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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haut Val de Sèvre - 25 MAI)
Thèmes du document : Logement, Culture et patrimoine, Investissement et développement économique,
1
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
" HAUT VAL DE SÈVRE"
-------------
PROCÈS-VERBAL
---------------
SÉANCE DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ
du Mercredi 25 mai 2022
❖❖❖❖
L'an deux mille vingt-deux, le mercredi vingt-cinq mai à dix-huit heures trente, les membres du Conseil de Communauté, dûment convoqués, se sont assemblés, en session ordinaire, à la salle du conseil communautaire au siège de la communauté de communes Haut Val de Sèvre.
Nombre de membres en exercice : 45
Présents : Daniel JOLLIT, Laurent BALOGE, Didier JOLLET, Jean-François RENOUX, Virginie FAVIER, Bernard COMTE, Marie-Pierre MISSIOUX, Marie-Claude PAPET, Liliane ROBIN, Laëtitia HAMOT, Yannick MAILLOU, Sophie FAVRIOU, Sébastien GUILLON, Estelle DRILLAUD GAUVIN, Marie NAUDIN, Régis MARCUSSEAU, Stéphane BAUDRY, Tony CHEYROUSE, Corinne PASCHER, Corinne GUYON, Thierry PETRAULT, Angélique CAMARA, Michel CHANTREAU, Roger LARGEAUD, Céline RIVOLET, Dominique PAYET, Nathalie PETRAULT, Régis BILLEROT, Didier PROUST.
Excusés et Pouvoirs : Michel RICORDEL, Daniel PERGET, Patrice AUZURET, Martine ZARKA-LONGEAU donne pouvoir à Laurent BALOGE, Frédéric BOURGET donne pouvoir à Marie-Pierre MISSIOUX, Jérôme BILLEROT donne pouvoir à Marie-Claude PAPET, Joël COSSET donne pouvoir à Liliane ROBIN, Sébastien FORTHIN donne pouvoir à Laëtitia HAMOT, Marie-Laure WATIER donne pouvoir à Sophie FAVRIOU, Evelyne VEZIER donne pouvoir à Daniel JOLLIT.
Secrétaire de séance : Angélique CAMARA
❖❖❖❖
APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 27 AVRIL 2022
Aucune remarque n’étant formulée, le procès-verbal de la séance du 27 avril 2022 est adopté à la majorité (abstention de Corinne PASCHER).
DÉFINITION DE L’INTÉRET COMMUNAUTAIRE
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, dite « MAPTAM »
Vu la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) du 07 août 2015, Vu la délibération n°DE-2022-02-01 en date du 23 février 2022 relative à la modification de l’intérêt communautaire de la Communauté de Communes Haut Val de Sèvre,
Monsieur le Président expose que la Communauté de communes exerce des compétences de plein droit telles que définies au I de l’article L.5254-16 du Code général des collectivités territoriales et des compétences pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire, telles qu’indiquées au II du même article.
Monsieur le Président rappelle que l’intérêt communautaire permet de choisir ce qui, au sein d’une compétence donnée, relève de la communauté, le reste demeurant de compétence communale. Il importe donc que sa définition établisse sans ambiguïté la ligne de partage entre l’intervention de la communauté et celle de ses communes membres.
Lorsque l'exercice des compétences mentionnées aux I et II de l’article L5254-16 du Code général des collectivités territoriales est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt communautaire, cet intérêt est déterminé par le conseil de la communauté de communes à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés. Il est défini au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur de l'arrêté prononçant le transfert de compétence. A défaut, la communauté de communes exerce l'intégralité de la compétence transférée. 2
Au titre de la compétence optionnelle Politique du logement et du cadre de vie, des logements ont été reconnus d’intérêt communautaire dont la liste est annexée à la présente. Parmi ces logements figurent 5 logements sis rue du moulin à Pamproux, propriété de la commune de Pamproux. Ces logements sont actuellement inoccupés et, afin d’être remis sur le marché locatif, doivent faire l’objet de travaux portant notamment sur les installations de chauffage. Afin de répondre à la demande en termes de logements locatifs, la Commune de Pamproux souhaite réaliser ces travaux au plus tôt. Pour ce faire, il convient de retirer ces logements de la liste des logements reconnus d’intérêt communautaire.
Considérant que la définition actuelle de l’intérêt communautaire dans ces compétences mérite d’être modifiée, Monsieur le Président propose les modifications suivantes :
COMPÉTENCES OBLIGATOIRES
Compétences Définition de l’intérêt communautaire
Aménagement de l'espace communautaire
Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions
d'intérêt communautaire
Aménagement et gestion du site classé du Puits d’Enfer
(sur les communes d’Exireuil et de Nanteuil)
Réalisation de lotissement sur les terrains appartenant à
la Communauté de Communes
Zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire ZAC Champs Albert (La Crèche)
Développement économique
Politique locale du commerce et soutien aux activités
commerciales d'intérêt communautaire
• La gestion immobilière des locaux commerciaux :
1. Commerce de la Place de Ste Néomaye
2. Commerce de Cerzeau à Azay-le-Brûlé
3. Boucherie de Pamproux
4. Regroupement des commerces de Cherveux
5. Bar-restaurant de Pamproux
6. Bar-restaurant d’Augé
• Le développement des outils numériques
• Les actions de soutien de l’activité commerciale :
o études de faisabilité de groupements de
commerces de différentes natures en un même
lieu de centre bourg et/ou de flux, hors zones
d’activités, en cohérence avec le SCOT et le
PLUI ;
o aide aux petites entreprises du commerce de
l’artisanat et des services en cofinancement de
l’aide régionale, conformément au SRDEII ;
o ingénierie d’accompagnement à la création,
développement, transmission des entreprises ;
o promotion des animations suivantes : village
des artisans.
• La mise en place d’opération de type FISAC ou tout
dispositif s’y substituant
• Participation au financement d’opérations de
restructuration des locaux commerciaux de l’îlot
Taupineau-Vauclair à Saint-Maixent l’Ecole
COMPÉTENCES OPTIONNELLES
Compétences Définition de l’intérêt communautaire
Politique du logement et du cadre de vie
Politique du logement et du cadre de vie Les logements d’intérêt communautaire figurant dans la liste des logements ci-annexée.
Adhésion au syndicat mixte de logement social en
Deux-Sèvres.
La réalisation d’une étude stratégique en habitat et/ou
d’un Programme Local de l’Habitat (PLH) 3
Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire
Construction, entretien et fonctionnement d'équipements
culturels et sportifs d'intérêt communautaire
Etude, création et gestion du centre aquatique
intercommunal
Gestion des médiathèques de Saint- Maixent l'Ecole et de
La Crèche.
