Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglom
unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglom
Déliberation - DELIB+52+ +Modification+statuts+Communauté+de+Comm
unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglom
unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglom
unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglom
unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglom
Déliberation - deliberation 2023 42 modification statuts clermont
unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglom
unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglom
unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 02 Modification statuts PAA Competence sante groupement de commande mise a jour
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 02 Modification statuts PAA Competence sante groupement de commande mise a jour)
Thèmes du document : Santé, Collectivités territoriales, Institutions publiques,
DEPARTEMENT
Alpes-de-Haute-Provence
Communauté d'Agglomération
PROVENCE ALPES
AGGLOMERATION
Année 2023
N° 02
à jour
Séance du 14 juin 2023
Objet : Modification des statuts
de PAA : compétence santé,
groupement de commande, mise
heures trente,
2023-249
DELIBERATION DU CONSEIL D'AGGLOMERATION
KEKKEKEKEKEEREEREE AR
L'an deux mille vingt-trois et le quatorze du mois de juin à dix-sept
le conseil d’agglomération Provence Alpes
Agglomération, régulièrement convoqué le huit du mois de juin
2023, s'est réuni au Palais des Congrès de Digne les Bains, sous la
présidence de Madame Patricia GRANET BRUNELLO), Présidente
Est nommé secrétaire de séance : Patrick VIVOS
Etaient présents :
ACCIAI Bruno, ARBOUX-TROMEL Corinne, AUDRAN Michel, AUZET Guy, BAILLE Denis, BONNAFOUX Jeanine,
BONDIL Marc, BOGHOSSIAN Alex, BOYER Christian, CAZERES Benoit (à partir du rapport n°2), CHABALIER Sandrine,
CHALVET Gilles (à partir du rapport n°8), COSSERAT Sandrine, DE SOUZA Benoit, ESCLAPEZ Nathalie, ESTIENNE
Claude, FONTAINE Sonia, GONCALVES Gilles, GRANET-BRUNELLO Patricia, HONNORAT Michèle (à partir du
rapport n°2), ISOARD Christian, KUHN Francis, MOULARD Damien (jusqu’au rapport n° 21), OBELISCO Francine,
OGGERO BAKRI Céline, PAIRE Marie Claude, PARIS Mireille, PAUL Gilles, PEREIRA Georges, PIERI Bernard,
PRIMITERRA Geneviève, REBOUL Childéric, REINAUDO Gilbert, SANCHEZ Pierre Bernard, SAGNIEZ Simone,
SOLTANI Boulares, TEYSSIER Bernard, TEYSSIER Eliane, THIEBLEMONT Martine, TOUSSAINT Carole, TRABUC
Nicolas, VILLARD René, VIVOS Patrick, VOLLAIRE Nadine, ZANARTU HAYER Italo (à partir du rapport n°8)
Etaient suppléés :
AILLAUD Jean Pierre a donné pouvoir à MENS Jacques
BALIQUE François a donné pouvoir à BAYLE Roland
COMTE Jean Paul a donné pouvoir à DELAMARE Isabelle (à partir du rapport n°22)
COUTON Marie Rose a donné pouvoir à MANENT Michel
FIAERT Claude a donné pouvoir à BOURG Brigitte
GRAVIERE Remy a donné pouvoir à BOYER Jean Luc
URQUIZAR Danièle a donné pouvoir à MATHIS Marguerite
Etaient représentés :
ARENA Antoine a donné pouvoir à GRANET BRUNELLO Patricia
BARDIN Chantal a donné pouvoir à ZANARTU HAYER Italo (à partir du rapport n° 8)
BELMONTE Sylvie a donné pouvoir à BONNAFOUX Jeanine
BENOIT Gérard a donné pouvoir à VILLARD René
BLANC Michel a donné pouvoir à KUHN Francis
COCHET Brigitte a donné pouvoir à TOUSSAINT Carole
DECROIX Hugo a donné pouvoir à AUDRAN Michel
DEORSOLA Jean Paul a donné pouvoir à BONDIL Marc
MAGAUD Marie José a donné pouvoir à REINAUDO Gilbert
MOULARD Damien a donné pouvoir à ARBOUX-TROMEL Corinne (à partir du rapport n° 22)
PAUL Gérard a donné pouvoir à TRABUC Nicolas
POURCEL Simone a donné pouvoir à VIVOS Patrick
Etaient excusés :
BASSET Françoise
BERTRAND Philippe
BOURJAC Jean Marie
EYMARD Max
FIGUIERE Marie José
Le quorum est atteint.
