N°2025ARRTECH01713
DEPARTEMENT
DE LA LOIRE
ARRONDISSEMENT
DE MONTBRISON
LOIR E FOR E Z AGGLOME R ATION
____________
EXTRAIT DU REGISTRE DES
ARRETES
Le Président de Loire Forez agglomération,
Objet : Autorisation de déversement des eaux usées autres que domestiques de l’Etablissement déchèterie de Savigneux dans le système de collecte et de traitement de Loire Forez agglomération, sur la commune de SAVIGNEUX.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T) et en particulier ses articles L. 2224-7 à L. 2224-12 ;
Vu le Code de la Santé Publique et en particulier son article L. 1331-10 ;
Vu l’Arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1.2 kg/j de DBO et en particulier son article 13 ;
Vu l’arrêté du 24 aout 2017 modifiant une série d'arrêtés ministériels, les dispositions relatives
aux rejets de substances dangereuses dans l'eau en provenance des installations classées
pour la protection de l'environnement (ICPE) et notamment l’arrêté du 2 février 1998
modifié, relatif aux prélèvements, à la consommation d’eau ainsi qu’aux émissions de toute
nature des ICPE soumises à autorisation (pour les ICPE) ;
Vu l’arrêté n°2020ARR000443 donnant délégation à Monsieur Thierry HAREUX, 9ème vice- président en charge de l’assainissement et du service public d’assainissement non collectif ;
Vu le Règlement du Service de l’Assainissement collectif de Loire Forez agglomération
ARRETE
Article 1 : OBJET DE L’AUTORISATION
L’Etablissement Déchèterie de Savigneux, ci-après dénommé « l’Etablissement », situé à l’adresse suivante La loge - 42600 SAVIGNEUX, est autorisé, dans les conditions fixées par le présent arrêté, à déverser ses eaux usées autres que domestiques, issues d’une activité de la nature suivante : déchèterie, dans le réseau public d’assainissement de Loire Forez agglomération. Ces effluents sont traités par la station d’épuration suivante : Sitepur à Savigneux. Article 2 : CARACTERISTIQUES DES REJETS
A. PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
Sans préjudice des lois et règlements en vigueur, l’Etablissement est soumis à l’application du règlement du service public d’assainissement collectif et notamment, les eaux usées autres que domestiques doivent :
- Etre neutralisées à un pH compris entre 5.5 et 8.5.
- Etre ramenées à une température inférieure ou au plus égale à 30°C.
- Ne pas être diluées. En aucun cas, cela ne doit constituer un moyen de respecter les valeurs fixées par la présente réglementation.
- Hors effluents domestiques classiques, être débarrassées des matières flottantes, décantables, ou précipitables susceptibles directement ou indirectement après mélange avec d’autres effluents, d’entraver le bon fonctionnement des ouvrages ou de développer des gaz nuisibles ou incommodants le travail du personnel chargé de la gestion de la station d’épuration
- Ne pas contenir de matières ou de substances capables d’entraîner :
o une atteinte à la santé du personnel qui travaille dans le système de collecte ou à la station d’épuration
o la destruction ou l’altération des ouvrages d’assainissement, aussi bien en collecte qu’en traitement
o un dysfonctionnement de la station d’épuration des eaux usées (file eau ou file boue)
o un dommage quelconque de la vie aquatique sous toutes ses formes à l’aval des points de déversement des collecteurs publics dans le milieu naturel
- Ne pas empêcher la valorisation des boues en toute sécurité d’une manière acceptable pour l’environnement.
L’Etablissement doit être raccordé au réseau public d’assainissement avec séparation des eaux usées et des eaux pluviales jusqu’en limite de propriété.
De plus, l'Etablissement doit :
- Identifier les matières et substances pouvant être générées de par son activité et susceptibles d'être rejetées dans le réseau public d'assainissement.
Prendre toutes les dispositions nécessaires pour récupérer ces produits et éviter leur déversement dans le réseau public d’assainissement, dans le respect des prescriptions générales mentionnées précédemment dans cet arrêté.
- Veiller à l’élimination de l’ensemble des déchets produits par son activité dans des filières appropriées.
B. PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
Les prescriptions particulières auxquelles doivent répondre les eaux usées, autres que domestiques, dont le rejet est autorisé par le présent arrêté, sont définies en annexe I.