Actions de valorisation et de promotion des équipements
culturels et sportifs d’intérêt communautaire afin d’en
accroître la fréquentation :
- Médiathèques : transport des élèves de cycle 2
(CP, CE1 et CE2) dans le cadre des
apprentissages du « savoir lire »
- Centre aquatique : transport des élèves de cycle
3 (CM1 et CM2) dans le cadre des apprentissages
du « savoir nager »
Création et gestion d’évènements et d’équipements
culturels identifiés au niveau supra communal :
1. Elaboration d’un schéma de développement
culturel
2. Médiation culturelle
3. Soutien et développement des projets culturels
de dimension communautaire
4. Organisation du festival contes en chemin
Action sociale d'intérêt communautaire
Action sociale d'intérêt communautaire Gestion du CIAS du Haut Val de Sèvre.
Les actions pour l’enfance-jeunesse, de 2ans 1/2 à 17 ans :
- Création et gestion des accueils de loisirs, pour les
périodes de vacances et les mercredis (accueils de
loisirs de La Crèche, Ste Néomaye, Cherveux, Saint-
Maixent l'Ecole, Azay-le Brulé et Pamproux)
- Développer et mettre en œuvre une politique
ambitieuse et concertée en partenariat avec l'Etat,
la Caisse d'allocations familiales, et tout autre
partenaire institutionnel ou associatif
- Créer, initier, expérimenter et mener des actions
d'animations dans le domaine de l'enfance et de la
jeunesse.
Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré à l’unanimité, APPROUVE la définition de l’intérêt communautaire tel que présentée pour les compétences actuellement exercées et qui nécessitent ce niveau de précision.
PARTICIPATIONS, SUBVENTIONS ET ADHÉSIONS 2022 (SECTION DE FONCTIONNEMENT)
Vu la délibération du 15 décembre 2021 sur le montant des participations, subventions et adhésions 2022
Monsieur le Président expose que suite au vote du budget 2022 du Syndicat Mixte Ouvert Niort Terminal et du Syndicat Mixte Deux-Sèvres Numérique les 8 et 25 mars 2022, les montants des contributions demandés sont différents des montants prévus à notre budget primitif du 15 décembre 2021. Toutefois, ces modifications n’impactent pas les crédits budgétaires qui restent suffisants aux crédits votés.
En effet, les montants votés étaient les suivants :
Proposition 2022
Art. 65548 (contributions aux organismes de regroupement/autres contributions)
Syndicat mixte Deux Sèvres Numérique 33 968,00 €
SMO Niort Terminal 5 000,00 €
Syndicat du plan d'eau de Cherveux 44 000,00 €
Art. 657364 (subventions de fonctionnement à caractère industriel et commercial)
Office de tourisme 85 000,00 € 4
Les montants demandés par les 2 organismes dans les budgets 2022 sont : Montants 2022
demandés
Art. 65548 (contributions aux organismes de regroupement/autres contributions)
Syndicat mixte Deux Sèvres Numérique 9 463,00 €
SMO Niort Terminal 17 500,00 €
Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré à l’unanimité, ACCORDE les montants modifiés aux organismes précités.
DURÉE DES AMORTISSEMENTS DES BIENS DES BUDGETS EN NOMENCLATURE M49 ET DÉTERMINATION DE LA VALEUR FAIBLE
Monsieur le Président expose qu’il existait des délibérations différentes et des durées d’amortissement différentes sur les budgets en nomenclature M49.
Selon l’instruction budgétaire et comptable de la M49, il est proposé d’harmoniser les durées d’amortissement des biens selon leur nature de la manière suivante :
DUREE
D'AMORTISSEMENT
IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
201 Frais d'établissement 5 ans
203 Frais d'études, de recherche et d'insertion non suivis de travaux 5 ans
205 Concessions et droits similaires 5 ans
208 Autres immobilisations incorporelles 5 ans
IMMOBILISATIONS CORPORELLES
211 - Terrains Non amortissable
212- Agencements et aménagements de terrains
2121 Terrains nus (plantations arbres, arbustes…) 20 ans
2125 Terrains bâtis (plantations arbres, arbustes…) 20 ans
2128 Autres terrains (clôture,…) 5 ans
BIENS ET CATEGORIES DE BIENS
DUREE
D'AMORTISSEMENT
213 - Constructions sur sol propre
2131 Constructions de bâtiments (d'exploitation ou administratifs) 50 ans
2135 Installations générales, agencements, aménagements de bâtiments (d'exploitation ou administratifs) 20 ans
2138 Autres constructions < 10 000€ 5 ans
Autres constructions > 10 000€ 10 ans
214 - Constructions sur sol d'autrui
2141 Constructions de bâtiments (d'exploitation ou administratifs) 50 ans
2145 Installations générales, agencements, aménagements de bâtiments (d'exploitation ou administratifs) 20 ans
2148 Autres constructions < 10 000€ 5 ans
Autres constructions > 10 000€ 10 ans
215 - Installations, matériel et outillage techniques
2151 Installations complexes spécialisées
Télégestion 8 ans
Autres installations spécialisées 15 ans
2153 Installations à caractère spécifique (réseaux) 50 ans
2154 Matériel industriel 5 ans
2155 Outillage industriel 5 ans
2156 Matériel spécifique d'exploitation
Matériel < 10 000 € (Pompes, armoires électriques,…) 5 ans
Matériel > 10 000 € (Pompes, armoires électriques, transfo,…) 20 ans
Compteurs 10 ans
2158 Autres 5 ans
217 - Immobilisations reçues au titre d'une mise à disposition
Agencements et aménagements de terrains
21721 Terrains nus (plantations arbres, arbustes…) 20 ans
21725 Terrains bâtis (plantations arbres, arbustes…) 20 ans
21728 Autres terrains (clôture,…) 5 ans
Constructions sur sol propre
21731 Constructions de bâtiments (d'exploitation ou administratifs) 50 ans
21735 Installations générales, agencements, aménagements de bâtiments (d'exploitation ou administratifs) 20 ans
21738 Autres constructions < 10 000€ 5 ans
Autres constructions > 10 000€ 10 ans
Constructions sur sol d'autrui
21741 Constructions de bâtiments (d'exploitation ou administratifs) 50 ans
21745 Installations générales, agencements, aménagements de bâtiments (d'exploitation ou administratifs) 20 ans