FLORES Sylvain
JOUVES Marc
LAQUET Laura
MULLER Emmanuel
PELESTOR Michel
PIERRISNARD Jacqueline
PROUST Brigitte
RICHAUD Véronique
RISSO Gilbert
SA VORNIN Béatrice
SEVENIER Jean
UGHETTO Wendy
, RECU EN PREFECTURE !
le 27/06/2823
“ Application agréée E-legalte com F 2023-250
Madame GRANET BRUNELLO Patricia, rapporteur, expose ce qui suit :
Introduction générale sur la modification statutaire
La communauté d’agglomération Provence Alpes Agglomération a été créée par arrêté préfectoral du 21 octobre 2016.
Durant les années 2017, 2018 et 2019 une réflexion a été menée quant à la rationalisation des compétences.
Des modifications statutaires ont été approuvées par délibération du 14 novembre 2017 (compétences optionnelles) et 14 novembre 2018 (compétences facultatives) et 4 décembre 2019 (compétences SIRES).
Il est rappelé que les compétences obligatoires, définies à l’article L5216-5 du code général des collectivités territoriales sont transcrites en l’état au sein des statuts et ne font pas l’objet de décision du Conseil communautaire, outre la définition de l’intérêt communautaire à laquelle certaines de ces compétences sont soumises.
A l'issue d’une part des résultats des travaux du SCOT et de la stratégie de développement économique sur la thématique de la « Pleine Santé », d’autre part en considérant les nouvelles dispositions concernant les mutualisations d’achat, il vous est proposé de procéder à deux ajouts dans les statuts de la communauté de Provence Alpes Agglomération.
En outre, la modification statutaire proposée permettra une mise en conformité des statuts avec les Lois engagement et proximité du 27 décembre 2019 et 3DS du 21 février 2022.
Enfin, le nombre de conseillers communautaires par commune membre sera mis à jour pour correspondre à l’arrêté préfectoral n°2019-311-003 portant rectification de l’annexe de l’arrêté préfectoral n°2019-003-001 du 30 octobre 2019 portant constatation du nombre de conseillers communautaires à élire par commune à l’occasion du scrutin des 15 et 22 mars 2020.
Sur le thème de la Santé
Sur le thème de la santé, et bien que celle-ci relève d’une compétence régalienne de l’Etat, force est de constater que de plus en plus de collectivités locales interviennent et apportent leur contribution pour défendre, voire sauver, l’offre de santé de proximité.
Bien que cela ne relève pas de leurs compétences historiques, les intercommunalités se mobilisent autour de ses questions sanitaires et sociales avec les communes au côté de l'Etat et des professionnels de santé (cf enquête ADCF novembre 2021).
Historiquement, Provence Alpes Agglomération est liée à la santé et au Bien-être par le biais de sa régie des thermes spécialisée en Rhumatologie et ORL des pathologies. Cet établissement thermal représente une infrastructure centrale de santé du territoire, accueillant annuellement jusqu’à 5000 curistes. De plus, outre la prise en compte de la santé au travers de ses compétences (politique de la ville, petite enfance, aménagement du territoire, déchets, eau et assainissement.….), l’agglomération s’est engagée dans une stratégie de développement économique sur la thématique de la « Pleine Santé », avec un véritable projet de territoire, s’inscrivant dans la stratégie régiopalede la Siluer 1 RECU EN PREFECTURE
le 27/06/2023
L AD Crau M} moe ft heu to ct ra 1
99 DE-004-200067457-20250614-02 14062023 2023-251
Economie. De nombreux projets et expérimentations ont été développés dans le cadre de
projets européens transfrontaliers Interreg ALCOTRA, notamment le projet PROSOL SENIOR sur les enjeux du Bien Vieillir.
Dans ce cadre, PAA a mis en place un COPIL parcours de soins des SENIOR depuis 2019
(Apport Santé - Plateforme Territoriale d’Appui, Conseil départemental des Alpes-de- Haute-Provence, Agence Régional de Santé, Centre Hospitalier de Digne-les-Bains). L’agglomération a créé un living lab en santé et autonomie, un appartement pédagogique sur la prévention du vieillissement et le maintien à domicile. Elle a développé des projets
et des expérimentations en E-santé en lien avec les acteurs du territoire (Centre
Hospitalier, la médecine de ville, les acteurs du médico-sociaux, les acteurs de la
prévention et du maintien à domicile et des Universités). Depuis janvier 2023, la
collectivité impulse une coordination des acteurs de la médecine de ville et hôpital avec
la création d’un COPIL Territorial Accès aux Soins intégrant toutes les parties prenantes
du territoire. PAA est également membre de la conférence des financeurs, de la prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées, dispositifs phares de la loi n° 2015-1776 du
28 décembre 2015 relatif à l’adaptation de la société au vieillissement et du conseil. La
collectivité a ainsi acquis une légitimité auprès des partenaires institutionnels et acteurs privés du secteur de la prévention, du vieillissement et la santé et du Conseil
Départemental Citoyenneté et Autonomie (CDCA) (code de l’action sociale et des
familles, notamment ses articles L. 149-1 à L. 149-3-3 et D. 149-1 à D. 149-12-2. Les
bilans de ces projets mettent en exergue les grandes difficultés d’accès aux soins
auxquelles est confrontée la population de l’agglomération (médecins généralistes, spécialistes, paramédicaux), d’autant plus que la population de notre territoire est plus
âgée que la moyenne régionale et nationale avec des besoins plus important en matière de santé. Cette problématique a été identifiée comme un frein majeur à l’attractivité et au
développement économique du territoire.