Article 3 : CONDITIONS FINANCIERES
En contrepartie du service rendu, l’Etablissement dont le déversement des eaux usées autres que domestiques est autorisé par le présent arrêté, est soumis au paiement d’une redevance dont le tarif est fixé dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. Article 4 : DUREE DE L’AUTORISATION
Cette autorisation est délivrée pour une période de 7 ans renouvelable par tacite reconduction.
Article 5 : CARACTERE DE L’AUTORISATION
L’autorisation est délivrée dans le cadre des dispositions réglementaires portant sur la salubrité publique et la lutte contre la pollution des eaux.
Elle est accordée à titre personnel, précaire et révocable. En cas de cession ou de cessation d’activité, l’Etablissement devra en informer le président de Loire Forez agglomération.
Toute modification apportée par l’Etablissement, et de nature à entraîner un changement notable dans les conditions et les caractéristiques de rejet des effluents, doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du président de Loire Forez agglomération.
Tout déversement accidentel dans les réseaux d’eaux usées ou d’eaux pluviales doit être porté à connaissance de Loire Forez agglomération dans les plus brefs délais.
- Service assainissement Loire Forez agglomération : 04 26 54 70 90 - Astreinte assainissement Loire Forez agglomération : 06 82 53 15 59
Si, à quelque époque que ce soit, les prescriptions applicables au service public d’assainissement venaient à être changées, notamment dans un but d’intérêt général ou par décision de l’administration chargée de la police de l’eau, les dispositions du présent arrêté pourraient être, le cas échéant, modifiées par un nouvel arrêté.
Article 6 : CONTROLES
L’Etablissement est responsable, à ses frais, de la conformité de ses rejets au regard des prescriptions de cet arrêté d’autorisation.
Loire Forez agglomération se réserve la possibilité de procéder à tout moment à des contrôles et à des prélèvements permettant de vérifier que les rejets dans le réseau d’assainissement public sont conformes aux prescriptions du présent arrêté d’autorisation de déversement.
L’Etablissement doit laisser aux agents de Loire Forez agglomération un libre accès au regard en limite de propriété, sous réserve du respect par ces derniers des procédures de sécurité en vigueur au sein de l’Etablissement. Le cas échéant, ces procédures sont communiquées à Loire Forez agglomération.
S’il s’avère que les résultats des analyses montrent une non-conformité des effluents non domestiques, les frais correspondants à l’analyse des échantillons seront à la charge de l’Etablissement.
Par ailleurs, en cas de constatations de dégradation du réseau public en aval du rejet dû au non-respect du présent arrêté, les frais de constatations des dégâts (analyse…) et de réparation de ceux-ci seront entièrement à la charge de l’Etablissement.
Loire Forez agglomération peut décider de procéder ou de faire procéder à la fermeture du branchement, dès lors que :
1. Le non-respect des dispositions de l’arrêté d’autorisation de déversement induit un risque justifié et important sur le service public de l’assainissement et notamment en cas : - de modification de la composition des effluents (Loire Forez agglomération doit être informée de tout changement) ;
- de non respect des limites et des conditions de rejet fixées par le présent arrêté;
- de non installation des dispositifs de mesure et de prélèvement si besoin ;
- de non respect des échéanciers de mise en conformité s’il y a ;
- d’impossibilité pour Loire Forez agglomération de procéder aux contrôles ;
2. Les solutions proposées par l’Etablissement pour remédier au non-respect des dispositions de l’arrêté restent insuffisantes. 3. Il existe un risque avéré pour la santé publique, ou un impact environnemental.
En cas de fermeture, l’Etablissement est responsable de l’élimination de ses effluents. En tout état de cause, la fermeture du branchement ne pourra être effective qu’après notification de la décision par Loire Forez agglomération à l’Etablissement, par lettre RAR qui fixera le délai accordé à l’entreprise en fonction du risque.
Article 7 : EXECUTION
Le Président de Loire Forez agglomération, le directeur général des services et le comptable du Trésor public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent document.
Les contraventions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et poursuivies conformément aux lois.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois, notamment via le site www.telerecours.fr, à compter de la date de sa notification pour le bénéficiaire et à compter de l’affichage pour les tiers.
