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Document publié le Mardi 19 novembre 2019 par la commune d'Auray.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 191119)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
AURAV —… An Alre ——
PROCES-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU
mardi 19 novembre 2019
Conseil municipal de la ville d’Auray du 19 novembre 2019
1/51 Convocation du Conseil Municipal
du
19/11/2019
_
____
Le Conseil Municipal d’AURAY (56) est convoqué, pour une session qui s’ouvrira le
19/11/2019 à 19 HEURES 00 à la Mairie ; une convocation comportant l’ordre du jour
est adressée individuellement à chaque Conseiller.
Fait à AURAY, le
Le Maire,
Joseph ROCHELLE
Conseil municipal de la ville d’Auray du 19 novembre 2019
2/51 ORDRE DU JOUR
~~~~~~
1- DGS - APPROBATION DU PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE DE CONSEIL MUNICIPAL DU 22 OCTOBRE 2019 P.5
2- DGS - OUVERTURE DES COMMERCES LES DIMANCHES DE 2020 P.6
3- DAGRH - MANDAT SPÉCIAL - CONGRÈS DES MAIRES DE FRANCE P.9
4- DSTS - AVENUE DE L’OCÉAN - PROJET DE CONSTRUCTION D'UN BY-PASS - AUTORISATION DE DÉPOSER UNE DÉCLARATION PRÉALABLE DE TRAVAUX P.10
5- DU - RENONCIATION OU EXERCICE DU DROIT DE PRIORITÉ POUR UN BIEN SITUÉ AU NORD DE LA GARE D'AURAY P.15
6- DU - RUE DE ROSTEVEL - EXCLUSION DU CHAMP D’APPLICATION DU DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN DES VENTES DE LOTS DU LOTISSEMENT "LES JARDINS DE KERBOURUS" P.34
7- DEEJ - PARTENARIAT ENTRE LA LUDOTHEQUE LA MARELLE ET LA VILLE D'AURAY - APPROBATION D'UNE CONVENTION - AUTORISATION A DONNER AU MAIRE DE LA SIGNER P.38
8- DAGRH - CRÉATIONS ET SUPPRESSIONS DE POSTES P.43
9- DF - ACCORD-CADRE DE MARCHES DE TRAVAUX DE PETIT ENTRETIEN DE VOIRIE DES QUAIS DE SAINT-GOUSTAN P.45
10- DF - ACCORD-CADRE DE MARCHES DE TRAVAUX D'ENTRETIEN DE L'ECLAIRAGE PUBLIC ET DES ILLUMINATIONS DE FIN D'ANNEE P.47
Conseil municipal de la ville d’Auray du 19 novembre 2019
3/51 SEANCE ORDINAIRE DU
19/11/2019
Le mardi 19 novembre 2019 à 19 HEURES 00, le Conseil Municipal de la Commune d’AURAY (Morbihan), légalement convoqué le mardi 12 novembre 2019, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, dans la salle des délibérations sous la présidence de Monsieur Joseph ROCHELLE, Maire.
La séance a été publique.
Etaient Présents à la présente délibération :
Monsieur Joseph ROCHELLE, Monsieur Jean-Michel LASSALLE, Monsieur Azaïs TOUATI, Madame Annie RENARD, Madame Pierrette LE BAYON, Monsieur Ronan ALLAIN, Monsieur Benoît GUYOT, Monsieur Jean-Pierre GRUSON, Madame Marie- Noëlle POMMEREUIL, Monsieur Roland LE SAUCE, Monsieur François GRENET, Madame Emmanuelle HERVIO, Monsieur Yazid BOUGUELLID, Monsieur Christian PELTAIS, Monsieur Mathieu LAMOUR, Madame Yvette PUREN, Monsieur André MABELLY, Monsieur Jean-Charles KERLAU, Monsieur Jean-Claude LARRIEU
Absents excusés :
Madame Aurélie QUEIJO (procuration donnée à Monsieur Yazid BOUGUELLID), Monsieur Jean-Claude BOUQUET (procuration donnée à Monsieur Jean-Charles KERLAU), Monsieur Armel EVANNO (procuration donnée à Madame Pierrette LE BAYON), Monsieur Patrick GOUEGOUX (procuration donnée à Monsieur Jean-Michel LASSALLE), Madame Marina LE ROUZIC (procuration donnée à Monsieur Benoît GUYOT), Madame Kaourintine HULAUD (procuration donnée à Monsieur Mathieu LAMOUR).
Absents sans procuration :
Madame Mireille JOLY Madame Valérie VINET-GELLE, Madame Valérie ROUSSEAU, Madame Florence AOUCHICHE
Secrétaire de séance : Monsieur Yazid BOUGUELLID
Conseil municipal de la ville d’Auray du 19 novembre 2019
4/51 1- DGS - APPROBATION DU PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE DE CONSEIL MUNICIPAL DU 22 OCTOBRE 2019
Monsieur Joseph ROCHELLE, Maire, expose à l'assemblée :
Considérant qu’un exemplaire du procès-verbal du Conseil municipal du 22 octobre 2019 a été transmis avec la convocation à chaque membre avant la séance.
Après délibération et à l'unanimité des suffrages exprimés (25 voix pour),
4 absent(s) n'ayant pas donné procuration :
Madame JOLY, Madame VINET-GELLE, Madame ROUSSEAU, Madame AOUCHICHE
Le Conseil municipal :
- APPROUVE le procès-verbal de la séance du 22 octobre 2019.
Envoyé à la Sous-Préfecture le 26/11/2019
Compte-rendu affiché le 26/11/2019
Reçu par la Sous-Préfecture le 26/11/2019
Conseil municipal de la ville d’Auray du 19 novembre 2019
5/51 2- DGS - OUVERTURE DES COMMERCES LES DIMANCHES DE 2020
Monsieur Ronan ALLAIN, 7ème Adjoint, expose à l'assemblée :
L’article L 3132-26 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi Macron entrée en vigueur le 8 août 2015 énonce : Dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire prise après avis du conseil municipal. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par année civile. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l’année suivante. Elle peut être modifiée dans les mêmes formes en cours d’année, au moins deux mois avant le premier dimanche concerné par cette modification.
Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire est prise après avis conforme de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre. A défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable.
Pour les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure à 400m2, lorsque les jours fériés mentionnés à l’article L 3133-1, à l’exception du 1er mai, sont travaillés, ils sont déduits par l’établissement des dimanches désignés par le maire au titre du présent article, dans la limite de trois.
Par ailleurs, l’article R 3132-21 du code du travail indique : L’arrêté du maire ou, à Paris, du Préfet de Paris relatif à la dérogation au repos dominical pour les commerces de détail prévu à l’article L 3132-26, est pris après avis des organisations d’employeurs et de salariés intéressées.
Vu le code du travail et notamment ses articles L 3132-26, L 3132-27, L 3132-27-1, L 3132-25-4 et R 3132-21,
Considérant l’intérêt économique représenté par ces dispositions et leurs effets bénéfiques sur la consommation des ménages ;
Considérant qu’il y a lieu de générer une attractivité commerciale forte, potentiellement en lien avec les évènements festifs et commerciaux qui rythment la vie locale ;
Considérant les demandes formulées par les commerçants et la fédération Auray Préférence d’ouvrir :
- le dimanche 12 janvier 2020,
- le dimanche 28 juin 2020,
- le dimanche 30 août 2020,
- les dimanches 6, 13, 20 et 27 décembre 2020.
Considérant que l’avis de la communauté de communes Auray Quiberon Terre Atlantique a été sollicité par courrier du Maire en date du 3 septembre 2019 ;
Considérant la consultation des organisations syndicales suivantes : CFTC, CGT-FO, CFDT, CFE-CGC, Solidaires 56 et UNSA réalisée par courrier envoyé le 16 septembre 2019 ;
Conseil municipal de la ville d’Auray du 19 novembre 2019
6/51 Considérant la consultation des organisations professionnelles suivantes : union professionnelle artisanale, union des entreprises du Morbihan, chambre de commerce et d’industrie, chambre des métiers et de l’artisanat réalisée par courrier envoyé le 16 septembre 2019 ;
Considérant que s’agissant des droits des salariés, le code du travail (articles L 3132-27 et L 3132-25-4) prévoit que seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler le dimanche, que chaque salarié privé de son repos dominical perçoit une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente ainsi qu’un repos compensateur équivalent en temps et que ce repos compensateur sera accordé collectivement ou par roulement dans la quinzaine qui précède ou suit la suppression du repos ;
Le présent projet a reçu un avis favorable en commission développement économique du 21/10/2019.
A reçu un avis favorable en Bureau municipal du 05/11/2019,
Après délibération et à la majorité des suffrages exprimés (17 voix pour),
2 voix contre :
Monsieur LE SAUCE, Monsieur PELTAIS
6 abstention(s) :
Monsieur GRUSON, Madame POMMEREUIL, Madame HULAUD, Monsieur GRENET, Madame HERVIO, Monsieur LAMOUR
4 absent(s) n'ayant pas donné procuration :
Madame JOLY, Madame VINET-GELLE, Madame ROUSSEAU, Madame AOUCHICHE
Le Conseil municipal :
- ÉMET UN AVIS FAVORABLE quant à l’autorisation d’ouverture des commerces de détail :
- le dimanche 12 janvier 2020
- le dimanche 28 juin 2020
- le dimanche 30 août 2020
- les dimanches 6, 13, 20 et 27 décembre 2020
Conseil municipal de la ville d’Auray du 19 novembre 2019
7/51 Envoyé à la Sous-Préfecture le 26/11/2019
Compte-rendu affiché le 26/11/2019
Reçu par la Sous-Préfecture le 26/11/2019
INTERVENTIONS :
M. GRENET : les 28 juin et 30 août sont également des journées de soldes ?
M. ALLAIN : le 28 juin correspond au début des soldes en effet et le 30 août c’est juste avant la rentrée scolaire. Il s’agit uniquement d’une possibilité offerte et les commerces ne sont pas obligés d’ouvrir à ce moment là.