21748 Autres constructions < 10 000€ 5 ans
Autres constructions > 10 000€ 10 ans
Installations, matériel et outillage techniques
BIENS ET CATEGORIES DE BIENS DUREE
D'AMORTISSEMENT
213 - Constructions sur sol propre
2131 Constructions de bâtiments (d'exploitation ou administratifs) 50 ans
2135 Installations générales, agencements, aménagements de bâtiments (d'exploitation ou administratifs) 20 ans
2138 Autres constructions < 10 000€ 5 ans
Autres constructions > 10 000€ 10 ans
214 - Constructions sur sol d'autrui
2141 Constructions de bâtiments (d'exploitation ou administratifs) 50 ans
2145 Installations générales, agencements, aménagements de bâtiments (d'exploitation ou administratifs) 20 ans
2148 Autres constructions < 10 000€ 5 ans
Autres constructions > 10 000€ 10 ans
215 - Installations, matériel et outillage techniques
2151 Installations complexes spécialisées
Télégestion 8 ans
Autres installations spécialisées 15 ans
2153 Installations à caractère spécifique (réseaux) 50 ans
2154 Matériel industriel 5 ans
2155 Outillage industriel 5 ans
2156 Matériel spécifique d'exploitation
Matériel < 10 000 € (Pompes, armoires électriques,…) 5 ans
Matériel > 10 000 € (Pompes, armoires électriques, transfo,…) 20 ans
Compteurs 10 ans
2158 Autres 5 ans
217 - Immobilisations reçues au titre d'une mise à disposition
Agencements et aménagements de terrains
21721 Terrains nus (plantations arbres, arbustes…) 20 ans
21725 Terrains bâtis (plantations arbres, arbustes…) 20 ans
21728 Autres terrains (clôture,…) 5 ans
Constructions sur sol propre
21731 Constructions de bâtiments (d'exploitation ou administratifs) 50 ans
21735 Installations générales, agencements, aménagements de bâtiments (d'exploitation ou administratifs) 20 ans
21738 Autres constructions < 10 000€ 5 ans
Autres constructions > 10 000€ 10 ans
Constructions sur sol d'autrui
21741 Constructions de bâtiments (d'exploitation ou administratifs) 50 ans
21745 Installations générales, agencements, aménagements de bâtiments (d'exploitation ou administratifs) 20 ans
21748 Autres constructions < 10 000€ 5 ans
Autres constructions > 10 000€ 10 ans
BIENS ET CATEGORIES DE BIENS 5
21731 Constructions de bâtiments (d'exploitation ou administratifs) 50 ans
21735 Installations générales, agencements, aménagements de bâtiments (d'exploitation ou administratifs) 20 ans
21738 Autres constructions < 10 000€ 5 ans
Autres constructions > 10 000€ 10 ans
Constructions sur sol d'autrui
21741 Constructions de bâtiments (d'exploitation ou administratifs) 50 ans
21745 Installations générales, agencements, aménagements de bâtiments (d'exploitation ou administratifs) 20 ans
21748 Autres constructions < 10 000€ 5 ans
Autres constructions > 10 000€ 10 ans
Installations, matériel et outillage techniques
21751 Installations complexes spécialisées
Télégestion 8 ans
Autres installations spécialisées 15 ans
21753 Installations à caractère spécifique (réseaux) 50 ans
21754 Matériel industriel 5 ans
21755 Outillage industriel 5 ans
21756 Matériel spécifique d'exploitation
Matériel < 10 000 € (Pompes, armoires électriques,…) 5 ans
Matériel > 10 000 € (Pompes, armoires électriques, transfo,…) 20 ans
Compteurs 10 ans
21758 Autres 5 ans
218 - Autres immobilisations corporelles
2181 Installations générales, agencements, aménagements divers 10 ans
2182 Matériel de transport < 35 000€ 5 ans
Matériel de transport > 35 000€ 8 ans
2183 Matériel de bureau et matériel informatique 5 ans
2184 Mobilier 10 ans
2185 Cheptel 5 ans
2186 Emballages récupérables 5 ans
2188 Autres 5 ans
21731 Constructions de bâtiments (d'exploitation ou administratifs) 50 ans
21735 Installations générales, agencements, aménagements de bâtiments (d'exploitation ou administratifs) 20 ans
21738 Autres constructions < 10 000€ 5 ans
Autres constructions > 10 000€ 10 ans
Constructions sur sol d'autrui
21741 Constructions de bâtiments (d'exploitation ou administratifs) 50 ans
21745 Installations générales, agencements, aménagements de bâtiments (d'exploitation ou administratifs) 20 ans
21748 Autres constructions < 10 000€ 5 ans
Autres constructions > 10 000€ 10 ans
Installations, matériel et outillage techniques
21751 Installations complexes spécialisées
Télégestion 8 ans
Autres installations spécialisées 15 ans
21753 Installations à caractère spécifique (réseaux) 50 ans
21754 Matériel industriel 5 ans
21755 Outillage industriel 5 ans
21756 Matériel spécifique d'exploitation
Matériel < 10 000 € (Pompes, armoires électriques,…) 5 ans
Matériel > 10 000 € (Pompes, armoires électriques, transfo,…) 20 ans
Compteurs 10 ans
21758 Autres 5 ans
218 - Autres immobilisations corporelles
2181 Installations générales, agencements, aménagements divers 10 ans
2182 Matériel de transport < 35 000€ 5 ans
Matériel de transport > 35 000€ 8 ans
2183 Matériel de bureau et matériel informatique 5 ans
2184 Mobilier 10 ans
2185 Cheptel 5 ans
2186 Emballages récupérables 5 ans
2188 Autres 5 ans
Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré à l’unanimité, FIXE la durée d’amortissement des biens selon le tableau ci-dessus, l’amortissement s’effectuant de façon linéaire, FIXE à 200€ le montant unitaire de la valeur faible à partir de laquelle une dépense pourra être inscrite en dépense d’investissement et FIXE à 1 500€ le seuil unitaire en deçà duquel les immobilisations s’amortissent à 100% dès la première année.
DURÉE DES AMORTISSEMENTS DES BIENS DES BUDGETS EN NOMENCLATURE M4 ET M43 ET DÉTERMINATION DE LA VALEUR FAIBLE
Monsieur le Président expose qu’il n’existait pas de délibérations sur des durées d’amortissement des budgets en nomenclature M4 et M43, à savoir les régies Office de tourisme, restaurant inter-entreprises et mobilité.