Article 8 : NOTIFICATION
Le présent arrêté sera notifié à l’intéressé par un envoi en courrier recommandé. Ampliation en sera transmise à :
- Monsieur le sous-préfet de l’arrondissement de Montbrison,
Fait à Montbrison, le 19/09/2025
Copie à :
- Mairie de Savigneux
- DREAL
Le Président,
- certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte,
- informe que le présent arrêté peut faire
l’objet d’un recours pour excès de pouvoir
devant le tribunal administratif de Lyon via le
site www.telerecours.fr dans un délai de deux
mois à compter de la publication. ANNEXE 1 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES PARTICULIERES
A) Caractéristiques des branchements et description des installations de prétraitement / récupération
L’Etablissement dispose de 4 points de rejet :
- 1 pour les eaux usées domestiques et non domestiques
- 3 pour les eaux pluviales
Eaux usées domestiques Point de rejet (WC, douches, vestiaires, réfectoire …) EU via poste de relevage
Eaux usées non domestiques Prétraitement Point de rejet Eaux potentiellement souillées du
local déchets diffus spécifiques
(DDS - produits toxiques)
Caisse palette puis cuve de
rétention du local
/
Eaux pluviales Prétraitement Point de rejet Eaux de ruissellement des quais et
lixiviats des bennes
Séparateur hydrocarbures
TN 15 L/s
EU1
Eaux de ruissellement de la zone
dédiée au dépôt des déchets
liquides (conteneurs à huile de
vidange et zone de dépôt des
produits toxiques)
/ EU1
Eaux de ruissellement de la voirie
côté déchèterie
Séparateur hydrocarbures
TN 30 L/s
EP3 Bief puis cours
d’eau Le Moingt
Eaux de ruissellement de la
plateforme de compostage
Débourbeur et bassin de
récupération des eaux
pluviales de la zone avec 3
aérateurs
EP2 Réutilisation en
arrosage des andains
puis trop plein du bassin
au Fossé, route de
Savigneux
Eaux de ruissellement de la zone
de dépose au sol de déchets verts
sous la plateforme compostage
Séparateur hydrocarbures EP1 Fossé, route de
Savigneux
Chacun de ces points de rejet est localisé sur le plan en annexe.
En cas de pluralité des points de rejets, les paramètres de débit et de qualité doivent être précisés pour chacun d’entre eux.
B) Entretien des installations de prétraitement / récupération
L’Etablissement a l’obligation de maintenir en permanence ses installations de prétraitement / récupération en bon état de fonctionnement.
Il doit par ailleurs, s’assurer que les déchets récupérés par les dîtes installations sont éliminés dans les conditions réglementaires en vigueur. Compte tenu de son activité et des caractéristiques de ses installations, l’Etablissement doit :
- Faire procéder à :
o Curage des séparateurs à hydrocarbures au minimum tous les 12 mois (et chaque fois que cela est nécessaire)
o Evacuation des huiles
o Evacuation des déchets toxiques
o …
- Procéder ou faire procéder au contrôle de ses installations pour éviter tout déversement pouvant générer une pollution
- Fournir au service assainissement (assainissement@loireforez.fr) les informations ou les certificats correspondants, attestant de l’entretien régulier des installations de prétraitement / récupération, dès réception des documents.
C) Dispositif de contrôle
Un regard de contrôle, doit être implanté en aval du prétraitement, avant le raccordement à tout
autre réseau.
Ce regard doit rester en permanence accessible au personnel du Service assainissement. Des
prélèvements et des contrôles des rejets pourront être effectués à tout moment par le
Service assainissement.
D) Dispositif d’obturation
Un dispositif d’obturation, manuel ou automatique, doit pouvoir être placé sur le branchement et
rester à tout moment accessible, pour les zones pour lesquelles les risques de déversements
accidentels sont importants.
E) Débits maxima autorisés
Sans objet.
En cas d’apport d’eau autre que le réseau public d’eau potable, un compteur devra être mis en place afin de quantifier le volume correspondant envoyé au réseau public.
F) Concentrations limites
Sans objet.
Conformément au règlement d’assainissement, les limites de concentrations suivantes doivent cependant être respectées.
