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Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Jura Nord)
Thèmes du document : Union Européenne, Collectivités territoriales, Logement,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
DU JURA
Le Président certifie que la
convocation a été affichée le :
25 novembre 2021
et qu'elle a été faite le
25 novembre 2021
Que le nombre des membres en
exercice est de : 48
Présents :38
Absents suppléés : 1
Absents excusés : 9
Exécution des articles L.5212-1 à
L.5212-34 du Code Général des
Collectivités Territoriales
Délibération n°
DCC2021_12_159
Objet :
Convention d'autorisation en
matière d’Immobilier d'Entreprise
entre la Région Bourgogne Franche-
Comté et la Communauté De
Communes Jura Nord
Envoyé en préfecture le 10/12/2021
Reçu en préfecture le 10/12/2021
Affiché le 10/12/2021 CET
ID : 039-243900560-20211210-DCC2021 12 159-AU
COMMUNAUTE DE COM TUNLI I JUIUTINURT
4 chemin du Tissage — 39700 DAMPIERRE
EXTRAIT
Du registre des Délibérations du Conseil Communautaire
| F = . Fr
Séance du jeudi 2 décembre 2021
Conseillers communautaires en exercice : 48
L'an deux mil vingt et un, le 2 décembre
Le Conseil Communautaire de JURA NORD s'est réuni à Gendrey
après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Gérome
FASSENET.
Présents: Brans : M. Michael PERES Courtefontaine : M. Jean-Noël
ARNOULD Dammartin Marpain : M. Antony BOURCET Dampierre :
M. Alain GOUNAND, M. Anthony FALCONNET, Mme Nathalie
HONORIO Etrepigney : M. Laurent CHENU Evans : M. François
GRESET, M. Emmanuel BARBERET Fraisans : M. Hubert BACOT,
M. Sébastien HENGY, Mme Marie-Anne LONGY, M. Dominique JOLY
Gendrey : Mme Lydia LUTHRINGER La Bretenière: Mme Isabelle
GUILLOT Louvatange : M. Gérome FASSENET Monteplain : M. Luc
BEJEAN Montmirey-la-Ville: M. Eric PERTUS Montmirey-le-
Château : M. Martin DAUNE Mutigney : M. Eric DRUOT Offlanges :
M. Jean-Claude THABARD Orchamps : M. Régis CHOPIN, M. Olivier
DEMANDRE, Mme Lucette NAEGELLEN, Mme Barbara
PANOUILLOT Our: M. Segundo ALFONSO Pagney : M. Michel
GANET Plumont : M. Christophe PERRET Ranchot : Mme Séverine
DEVILLE, M. Gérard ROBERT Rans : M. Jean-Louis MORLIER, M.
Raphaël TEMPESTA Romain: Mme Aurélie CHANCENOTTE
Salans : M. Philippe SMAGGHE, M. Yves COINCENOT Saligney :
M. Gilbert LAVRY Sermange : M. Michel BENESSIANO Vitreux : M.
Alain GOMOT. Taxenne : M. Ludovic DUVERNOIS
Suppléés : Thervay : M. Alain CHAMPONNOIS
Absents excusés : Dampierre : Mme Laure VALENTIN, Mme Valérie
BENDERITTER Evans : M. Emmanuel BARBERET Fraisans : Mme
Sophie NIALON La Barre : M. Philippe GIMBERT Orchamps : M.
Nicolas JOLY Ougney : M. Cédric IVANES Rouffange : Mme Aurore
PLANCON Serre les Moulières : M. Claude TERON.
Secrétaire de séance : M. Martin DAUNE
Procurations de vote :
Mandants : Fraisans : Mme Sophie NIALON Orchamps : M. Nicolas
JOLY
Mandataires : Fraisans: Mme Marie-Anne LONGY Orchamps : M.
Olivier DEMANDRE
Le quorum étant atteint, le Président ouvre la séance à 19h00 et le
Conseil Communautaire a pu délibérer valablement.
Délibération de la Communauté de Communes de JURA NORD
p. 1
Conseil Communautaire du 2 décembre 2021 Envoyé en préfecture le 10/12/2021
Reçu en préfecture le 10/12/2021
Affiché le 10/12/2021
ID : 039-243900560-20211210-DCC2021 12 _159-AU CONVENTION D’AUTORISATION EN MATIERE D’IM
ENTRE LA REGION BOURGOGNE FRANCHE-COM
DE COMMUNES JURA NORD
Il s'agit d'une nouvelle convention type d'autorisation à l'immobilier d'entreprise Permettant aux EPCI qui le souhaitent, de prolonger d’une année l'autorisation que l'intercommunalité octroie à la Région en matière d'immobilier.
Les aides à l'immobilier d'entreprises, la location ou la vente de terrains relève désormais exclusivement du
ressort des communes et EPCI. Il s'agit d'aides spécifiques pour lesquels le bloc communal est désormais
seul à détenir une compétence de plein droit. Toutefois, conformément au troisième alinéa de l’article L.1511-
3 CGCT, « La région peut participer au financement des aides et des régimes d'aides mentionnés au premier
alinéa du présent article dans des conditions précisées par une convention passée avec la commune ou
l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
Il y a donc nécessité d'une convention préalable entre l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale
(EPCI) et la Région qui autorise cette dernière à intervenir sur des opérations d'immobilier d'entreprise et qui
définit les conditions dans lesquelles a lieu cette intervention.