M. GRENET : comme l’année dernière et les années précédentes, nous nous abstiendrons sur ce point. Autant on peut considérer que c’est une possibilité pour les commerces d’ouvrir au mois de décembre avant les fêtes de Noël puisqu’ils ont une forte activité, autant le 30 août, veille de rentrée scolaire ne se justifie pas à nos yeux. Il faut rappeler que même si les salariés doivent être volontaires, on le sait bien, dans la pratique, le volontariat est plutôt très limité et les salariés qui refusent de travailler un dimanche ne sont pas bien vus par leurs employeurs.
M. PELTAIS : Monsieur le Maire, nous avons eu l’occasion de le redire lors de la dernière commission développement économique, et effectivement comme vient de le dire Monsieur Grenet, ce n’est pas la première fois que nous nous exprimons contre l’ouverture des commerces le dimanche. Je vais revenir sur le fond. En effet, le repos dominical est une tradition culturelle, même historique et, pour la vie sociale, c’est un moment structurant, c’est un moment irremplaçable dans la vie de la population et des familles. Il est assez paradoxal, au moment où les bureaux de poste, les perceptions, les agences de la sécurité sociale et même les guichets de gare sont fermés le dimanche, à l’exemple de celle d’Auray, que nous facilitions l’ouverture des magasins les dimanches. La concurrence dans le commerce se fera de plus en plus au détriment des petits marchés locaux, épiceries de proximité et magasins familiaux. Même si les salariés doivent travailler le dimanche sur la base du volontariat, l’extension du travail du dimanche peut avoir des conséquences irréversibles, même graves pour des familles, leurs enfants et leur rythme de vie. Surtout pour les salariés, les précaires qui sont obligés de travailler, voire des étudiants. Ce sont des fausses solutions. Nous sommes donc contre la banalisation du travail du dimanche. Nous voterons contre toute extension du travail le dimanche alors que la continuité du service public est elle remise en cause dans cette période.
Conseil municipal de la ville d’Auray du 19 novembre 2019
8/51 3- DAGRH - MANDAT SPÉCIAL - CONGRÈS DES MAIRES DE FRANCE
Madame Annie RENARD, 4ème Adjointe, expose à l'assemblée :
VU le Code Général des Collectivités locales, Art. L.2123-18, R.2123-22-1 ; VU le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 modifié, et notamment son article 3 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat ;
VU le décret n°2007-23 du 5 janvier 2007 modifié, et notamment son article 7-1, modifiant le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics ;
Le Congrès des Maires est organisé chaque année à Paris par l’Association des Maires de France. Cette manifestation nationale, qui regroupe chaque année plus de 5000 maires et adjoints, est l’occasion de participer à des débats, tables rondes, ateliers sur des sujets relatifs à la gestion des collectivités territoriales.
Cette opportunité permettra de s’informer sur les perspectives et les innovations, ainsi que sur les différentes pratiques afférentes à la gestion communale, notamment aux regards des projets d’investissement de la commune.
La participation à cette manifestation faisant partie des missions assignées aux Maires, aux Adjoints et aux Conseillers municipaux dans l’intérêt des affaires communales, le remboursement des frais afférents peut être liquidé, pour une durée limitée, et pour tenir compte de situations particulières, avec présentation d’un état de frais, au vu d’une délibération du conseil municipal, dans la limite des montants applicables aux agents territoriaux conformément au décret n°2007-23 du 5 janvier 2007 modifié.
A reçu un avis favorable en Commission Finances, Budget du 07/11/2019, A reçu un avis favorable en Bureau municipal du 05/11/2019,
Après délibération et à l'unanimité des suffrages exprimés (25 voix pour),
4 absent(s) n'ayant pas donné procuration :
Madame JOLY, Madame VINET-GELLE, Madame ROUSSEAU, Madame AOUCHICHE
Le Conseil municipal :
- VALIDE l’octroi d’un mandat spécial pour participer au congrès des Maires de France 2019, pour les membres du conseil nommés ci-dessous et le remboursement de leurs frais de mission dans la limite des montants applicables aux agents territoriaux conformément au décret n°2007-23 du 5 janvier 2007 modifié :
- M. Jean-Claude BOUQUET, Adjoint
- Mme Mireille JOLY, Adjointe
- Mme Aurélie QUEIJO, Adjointe
- Mme Marina LE ROUZIC, Conseillère
Conseil municipal de la ville d’Auray du 19 novembre 2019
9/51 Envoyé à la Sous-Préfecture le 26/11/2019
Compte-rendu affiché le 26/11/2019
Reçu par la Sous-Préfecture le 26/11/2019
4- DSTS - AVENUE DE L’OCÉAN - PROJET DE CONSTRUCTION D'UN BY-PASS - AUTORISATION DE DÉPOSER UNE DÉCLARATION PRÉALABLE DE TRAVAUX
Monsieur Joseph ROCHELLE, Maire, expose à l'assemblée :
Le projet de construction d’une voie de délestage (by-pass) en direction de la bretelle Nord d’accès à la RN 165 nécessite dans ses terrassements l’abattage de 27 arbres (notés d’une croix rouge sur le plan joint).
La haie formée par ces arbres sera replantée (27 sujets) en haut du talus en bordure de l’aménagement.
La majeure partie de ces plantations (25 unités) est répertoriée au PLU comme une haie à conserver au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme.
Tous travaux d’abattages étant soumis à autorisation d’urbanisme, ces travaux doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.
De plus, en vertu de l’article L.2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, tout acte de gestion d’un bien communal doit faire l’objet d’une habilitation du Conseil Municipal.
Vu le Code de l’Urbanisme,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'avis de la commission Travaux sera donné le 06 novembre 2019,
A reçu un avis favorable en Bureau municipal du 05/11/2019,
Après délibération et à l'unanimité des suffrages exprimés (21 voix pour),
4 abstention(s) :
Monsieur TOUATI, Monsieur GUYOT, Madame LE ROUZIC, Monsieur LARRIEU
4 absent(s) n'ayant pas donné procuration :
Madame JOLY, Madame VINET-GELLE, Madame ROUSSEAU, Madame AOUCHICHE
Conseil municipal de la ville d’Auray du 19 novembre 2019
10/51 Le Conseil municipal :
- AUTORISE le Maire à déposer une autorisation d’urbanisme pour l’abattage d’arbres avenue de l’Océan et à signer tout document nécessaire à l’application de la délibération.
Conseil municipal de la ville d’Auray du 19 novembre 2019
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Conseil municipal de la ville d’Auray du 19 novembre 2019
12/51 Envoyé à la Sous-Préfecture le 26/11/2019
Compte-rendu affiché le 26/11/2019
Reçu par la Sous-Préfecture le 26/11/2019
INTERVENTIONS :
M. TOUATI : je ne sais pas combien de fois va revenir ce bypass au conseil municipal, en tout cas, je m’étais abstenu la dernière fois et bien évidemment je m’abstiendrai donc encore une fois. En effet cela revient au conseil municipal avec une espèce de plan, et comment voulez-vous que l’on puisse indiquer quelle sera l’entrée d’Auray avec un plan qui indique juste que l’on va abattre 27 arbres. Compte tenu de l’importance du projet mais aussi de la réfection des talus, je ne sais pas comment va être réalisé le talutage, en pierre ou avec des moellons, on ne le sait pas. C’est une entrée d’Auray et il me semble important de prendre ces précautions. Un quitus d’abattre 27 arbres, je trouve cela un peu désolant mais en plus aucun plan n’argumente un profil en travers ou un profil de coupe pour voir comment et où ils seront replantés. C’est la première chose.
Deuxièmement, je proposerai aussi qu’à chaque fois que la collectivité abat un arbre elle en replante deux. On le fait généralement dans les études d’impact pour compenser les zones humides et parfois aussi les arbres. Il me parait important, et je ne sais pas ce que vous en pensez, qu’à chaque fois que la collectivité abat un arbre elle en replante au moins deux.
Je m’abstiendrai pour manque de plan d’aménagement. Nous savons le faire et le proposer lorsqu’il s’agit du parking de la Fraternité en présentant des plans 3D. Je ne sais pas pourquoi et je me répète, vu l’importance du projet, qu’on ait pas un plan suffisamment acceptable pour pouvoir être validé ici ce soir, je ne comprend pas cela.
M. LE SAUCE : effectivement nous n’allons pas remettre le couvert à chaque conseil municipal avec le bypass. Néanmoins je souscris à l’idée qui consiste à replanter deux ou trois arbres lorsqu’on en abat un. En replanter est nécessaire. Nos parents et grands-parents ont abattu des arbres et ont toujours replanté alors pourquoi pas nous. J’avais déjà formulé cette remarque à plusieurs reprises lors de précédents conseils et je me souviens que Monsieur Dumoulin, Maire de l’époque, avait indiqué qu’il serait bon qu’on le repère au sein du budget municipal. Je rappelle qu’au niveau du rond point, ce n’est pas la première fois qu’il y a des arbres abattus. Cette fois ci on nous demande notre avis, a une époque on nous avait mis devant le fait accompli, les arbres avaient été abattus. Il ne me semble pas que celui qui avait usé de la tronçonneuse ait été sanctionné sévèrement. Il avait replanté quelques arbustes, mais cela n’avait pas été extraordinaire. L’idée de replanter, on peut y souscrire.
M. LE MAIRE : l’idée de replanter deux pour un est un effet une bonne idée comme on le fait pour les logements sociaux. Lorsqu’un logement social est supprimé il faut en créer deux. C’est une idée sur laquelle il faut que nous travaillions. C’est une bonne idée et je crois que l’on peut y souscrire si vous êtes tous d’accord. Nous nous efforcerons de replanter deux arbres pour chaque arbre abattu. Souhaitez-vous que nous retenions cette orientation ce soir ?