Selon l’instruction budgétaire et comptable de la M4, il est proposé les durées d’amortissement des biens selon leur nature de la manière suivante :
DUREE
D'AMORTISSEMENT
IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
201 Frais d'établissement 5 ans
203 Frais d'études, de recherche et d'insertion non suivis de travaux 5 ans
205 Concessions et droits similaires 5 ans
208 Autres immobilisations incorporelles 5 ans
IMMOBILISATIONS CORPORELLES
212- Agencements et aménagements de terrains
2121 Terrains nus (plantations arbres, arbustes…) 20 ans
2125 Terrains bâtis (plantations arbres, arbustes…) 20 ans
2128 Autres terrains (clôture,…) 5 ans
213 - Constructions sur sol propre
2131 Constructions de bâtiments 50 ans
2135 Installations générales, agencements, aménagements de bâtiments 20 ans
2138 Autres constructions < 10 000€ 5 ans
Autres constructions > 10 000€ 10 ans
214 - Constructions sur sol d'autrui
2141 Constructions de bâtiments 50 ans
2145 Installations générales, agencements, aménagements de bâtiments 20 ans
2148 Autres constructions < 10 000€ 5 ans
Autres constructions > 10 000€ 10 ans
215 - Installations, matériel et outillage techniques
2151 Installations complexes spécialisées 20 ans
2153 Installations à caractère spécifique 40 ans
2154 Matériel industriel 5 ans
2155 Outillage industriel 5 ans
2156 Matériel de transport d'exploitation 5 ans
2157 Agencements et aménagements du matériel et outillage industriels 5 ans
2158 Autres 5 ans
217 - Immobilisations reçues au titre d'une mise à disposition
BIENS ET CATEGORIES DE BIENS 6
2141 Constructions de bâtiments 50 ans
2145 Installations générales, agencements, aménagements de bâtiments 20 ans
2148 Autres constructions < 10 000€ 5 ans
Autres constructions > 10 000€ 10 ans
215 - Installations, matériel et outillage techniques
2151 Installations complexes spécialisées 20 ans
2153 Installations à caractère spécifique 40 ans
2154 Matériel industriel 5 ans
2155 Outillage industriel 5 ans
2156 Matériel de transport d'exploitation 5 ans
2157 Agencements et aménagements du matériel et outillage industriels 5 ans
2158 Autres 5 ans
217 - Immobilisations reçues au titre d'une mise à disposition
Agencements et aménagements de terrains
21721 Terrains nus (plantations arbres, arbustes…) 20 ans
21725 Terrains bâtis (plantations arbres, arbustes…) 20 ans
21728 Autres terrains (clôture,…) 5 ans
Constructions sur sol propre
21731 Constructions de bâtiments 50 ans
21735 Installations générales, agencements, aménagements de bâtiments 20 ans
21738 Autres constructions < 10 000€ 5 ans
Autres constructions > 10 000€ 10 ans
Constructions sur sol d'autrui
21741 Constructions de bâtiments 50 ans
21745 Installations générales, agencements, aménagements de bâtiments 20 ans
21748 Autres constructions < 10 000€ 5 ans
Autres constructions > 10 000€ 10 ans
Installations, matériel et outillage techniques
21751 Installations complexes spécialisées 20 ans
21753 Installations à caractère spécifique 40 ans
21754 Matériel industriel 5 ans
21755 Outillage industriel 5 ans
21756 Matériel de transport d'exploitation 5 ans
21757 Agencements et aménagements du matériel et outillage industriels 5 ans
21758 Autres 5 ans
218 - Autres immobilisations corporelles
2181 Installations générales, agencements, aménagements divers 10 ans
2182 Matériel de transport < 35 000€ 5 ans
Matériel de transport > 35 000€ 10 ans
2183 Matériel de bureau et matériel informatique 5 ans
2184 Mobilier 10 ans
2185 Cheptel 5 ans
2186 Emballages récupérables 5 ans
2188 Autres 5 ans
2141 Constructions de bâtiments 50 ans
2145 Installations générales, agencements, aménagements de bâtiments 20 ans
2148 Autres constructions < 10 000€ 5 ans
Autres constructions > 10 000€ 10 ans
215 - Installations, matériel et outillage techniques
2151 Installations complexes spécialisées 20 ans
2153 Installations à caractère spécifique 40 ans
2154 Matériel industriel 5 ans
2155 Outillage industriel 5 ans
2156 Matériel de transport d'exploitation 5 ans
2157 Agencements et aménagements du matériel et outillage industriels 5 ans
2158 Autres 5 ans
217 - Immobilisations reçues au titre d'une mise à disposition
Agencements et aménagements de terrains
21721 Terrains nus (plantations arbres, arbustes…) 20 ans
21725 Terrains bâtis (plantations arbres, arbustes…) 20 ans
21728 Autres terrains (clôture,…) 5 ans
Constructions sur sol propre
21731 Constructions de bâtiments 50 ans
21735 Installations générales, agencements, aménagements de bâtiments 20 ans
21738 Autres constructions < 10 000€ 5 ans
Autres constructions > 10 000€ 10 ans
Constructions sur sol d'autrui
21741 Constructions de bâtiments 50 ans
21745 Installations générales, agencements, aménagements de bâtiments 20 ans
21748 Autres constructions < 10 000€ 5 ans
Autres constructions > 10 000€ 10 ans
Installations, matériel et outillage techniques
21751 Installations complexes spécialisées 20 ans
21753 Installations à caractère spécifique 40 ans
21754 Matériel industriel 5 ans
21755 Outillage industriel 5 ans
21756 Matériel de transport d'exploitation 5 ans
21757 Agencements et aménagements du matériel et outillage industriels 5 ans
21758 Autres 5 ans
218 - Autres immobilisations corporelles
2181 Installations générales, agencements, aménagements divers 10 ans
2182 Matériel de transport < 35 000€ 5 ans
Matériel de transport > 35 000€ 10 ans
2183 Matériel de bureau et matériel informatique 5 ans
2184 Mobilier 10 ans
2185 Cheptel 5 ans
2186 Emballages récupérables 5 ans
2188 Autres 5 ans
2141 Constructions de bâtiments 50 ans
2145 Installations générales, agencements, aménagements de bâtiments 20 ans
2148 Autres constructions < 10 000€ 5 ans
Autres constructions > 10 000€ 10 ans
215 - Installations, matériel et outillage techniques
2151 Installations complexes spécialisées 20 ans
2153 Installations à caractère spécifique 40 ans
2154 Matériel industriel 5 ans
2155 Outillage industriel 5 ans
2156 Matériel de transport d'exploitation 5 ans
2157 Agencements et aménagements du matériel et outillage industriels 5 ans
2158 Autres 5 ans
217 - Immobilisations reçues au titre d'une mise à disposition
Agencements et aménagements de terrains
21721 Terrains nus (plantations arbres, arbustes…) 20 ans
21725 Terrains bâtis (plantations arbres, arbustes…) 20 ans