Une première convention d'autorisation couvrant la période 2017/2021 avait été proposée en déclinaison du
Schéma Régional de développement Economique d'innovation et d'Internationalisation (SRDEII) de la même
période, par la Région Bourgogne-Franche-Comté aux Intercommunalités. Un nouveau SRDEII sera adopté
en juin 2022 et de nouvelles contractualisations réglementaires avec les Intercommunalités seront déclinées.
Dans cette attente et afin pour la Région de pouvoir participer dans le cadre de ses dispositifs au financement
des aides à l'immobilier d'entreprises, une nouvelle convention préalable entre l'EPCI et la Région est nécessaire pour l’année 2022.
Cette convention est jointe en annexe.
A l'unanimité, le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré :
se prononce favorablement sur la mise en place de cette convention ;
se prononce favorablement sur les termes de ladite convention ;
autorise le Président à signer cet avenant et tout acte afférent à ce dossier ;
autorise le Président à effectuer les démarches nécessaires à ce dossier.
Pour extrait conforme,
Le Président,
Gérome FASSENET
Rapport adopté à l'unanimité :
Pour : 41
Contre : 0
Abstention : O
Délibération de la Communauté de Communes de JURA NORD
p. 2
Conseil Communautaire du 2 décembre 2021 Envoyé en préfecture le 10/12/2021
Reçu en préfecture le 10/12/2021
Affiché le 10/12/2021 ET
ANNEXE ID : 039-243900560-20211210-DCC2021 12 159-AU
CONVENTION D'AUTORISATION EN MATIERE D'IMMOBILIER D'ENTREPRISE
ENTRE LE CONSEIL REGIONAL DE BOURGOGNE FRANCHE COMTE ET
La Région Bourgogne-Franche-Comté, sise 4, square Castan - CS 51857 - 25031 BESANCON CEDEX, représentée par Madame Marie-Guite DUFAY, Présidente du Conseil régional, dûment habilitée à l'effet de signer la présente par délibération du Conseil régional n° 21CP.997 en date du 29 octobre 2021, ci-après désignée par le terme « la Région »
- VU le Réglement Général d'Exemption par catégorie (UE) n° 651/2014 de la Commission européenne déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du Traité, publié au JOUE du 26 juin 2014, modifié par les règlements (UE) n°2017/1084 du 14 juin 2017, publié au JOUE du 20 juin 2017 et n°2020/972 du 2 juillet 2020, publié au JOUE du 7 juillet 2020,
- VU Règlement (UE) 2020/972 de la Commission du 2 juillet 2020 modifiant le règiement (UE) n°1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du
traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.
- VUles articles L.1511-1 à L1511-8 et notamment l'article L1511-3 du Code général des Collectivités territoriales (CGCT),
- VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modemisation de l'action publique et d'affimmation des
métropoles, dite loi MAPTAM,
- VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe,
- VU l'instruction NOR INTB1531125J du 22 décembre 2015 relative à la nouvelle répartition des
compétences en matière d'interventions économiques des collectivités territoriales et de leurs groupements issue de l'application de la loi NOTRe,
- VU le règlement budgétaire et financier adopté le 24 septembre 2021,
- VU la délibération du Conseil Communautaire en date du .…
- VU la délibération du Conseil régional en date du 29 octobre 2021
- VU les règlements régionaux
Préambule :
Délibération de ta Communauté de Communes de JURA NORD
p.3
Conseil Communautaire du 2 décembre 2021 Envoyé en préfecture le 10/12/2021
Reçu en préfecture le 10/12/2021
Affiché le 10/12/2021 ET
ID : 039-243900560-20211210-DCC2021 12 159-AU
Aux termes de l'article L.1511-3 du CGCT, modifié par l’article 3 de la loi du 7 aout 2015 portant Nouvelle
Organisation Territoriale de la République (NOTRe) : « les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sont seuls compétents pour définir les aides ou les régimes d'aides et décider de l'octroi de ces aides sur leur territoire en matière d'investissement immobilier des entreprises et de location de terrains ou d'immeubles »
Ainsi les aides à l'immobilier d'entreprises, la location ou la vente de terrains relève désormais exclusivement du ressort des communes et EPCI. Il s'agit d'aides spécifiques pour lesquels le bloc communal est désormais seul à détenir une compétence de plein droit. Toutefois, conformément au troisième alinéa de l'article L.1511-3 CGCT, «La région peut participer au financement des aides et des régimes d'aides mentionnés au premier alinéa du présent article dans des conditions précisées par une convention passée avec la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
Il y a donc nécessité d'une convention préalable entre l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) et la Région qui autorise cette demière à intervenir sur des opérations d'immobilier d'entreprise et qui définit les conditions dans lesquelles a lieu cette intervention.