Conseil municipal de la ville d’Auray du 19 novembre 2019
13/51 M. GRENET : effectivement nous ne pouvons pas être contre le fait de replanter deux arbres pour un arbre abattu. Cela dit c’est encore une fois un petit geste sans vision globale sur l’ensemble de la ville. Ce qu’il faudrait faire c’est travailler au niveau du développement durable sur la ville dans son ensemble. C’est mieux que rien, mais ce n’est pas une vision globale et c’est bien dommage. Parc contre nous l’avons déjà dit à plusieurs reprises nous sommes favorables au bypass. Cela a déjà été vu aussi en commission travaux. Honnêtement Monsieur Touati, le plan ce n’est pas très important ici ce soir, le bordereau concerne uniquement les arbres.
M. LE MAIRE : je vous propose maintenant de passer au vote avec cette orientation de deux arbres replantés pour un abattu.
Conseil municipal de la ville d’Auray du 19 novembre 2019
14/51 5- DU - RENONCIATION OU EXERCICE DU DROIT DE PRIORITÉ POUR UN BIEN SITUÉ AU NORD DE LA GARE D'AURAY
Monsieur Azaïs TOUATI, 3ème Adjoint, expose à l'assemblée :
Conformément à l’article L 240-1 du code de l’Urbanisme, la commune dispose d’un droit de priorité sur tout projet de cession d’un immeuble appartenant à l’établissement public national à caractère industriel et commercial dénommé "SNCF" situé sur le territoire d’Auray.
La société Nexity (mandataire de gestion et de cession pour le compte de la SNCF) a ainsi saisi la commune, par courrier reçu le 13 septembre 2019 (cf annexe 1) pour la cession des parcelles cadastrées AB n°701 (10 307 m²) et n°677 (2 137 m²) (cf annexe 2) au profit de la communauté de communes Auray Quiberon Terre Atlantique au prix de 83 552 euros (HT) .
Cette cession intervient dans le cadre du projet d’aménagement du Pôle d’Échange Multimodal. Le bien vendu représente une superficie totale de 12 444 m².
La commission d’urbanisme du 30 septembre 2019 a donné un avis favorable.
Un nouveau courrier reçu le 2 octobre 2019 (cf annexe 3), annule et remplace le précédent (reçu le 13 septembre 2019). En effet, le montant de la vente a changé, il est désormais de 74 340 euros (HT)
Le montant estimé par le service de France domaine le 9 octobre 2018 est de 124 440 euros (HT), soit 10 euros le m².
Le conseil municipal du 20 novembre 2018 s’était prononcé en faveur de la renonciation au droit de priorité, pour les mêmes parcelles et un prix de 124 440 euros (HT) (cf délibération en annexe 4).
Vu le code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le code de l’Urbanisme,
Vu le courrier de saisine reçu le 13 septembre 2019 en mairie d’Auray, Vu le courrier de saisine reçu le 2 octobre 2019 en mairie d’Auray,
Vu l’avis de France domaine en date du 9 octobre 2018,
Vu l’avis favorable de la commission d’urbanisme du 30 septembre 2019,
A reçu un avis favorable en Bureau municipal du 05/11/2019,
Après délibération et à l'unanimité des suffrages exprimés (25 voix pour),
4 absent(s) n'ayant pas donné procuration :
Madame JOLY, Madame VINET-GELLE, Madame ROUSSEAU, Madame AOUCHICHE
Conseil municipal de la ville d’Auray du 19 novembre 2019
15/51 Le Conseil municipal :
- PREND ACTE de la déclaration de vente des parcelles AB n° 701 et 677 au prix de 74 340 euros (HT);
- RENONCE à exercer son droit de priorité sur la vente décrite dans la présente délibération ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer au nom et pour le compte de la commune tout document nécessaire à l’exécution de cette délibération.
Conseil municipal de la ville d’Auray du 19 novembre 2019
16/51 D (1
/1 () À
ANNEXE 1
Mairie d'Auray
A l'attention de Monsieur le Maire
Hôtel de Ville
100 Place de la république - BP 10610
56400 AURAY CEDEX
Recommandée avec AR
. À Nantes, jeudi 11 septembre 2019
, Références à rappeler 13 SEP 2019
CESSION SNCF — AURAY GARE NORD A
| Nos réf : OS 3432- ENL D RUE PT CR Dossier suivi par Abrial EYCHENNE Ms QUE scréne dumare Objet : Notification du droit de priorité — Rte ee Art. L 240-1 à 3 du code de l'urbanisme M DOG RCE AR : 1A 164 211 7052 9 He LE Aron 5 c tions Prenlousis
. Mine INY Jon 8 tar 5
M GuYOT Dr
[AU BOULE) ut
bone VE GELLE D51 1
ME EVARHO 2e Monsieur, 7 GUJLGQUX Fu bre ROUSSEAU CCAS
SNCF Réseau, établissement public à caractère industriel et commercial créé par la loi n°97-135 du 13 février 1997 est propriétaire dans votre commune des biens désignés dans la note jointe.
L'article L.240-1 du code de l'urbanisme issu de la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant Engagement National pour le Logement institue en faveur des communes et des E.P.C.I. titulaires du droit de préemption urbain un droit de priorité sur tout projet de cession d'un immeuble appartenant à l'Etat, à des sociélés dont il détient la majorité du capital ainsi qu'à certains établissements publics, dont SNCF Réseau.
L'article L.240-3 du même code prévoit que ces personnes nolifient l'intention d'aliéner leurs biens et droits immobiliers et en indiquent le prix de vente tel qu'il est estimé par France Domaine.
En application de ces articles, je porte à votre connaissance l'intention de SNCF Réseau d'aliéner les biens et droits immobiliers désignés dans la note jointe aux conditions qui y sont définies.
Aux termes d'un avis donné par les Services de France Domaine du Morbihan, en date du 9 octobre 2018, dont vous trouverez ci-joint la copie, la valeur vénale desdits biens et droits immobiliers s'élève à une valeur vénale de :
- Valeur Vénale : CENT VINGT-QUATRE MILLE QUATRE CENT QUARANTE EUROS (124 440 € HT). =
ee
REXTY PROPERTY MANAGEMENT Suciité Anonyme au capiiM de 11 518,866,20 €, dom le slêdqe social est à Clichy La Garenne (92 110), 10-12 res far Hlach,
Paule au HO Een het ronge PE desc Sope DeT ee Parle eue Gta, De monilro SIREN 732 073 887, llulatre de Es carte mofesslonrelle à CF, 9201 2016 CO0 00 guy
« lrarsaitions 1° immeubles et for ds de commens - (ottie temnntnittie + ogrilie ae bien does peus ds€ nniibes die Courminince et Sr dustrlé Parts-lle.-cef'rance le € avril 2016
et decarantes finarc' res accordées par la Compagn » Eurchéenne de Garanties ét Cautiont Lauttios das tanté dommnatrie alé 2 l'ORIAS n°11 060 430 vawnexity.fr
(
Conseil municipal de la ville d’Auray du 19 novembre 2019
17/51 Par ailleurs, nous tenons à vous informer que CINQ CINQUANTE-DEUX El
étant en vendu en l'état. —
Nous précisons que les dispositions de l'article L.3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques permeltant à une collectivité de proposer l'acquisition à un prix inférieur à
l'estimation des Domaines ne sont applicables qu'à l'Etat, et non à SNCF Réseau. Toutefois, en cas de désaccord sur le prix, le juge de l'expropriation peut être saisi, dans le même délai de deux
mois à compter de la réception de la présente lettre, afin qu'il fixe ce prix.
__ Nous précisons qu'à ce prix s'ajoutent les frais suivants, à la charge de l'acquéreur :
+ _ Les frais de géomètre suite à la réalisation d'un document d'arpentage ; + La taxe sur la valeur ajoutée ;
- Le frais légaux de l'acte notarial à intervenir ;
- Les frais relatifs à l'établissement d'une clôture entre le bien présentement vendu et le domaine public ferroviaire restant appartenir à SNCF RESEAU, le cas échéant ;
Pailleur, nous informons que dans le cas de celte cession, nous devrons prévoir différentes servitudes à l'acte à savoir : +
- Interdiction de rejet d'eaux vers les emprises ferroviaires ;
- Servitudes d'implantation, de maintien, d'entretien et de reconstruction à l'identique d'un clôture rigide de deux mètres de haut en limite du domaine public ferroviaire.
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la réception de la présente leltre pour
faire connaître le cas échéant son intention de se porter acquéreur au prix de QUATRE:VINGT-
TROIS MILLE CINQ CINQUANTE-DEUX EUROS HORS TAXES (83 552 €/HT).
Enfin, à défaut de réponse, loujours dans le même délai de deux mois, le droit de priorité s'éteindra, étant ici rappelé que « le droit de préemption urbain n'est pas applicable aux alisnalions
de biens et droits immobiliers ayant fait l'objet de la notification prévue par l'article L240-3. » {Article L. 211-3 du code de l'urbanisme).
Nous tenons à vous préciser que la société NEXITY PROPERTY MANAGEMENT agit ici
au nom et pour le compte de SNCF Réseau.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de notre considération distinguée.
NNE
‘ession et Valorisation
PERTY MANAGEMENT rue René Viviani
— 44262 NANTES CEDEX 02 51 25 30 82 - aeychenne@nextyfr
32 1119 2 tn M,
Sie Pare race Le a 2016 Arte à FOR 060 47€
8 teste scale 3 CL 6 se es Sacs
tes Bar Me ace a L Congo rec péer de Lars € vannefr Pièces-Jointes
= Plan cadastral ; = Plan de division du 07/08/2018 ;
= Avis des Domaines en date du 9 octobre 2018.
