
Le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
Gérant
de
la SARL
ROY
IMMO
Jura
Nord
Gérome
FASSENET
Délibération
de
la Communauté
de
Communes
de
JURA
NORD
p.9
Conseil
Communautaire
du
12
novembre
2020