EAUX USEES
Paramètres Concentration maximale Unité
pH 5,5
T° <30 °C
potentiel redox
DCO 2000 mg/l
DBO5 800 mg/l
dco/dbo5 <3 mg/l
MEST 600 mg/l
NtK 150 mg/l
NG 150 mg/l
PT 50 mg/l
Graisses (SEH) 150 mg/l
Cadmium (en Cd) 0,2 mg/l
Chrome et composés (en Cr) 0,5 mg/l Chrome hexavalent et composés 0,1 mg/l
Cuivre et composés (en Cu) 0,5 mg/l
Mercure (en Hg) 0,05 mg/l
Nickel et composés (en Ni) 0,5 mg/l
Plomb et composés (en Pb) 0,5 mg/l
Zinc et composés (en Zn) 2 mg/l
Fer 5 mg/l
Aluminium 5 mg/l
Arsenic et composés 0,05 mg/l
Sélénium
Etain (Sn) 2 mg/l
Manganèse 1 mg/l
Cyanure 0,1 mg/l
total Mt lourd (Zn, Cu, Ni, Al, Fe, Cr, Cr, Cd,
Pb, Sn) 15 mg/l
Chlorures totaux 500 mg/l
Fluorures 15 mg/l
Sulfures (S) 1 mg/l
Sulfates (SO4) 400 mg/l
Nitrites (NO2) 10 mg/l
Nitrates (NO3) mg/l
Ammonium (NH4) 150 mg/l
Chlore libre 3 mg/l
indice phénols 0,3 mg/l
Hydrocarbures totaux 10 mg/l
HAP 0,05 mg/l
Composés organiques halogénés (AOX) 1 mg/l
Détergents (tensioactifs) anioniques 20 mg/l
Détergents (tensioactifs)cationiques 20 mg/l
Tensio actifs non ioniques 20 mg/l
Matières inibitrices (MI) Absentes Equ./m3
PCB (28, 52, 101, 118, 138, 153, 180) 0,05 mg/l
EAUX PLUVIALES
pH 5,5
T <30°C °C
MEST 100 mg/l
DCO 300 mg/l
DBO5 100 mg/l
NTK 30 mg/l
HCT 10 mg/l G) Mise en conformité des rejets
Le présent arrêté est délivré sous condition que les installations existantes de l’Etablissement soient mises en conformité selon l’échéancier suivant :
Liste des points à traiter Opérations à réaliser Délai de mise en œuvre
Zone de « dépôt temporaire » des
produits toxiques non fonctionnelle,
car la couverture est trop haute et la
rétention est régulièrement remplie
d’eau de pluie.
Elargir la couverture de la zone pour
empêcher les eaux de pluies d’atteindre la
rétention.
6 mois à compter
de la signature
du présent Arrêté
Zone de dépôt des huiles de vidange
présentant beaucoup d’huile au sol
avec risque d’écoulement par les
grilles d’eaux pluviales présentes le
long de la zone.
Action provisoire : déplacer le conteneur
d’huile de vidange sur une zone abritée et
créer une procédure d’utilisation de produits
absorbants en cas de déversement au sol
hors de la zone abritée.
Action définitive : mise en place d’une zone
couverte sans raccordement au réseau
d’assainissement.
Ou raccorder les grilles d’eaux pluviales de la
zone sur un séparateur hydrocarbure ou
toute autre technique permettant de gérer
les EP potentiellement souillées.
6 mois à compter
de la signature
du présent Arrêté
3 ans
Lavage des véhicules sans aire de
lavage dédiée ni séparateur HC.
Action provisoire : le lavage devra être
réalisé au niveau de la zone de bas de quais
pour être récolté sur le sep HC EU. Si pas de
produit de lavage, possibilité de laver au
niveau de la zone compost.
Action définitive : une aire de lavage
conforme (couverte et raccordée à un
séparateur hydrocarbures) devra être
installée ou alors prévoir le lavage sur une
aire extérieure conforme.
Mise en place
depuis le
01.07.2025
3 ans
A l’échéance de ces délais de mise en conformité, des pénalités seront mises en place. En dernier recours, Loire Forez agglomération pourra procéder ou faire procéder à la fermeture du branchement.
Une mise en conformité des rejets pourra également être demandée si les agents du service public constataient une pollution sur les réseaux d’eaux usées et d’eaux pluviales. ANNEXE 2 : PLANS RESEAUX ANNEXE 3 : REGLEMENT D’ASSAINISSEMENT
Disponible en version en vigueur sur le site internet