PURGE DU DROIT DE PRIORITE EN APPLICATION DES ARTICLES L 240-1 à 3 DU CODE DE L'URBANISME
SITUATION DU BIEN Commun : AURAY Département: 88 Adresse préciso du bien : Gare d'Auray (c81é Nord)
_— Superficie lotale du bien cédé : 12444 ms
Référence cadastrale de la (ou das) parcaile(s)_—
Soction Ne Lieu (quartier, arrondissement) Supertide 1otala
a8 LU Gore d'Auray 10307 m°
AB 67 Gore d'Auray 2137m
Plan(s) cadastral (aux) ointés) Bou Don
DESIGNATION DU BIEN
MAMEUBLE: CI non bâti C2 bâti sur terrain d'autrui dans ce cas indiquer lo nom at adresse du propriétaire du terrain : 153 bâti sur terrain propre |
D BATIMENTS VENDUS EN TOTALITE : Surface construit au Soi : Surtaco utile ou habiable +
Nombre da : C] niveaux : C'appartements ] autres locaux:
Le bâtiment est achevé depurs : [1 LOCAUX DANS UN BATIMENT EN COPROPRIETE Rs
[I moins da 10 ars Lo règlement de copropriété a élé publé aux
dopuis : [I pus de 10 ans
D moins de 10 ans
[En cas dindhision, quote past du bien rendu :
NW JEN Jens Guote-par dos parias communes __Nalureet surface uhie ou habitable
DROITS SOCIAUX (10) : Désignation de la Société + Désignation des droits
Nature Nombre : Numéro dos parts :
USAGE ET OCCUPATION
USAGE C1 habitation CJ prolessionnc! CI mbte C] commercial C] agricole E] autre (préciser) :
A VA ST RARAD Fe Le oc et À Lt La Garenne 2 O1 2 1€ ch, ire au le arte SR 732 073 837. da de La care pets en CP XEDL 206 CD 005 192 ln oo re re él par à Car de Carre a dde Pas-Be Ge Farc le 6 a 2015 an ones accordées par Cons Eoperne de Gare et Cut, Curie Faso rural 8 à LES 1 069 430 svneity.fr OCCUPATION
2 alle proprétaels) CT paru (ou des) ocstain) sans occupant LI auto précises): Le cas échéant, ordre un dat
PR
Valeur vénale tell qu'estimée par Franco Domaino : 124 440 € HT
Toutes les décisions ralaiives à l'exarcica du droit da priorité devront être notées :
NEXITY PM
(Al'attention de M. EVCHENNE Abrial
Si étage - 6 rue René Viviani
(C5 56206-44262 NANTES CEDEX
DIV PROPERTY AAA ME en A Armani de 11 518.866 20 €. Sort ele a à CL Gare 42 21 10-12 ea Path, ratée mu Res sn de Cemmeie exit de nel UM € RO 732 C3 BJ, dau Late paf EU EC 920) IE DC A4 Tags es su roma et ends de Geo in Lun Sc EM pa La Cat de Cv 4 ai aride rc Gr LE
4e gas none ccrd par Le Cempagnie nan at Cdi, Count €antaance LnaAe AETIRRE ALL 060 430. vvreinenityfe N°7300-SD
: {mars 2016)
Lib + Es + Patron) RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Le 09/10/2018 Dauernon Déraruas vus Frances Pusiaues o Maman
Poux Gusnon Feat |
Senvce où Dowaue |
| 35, boulevard de la Paix
oP.s10 Service du Domaine
56 018 VANNES CFDFX
| Téléphone :02.87 68.54.08
Évaateur: Fabienne OGIS ‘Téléphone : 02 97
01 51.58, SNCF Immobilier
Couriel:fabienne ochs@dpfi inarcos gout
Réf. LIDO : 2018-007V0782 |
DésiGXATION DE MEN : PARCELLES
Auursse où mes : Gr D'AURAS
VALEUR VÉNALE : 124440 €
NEXITY PM pour SNCF Réseau SenvicE CONSULTANT
2- Date de consultation ANR | ï : 24/08/2018 Date de réception 206 e1 25/09/2018 Demande renseignements complémentaires
Réponse : :05/10/2018
Date de constitution du dossier «en état» : 05/10/2018
3 Orénarion sotsEÀ L'avis DU DOMAINE — DESCRIPTION DU PRO ENVISAGÉ
nt à AQTA.
ne
Cession de deux parcelles par SNCF Rés:
MINISTÈRE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS 4 Drscrio où mivx
Parcelles de forme longitudinale sises dans l'enceinte de Ia gare à Auray cadastrées section AB 677 et AB n° 701
d'une superficie respective de 2 137 et 10 307 n°.
5 Siroariox sumibique
Propriétaire présumé : SNCF Réseau
6 Urnanissne ET RÉSEAUX
En zone Uif.
7 DérrMNATION DE LA VALEUR VÉAAL:
La valeur du bien est déterminée selon la méthode par comparaison.
Elle est estimée à 10 €/m? soit :
- AB 677: 21370€
- AB 701 :103 070 €
Total: 124440 €
9 OnsenvaTions rawrICULIÈRES
Il n'est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à larecherche d'archéologie préventive, de présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnis:
plomb ou de pollution des sols. de
L'évaluation contenue dans le présent avis correspond à la valeur vénale actuelle, Une nouvelle
consultation du Domaine serait nécessaire si l'opération n'était pas réalisée dans un délai d'un an, où si
les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilté, ou les conditions du projet étaient
appelées à changer.
Elle n'est, au surplus, valable que pour une acquisition réalisable uniquement dans les conditions dur
droit privé. Une nouvelle consultation serait indispensable si la procédure d'expropriation était effectivement
engagée par l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique.
Pour le D.D.F.LP. et par délégation, l'inspectrice des finances publiques
Fabienne OCHS
enregistrement de voire demande à foi l'objet dun trotoment informatique. La droit d'acces et de rectification. prévu por ha loi N° 78-17 modida relative à lifommoique, aux fichiers af aux Iertés, s'exerce euprès das dections lorrloialement compétentes do a Direction Générale des Finances Pique. ANNEXE 2
AB
n°677
(2137
m°)
ce
AB
n°701
(10307
m'}
SR
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en
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Conseil municipal de la ville d’Auray du 19 novembre 2019
23/51 Gen pur ANNEXE
3
Ce CŒHLEPLER. anne .@ Aov pla cs Le Col dax
AN Septernlk doerioe ARS Our nt de
jobes Ce |
S
Nexity Property Maragement P, (On Coi-Cu adore f H |
6 rue René Viviani CS 56206 f\ . 44262 NANTES CEDEX Qyu T +32 (0)2 51 25 30 30 |
+ +32 (0}£ 51 86 C4 98 — LL
Références à rappeler |
—| CESSION SNCF — AURAY GARE NORD |
| Nos réf : OS 3432- ENL
Dossier suivi par Abrial EYCHENNE
Objet : Notification du droit de priorité —
| Art. L 240-1 à 3 du code de l’urbanisme
| AR : 1A 164 211 7052 9 |
Monsieur,
SNCF Réseau, établissement public à caractère industriel et commercial créé par la loi n°97-135 du 13 février 1997 est propriétaire dans votre commune des biens désignés dans la note jointe.
L'article L.240-1 du code de l'urbanisme issu de la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant
Engagement National pour le Logement institue en faveur des communes el des E.P.C.IL. titulaires du droit de préemption urbain un droit de priorité sur tout projet de cession d'un immeuble appartenant à l'Etat, à des sociétés dont il détient la majorité du capital ainsi qu'à certains établissements publics, dont SNCF Réseau.
L'article L.240-3 du même code prévoit que ces personnes notifient l'intention d'aliéner leurs biens et droits immobiliers et en indiquent le prix de vente tel qu'il est estimé par France
Domaine.
En application de ces articles, je porte à votre connaissance l'intention de SNCF Réseau d'aliéner les biens et droits immobiliers désignés dans la note jointe aux conditions qui y sont définies.
Aux termes d'un avis donné par les Services de France Domaine du Morbihan,
en date du 9 octobre 2018, dont vous trouverez ci-joint la copie, la valeur vénale desdits biens et droits immobiliers s'élève à une valeur vénale de :
- Valeur Vénale : CENT VINGT-QUATRE MILLE QUATRE CENT QUARANTE EUROS (124 440 € HT). Nous tenons à vous informer que le France domaine en date du 9/10/2018 est en cours de réactualisalion auprès des services des Domaines
NEXIFY PROPERTY MANAGEMENT Société forme ou capital de 11,518.866,20 €, dont le slène s2clal est à Cichr, .& Carenne (92 110), 10-12 rue Mare Hla:h,
Tratnoulés au Registre dir € crane ce ed cher, Soc bte, de Nec vous, te rurnéro SIREN 732 C72 887, ditulelre de La carte arofessionnelle n° CPI 9201 2916 000 0US 41
«Transactions sur ire dles et fords ce commerce - {rctioo Aoammahilét oc - Sao Bou dettes proc La Charee de Cornmerce tt Tindustule Perts-le-de-france le 6 avril 2016
et de gerantles financières accordées par La Compagnie Euro2éenne de Harantiés et Çautions, & aurtier d'aucun romnatii ulé à l'ORIAS n°11 960 430
021 C1 M
ia cat lbs à Eo
Conseil municipal de la ville d’Auray du 19 novembre 2019
24/51 illeurs, nous tenons à vous informer que
terrain étant en vendu en
Nous précisons que les dispositions de l'article L.8211-7 du code général de la propriété des personnes publiques
permettant à une collectivité de proposer l'acquisition à un prix inférieur à l'estimation des Domaines ne sont applicables
qu'à l'Etat, et non à SNCF Réseau. Toutefois, en cas de désaccord sur le prix, le juge de l'expropriation peut être
saisi, dans le même délai de deux mois à compter de la réception de la présente lettre, afin qu'il fixe ce prix.
Nous précisons qu'à ce prix s'ajoutent les frais suivants, à la charge de l'acquéreur :
- Les frais de géomètre suite à la réalisation d'un document d'arpentage : - La texe sur la valeur
ajoutée ; = Le frais légaux de l'acte notarial à intervenir ;
- Les frais relatifs à l'établissement d'une clôture entre le bien présentement vendu et le domaine public ferroviaire
restant appartenir à SNCF RESEAU, le cas échéant :
Pailleur, nous informons que dans ls cas de cette cession, nous devrons prévoir différentes
servitudes à l'acte à savoir :
+ _ Interdiction de rejet d'eaux vers les emprises ferroviaires ;
- Servitudes d'implantation, de maintien, d'entretien et de reconstruction à l'identique d'un clôture rigide de deux mètres de haut en limite du domaine public ferroviaire.
