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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Agglomération - Loire - Forez - 2026CD0805 0710 ASS)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-200065886-20260710-2026CD0805-CC.
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 17/07/2026]
Publication : 21/07/2026
DOCUMENT HYPOTHECAIRE NORMALISE
L'an DEUX MILLE VINGT SIX,
Le + 8 JUIL. 2026 En l'hôtel d'agglomération de Loire Forez agglomération,
Le Président Monsieur Christophe BAZILE, a reçu le présent acte authentique
en la forme administrative, comportant :
ACTE DE CONSTITUTION DE SERVITUDE
(réseaux publics assainissement)
IDENTIFICATION DES PARTIES
- LA COMMUNE DE CHATELNEUF
SIREN : 214 200 545
Domicile élu : 135 rue de l'Eglise 42940 CHATELNEUF
Ici représentée par Monsieur Marc PELARDY, agissant en sa qualité de Maire,
au nom et pour le compte de la Commune de CHATELNEUF, en veriu des pouvoirs qui lui sont conférés es-qualité et notamment aux termes d'une délibération du conseil municipal en date du 26 mai 2025 visée par la Sous- Préfecture de MONTBRISON le 27 mai 2025.
Ci-après désignée par l'appellation « Le Propriétaire du fonds servant »,
d'une part,
WŸ em sf ET:
- LOIRE FOREZ AGGLOMERATION,
Etablissement Public de Coopération Intercommunale
Ici représenté, conformément aux dispositions de l'article L1311-13 du code général des collectivités territoriales, par Monsieur Olivier JOLY, 1e Vice- Président, élu à cette fonction par le conseil communautaire du 7 avril 2026, conformément au procès-verbal de l'élection du Président, des vice- présidents et autres membres du bureau de Loire Forez agglomération en date du 7 avril 2026 visée par la Sous-Préfecture de MONTBRISON le 7 avril 2026. Le Président étant lui-même autorisé en vertu de la délibération n° 9 du conseil communautaire en date du 7 avril 2026 visée par la Sous-Préfecture de MONTBRISON le 8 avril 2026.
La délibération et le procès-verbal précités n'ayant fait l'objet d'aucun recours auprès du Tribunal Administratif. Domicile élu 17 Boulevard de la Préfecture MONTBRISON (42600)
SIREN : 200 065 886
SIRET : 200 065 886 00026
Ci-après désigné par l'appellation « Le Bénéficiaire de la servitude »,
d'autre pari,
DECLARATION DE CAPACITE
Les parties attestent que rien ne peut limiter leur capacité pour l'exécution des
engagements qu'elles prennent aux présentes, et le propriétaire du fonds
servant déclare notamment :
- que les mentions le concernant, relatées ci-dessus au paragraphe
«Identification des parties », sont exactes et complètes.
IL A ETE ARRETE CE QUI SUIT :
EXPOSE
Par les présentes, le propriétaire du fonds servant consent à LOIRE FOREZ
AGGLOMERATION, une servitude de passage de réseaux publics d'assainissement sur les biens ci-après désignés.
BENEFICIAIRE DE LA SERVITUDE
La personne publique ayant la compétence assainissement sur ce secteur, actuellement Loire Forez agglomération, 17 Boulevard de la Préfecture, 42600 MONTBRISON, SIREN 200 065 886.
cs FONDS SERVANT
Parcelles figurant au plan cadastral sur la commune de CHATELNEUF et
désignées ci-dessous :
Section et| Adresse - | Contenance Longueur des Surface
Numéros | Lieu-dit cadastrale éléments de réseaux| concernée
concernés (mètre) par la servitude
{m?)
40 m environ de
réseau public
A 1215 | AU BOURG 553 m° d'assainissement 160 m? env unitaire à 2 branches
avec 2 regards
8 m environ de réseau
46 RUE DE 5 public 3
À 1943 L'EGLISE 652 d'assainissement SIT ENV
unitaire
EFFET RELATIF — ORIGINE DE PROPRIETE
PARCELLE À 1215
Ledit bien appartient au propriétaire du fonds servant pour l'avoir acquis aux
termes d'un acte administratif de vente dressé par le maire de la commune
de CHATELNEUF, le 19/02/2024, publié au service de la publicité foncière de Saint-Etienne 1, le 18/03/2024 Volume 4204P01 2024P4381.