21728 Autres terrains (clôture,…) 5 ans
Constructions sur sol propre
21731 Constructions de bâtiments 50 ans
21735 Installations générales, agencements, aménagements de bâtiments 20 ans
21738 Autres constructions < 10 000€ 5 ans
Autres constructions > 10 000€ 10 ans
Constructions sur sol d'autrui
21741 Constructions de bâtiments 50 ans
21745 Installations générales, agencements, aménagements de bâtiments 20 ans
21748 Autres constructions < 10 000€ 5 ans
Autres constructions > 10 000€ 10 ans
Installations, matériel et outillage techniques
21751 Installations complexes spécialisées 20 ans
21753 Installations à caractère spécifique 40 ans
21754 Matériel industriel 5 ans
21755 Outillage industriel 5 ans
21756 Matériel de transport d'exploitation 5 ans
21757 Agencements et aménagements du matériel et outillage industriels 5 ans
21758 Autres 5 ans
218 - Autres immobilisations corporelles
2181 Installations générales, agencements, aménagements divers 10 ans
2182 Matériel de transport < 35 000€ 5 ans
Matériel de transport > 35 000€ 10 ans
2183 Matériel de bureau et matériel informatique 5 ans
2184 Mobilier 10 ans
2185 Cheptel 5 ans
2186 Emballages récupérables 5 ans
2188 Autres 5 ans
DUREE
D'AMORTISSEMENT
Installations, matériel et outillage techniques
21751 Installations complexes spécialisées 20 ans
21753 Installations à caractère spécifique 40 ans
21754 Matériel industriel 5 ans
21755 Outillage industriel 5 ans
21756 Matériel de transport d'exploitation 5 ans
21757 Agencements et aménagements du matériel et outillage industriels 5 ans
21758 Autres 5 ans
218 - Autres immobilisations corporelles
2181 Installations générales, agencements, aménagements divers 10 ans
2182 Matériel de transport < 35 000€ 5 ans
Matériel de transport > 35 000€ 10 ans
2183 Matériel de bureau et matériel informatique 5 ans
2184 Mobilier 10 ans
2185 Cheptel 5 ans
2186 Emballages récupérables 5 ans
2188 Autres 5 ans
BIENS ET CATEGORIES DE BIENS
DUREE
D'AMORTISSEMENT
Installations, matériel et outillage techniques
21751 Installations complexes spécialisées 20 ans
21753 Installations à caractère spécifique 40 ans
21754 Matériel industriel 5 ans
21755 Outillage industriel 5 ans
21756 Matériel de transport d'exploitation 5 ans
21757 Agencements et aménagements du matériel et outillage industriels 5 ans
21758 Autres 5 ans
218 - Autres immobilisations corporelles
2181 Installations générales, agencements, aménagements divers 10 ans
2182 Matériel de transport < 35 000€ 5 ans
Matériel de transport > 35 000€ 10 ans
2183 Matériel de bureau et matériel informatique 5 ans
2184 Mobilier 10 ans
2185 Cheptel 5 ans
2186 Emballages récupérables 5 ans
2188 Autres 5 ans
BIENS ET CATEGORIES DE BIENS
Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré à l’unanimité, FIXE la durée d’amortissement des biens selon le tableau ci-dessus, l’amortissement s’effectuant de façon linéaire, FIXE à 200€ le montant unitaire de la valeur faible à partir de laquelle une dépense pourra être inscrite en dépense d’investissement et FIXE à 500€ le seuil unitaire en deçà duquel les immobilisations s’amortissent à 100% dès la première année.
DURÉE DES AMORTISSEMENTS DES BIENS DES BUDGETS EN NOMENCLATURE M14 ET DÉTERMINATION DE LA VALEUR FAIBLE
Monsieur le Président expose qu’il n’existait une délibération sur les durées d’amortissement que pour le budget « Communauté de Communes Haut Val de Sèvre » alors que l’ensemble des budgets annexes des immeubles de la collectivité relèvent de la même nomenclature.
Selon l’instruction budgétaire et comptable de la M14, il est proposé les durées d’amortissement des biens selon leur nature pour tous les budgets de la collectivité relevant de la M14 de la manière suivante : 7
IMMOBILISATIONS CORPORELLES
211- Terrains Non amortissable
212- Agencements et aménagements de terrains
2121 Plantations arbres et d'arbustes… 20 ans
2128 Autres agencements et aménagements de terrains (clôture,…) 5 ans
213 - Constructions sur sol propre
2131 Bâtiments publics Non amortissable
2132 Immeubles de rapport 30 ans
2135 Installations générales, agencements, aménagements des constructions 15 ans
2138 Autres constructions Non amortissable
214 - Constructions sur sol d'autrui
2141 Bâtiments publics Non amortissable
2142 Immeubles de rapport 30 ans
2145 Installations générales, agencements, aménagements des constructions 20 ans
2148 Autres constructions Non amortissable
215 - Installations, matériel et outillage techniques
2151 Réseaux de voierie 15 ans
2152 Installations de voierie 20 ans
2153 Réseaux divers 40 ans
2156 Matériel et outillage d'incendie et de défense civile 5 ans
2157 Matériel et outillage de voierie 5 ans
2158 Autres installations, matériel et outillage techniques 5 ans
216 - Collections et oeuves d'art Non amortissable
217 - Immobilisations corporelles reçues au titre d'une mise à disposition
2171 Terrains Non amortissable
Agencements et aménagements de terrains
21721 Plantations arbres et d'arbustes… 20 ans
21728 Autres agencements et aménagements de terrains (clôture,…) 5 ans
Constructions sur sol propre
21731 Bâtiments publics Non amortissable
21732 Immeubles de rapport 30 ans
21735 Installations générales, agencements, aménagements des constructions 15 ans
21738 Autres constructions Non amortissable
Constructions sur sol d'autrui
21741 Bâtiments publics Non amortissable
21742 Immeubles de rapport 30 ans
21745 Installations générales, agencements, aménagements des constructions 20 ans
21748 Autres constructions Non amortissable
Installations, matériel et outillage techniques
21751 Réseaux de voierie 15 ans
21752 Installations de voierie 20 ans
21753 Réseaux divers 40 ans
21757 Matériel et outillage de voierie 5 ans
21758 Autres installations, matériel et outillage techniques 5 ans
2178 Autres immobilisations corporelles reçues au titre d'une mise à disposition 5 ans
218 - Autres immobilisations corporelles
2181 Installations générales, agencements, aménagements divers 10 ans
2182 Matériel de transport 5 ans
2183 Matériel de bureau et matériel informatique
Matériels classiques 6 ans
Matériel informatique 5 ans
Coffre fort 20 ans
2184 Mobilier 10 ans
2185 Cheptel 5 ans
2188 Autres immbilisations corporelles 5 ans
261 Titres de participation Non amortissable
266 Autres formes de participation Non amortissable