Les bilans de ces projets mettent en exergue les grandes difficultés d’accès aux soins
auxquelles est confrontée la population de l’agglomération (médecins généralistes, spécialistes, paramédicaux), d’autant plus que la population de notre territoire est plus
âgée que la moyenne régionale et nationale avec des besoins plus important en matière de santé. Cette problématique a été identifiée comme un frein majeur à l’attractivité et au
développement économique du territoire.
Au sein du bloc communal, l’intercommunalité a un rôle à tenir en particulier en termes d'ingénierie, aux côtés des communes, mais aussi en lien avec les territoires voisins et les
collectivités supra (Département-Région), car l’offre de santé dépasse largement les découpages administratifs.
La promotion du territoire auprès des professions de santé dépasse largement l’échelle du bloc communal ; les démarches promotionnelles doivent être conduites à minima à des
échelles départementales, auxquelles la PAA pourrait s’associer.
Afin de permettre à Provence Alpes Agglomération d’agir sur ce sujet, sans préjudice des
capacités d’interventions de chaque commune, il vous est proposé d’inscrire
statutairement la compétence suivante :
« Dans le domaine de Ia santé :
« En complément et en articulation avec l’action des communes, la Communauté d'Agglomération peut agir sur le volet de la santé, en soutien de toutes démarches ou projets dont le rayonnement dépasse le périmètre communal. Elle estaas comnétente_—— 7 dans ce cadre pour soutenir : v le 27/06/2823
d Application aqréte E-leqalte com " 2023-252
= les actions et structuration des communautés professionnelles territoriales de santé œuvrant sur tout ou partie du périmètre intercommunal,
=" les projets de coordination de maisons de santé, de centres de garde ou tout autres regroupements de professionnels de santé ou services déployant une offre en faveur des habitants rayonnant sur tout ou partie du périmètre intercommunal, =" les actions de prévention, de sensibilisation ou encore de sport-santé, =" les actions de promotions du territoire en faveur de l’installation de professionnels de santé en s’intégrant à des démarches partenariales avec d’autres EPCI ou encore des opérations de dimensions départementales ou régionales
= les expérimentations et l’innovation dans le domaine de la santé »
Groupement de commandes
Les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCT) sont habilités par le
code de la commande publique et le code général des collectivités territoriales à pouvoir participer à des groupements de commandes qu’ils forment avec un ou plusieurs autres acheteurs publics, dont les communes membres.
L’article 65 de la loi n°2019-1461 relative à l’engagement dans la vie locale et la proximité de l’action publique est venu assouplir les relations entre les EPCI et leurs communes membres en matière de mutualisation de l’achat en permettant désormais aux EPCI de porter des commandes publiques même si l’EPCI en question n’a pas pour lui- même un besoin à satisfaire, une commande à prévoir.
Ainsi, l’article L. 5211-4-4 du Code général des collectivités territoriales stipule désormais que « Lorsqu’un groupement de commandes est constitué entre des communes membres d’un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou entre ces communes et cet établissement public, les communes peuvent confier à titre gratuit à cet établissement public, par convention, si les statuts de l’établissement public le prévoient expressément, indépendamment des fonctions de coordonnateur du groupement de commandes et quelles que soient les compétences qui lui ont été transférées, la charge de mener tout ou partie de la procédure de passation ou de l’exécution d’un ou de plusieurs marchés publics au nom et pour le compte des membres
du groupement. »
Ce texte ouvre donc ainsi la possibilité pour l’intercommunalité de mener les procédures de passation et d’exécution des marchés publics, au nom et pour le compte de ses communes membres et ce même si l’EPCI ne dispose pas de la compétence pour laquelle l’achat est réalisé. Pour cela, les communes doivent se constituer en groupement de commandes. En revanche, l’EPCI lui n’est pas obligé de faire partie du groupement. Il pourra donc agir alors même que l’achat ne répond pas à son besoin.
