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Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Jura Nord)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Union Européenne, Démocratie,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DU
JURA
Le
Président
certifie
que
la
convocation
a
été
affichée
le
:
6
février
2019
et
qu'elle
a
été
faite
le
6
février
2019
Que
le nombre
des
membres
en
exercice
est
de
: 44
Présents
: 34
Absents
suppléés
: 0
Absents
excusés
: 10
Exécution
des
articles
L.5212-1
à
L.5212-34
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
Délibération
n°
DCC2019
02_021
Objet
:
Acceptation
de
l'excédent
de
l'assainissement
de
la commune
de
Envoyé
en
préfecture
le
15/02/2019
Reçu
en
préfecture
le
15/02/2019
Affiché
le
15/02/2019
ID
: 039-243900560-20190212-DCC2019_02_021-DE
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DE
JURA
NORD
1
chemin
du
Tissage
—
39700
DAMPIERRE
EXTRAIT
Du
registre
des
Délibérations
du
Conseil
Communautaire
Séance
du
mardi
12
février
2019
Conseillers
communautaires
en
exercice
: 44
L'an
deux
mil
dix-neuf,
le
12
février
Le
Conseil
Communautaire
de
JURA
NORD
s'est
réuni
à
la
salle
des
fêtes
à
GENDREY
(39350),
après
convocation
légale,
sous
la
présidence
de
M.
Gérôme
FASSENET.
Présents
: Brans
: M.
Michel
ECARNOT
Courtefontaine:
M.
Jean-
Noël
ARNOULD
Dampierre
:
M.
Grégoire
DURANT,
Mme
Joss
BERNARD,
M.
Olivier
MATHEVON,
M.
Rémy
MARTIN
Evans:
M.
Jean-Luc
HUDRY
Fraisans
:
M.
Christian
GIROD,
M.
Sébastien
HENGY,
Mme
Christine
MAUFFREY
Mme
Martine
VERMOT-
DESROCHES
Gendrey:
M.
Pierre
ROUX
La
Barre
:
M.
Philippe
GIMBERT
La
Bretenière
: M.
Joseph
ROY
Louvatange
: M.
Gérôme
FASSENET
Montmirey-la-Ville
:
M.
Maurice
RICHARD
DEVESVROTTE
Montmirey-le-Château
:
Mme
Monique
VUILLEMIN
Mutigney:
Mme
Christine
LECOMTE
Offlanges:
M.
Marc
BARBIER
Orchamps
:
M.
Christian
RICHARD,
Mme
Jessica
RAMEL
Ougney:
M.
Eric
CHAPUIS
Our:
M.
Jacques
LEFEVRE
Pagney:
M.
Michel!
GANET
Plumont
:
M.
Michel
GREMAUX
Romain:
Mme
Nathalie
RUDE
Rouffange:
M.
Didier
TISSOT
Salans:
M.
Philippe
SMAGGHE
Saligney
:
M.
Gilbert
LAVRY
Sermange
:
M.
Michel
BENESSIANO
Serre
les
Moulières:
M.
Claude
TERON
Taxenne:
M.
Ludovic
DUVERNOIS
Thervay:
Mme
Marie-Hélène
VERMOT-DESROCHES
Vitreux
: M.
Alain
GOMOT
Suppléés
:
Absents
excusés
: Dammartin
Marpain
: M.
Jean-Louis
ESPUCHE
Dampierre
: Mme
Laure
VALENTIN
Etrepigney
: M.
Eaurent
CHENU
Evans
:
M.
Hervé
BOUVERESSE
Monteplain
:
M.
Luc
BEJEAN
Orchamps
: M.
Régis
CHOPIN,
M.
Denis
JEUNET
Ranchot
: M.
Eric
MONTIGNON
Rans
:
M.
Stéphane
MONTRELAY
Salans
:
Mme
Stéphanie
DREZET
Secrétaire
de
séance
: Monsieur
Claude
TERON
Procurations
de
vote
:
Mandants: M.
Jean-Louis
ESPUCHE
(DAMMARTIN
MARPAIN)
Mme
Laure
VALENTIN
(DAMPIERRE)
M.
Régis
CHOPIN
(ORCHAMPS)
M.
Denis
JEUNET
(ORCHAMPS)
Mandataires:
Mme
Christine
LECOMTE
(MUTIGNEY)
M
Grégoire
DURANT
(DAMPIERRE)
Mme
Jessica
RAMEL
(ORCHAMPS)
M.
Christian
RICHARD
(ORCHAMPS)
Vitreux
Le
quorum
étant
atteint,
le
Président
ouvre
la
séance
à
19h40
et
le
Conseil
Communautaire
a
pu
délibérer
valablement.
Délibération
de
la Communauté
de
Communes
de
JURA
NORD
p.1
Conseit
Communautaire
du
42
février
2019 Envoyé
en
préfecture
le
15/02/2019
Reçu
en
préfecture
le
15/02/2019
Affiché
le
15/02/2019
ID
: 039-243900560-20190212-DCC2019_02_021-DE
ACCEPTATION
DE
L’EXCEDENT
DE
L’ASSAINISSEMENT
DE
LA
COMMUNE
DE
VITREUX
Dans
le
cadre
du
transfert
de
la
compétence
« Assainissement
»
et
comme
le
prévoit
la
réglementation
en
vigueur,
le
transfert
des
résultats
par
les
communes
à
la
Communauté
de
Communes
Jura
Nord
doit
donner
lieu
à
une
délibération
concordante
des
organes
délibérants
de
chacune
des
collectivités.
Depuis
le
1%
janvier
2018,
la
compétence
« Assainissement
»
a
fait
l'objet
d’un
transfert
de
la
part
de
la
commune
de
Vitreux
à
la
Communauté
de
Communes
Jura
Nord.
Comme
le
prévoit
la
réglementation
en
vigueur,
le
résultat
budgétaire
du
budget
« assainissement
»
de
la
commune,
qu'il
s'agisse
d’excédent
ou
de
déficit,
peut
être
transféré
en
tout
ou
partie
à
l'EPCI
reprenant
la
compétence.
Ce
transfert
doit
donner
lieu
à
délibérations
concordantes
de
l'EPCI
et
de
la
commune
concernée. La
commune
de
Vitreux
a
décidé,
par
délibération
n°
58.2018
du
7
décembre
2018,
de
reverser
l'excédent
de
d'investissement
d’un
montant
de
5
486,61
€
à
la
Communauté
de
Communes
Jura
Nord.
A
l’unanimité,
le
Conseil
Communautaire,
après
avoir
délibéré
:
°
prend
acte
et
autorise
les
transferts
par
la
commune
de
Vitreux
du
résultat
constaté
au
titre
de
la
compétence
«
Assainissement
»,
soit
la
somme
de
5
486,61
€
relative
à
l'excédent
d’inves-
tissement
;
+
autorise
les
opérations
budgétaires
et
comptables
correspondantes
en
opérations
réelles
dans
la
comptabilité
de
la
Communauté
de
Communes
Jura
Nord
;
+
autorise
Monsieur
le
Président
à signer
tout
acte
afférent
à
ce
dossier.
Pour
extrait
conforme,
Le
Président
de
JURA
NORD,
Gérome
FASSENET
Rapport
adopté
à
l'unanimité
:
Pour:
38
Contre
: 0
Abstention
: O
Délibération
de
la
Communauté
de
Communes
de
JURA
NORD
p.2
Conseit
Communautaire
du
12
février
2019