Une première convention d'autorisation couvrant la période 2017/2021 avait été proposée en déclinaison du Schéma Régional de développement Economique d'innovation etd'intemationalisation (SROEII) de la même période, par la Région Bourgogne-Franche-Comté aux Intercommunalités. Un nouveau SRDEII sera adopté en juin 2022 et de nouvelles contractualisations réglementaires avec les Intercommunalités seront déclinées. Dans cette attente et afin pour la Région de pouvoir participer dans le cadre de ses dispositifs au financement des aides à l'immobilier d'entreprises, une nouvelle convention préalable entre l'EPCI et la Région est nécessaire pour l'année 2022.
Article 4 : Objet
Conformément à l'article L.1511-3 alinéa 3 du CGCT, l'Etablissement Public de Coopération
Intercommunale de … autorise le Conseil régional de Bourgogne Franche-Comté à octroyer des aides financières complémentaires aux aides et régimes d'aides mis en place par l'Etablissement Public de Coopération Intercommunal en matière d'investissement immobilier des entreprises et de location de terrains ou d'immeubles. Les modalités d'intervention de la Région sont précisées aux articles 3 et 4.
Article 2 : Périmètre
Cette autorisation n'est valable que pour le périmètre de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale pendant la durée de la convention mentionnée à l'article 8
Article 3 : Engagement de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale
L'Etablissement Public de Coopération Intercommunale s'engage à laisser la Région intervenir en complément de ses propres interventions sur les aides et les régimes d'aides mis en place sur son territoire en matière d'investissement immobilier des entreprises et de locations de terrains ou d'immeubles. Il effectuera un contrôle sur ces interventions confomément aux modalités décrites à l'article 6.
Il s'engage à informer la Région de tout changement relatif aux modalités des aides et régimes d'aide mis en place.
Délibération de la Communauté de Communes de JURA NORD
p. 4
Conseil Communautaire du 2 décembre 2021 Envoyé en préfecture le 10/12/2021
Reçu en préfecture le 10/12/2021
| Affiché le 10/12/2021 EM
ID : 039-243900560-20211210-DCC2021 12 159-AU
Article 4 : Engagements de la Région
La Région s'engage à octroyer des aides en conformité avec les aides ou régimes d'aides mis en place
par l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale et dans le respect de la réglementation relative aux aides d'Etat. L'aide attribuée par la Région intervient en complément de l'aide accordée préalablement par l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale conformément à l'objet de l'article 1° à l'exclusion de toutes autres opérations.
Les aides régionales apportées par la Région dans le cadre de cette convention ciblent les règlements d'intervention et dispositifs régionaux relevant de l'immobilier d'entreprises.
Article 5 : Engagements financiers
Les fonds engagés par la Région sont complémentaires à ceux attribués par l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale.
Article 6 : Modalités de contrôle
L'Etablissement Public de Coopération Intercommunale effectuera un contrôle sur le respect de
l'utilisation des régimes d'aides et des aides qu'il a mis en place ainsi que sur l'utilisation des régimes
communautaires relatifs aux aides d'Etat dans le cadre de l'attribution des aides régionales. À cet effet, la Région devra transmettre à l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale tous documents
et tous renseignements que celui-ci pourra lui demander dans un délai d'un mois à compter de Ia demande.
Article 7 : Résiliation
La convention sera résiliée de plein droit et sans indemnités par l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale en cas de :
- _ Manquement total ou partiel de la Région à ses engagements,
. Inexactitude sur les informations foumies et les déclarations faites par la Région à l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale, - De non présentation à l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale des documents mentionnés à l'article 6 ou dont il a demandé communication,
La convention sera résiliée de plein droit et sans indemnités par la Région en cas de manquement total ou partiel de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale à ses engagements.
Article 8 : Durée de la convention
La présente convention est conclue à compter de sa signature par les deux parties jusqu'au 31 décembre 2022.
Article 9 : Règlement amiable
En cas de difficulté quelconque liée à la conclusion ou l'exécution de la présente convention, quel qu'en soit la cause ou l'objet, il est expressément convenu, et ce avant tout recours contentieux, que les parties procèderont par voie de règlement amiable. Pour ce faire, les parties s'obligent à entamer, sans
délai et sans condition préalable, des négociations aux fins de résoudre tout différend.
Article 10 : Juridiction compétente
A défaut de règlement amiable, visé à l'article 9, le tibunal administratif de Besançon sera seul compétent pour connaître du contentieux.
Délibération de la Communauté de Communes de JURA NORD
p.5
Conseil Communautaire du 2 décembre 2021 Envoyé en préfecture le 10/12/2021
Reçu en préfecture le 10/12/2021
Affiché le 10/12/2021 ET
ID : 039-243900560-20211210-DCC202112 159-AU
Article 11 : Dispositions diverses
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant, sous réserve de l'absence de modification de l'économie générale de la convention. Celui-ci précisera les éléments modifiés mais qui ne pourront remettre en cause l'objet de la convention tel que défini à l'article 1®.
Fait à os ke
La Présidente du Conseil régional Le Président
de Bourgogne-Franche-Comté,
Marie-Guite DUFAY
|
Délibération de la Communauté de Communes de JURA NORD p. 6
Conseil Communautaire du 2 décembre 2021