Cependant, deux conditions seront nécessaires à l’application de ces dispositions : ° les statuts de l’EPCI devront être modifiés afin qu’ils prévoient une disposition expresse
« une telle mission ne pourra être confiée à l’EPCI que par l’intermédiaire d’une convention à titre gratuit afin d’éviter la requalification en contrat de la commande
publique.
, RECU EN PREFECTURE
le 27/06/2823
É AD Lana K} moe |? heu to 4 rr
99 _DE-004-200067457-20250614-02 1406202 D & 2023-253
On notera que ces dispositions prévues par le législateur n’ont pas été étendues au contrat
de concession.
Afin de permettre à la Communauté d’agglomération de pouvoir remplir ce service pour le compte de ses communes, il est donc proposé d’inscrire statutairement la compétence
suivante:
« Groupement de commande
La communauté d’agglomération est compétente pour assumer, à titre gratuit, par
convention, pour le compte de ses communes membres constituées en groupement de
commande, quelles que soient les compétences concernées, la charge de mener tout ou
partie de la procédure de passation ou de l’exécution d’un ou de plusieurs marchés publics
au nom et pour le compte des membres du groupement. »
Mise à jour des statuts en conformité avec les récentes Lois
La loi engagement et proximité du 27 décembre 2019 supprime la notion de "compétences optionnelles" qui disparaît du code général des collectivités territoriales (article 13).
Toutefois, les communautés d'agglomération continuent d'exercer, "à titre
supplémentaire", les compétences qu'elles exerçaient à titre optionnel à la date de
publication de la loi, jusqu'à ce que leur organe délibérant en décide autrement.
La loi 3DS du 21 février 2022 créé la possibilité de transférer des compétences
facultatives à titre partiel, par exemple en vue de territorialiser l’action de
l’intercommunalité pour ces compétences. CGCT, art. L.5211-17-2). La loi vient
entériner les pratiques des intercommunalités qui se sont développer notamment du fait de l’harmonisation des compétences consécutive aux fusions.
Il est proposé de mettre en conformité la rédaction statutaire en supprimant la notion de
compétences optionnelles. Les compétences « optionnelles » et « additionnelles » sont
inscrites sous un même titre « compétences facultatives ».
En outre, la rédaction des compétences obligatoires est mise à jour en tenant compte de
l’article L 5216-5 du CGCT modifié.
Enfin la maison de la géologie et la Maison Bonnet à Barles ont été cédées conformément
à la délibération n°3 du 30 juin 2021. Il convient de les supprimer de la liste des
équipements touristiques gérés par la communauté d’agglomération (point 3.16 du projet de statuts joints).
Ces modifications n’impactent pas l’exercice des compétences.
XX X
L'ensemble des éléments exposés ci-dessus est présenté dans le projet de statuts annexé au présent.
Il est précisé qu’en application des dispositions de l’article L. 5211-17 du Code général des Collectivités territoriales, la délibération portant modification statutaire sera notifiée au maire de chacune des communes membres, le conseil municipal de chaque commune REÇU EN PREFECTURE
le 27/86/2023 “ Application aquéte E leqalte com " VV
V
2023-254
disposant d’un délai de 3 mois pour se prononcer sur le transfert et les modifications
envisagés. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.
Pour étre adoptée, la modification statutaire doit recueillir un vote à la majorité qualifiée, soit deux tiers des communes représentant la moitié de la population totale concernée ou
la moitié des communes représentant deux tiers de la population totale.
Ceci exposé, il est proposé :
d’adopter les compléments et modifications statutaires de PAA tels qu’exposés ci-avant, d’approuver de ce fait les statuts modifiés tels que joints en annexe,
de soumettre ces modifications à l’avis des conseils municipaux des 46 communes de
l’intercommunalité,
de transmettre les statuts modifiés, sous réserve de leur adoption par les communes aux
conditions de majorité qualifiée requises, à Monsieur Le Préfet du Département des
Alpes-de-Haute-Provence
d’autoriser la Présidente à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la
présente délibération.
LE CONSEIL D’AGGLOMERATION
Après en avoir délibéré et procédé au vote
Approuve les propositions présentées
A l’unanimité des suffrages exprimés pour une abstention
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme
La Présidente, Le secrétair séance,
mat ”
Patricia GRANET-BRUNELLO atrick VIVOS
PUBLIE LE : 27 JUN
202
, RECU EN PREFECTURE !
le 27/06/2823
É Ag4 Lama à] moe ? bé DO COnNrrTr 1
939 _DE-004-200067457-20250614-02 14062023