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la réception de la présente lettre pour
faire connaître le cas échéant son intention de se porter acquéreur au prix de SOIXANTE-
QUATORZE MILLE TROIS CENT QUARANTE EUROS HORS TAXES (74 340 EHT).
Enfin, à défaut de réponse, toujours dans le même délai de deux mois, le droit de priorité
s'éteindra, étant ici rappelé que « le droit de préemption urbainn'est pas applicable aux aliénations de biens et droits immobiliers ayant fait l'objet de la notification prévue par l'article L.240-3. »
(Article L. 211-3 du code de l'urbanisme).
Nous tenons à vous préciser que la société NEXITY PROPERTY MANAGEMENT agit ici
au nom et pour le compte de SNCF Réseau.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de notre considération distinguée.
Abrial EvcHENnE Spécialiste
Cession et Valorisation LL ;
NEXITY PHÔPERTY-MANAGEMENT
se -6 fie René Vimani 44262 NANTES CEDEX
02 51 25 30 82 - asychenne@ nexty.fr
GT PRO EAN Sac Are aa ce 1.610662 €, ee 0 es CHE La Gare32 11O.19-1 ateer, dé mu Hege Lrre4 E Se 73 7 ae ar prete ED 2 HA Ta OES A er fonc t de comes» Cet Mr vs rl D Le ca ù Cr dt anse Ge Free GAL PCIC nr aan rad DASIPEL 06 A ee are de Sarre accorc es pr Coma Eure Las ation ee ANNEXE 4 rer Reçu en préfecture le 23/11/2019 Aichié le 2 2.4
ID : 056-215600073-20181120-.020181120_16-0E
Département du Morbihan
Arrondissement de LORIENT
Mairie d'AURAY (56400)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Le mardi 20 novembre 2018 à 19 HEURES 00, le Conseil municipal de la Commune d'AURAY (Morbihan), légalement convoqué le 13 novembre 2018, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, dans la salle des délibérations sous la présidence de Monsieur Joseph ROCHELLE, Maire.
La séance a été publique.
Monsieur Joseph ROCHELLE, Monsieur Jean-Michel LASSALLE, Madame Aurélie QUENO, Monsieur Azaïs TOUATI, Madame Annie RENARD, Monsieur Jean-Claude BOUQUET, Madame Pierrette LE BAYON, Monsieur Ronan ALLAIN, Madame Mireille JOLY, Monsieur Benoît GUYOT, Madame Valérie VINET-GELLE, Madame Valérie ROUSSEAU, Madame Marina LE ROUZIC, Monsieur Jean-Pierre GRUSON, Madame Marie-Noëlle POMMEREUIL, Monsieur Roland LE SAUCE, Madame Kaourintine HULAUD, Monsieur François GRENET, Monsieur Christian PELTAIS, Monsieur Mathieu LAMOUR, Madame Yvette PUREN, Monsieur Jean-Claude LARRIEU
| excu ;
Monsieur Armel EVANNO (procuration donnée à Madame Pierrette LE BAYON), Monsieur Patrick GOUEGOUX (procuration donnée à Monsieur Azaïs TOUATI), Monsieur Yazid BOUGUELLID (procuration donnée à Monsieur Jean-Michel LASSALLE), Monsieur André MABELLY (procuration donnée à Madame Marina LE ROUZIC), Monsieur Jean-Charles KERLAU (procuration donnée à Madame Valérie ROUSSEAU), Madame Florence AOUCHICHE (procuration donnée à Monsieur Joseph ROCHELLE)
Secrétaire de séance : Madame LE ROUZIC Marina
16- DU - RENONCIATION OU EXERCICE DU DROIT DE PRIORITÉ POUR UN BIEN_ SITUE AU NORD DE LA GARE D'AURAY
Monsieur Azaïs TOUATI, 3ème Adjoint, expose à l'assemblée :
Conformément à l'article L 240-1 du code de l'Urbanisme, la commune dispose d'un droit de priorité sur tout projet de cession d'un immeuble appartenant à l'établissement public national à caractère industriel et commercial dénommé "SNCF",
La société Nexily (mandataire de gestion et de cession pour le compte de la SNCF) à ainsi saisi la commune, par courrier reçu le 23 octobre 2018 (cf annexe 1) pour la cession des parcelles cadastrées AB n°701 (10 307 m2?) et n°677 (2 137 mË) (cf annexe 2) au profit de la communauté de communes Auray Quiberon Terre Atlantique. Cette cession intervient dans le cadre du projet d'aménagement du Pôle d'Échange Multimodal. Le bien vendu représente une superficie totale de 12 444 nm,
Conseil municipal de la ville d’Auray du 19 novembre 2019
26/51 Emvoré en préc le 21112018
Haçu en pétehure le 71
ete
La 9219000 201811 Le montant de la vente est de 124 440 euros (HT), soit 10 eu
d'une évaluation par le service de France domaine le 9 octobre 2018 (cf annexe 3).
Vu le code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le code de l'Urbanisme,
Vu le courrier de saisine reçu le 23 octobre 2018 en mairie d'Auray,
Vu l'avis de France domaine en date du 9 octobre 2018,
Après délibération et à l'unanimité des suffrages exprimés ( 28 voix pour),
1 absent(s) n'ayant pas donné procuration :
Madame HERVIO,
Le Conseil municipal :
- PREND ACTE de la déclaration de vente des parcelles AB n° 701 et 677 au prix de 124 440 euros (HT) ;
- RENONCE à exercer son droit de priorité sur la vente décrite dans le présente délibération ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer au nom et pour le campte de la commune tout
document nécessaire à l'exécution de cette délibération.
Pour extrait conforme,
Le Maire
Joseph ROCHELLE Pièce 1 annexée
à la délibération du
20/11/2018
COM avec AR
__ | Références à rappeler
Nos réf : OS 3432- ENL.
Dossier suivi par Abrinl EYCHENNE
Oblel: Notification du droit de prlorité — | Ant. L 240-1 à 3 du code de l'urbanisme
AR : 1À 160 387 9576 7
jointe.
Monsieur,
Envoyé en préfecture 2112010
Reçu en prétecnelo Z3/112018
Mairie d'Auray A l'attention de Monslour le Maire
Hôtel de Ville
400 Place de la république - BP 10610 56400 AURAY CEDEX
A Nantes, Lundi 22 octobre 2018
SNCF Réseau, établissement public à caractère industriel et commercial créé par la lol
n°97-185 du 18 février 1997 est propriétaire dans votre commune des biens désignés dans la nole
L'article L.240-1 du codo de l'urbanisme Issu de la loi n°2006-872 du 18 juillet 2006 portant
Engagement National pour le Logement inslitue en faveur des communes el des E.P.C.I. tiulaires
du droit de préemption urbain un droit de priorité sur lout projet de cession d'un immeuble
appartenant à l'Etat, à des soclétés dont Il détient la majorité du capital ainsi qu'à certains ‘établissements publics, dont SNCF Réseau.
L'article L.240-3 du même code prévolt que ces personnes notilient l'intention d'aliéner
leurs blons ot droits immobiliers el en indiquent lo prix de vente lel qu'il est estimé par France
Domaine.
En applation de ces articles, je porte à voire connaissance l'intention da SNCF Réseau d'aliéner les blons ot droits immobiliers désignés dans la nolo jointe aux conditions qui y sont
définies.
Aux lermes d'un avis donné par los Services de France Domaine du Morbihan,
un date du 9 ootobre 2018, dont vous lrouverez ci-joint la cople, la valour vénale desdits biens et
droits immobiliers s'élève À une valour vénals de :
Valour Vénale : CENT VINGT-QUATRE MILLE QUATRE CENT QUARANTE EUROS (124 440 EH).
nenentyfe : Emoyh en pétecne le 211201
cos k
= Plan cadastral ;
+ Plan do division du 07/08/2018 ; = Avis dos Domaines en dals du 9 oclabre 2018.
PURGE OÙ DROIT DE PAIORITE EN APPLICATION DES ARTICLES L 240-1 à ä DU CODE DE L'URBANISME
SITUATION DU BIEN __——— — Commune : AURAY Département : 33 Auross0 précise du Man : Gare d'Auray (5616 Nord)
Saparicl ltalo du bien dé : 12 444
Hélérence ondastrate de ln (ou ces) parcoio(s)_—
Suvion. we Aout (user, aondisemant | Supaiintont
#8 20 Gore d'Avray 1007 mi
[ne = 67 Gare d'A 2107 m0
Phi endestlQuu)ointe) Bo Due
DESIGNATION DU BIEN _—
IMMEUBLE: D no ba (CI bat surtarain out, dans a cas Indiquer lo non ol Fedras£e Eu prop due: Güsieurteuia propre
C1 PANMENTS VENDU EN TOTALITE : Sulace comsruho ou 0: 65 m* Suhce un ou hasta : 65H
Nord d : C ivaau LL apparement : Cautos locaux :
[] LOCAUX DANS UN BATIMENT EN COPROPRIETE FE gras Loic amie Lindon
rgamon de RE à Le put us {hypothèques depuis :
is do 10 ane nee 10 0m
_ En us din, uote at be van : JE JE TT ES a a ue
DROITS SOCIAUX (10) :
Déni dot eo + Déagnatin di ot : ai ombre ao pr:
Una er OGeuPATOM
une (CI habhaton CD professlonrei CJ mio [] commoriat CI griccie FA au (précise) :
aa GTA er go LANCE, de a ee Coma a se A 6 ae ste ont
ne NME 224 Le nt os Crwnne de ni ar a Go ane 0 Be DE on A DOUÉ DER NE ee 6 Pre Cv MI sn Emoyh en prtechnele73/1120
Reçuen préfecure le 23/11/2010 sois mes
Par alleurs, nous tenons à vous informer que la transaction ost envisagée pour un prix GENT VINGT-QUATRE MILLE QUATRE CENT QUARANTE EUROS (124 440 @HT). Lo terrain étant
en vendu en l'état.