271 Titres immobilisés (droits de propriété) Non amortissable
272 Titres immobilisés (droits de créance) Non amortissable
275 Dépôts et cautionnements versés Non amortissable
276 Autres créances immobilisés Non amortissable
IMMOBILISATIONS CORPORELLES
211- Terrains Non amortissable
212- Agencements et aménagements de terrains
2121 Plantations arbres et d'arbustes… 20 ans
2128 Autres agencements et aménagements de terrains (clôture,…) 5 ans
213 - Constructions sur sol propre
2131 Bâtiments publics Non amortissable
2132 Immeubles de rapport 30 ans
2135 Installations générales, agencements, aménagements des constructions 15 ans
2138 Autres constructions Non amortissable
214 - Constructions sur sol d'autrui
2141 Bâtiments publics Non amortissable
2142 Immeubles de rapport 30 ans
2145 Installations générales, agencements, aménagements des constructions 20 ans
2148 Autres constructions Non amortissable
215 - Installations, matériel et outillage techniques
2151 Réseaux de voierie 15 ans
2152 Installations de voierie 20 ans
2153 Réseaux divers 40 ans
2156 Matériel et outillage d'incendie et de défense civile 5 ans
2157 Matériel et outillage de voierie 5 ans
2158 Autres installations, matériel et outillage techniques 5 ans
216 - Collections et oeuves d'art Non amortissable
217 - Immobilisations corporelles reçues au titre d'une mise à disposition
2171 Terrains Non amortissable
Agencements et aménagements de terrains
21721 Plantations arbres et d'arbustes… 20 ans
21728 Autres agencements et aménagements de terrains (clôture,…) 5 ans
Constructions sur sol propre
21731 Bâtiments publics Non amortissable
21732 Immeubles de rapport 30 ans
21735 Installations générales, agencements, aménagements des constructions 15 ans
21738 Autres constructions Non amortissable
Constructions sur sol d'autrui
21741 Bâtiments publics Non amortissable
21742 Immeubles de rapport 30 ans
21745 Installations générales, agencements, aménagements des constructions 20 ans
21748 Autres constructions Non amortissable
Installations, matériel et outillage techniques
21751 Réseaux de voierie 15 ans
21752 Installations de voierie 20 ans
21753 Réseaux divers 40 ans
21757 Matériel et outillage de voierie 5 ans
21758 Autres installations, matériel et outillage techniques 5 ans
2178 Autres immobilisations corporelles reçues au titre d'une mise à disposition 5 ans
218 - Autres immobilisations corporelles
2181 Installations générales, agencements, aménagements divers 10 ans
2182 Matériel de transport 5 ans
2183 Matériel de bureau et matériel informatique
Matériels classiques 6 ans
Matériel informatique 5 ans
Coffre fort 20 ans
2184 Mobilier 10 ans
2185 Cheptel 5 ans
2188 Autres immbilisations corporelles 5 ans
261 Titres de participation Non amortissable
266 Autres formes de participation Non amortissable
271 Titres immobilisés (droits de propriété) Non amortissable
272 Titres immobilisés (droits de créance) Non amortissable
275 Dépôts et cautionnements versés Non amortissable
276 Autres créances immobilisés Non amortissable
IMMOBILISATIONS CORPORELLES
211- Terrains Non amortissable
212- Agencements et aménagements de terrains
2121 Plantations arbres et d'arbustes… 20 ans
2128 Autres agencements et aménagements de terrains (clôture,…) 5 ans
213 - Constructions sur sol propre
2131 Bâtiments publics Non amortissable
2132 Immeubles de rapport 30 ans
2135 Installations générales, agencements, aménagements des constructions 15 ans
2138 Autres constructions Non amortissable
214 - Constructions sur sol d'autrui
2141 Bâtiments publics Non amortissable
2142 Immeubles de rapport 30 ans
2145 Installations générales, agencements, aménagements des constructions 20 ans
2148 Autres constructions Non amortissable
215 - Installations, matériel et outillage techniques
2151 Réseaux de voierie 15 ans
2152 Installations de voierie 20 ans
2153 Réseaux divers 40 ans
2156 Matériel et outillage d'incendie et de défense civile 5 ans
2157 Matériel et outillage de voierie 5 ans
2158 Autres installations, matériel et outillage techniques 5 ans
216 - Collections et oeuves d'art Non amortissable
217 - Immobilisations corporelles reçues au titre d'une mise à disposition
2171 Terrains Non amortissable
Agencements et aménagements de terrains
21721 Plantations arbres et d'arbustes… 20 ans
21728 Autres agencements et aménagements de terrains (clôture,…) 5 ans
Constructions sur sol propre
21731 Bâtiments publics Non amortissable
21732 Immeubles de rapport 30 ans
21735 Installations générales, agencements, aménagements des constructions 15 ans
21738 Autres constructions Non amortissable
Constructions sur sol d'autrui
21741 Bâtiments publics Non amortissable
21742 Immeubles de rapport 30 ans
21745 Installations générales, agencements, aménagements des constructions 20 ans
21748 Autres constructions Non amortissable
Installations, matériel et outillage techniques
21751 Réseaux de voierie 15 ans
21752 Installations de voierie 20 ans
21753 Réseaux divers 40 ans
21757 Matériel et outillage de voierie 5 ans
21758 Autres installations, matériel et outillage techniques 5 ans
2178 Autres immobilisations corporelles reçues au titre d'une mise à disposition 5 ans
218 - Autres immobilisations corporelles
2181 Installations générales, agencements, aménagements divers 10 ans
2182 Matériel de transport 5 ans
2183 Matériel de bureau et matériel informatique
Matériels classiques 6 ans
Matériel informatique 5 ans
Coffre fort 20 ans
2184 Mobilier 10 ans
2185 Cheptel 5 ans
2188 Autres immbilisations corporelles 5 ans
261 Titres de participation Non amortissable
266 Autres formes de participation Non amortissable
271 Titres immobilisés (droits de propriété) Non amortissable
272 Titres immobilisés (droits de créance) Non amortissable
275 Dépôts et cautionnements versés Non amortissable
276 Autres créances immobilisés Non amortissable 8
Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré à l’unanimité, FIXE la durée d’amortissement des biens selon le tableau ci-dessus, l’amortissement s’effectuant de façon linéaire, FIXE à 300€ le montant unitaire de la valeur faible à partir de laquelle une dépense pourra être inscrite en dépense d’investissement et FIXE à 1 000€ le seuil unitaire en deçà duquel les immobilisations s’amortissent à 100% dès la première année.