PARCELLE A 1949
La parcelle À 1949 provient de la division de la parcelle À 1218.
Ladite division a fait l'objet du procès-verbal du cadastre n° 260 P, publié au Service de Publicité Foncière de SAINT-ETIENNE 1, le 07/12/2023 volume 4204P01 2023P20885.
La parcelle À 1218 appartenait au propriétaire du fonds servant pour l'avoir
acquis aux termes d'un acte de vente dressé par Maitre CHARLOT, notaire à Saint-Bonnet-le-Courreau, le 14/05/1935, non transcrit au service de la publicité foncière comme étant antérieur au 1er janvier 1956
CONSTITUTION DE SERVITUDE
Le propriétaire du fonds servant concède, à titre réel et perpétuel, au profit de
LOIRE FOREZ AGGLOMERATION, ou à tout autre organisme qui viendrait par la suite, et pour le même objet à lui être substituée, une servitude de passage de réseaux publics d'assainissement.
Cette servitude de passage pour réseaux publics d'assainissement s'étend sur
une largeur de 4 mètres, sur la longueur de chaque canalisation et s'applique
jusqu'à une profondeur de 0,20 m au-dessous de la génératrice inférieure des canalisations.
ll a été établi dans ces bandes susvisées un réseau public d'assainissement unitaire en PVC d'un diamètre d'environ 200 mm, puis en fonte d'un diamètre d'environ 250 mm, avec les accessoires techniques, notamment des regards.
Une partie du réseau a été installée en lieu et place de l'ancien et une partie
de l'ancienne canalisation a été déconnectée du réseau public après
fo rs ” réalisation des travaux. Elle reste en place mais le propriétaire peut disposer du
terrain à sa guise, sa présence n'impliquant aucune restriction d'usage. La
servitude ne s'applique donc que sur la partie du réseau en service sur les
parcelles.
LOIRE FOREZ AGGLOMERATION comme le propriétaire s'engagent à ne formuler aucune réclamation dans le cas où la superficie réelle sur laquelle s'exerce la servitude de passage apparaîtrait comme différente de celle indiquée dans le tableau ci-dessus, cette différence excéda-t-elle un vingtième en plus ou en moins et devant faire le profit ou la perte de LOIRE FOREZ AGGLOMERATION.
Le bénéficiaire de la servitude est autorisé à conserver ces ouvrages sur la propriété du fonds servant et dispose d'un droit d'accès (permanent pour les parcelles non closes, avec obligation d'avertir avant intervention non urgente) pour les surveiller, les entretenir, les réparer et éventuellement les remplacer. I remettra les lieux en état après travaux.
Les éventuels dégâts qui pourraient être causés aux lieux par de futurs travaux
en lien avec la présente servitude feront l'objet d'une indemnité {en fonction
de la surface endommagée et du barème de la chambre d'agriculture en vigueur, s'il s'agit de cultures et plantations, auprès de l'exploitant le cas échéani).
Le propriétaire du fonds servant s'oblige à informer de la présente servitude tout occupant ou exploitant du terrain. Le propriétaire du fonds servant et tout éventuel occupant s'obligent à ne rien faire de nature à nuire au bon fonctionnement et à la conservation des ouvrages, en particulier à préserver une couverture minimale au-dessus de chaque canalisation y compris en cas de terrassement, à ne pas planter d'arbres ni à implanter de nouvelle construction à moins de 2 mètres de l'axe des ouvrages {sauf croisement superficiel de mur de clôture, ou avec un rapport technique validé avant les travaux par le bénéficiaire de la servitude) et à maintenir les regards accessibles.
Dans le cadre des travaux, une canalisation d'assainissement unitaire de
branchement en PVC de moindre diamètre, a été installée avec ses accessoires techniques, notamment Un regard de branchement mais l'ensemble de ces ouvrages restera privé. Ils ne sont pas concernés par la présente constitution de servitude.
L'éventuelle présence de branchements privés pour raccorder les parcelles
riveraines n'est pas précisée et fera l'objet si besoin de servitudes entire les propriétés concernées, indépendamment de la présente servitude.