Nous précisons que les dispositions de l'article L.3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques permetiant à une colleciMilé do proposer l'acquisition à un prix inférieur à
l'ostimation des Domaines ne sont applicables qu'à l'Etat, el non à SNCF Réseau. Toutefois, en cas de désaccord sur le prix, le juge de l'expropriation peul être saisl, dans le même délai da deux
mois à compter de la réception de la présente lettre, alin qu'il fixe ce prix.
Nous précisons qu'à ce prix s'ajoutent los frais suivants, à la charge de l'acquéreur :
Les frais de géomètre suile à la réalisation d'un document d'arpentag ; La taxo sur la valeur ajoutée ;
Le frals légaux de l'acte notarlal à intervenir ; Los frais relatls à l'établissement d'une clôture entro lo bion présentement vendu el le
domaine public ferroviaire restant appartenir à SNGF RESEAU, le cas échéant ;
Pailleur, nous informons que dans le cas de celle cession, nous dovrons prévoir différentes
servitudes à l'acte à savoir :
- Interdiction de rejet d'eaux vers les emprises ferroviaires ;
= Servitudes d'implantation, de maintien, d'entretien et de reconstruction à l'identique d'un
clôture rigide de deux mètres de haut en limite du domalne public ferroviaire.
Vous disposez d'un délai de deux mols à compter de la réception de la présente lottre pour
faire connaître le cas échéant son intention de se porler acquéreur au prix de GENT VINGT-
QUATRE MILLE QUATRE CENT QUARANTE EUROS (124 440 HT).
Enfin, à défaut de réponse, toujours dans le même délai de deux mois, le croit de pricrité
s'éteindra, étant ici rappelé que « le droit de préemption urbain n'ost pas applicable aux aliénations
de bions ot droits immobliers ayant falt l'objet de la nolitication prévue par l'article L.240-3, »
(Anicle L. 211-3 du codo de l'urbanisme),
Nous tonons à vous préciser que la société NEXITY PROPERTY MANAGEMENT agi ici
au nom et pour la compte de SNCF Réseau,
Veullez agréor, Monsieur, 'exprasslon de notre considération distinguée.
next TV PROPERTY MANAGEMENT Grus René Vian - CS 56206
an2G2 HANTES CEDEX
02 52 25 30 20- Fox 0 53115 0198 menaree care
sa rene nca 1 SH A arte ge sc DC ar a10) dela > ST 32 07
ma 29€ Ur bc C9 Ca
(CS 56206 — 44262 NANTES CEDEX 102 51 25 90 32 - seychenno @noxity.ir
ne mer ln Le JE 93e.
ID: 056218602075 20181120 D2010 120 150€
rene ee À
délibération du_
e 2 annexée
1 Envoyé on préfacele 23712018
Meçuen préfecture le 2311201 Pièce 3 annexée pc se
à la délibération du no ot ares sons eo
20/11/2018 En ins
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Le 09/10/2018
Dear Déranteuuraue ves Frances Puouaues où Moronan
Poue Guormu Frrcane
Sravce ou Dounue
135, boulevard do la Paix
or. s10
In6 010 VANNES GENEX
Téphore :02.07.66.64.06.
Service du Domaine
POUR NOUS JOINDRE :
Frétéphane
Cour: fablannn cehsddafin Ananas gouvfr RS. LIDO: 2018.007V0782
AVIS du DOMAINE sur In VALEUR VÉNALE
Disuaariox bu men + PaRcEULES
Avnessr où unex + Gate D'AURAY
VALEUR VÉNALE : 124 440 € :
1 Smvicx courant NEXITY PM pour SNCK Réseau
4/08/2018 2- Date de consultation
24/08/2018 Date de réception : 06e 25/09/2018
Demande renseignements complémentaires
Réponse : 05/10/2018
Date de constitution du dossier « en état» : 05/10/2018
3 Orénatins anses À L'avis pui DOMAINE DESCRIPTION DU PROJET ENVISAGÉ
Cession de deux parcelles par SNCF Réseau à AQTA.
a,
AUNISTÈRE ET DES COMPTES PUBLICS {Envoyé on prétecanala ZA201
Reçu en préfecture le 23/11/2010 oki =
ID: 056-218600073-2018 120-D2618 1120 16-D€
42 DéséhirrioN bü mir+ : %
Parcelles de forme \ongiudiale sises dans l'enceinte de Ja gare ÀAuray, cxdesrées section an sn et AB n° 701 d'une superficie respective de 2 147 et 10 307 m°.
= Sanon aimique
Propriétaire présumé : SNCY Réseau
G =: UraNSiE Er Réseaux #25
Hn zone Uif.
T-Déverination DeLA Va Pénaue à CREER
La valeur du bien est déterminée selon la méthode par comparaison.
Elle est estiméeà 10 €/m° soit :
- AB 677: 21370€
= AH 701 :103 070 €
Total: 124440€
D On HSE Parcs CUT 4 FE
Il n'est pas tenu compte duns In présente évaluion des surcotls éventuels liés À Ha recherche d'archéologie préventive, de présence d'amiante, de termites et des risques liés au satumisme, de plomb ou de pollution des sols.
L'évaluation contenue dans le présent avis correspond à la valeur vénale actuelle, Une nouvelle consultation du Domaine serait nécessaire si l’opération n’était pas réaliséc dans un délai d'un an, ou si les règles d'urbanisme, notamment celles de canstructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer.
Ille west, au surplus, valable que pour une acquisition réalisable uniquement dans les conditions du droit privé. Une nouvelle cansultation serait indispensable si la procédure d'expropriation était
effectivement engngée par l'ouverture de l'enquête préalable à In déclaration d'utilité publique.
Pour le D.D.F.LP. et pur délégation, l'inspectrice des finances publiques
Fabienne OCITS
L'enregistrement de voire demende o foi objet Sun Leñament informatique. La croi dccès et de sucer, prévue par le lol 1°42-17 modifs rusive à ounaiique, ou Gchiks et aux boertéa, s'exerce cyprès es Greco lonerinuncul compétents de Je sion Générao ane Finances Pulquos.
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|
! Envoyé à la Sous-Préfecture le 26/11/2019
Compte-rendu affiché le 26/11/2019
Reçu par la Sous-Préfecture le 26/11/2019
6- DU - RUE DE ROSTEVEL - EXCLUSION DU CHAMP D’APPLICATION DU DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN DES VENTES DE LOTS DU LOTISSEMENT "LES JARDINS DE KERBOURUS"
Monsieur Azaïs TOUATI, 3ème Adjoint, expose à l'assemblée :
La société ACANTHE demande à la commune d’exclure la vente des 27 lots du lotissement "Les Jardins de Kerbourus" (plans joints en annexes) du champ d’application du droit de préemption urbain. Ce lotissement a fait l’objet d’une demande de permis d’aménager (PA 05600718P0001) accordée le 21 décembre 2018.
En effet, l’article L211-1 du code de l’urbanisme précise que lorsqu'un lotissement a été autorisé, la commune peut exclure du champ d'application du droit de préemption urbain la vente des lots issus dudit lotissement. Dans ce cas, la délibération du conseil municipal est valable pour une durée de 5 ans à compter du jour où la délibération est exécutoire (soit au premier jour de l’affichage en mairie).
Vu le code de l’urbanisme,
Vu la demande de la société Acanthe,
Vu l’avis favorable de la commission d’urbanisme du 30 septembre 2019,
A reçu un avis favorable en Bureau municipal du 05/11/2019,
Après délibération et à l'unanimité des suffrages exprimés (25 voix pour),
4 absent(s) n'ayant pas donné procuration :
Madame JOLY, Madame VINET-GELLE, Madame ROUSSEAU, Madame AOUCHICHE
Conseil municipal de la ville d’Auray du 19 novembre 2019
34/51 Le Conseil municipal :
- EXCLUT du champ d’application du droit de préemption urbain la vente des lots, issus du permis d’aménager n° PA 05600718P0001 autorisant le lotissement "Les Jardins de Kerbourus" par arrêté du 21 décembre 2018, pour les ventes réalisées par la société ACANTHE.
- AUTORISE M. le Maire, ou son représentant, à signer tout document permettant la bonne exécution de cette délibération.
Ampliation de la présente délibération sera affichée en mairie pendant un moins et sera notifiée:
- à l’Aménageur (société Acanthe),
- au Directeur Départemental des Finances Publiques du Morbihan,
- au Conseil Supérieur du Notariat,
- à la Chambre Départementale des Notaires,
- au barreau du Tribunal de Grande Instance de Lorient,
- au greffe du Tribunal de Grande Instance de Lorient,
Conseil municipal de la ville d’Auray du 19 novembre 2019
35/51 Échelle 1: 2000 !
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ii
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Conseil municipal de la ville d’Auray du 19 novembre 2019
36/51 Axe principal
ANNEXE 2
SCHEMA D'AMENAGEMENT DE LA ZONE
Axe secondaire
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12 DEC, 2018
Rue du Rostevel
Axe principal
Maillage de
liaison douce
Haie conservée et renforcée
Accès routiers
Accès piétons
Conseil municipal de la ville d’Auray du 19 novembre 2019
37/51 Envoyé à la Sous-Préfecture le 26/11/2019
Compte-rendu affiché le 26/11/2019
Reçu par la Sous-Préfecture le 26/11/2019
7- DEEJ - PARTENARIAT ENTRE LA LUDOTHEQUE LA MARELLE ET LA VILLE D'AURAY - APPROBATION D'UNE CONVENTION - AUTORISATION A DONNER AU MAIRE DE LA SIGNER
Monsieur Benoît GUYOT, 9ème Adjoint, expose à l'assemblée :
Dans le cadre de sa politique éducative, la Ville développe son offre d’activités culturelles, sportives, artistiques et de loisirs sur le temps méridien, en période scolaire.