DISSOLUTION DE LA SOCIÉTÉ D’ÉCONOMIE MIXTE LOCALE « DEUX-SÈVRES AMÉNAGEMENT » (SEML DSA)
VU la délibération du Conseil d’administration de la Seml DSA en date du 28 février 2022, VU les articles L.225-246 et suivants et L.237-1 et suivants du code de commerce relatifs à la dissolution et à la liquidation des sociétés anonymes,
Vu l’article 45 des statuts de la Seml DSA,
Monsieur le Président expose que par délibération du 28 février 2022, le Conseil d’administration de la Société d’économie mixte locale « Deux-Sèvres Aménagement » (Seml DSA) a décidé de se prononcer pour la dissolution volontaire anticipée de la Société et sa mise en liquidation amiable et de soumettre cette décision à l’Assemblée générale des actionnaires.
La dissolution de la Seml DSA sera soumise à la décision de son Assemblée générale extraordinaire, conformément aux dispositions de l’article L.225-246 du code de commerce et des clauses statutaires.
A compter de la décision de dissolution par l’Assemblée générale extraordinaire de la Société, les pouvoirs de la Présidente Directrice Générale et du Conseil d’administration de la Seml prendront fin, la Société se trouvant gérée et représentée par le liquidateur désigné par cette Assemblée.
Le liquidateur a pour mission de procéder à la réalisation de l’actif et du passif de la Société.
Sera proposée aux fonctions de liquidateur la candidature de la SELARL HUMEAU, ayant son siège 118 Boulevard Aristide Briand – 85000 LA ROCHE SUR YON.
Il est rappelé, s’agissant d’une société anonyme, que les actionnaires ne supportent les dettes et les pertes de la Société qu’à concurrence du montant de leurs apports en capital, conformément à l’article L.225-1 du Code de commerce.
Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré à l’unanimité, APPROUVE le projet de dissolution volontaire anticipée et de liquidation amiable de la Société Anonyme d’Economie Mixte Locale « Deux-Sèvres Aménagement » (Seml DSA) ; DONNE tous pouvoirs à Monsieur Daniel JOLLIT, représentant de la communauté de communes Haut Val de Sèvre à l’Assemblée générale de la Seml DSA, pour porter un vote favorable aux résolutions relatives à la dissolution et à la liquidation de la Société.
CANDIDATURE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES HAUT VAL DE SÈVRE ET DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU NIORTAIS AU VOLET TERRITORIAL DU PO FEDER 2021-2027
Vu les avis favorables des bureaux communautaires en date des 5 janvier et 4 mai 2022,
Dans le cadre de la programmation des fonds européens 2021-2027, la Région Nouvelle-Aquitaine a mis en place un appel à candidature dans le but de sélectionner les territoires porteurs d’une stratégie de développement local pour mettre en œuvre le volet territorial des fonds européens. Cet appel à candidature a été lancé le 17 décembre 2021. Les candidatures sont à remettre à la Région avant le 17 juin 2022. D’après le calendrier prévisionnel inscrit dans l’appel à candidature, la communication des sélections des candidatures aura lieu en octobre 2022, pour un conventionnement au cours du dernier semestre 2022.
Les candidatures doivent être élaborées sur des zones infrarégionales spécifiques, les territoires de contractualisation. Pour le Haut Val de Sèvre, le territoire de contractualisation est constitué avec la Communauté d’Agglomération du Niortais.
En répondant à cette candidature, le territoire serait éligible à une enveloppe de 4 037 462 € qui peut être répartie comme suit :
- FEDER : 2 772 479 €,
- LEADER : 1 264 983 €. 9
Conformément au règlement (UE) 2021/1060 portant dispositions communes aux fonds européens, le dossier de candidature comprendra :
- Une présentation synthétique de la zone géographique et de la population concernées par la stratégie,
- Un descriptif des modalités de mobilisation des acteurs pour la préparation de la candidature,
- Une analyse des besoins et du potentiel de développement du territoire,
- Une description de la stratégie et de ses objectifs,
- Une présentation du plan d’actions,
- Le plan de financement de la stratégie par fonds,
- Une description des mécanismes d’animation / communication, de gestion, de suivi et d’évaluation de la stratégie,
- Une description du processus de mobilisation et de participation des acteurs locaux dans la stratégie,
- L’engagement du territoire pour la mise en œuvre de la stratégie de développement local en Nouvelle- Aquitaine, signé par la structure porteuse et/ou les intercommunalités composant le territoire.
Le territoire de contractualisation constitué par la Communauté d'agglomération du Niortais et la Communauté de communes Haut Val de Sèvre doit dès lors définir une stratégie de développement local répondant à des enjeux communs, permettant de hiérarchiser les priorités du territoire et d’aboutir à un plan d’actions pour y répondre. La Communauté de communes Haut Val de Sèvre et la Communauté d’agglomération du Niortais ont fait le choix de concevoir cette stratégie dans le cadre d’une concertation réunissant les membres des conseils de développement de chaque EPCI ainsi qu’un Groupe d’Action Locale composé d’élus et d’acteurs du territoire.
Cette stratégie s’articule autour de 3 grands axes :
- La valorisation des fonctions de centralités,
- Le positionnement de la transition énergétique au cœur de la stratégie territoriale - L’affirmation d’un travail en réseau, de coopération tout en renforçant l’ingénierie territoriale.
Par ailleurs, la candidature doit être déposée par un des EPCI pour l’ensemble du territoire de contractualisation
Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré à l’unanimité, VALIDE le dossier de candidature déposé dans le cadre de l’Appel à Candidature tel qu’annexé à la présente, DÉLÈGUE le portage de la candidature à la Communauté d’Agglomération du Niortais représentée par son Président, qui pourra ainsi déposer la candidature pour le compte du territoire de contractualisation « Communauté d’Agglomération du Niortais / Communauté de communes du Haut Val de Sèvre », DÉLÈGUE le portage de la programmation des fonds européens 2021-2027 à la Communauté d’Agglomération du Niortais représentée par son Président et AUTORISE Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Haut Val de Sèvre à signer tout document afférent à la présente candidature.
SUBVENTION SOLIDARITÉ PAYSANS 2022
Vu le Projet Alimentaire Territorial Niort Agglo – Haut Val de Sèvre et sa feuille de route, Vu la demande de subvention de Solidarité Paysans,
Vu l’avis de la commission agriculture du 8 mars 2022,
Vu l’avis du bureau communautaire du 4 mai 2022,
Monsieur le Président explique que la Communauté de communes a reçu une demande de subvention de Solidarité Paysans, association qui aide des agriculteurs en grande difficulté (endettement, accidents de parcours personnels, dépressions, etc.) en les accompagnant par exemple dans leurs démarches auprès des tribunaux et des administrations.