Les réseaux et les parcelles concernées sont situés sommairement sur le plan
de situation ci-dessous. Rue de
là Mairie
0A 1668
OA 1222 OA 1392
==" — Réseau public d'assainissement unitaire créé
ruursss Réseau public d'assainissement unitaire existant mis hors service après dévoiement
© Regard d'assainissement unitaire public
Réseau de branchement d'assainissement unitaire avec regard de
branchement réhabilité, qui reste privé
Un plan de recolement plus précis a été transmis au propriétaire.
CHARGES ET CONDITIONS
La présente constitution de servitude a lieu sous les charges et conditions ordinaires et de droit en pareille matière et particulièrement sous les conditions relatées aux présentes.
JOUISSANCE
Le Bénéficiaire de la servitude aura la pleine et entière jouissance de la servitude à partir des présentes.
CONDITIONS FINANCIERES
La présente servitude, évaluée pour la contribution à la sécurité immobilière à 1.00 Euro, est acceptée gratuitement.
DUREE DE LA SERVITUDE
Le présent acte portant création de servitude prend effet à dater de ce jour et est conclu pour la durée des réseaux susvisés, ou de tout autre réseau qui pourrait leur être substitué sans modification de l'emprise existante.
N° En 5 DECLARATIONS POUR L'ADMINISTRATION
En accord entre les parties, les frais des présentes seront supportés par le
Bénéficiaire de la servitude.
AFFIRMATION DE SINCERITE
Les parties affirment, sous les peines édictées par l'article 1837 du Code
Général des Impôts que le présent acte exprime l'intégralité de l'indemnité convenue.
PUBLICITE FONCIERE
Une expédition des présentes sera publiée au service de la publicité foncière compétent par les soins et aux frais du bénéficiaire de la servitude.
Pour l'accomplissement des formalités de publicité foncière, les parties agissant dans un intérêt commun, donnent tous pouvoirs nécessaires à LOIRE FOREZ AGGLOMERATION où à tout autre représentant qu'elle désignerait, à l'effet de faire signer toutes déclarations, dresser et signer tous actes complémentaires rectificatifs ou modificatifs des présentes, dans le but de mettre ces dernières en concordance avec le fichier immobilier, les documents cadastraux et ceux de l'état-civil des parties.
DELIVRANCE DES EXPEDITIONS
Une copie du contrat sera remise au propriétaire du fonds servant après publication au service de la publicité foncière.
Le propriétaire du fonds servant sera tenu de payer le coût de toute copie
supplémentaire qu'il se fera délivrer.
ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, les parties font élection de
domicile en leur demeure et siège respectifs sus-indiqués.
DEPOT DE LA MINUTE
La minute du présent acte sera déposée aux archives de LOIRE FOREZ AGGLOMERATION.
FRAIS
Les frais des présentes resteront à la charge du bénéficiaire de la servitude.
CERTIFICATION D'IDENTITE
Monsieur Christophe BAZILE, Président de LOIRE FOREZ AGGLOMERATION,
soussigné, certifie que l'identité complète des parties dénommées dans le présent document telle qu'elle est indiquée en tête des présentes à la suite de leur nom où dénomination lui a été régulièrement justifiée.
EE DONT ACTE
Fait et passé les jours, mois et an susdits.
LE PROPRIETAIRE DU FONDS SERVANT
LA COMMUNE DE CHATELNEUF
Représentée par le Maire
Marc PELARDY
Le Bénéficiaire de la servitude
LOIRE FOREZ AGGLOMERATION
Représentée par le 1er Vice-Président
Olivier JOLY
Le Président
de LOIRE FOREZ AGGLOMERATION
Christophe BAZILE
re A
- a Je soussigné, Monsieur Christophe BAZILE, Président de LOIRE FOREZ
AGGLOMERATION,
- certifie la présente copie sur 8 pages conforme à l'expédition destinée
à recevoir la mention de publicité foncière.
- certifie en outre que l'identité complète des parties dénommées dans
le présent document lui a été régulièrement justifiée. POUR EXPEDITION
Délivrée sur HUIT pages
exactement collationnée et certifiée conforme à
la minute par Monsieur le Président de LOIRE FOREZ
AGGLOMERATION,
Monsieur Christophe BAZILE,