L’association La Marelle souhaite s’associer à la Ville en proposant, sur ce temps, des prestations d'activités autour des jeux.
Le volume prévisionnel est établi comme suit :
Deux à trois ateliers-jeux par semaine (d’une durée de deux heures par atelier), lors des temps méridiens, toute l'année 2020 (écoles de Rollo, du Loch, de Tabarly), à raison d’un groupe scolaire par trimestre.
Le volume annuel indiqué ci-dessus est un prévisionnel qui recense les besoins de la Ville. Ceux-ci peuvent fluctuer selon les choix de l'équipe éducative.
Néanmoins, la ville s'engage sur un volume minimum annuel de 100 h d'activités de loisirs municipales.
Le tarif horaire d'intervention est de 30 € / heure, auquel il convient d’ajouter un temps de préparation du matériel et un coût de déplacement, soit un engagement financier minimum pour la commune de 3 500 €.
L’association s’engage à prêter gratuitement des malles de jeux aux autres écoles sans animation (cf. roulement avec intervention sur un groupe scolaire par trimestre).
A reçu un avis favorable en Bureau municipal du 05/11/2019,
A reçu un avis favorable en Commission vie scolaire, enfance, jeunesse, loisirs du 17/10/2019,
Conseil municipal de la ville d’Auray du 19 novembre 2019
38/51 Après délibération et à l'unanimité des suffrages exprimés (25 voix pour),
4 absent(s) n'ayant pas donné procuration :
Madame JOLY, Madame VINET-GELLE, Madame ROUSSEAU, Madame AOUCHICHE
Le Conseil municipal :
- APPROUVE le projet de convention présenté
- AUTORISE le Maire à signer la convention de partenariat avec la Ludothèque la Marelle pour l’année civile 2020.
Conseil municipal de la ville d’Auray du 19 novembre 2019
39/51 CONVENTION
ENTRE
LA VILLE d'AURAY
ET
AURAI LA LUDOTHÈQUE LA MARELLE
ENTRE
La Ville d'Auray
Domiciliée : 100 place de la République - 56400 Auray
Représentée par son Maire, Monsieur Joseph ROCHELLE, autorisé par délibération du Conseil Municipal du mardi 22 octobre 2019
ci-après désigné comme la Ville.
ET
L'association Ludothèque La Marelle
Domiciliée : 7 bis Place Ussel 56400 Auray
Représentée par Céline GUEGUEN
agissant en qualité de Présidente
Il est arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 ; OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Ville apporte son soutien aux activités d'utilité sociale, en lien avec le projet éducatif de la Ville, et notamment dans le cadre du développement des actions en faveur du sport que le club entend poursuivre.
Elle a aussi pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'association propose et anime des prestations d'activités ludiques et de loisirs au profit de la Ville durant le temps méridien.
ARTICLE 2 : DÉFINITION DES PRESTATIONS AU PROFIT DE LA VILLE
Le ludothécaire de l'association organise et anime pour le compte de la ville, des prestations d'activités autour du jeu.
La Ville sollicite l'association au minimum un mois avant le début de l'année scolaire pour déterminer le planning d'animation. Ce demier sera réalisé conjointement avec les responsables de la ville et un responsable de l'association.
Le ludothécaire de l'association pourra intervenir auprès d'un public enfant de 3 à 12 ans.
Conseil municipal de la ville d’Auray du 19 novembre 2019
40/51 ARTICLE 3 : VOLUME HORAIRE ET PLANNING
Le volume horaire prévisionnel pour chaque période est établi comme suit
Deux à trois ateliers-jeux par semaine (d'une durée de deux heures par atelier), lors des temps méridiens, toute l'année 2020 (écoles de Rollo, du Loch, de Tabarly), à raison d'un groupe scolaire par timesrre.
Le volume annuel indiqué ci-dessus est un prévisionnel qui recense les besoins de la Ville. Ceux-ci peuvent fluctuer selon les choix de l'équipe éducative.
Néanmoins, la ville s'engage sur un volume minimum annuel de 100 h d'activités de loisirs municipales.
ARTICLE 4 : CONDITIONS TARIFAIRES
Le tarif horaire d'intervention est de 30 € / heure, auquel il convient d'ajouter un temps de préparation du matériel (1 heure par semaine, à 30€/ h) et un coût de déplacement (5 € / aller-retour).
L'association s'engage à prêter gratuitement des malles de jeux aux autres écoles sans animation (cf. roulement avec intervention sur un groupe scolaire par trimestre)
L'association facture à la ville les prestations d'encadrement sur la base du volume horaire effectivement réalisé et cela, à la fin de chaque mois et avant le 5 mois du mois suivant
La ville se laisse la possibilité de solliciter l'association au delà du volume minimum annuel. Ces heures seront facturés sur les mêmes bases tarifaires.
Le ludothécaire de l'association qui intervient pour le compte de la Ville, est placé sous son autorité. Il est assuré au titre du contrat responsabilté-civile, souscrit par la collectivité.
Ainsi, la responsebilité des dommages corporels ou matériels subis ou causés à autrui, dans le cadre de ses interventions, est prise en charge au titre dudit contrat. Par contre, la faute personnelle ou détachable
du service ou la faute particulièrement lourde et inexcusable impliquent la responsabilité personnelle du ludothécaire de l'association.
De la même façon, la Ville est exonérée de la prise en charge des dommages subis par le véhicule du ludothécaire de l'association, dans le cadre des activités.
ARTICLE 6 : OBLIGATIONS DES PARTIES
Chaque partie s'engage : - à contracter les garanties d'assurances légales (personnel, bâtiment...)
- à mettre en œuvre les prestations selon la réglementation en vigueur ;
- à animer les prestations selon le projet éducatif de la ville ;
- à prévenir en cas d'incapacité à respecter le planning établi
ARTICLE 7 : INCESSIBILITÉ DES DROITS
Le présent contrat étant condu intuitu personæ, l'association ne peut en céder les droits en résultant à qui que ce soit.
Conseil municipal de la ville d'Auray du 19 novembre 2019 41/51 ARTICLE 8 : CLAUSE DE RÉSILIATION
La présente convention sera résiliée
+ du fait de l'association : en cas de dissolution de celui-ci ;
+ du fait de la Ville: en cas de non respect d'une des obligations du présent contrat ou d'une défaillance de l'association dans l'exécution de ses missions entraïnant un préjudice grave pour le déroulement de ses activités.
ARTICLE 9 ; AVENANT
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant.
ARTICLE 10 : DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention est consentie et acceptée pour une durée d'un an à compter du 1° janvier 2020.
ARTICLE 11 : DÉNONCIATION DE LA CONVENTION AVANT SON TERME
La convention pourra être dénoncée avec un préavis de trois mois par l'une ou l'autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 12 : ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE / ÉLECTION DE DOMICILE
En cas de désaccord persistant entre l'association et la ville, celle-ci saïsira le tribunal compétent pour trancher les litiges relatifs à l'interprétation ou à l'exécution de cette convention:
À Auray , le
Le Maire La Présidente
Joseph ROCHELLE Céline GUEGUEN
ee
Céfssimenicipal de la ville d'Auray du 19 novembre 2019 Direction de l'Éducation, de l'Enfance et do lo Jeunesse 42/51 10, rue Auguste La houle - 56400 Auray cish.arlequin@ville-auray.fr» 02 97 24 36 76
ve aurayfr Envoyé à la Sous-Préfecture le 26/11/2019
Compte-rendu affiché le 26/11/2019
Reçu par la Sous-Préfecture le 26/11/2019
8- DAGRH - CRÉATIONS ET SUPPRESSIONS DE POSTES
Madame Annie RENARD, 4ème Adjointe, expose à l'assemblée :
Il est proposé de modifier, de la manière suivante, le tableau des emplois de la Ville d'Auray (emplois permanents)
Grade Temps de travail Suppression Création Date d’effet Motif
Attaché Temps complet 1 01/01/2020 Responsable de la
commande publique
Adjoint technique
principal de 2ème
classe
Temps complet 1 01/10/2019 Départ à la retraite
d’un agent de la
DSTS "Logistique
Evénementiel"
Adjoint technique Temps complet 1 01/12/2019 Stagiairisation d’un contractuel :
Remplacement suite
au départ à la
retraite d’un agent
de la DSTS
"Logistique
Evénementiel"
Adjoint technique
(CDI)
Temps non
complet :
27 heures/35
1 01/01/2020 Départ à la retraite
(DSTS - entretien
des locaux)
Adjoint technique Temps non
complet :
17,50/35
1 01/12/2019 Stagairisation d’un
contractuel de la
DSTS ( Entretien
des locaux)
A reçu un avis favorable en Bureau municipal du 05/11/2019,
A reçu un avis favorable en Commission ressources humaines du 24/10/2019,
Après délibération et à l'unanimité des suffrages exprimés (25 voix pour),
4 absent(s) n'ayant pas donné procuration :
Madame JOLY, Madame VINET-GELLE, Madame ROUSSEAU, Madame AOUCHICHE
Conseil municipal de la ville d’Auray du 19 novembre 2019
43/51 Le Conseil municipal :
- AUTORISE le Maire à modifier le tableau des emplois en conséquence
- DIT que les crédits sont ouverts au chapitre 012 du budget 2019
Envoyé à la Sous-Préfecture le 26/11/2019
Compte-rendu affiché le 26/11/2019
Reçu par la Sous-Préfecture le 26/11/2019
Conseil municipal de la ville d’Auray du 19 novembre 2019
44/51 9- DF - ACCORD-CADRE DE MARCHES DE TRAVAUX DE PETIT ENTRETIEN DE VOIRIE DES QUAIS DE SAINT-GOUSTAN
Monsieur Joseph ROCHELLE, Maire, expose à l'assemblée :
Les rives du Loch dans le port de St-Goustan nécessitent des travaux d’entretien récurrents des ouvrages assurant la défense contre les effets de l’océan et de la rivière sur le territoire de la ville d’AURAY. L’estimation des besoins est évaluée à 50 000 € ht par an ; soit un estimatif global de 200 000 euros ht sur 4 ans.
En application des dispositions de l’article L.2123-1 du code de la commande publique, une consultation a été lancée le 5 août 2019 sur la base d’un accord-cadre, avec des marchés à bons de commande non alloti, selon une procédure adaptée ouverte. Il est à noter que ces marchés intègrent des clauses d’insertion sociale pour les publics ciblés.
Suite aux mesures de publicité, seize entreprises ont retiré les documents de la consultation et six entreprises ont déposé une offre dématérialisée sur la plateforme Megalis Bretagne.
L’analyse des documents remis a permis de valider l’admissibilité des candidatures des six entreprises suivantes :
- MERCERON TP
- ETPM
- COLAS
- MARC S.A.
- EUROVIA
- SPAC
Le règlement de la consultation définissait les critères d’attribution des offres comme suit :
- Valeur technique : 50 points
- Prix des prestations : 50 points
Les offres ont été analysées par les services de la Direction des services techniques et sport.
Les membres du Groupe de Travail des Marchés Publics réunis le 21 octobre 2019 ont pris connaissance de l’analyse des offres présentées.
Candidats Valeur technique
50 points
Critère prix
sur 50 points
Total
sur 100 points
Classement
MERCERON TP 50,00 37,22 85,22 5
ETPM 40,00 50,00 90,00 3
COLAS 50,00 37,39 87,39 4
MARC 50,00 48,55 98,65 1
EUROVIA 50,00 32,96 82,96 6
SPAC 50,00 48,07 98,07 2
Conseil municipal de la ville d’Auray du 19 novembre 2019
45/51 L’offre de l’entreprise MARC S.A. est classée 1ère. Elle est jugée économiquement la plus avantageuse pour la collectivité. Le GTMP propose de retenir l’offre de l’entreprise MARC.
Vu l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales ; Vu le budget primitif 2019;
A reçu un avis favorable en Commission Finances, Budget du 07/11/2019, A reçu un avis favorable en Bureau municipal du 05/11/2019,
Après délibération et à l'unanimité des suffrages exprimés (25 voix pour),
4 absent(s) n'ayant pas donné procuration :
Madame JOLY, Madame VINET-GELLE, Madame ROUSSEAU, Madame AOUCHICHE
Le Conseil municipal :
- ATTRIBUE l’accord-cadre à l’entreprise MARC S.A. pour son offre économiquement la plus avantageuse;
- AUTORISE le Maire à signer l’acte d’engagement de l’accord-cadre n° 19030T : Travaux de petits entretien de voirie des quais du port de Saint-Goustan pour un maximum global de 200 000 euros HT et tout document d’exécution des marchés qui s’y rapportent.
Envoyé à la Sous-Préfecture le 26/11/2019
Compte-rendu affiché le 26/11/2019
Reçu par la Sous-Préfecture le 26/11/2019
Conseil municipal de la ville d’Auray du 19 novembre 2019
46/51 10- DF - ACCORD-CADRE DE MARCHES DE TRAVAUX D'ENTRETIEN DE L'ECLAIRAGE PUBLIC ET DES ILLUMINATIONS DE FIN D'ANNEE
Monsieur Joseph ROCHELLE, Maire, expose à l'assemblée :
L’accord-cadre de marchés de travaux d’entretien de l’éclairage public arrive à son terme le 31 décembre 2019. Compte tenu des besoins récurrents d’entretien il y a lieu de relancer une consultation concernant les travaux d’entretien et les illuminations de fin d’année.
L’estimation des besoins est évaluée avec un minimum de 2 500 € ht et un maximum de 85 000 € ht par an ; soit un estimatif global de 340 000 euros ht.
En application des dispositions de l’article L.2123-1 du code de la commande publique, une consultation a été lancée le 3 septembre 2019 sur la base d’un accord-cadre, avec des marchés à bons de commande non alloti, selon une procédure adaptée pour une durée globale de 4 ans. Il est à noter que ces marchés intègrent des clauses d’insertion sociale en faveur de publics ciblés.
Suite aux mesures de publicité, huit entreprises ont retiré les documents de la consultation et trois entreprises ont déposé une offre dématérialisée sur la plateforme Megalis Bretagne.
L’analyse des documents remis a permis de valider l’admissibilité des candidatures des trois entreprises suivantes :
- CITELUM
- LUCITEA OUEST - Etablissement CITEOS en groupement avec S.A.S. Garczynski Traploir du Morbihan.
- SPIE CITYNETWORKS.
Le règlement de la consultation définissait les critères d’attribution des offres comme suit :
- Prix des prestations : 55 points
- Valeur technique : 30 points
- Performances en matière de protection de l’environnement et d’insertion sociale : 15 points.
Les offres ont été analysées par les services de la Direction des services techniques et sport.
Les membres du Groupe de Travail des Marchés Publics réunis le 21 octobre 2019 ont pris connaissance de l’analyse des offres présentées.
Candidats Critère prix
55 points
Valeur technique
30 points
Performance
développement
durable 15 points
Total sur 100
points
CITELUM 50,74 30 13 93,74
CITEOS 42,21 30 11 83,21
SPIE 34,77 30 15 79,76
Conseil municipal de la ville d’Auray du 19 novembre 2019
47/51 L’offre de l’entreprise CITELUM est classée 1ère. Elle est jugée économiquement la plus avantageuse pour la collectivité. Le GTMP propose de retenir l’offre de l’entreprise CITELUM.
Vu l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales ; Vu le budget primitif 2019 ;
A reçu un avis favorable en Commission Finances, Budget du 07/11/2019, A reçu un avis favorable en Bureau municipal du 05/11/2019,
Après délibération et à l'unanimité des suffrages exprimés (25 voix pour),
4 absent(s) n'ayant pas donné procuration :
Madame JOLY, Madame VINET-GELLE, Madame ROUSSEAU, Madame AOUCHICHE
Le Conseil municipal :
- ATTRIBUE l’accord-cadre à l’entreprise CITELUM pour son offre économiquement la plus avantageuse;
- AUTORISE le Maire à signer l’acte d’engagement de l’accord-cadre n° 19032T : Travaux d’entretien de l’éclairage public et illuminations de fin d’année pour un maximum global de 340 000 euros HT et tout document d’exécution des marchés qui s’y rapportent.
Conseil municipal de la ville d’Auray du 19 novembre 2019
48/51 Envoyé à la Sous-Préfecture le 26/11/2019
Compte-rendu affiché le 26/11/2019
Reçu par la Sous-Préfecture le 26/11/2019
INTERVENTIONS :
Mme RENARD : J’en profite pour signaler que lors des installations des décorations de Noël, un employé de l’entreprise qui intervient pour la ville ne portait pas de casque. Tous les personnels de la ville portaient leurs équipements de protection individuelle, mais j’aimerais que l’on rappelle aux entreprises que nous retenons, qu’elles doivent observer les règles de sécurité qui sont applicables pour l’ensemble du personnel, d’autant que nous serions responsables s’il se passait quelque chose. C’est simplement une remarque mais cela devrait faire partie du contrat.
M. LE MAIRE : cela en fait partie et c’est bien noté, le rappel sera fait.
QUESTIONS DIVERSES
DEPART DU DIRECTEUR DES FINANCES DE LA VILLE
M. TOUATI : je sais que c’est le dernier conseil municipal du directeur des finances puisque celui-ci quitte la collectivité pour aller vers d’autres cieux. Je tiens à saluer ici Monsieur Kergosien qui nous a accompagné pendant l’ensemble de cette mandature et reconnaître le travail accompli qui a parfois même débordé hors de son périmètre d’intervention. Je tiens ici à saluer son professionnalisme.
M. LE MAIRE : bonne remarque Monsieur Touati. En effet, très bon travail du directeur des finances et merci à lui d’avoir assisté la collectivité et l’adjoint aux finances pendant ces quelques années de manière efficace et pertinente, ce qui nous a permis de gérer la collectivité de manière optimale. Merci beaucoup.
Conseil municipal de la ville d’Auray du 19 novembre 2019
49/51 A 19h36, l’ordre du jour étant épuisé et aucune autre question n’étant posée, M. le Maire lève la séance.
Signature des Présents en séance
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Monsieur ROCHELLE :
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Monsieur LASSALLE :
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Madame QUEIJO : ABSENTE (procuration donnée à M. Bouguelllid) -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Monsieur TOUATI :
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Madame RENARD :
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Monsieur BOUQUET : ABSENT (procuration donnée à M. Kerlau)
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Madame LE BAYON :
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Monsieur ALLAIN :
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Madame JOLY : ABSENTE (pas de procuration donnée)
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Monsieur GUYOT :
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Monsieur EVANNO : ABSENT (procuration donnée à Mme Le Bayon) -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Monsieur GOUEGOUX : ABSENT (procuration donnée à M. Lassalle) -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Madame VINET-GELLE : ABSENTE (pas de procuration donnée)
------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Madame ROUSSEAU : ABSENTE (pas de procuration donnée)
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Madame LE ROUZIC : ABSENTE (procuration donnée à M. Guyot)
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Monsieur GRUSON :
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Madame POMMEREUIL :
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Monsieur LE SAUCE :
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Madame HULAUD : ABSENTE (procuration donnée à M. Lamour)
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Monsieur GRENET :
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Madame HERVIO :
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Monsieur BOUGUELLID :
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Conseil municipal de la ville d’Auray du 19 novembre 2019
50/51 Monsieur PELTAIS :
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Monsieur LAMOUR :
------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Madame PUREN :
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Monsieur MABELLY :
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Monsieur KERLAU :
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Monsieur LARRIEU :
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Madame AOUCHICHE : ABSENTE (pas de procuration donnée)
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Conseil municipal de la ville d’Auray du 19 novembre 2019
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