Dans les Deux-Sèvres, les deux salariées et la vingtaine de bénévoles ont accompagné 106 fermes en 2021. Cet accompagnement concerne beaucoup d’éleveurs bovins et de plus en plus de céréaliers et de maraichers. Près d’un quart des exploitations accompagnées est en agriculture biologique et près d’une personne accompagnée sur quatre a moins de 40 ans. Les fermes du Haut Val de Sèvre représentent 8 % des bénéficiaires, soit près de 10 exploitations.
Pour permettre à Solidarité Paysans de mener à bien ses activités de soutien aux agriculteurs, Monsieur le Président propose que la Communauté de communes accorde une subvention de 2 000 € à l’association. 10
Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré à l’unanimité, ACCORDE une subvention de 2 000 € à l’association Solidarité Paysans et AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document concernant ce dossier.
AGRÉMENT VENTE EFI AU PROFIT DE LA SOCIÉTÉ GENEFIM- ZAC CHAMPS ALBERT
Vu l’article 7 du cahier des charges de cession des terrains situés à l’intérieur du périmètre de la ZAC Champs Albert à la Crèche,
Vu la délibération en date du 25 septembre 2019 du conseil communautaire autorisant la cession du lot OPQ à la société EFI,
Vu l’acte de vente en date du 23 juin 2021,
Vu le courrier de demande reçu de la société EFI,
Monsieur le Président explique que la Communauté de communes a reçu un courrier de la part de la société EFI, informant son intention de céder le lot OPQ (référence cadastrales WH124, WH 126 et WH078) d’une superficie de 23 682 m² sur la ZAC Champs Albert de la Crèche à la société GENEFIM.
Pour rappel, ce lot a été vendu à la société EFI en date du 23 juin 2021, en vue d’y construire un ensemble immobilier destiné aux activités du Groupe EIFFAGE.
Ce projet immobilier, comprenant des bureaux, pour une surface de 545,05 m² et un atelier pour une surface de 490 m², a fait l’objet d’une demande de permis de construire (n° 079048 20h0049) déposé le 31 décembre 2020 et accordé en date du 3 mars 2021.
La société EFI nous informe que le financement de cette opération sera assuré par crédit-bail immobilier avec la société GENEFIM (Groupe Société Générale), ce qui implique une cession de ce foncier au crédit-bailleur. Dans ce cadre et conformément à l’article 7 du Cahier des Charges de Cession ou de Location des terrains de la ZAC Champ Albert, la Communauté de communes doit consentir à cette cession.
Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré à l’unanimité, AUTORISE la cession du lot OPQ par la société EFI au profit de la société GENEFIM, AUTORISE la société GENEFIM à consentir à un contrat de crédit -bail au profit de la société EFI et AUTORISE la société EFI à consentir des contrats de sous- location avant l’achèvement des travaux.
FIXATION DU NOMBRE DE REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL AU COMITÉ SOCIAL TERRITORIAL (CST)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment les articles L. 251-5 à L. 251-10, Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,
Considérant qu’un Comité Social Territorial (CST) doit être créé dans chaque collectivité ou établissement public employant au moins 50 agents,
Considérant qu’une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail est instituée dans chaque collectivité ou établissement public employant au moins 200 agents, Considérant que l’effectif constaté au 1er janvier 2022 est au moins égal à 200 agents,
Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré à l’unanimité, DÉCIDE la création d’un CST local avec l’institution en son sein d’une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail, FIXE le nombre de représentants du personnel titulaires au sein du CST à 4, FIXE le nombre de représentants de la collectivité titulaires au sein du CST à 4, AUTORISE le recueil de l’avis des représentants de la Communauté de Communes Haut Val de Sèvre et de l’établissement en relevant, à savoir le CIAS du Haut Val de Sèvre, INSTITUE une formation spécialisée au sein du CST, FIXE le nombre de représentants du personnel titulaires au sein de la formation spécialisée à 4, FIXE le nombre de représentants de la collectivité titulaires au sein de la formation spécialisée à 4 et AUTORISE le recueil de l’avis des représentants de la Communauté de Communes Haut Val de Sèvre et de l’établissement en relevant, à savoir le CIAS du Haut Val de Sèvre.
DE-2022-05-11 MISE A DISPOSITION D’UN AGENT AUPRÈS DE L’IME DE VILLAINE
Monsieur le Président expose au Conseil de communauté qu’un agent du service Aménagement, titulaire du grade d’agent de maîtrise et détaché pour stage sur le grade de Technicien depuis le 1er janvier 2022 suite à l’obtention du concours, a accepté un poste au sein de l’IME de Villaine à compter du 1er juillet 2022. 11
L’agent concerné, détaché pour stage sur le grade de Technicien pendant une période d’un an, perdrait le bénéfice de son concours s’il était muté avant sa date de titularisation prévue le 1er janvier 2023. Ainsi et compte tenu des qualités de cet agent et de l’effort consenti par ce dernier pour l’obtention du concours précité, il est proposé sa mise à disposition de la Communauté de Communes Haut Val de Sèvre auprès de l’IME de VILLAINE, pour la totalité de son temps de travail, à compter du 1er juillet 2022 et jusqu’au 1er janvier 2023 inclus.
Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré à l’unanimité, APPROUVE la mise à disposition de l’agent dans les termes de la convention établie par la Communauté de Communes Haut Val de Sèvre, du 1er juillet 2022 au 1er janvier 2023 inclus et AUTORISE Monsieur le Président à signer toutes les pièces relatives à cette affaire.
CONVENTION DE FORMATION ET D’ASSISTANCE DU PERSONNEL A L’UTILISATION D’UN SITE INFORMATIQUE
Monsieur le Président expose au Conseil communautaire la nécessité de reconduire la convention proposée par le Centre de gestion des Deux-Sèvres, pour permettre au personnel administratif de la régie Eau potable de bénéficier d’une assistance dans le cadre de l’utilisation de leur logiciel de facturation spécifique.
Monsieur le Président précise que cette convention prévue pour une durée de 3 ans, d’un montant annuel de 544€ HT, sera dénoncée avant son terme et ne sera effective que pour l’année 2022 car il sera opéré un changement de logiciel à compter du 1er janvier 2023.
Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré à l’unanimité, APPROUVE les termes de la convention et AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention et toutes les pièces relatives à cette affaire.
CONVENTION DE PARTENARIAT POUR LE DISPOSITIF PROJET JEUNES HAUT VAL DE SÈVRE : ACCOMPAGNEMENT DU PROJET DU CMJ DE LA CRÈCHE
Monsieur le Président indique que le dispositif projet jeunes Haut Val de Sèvre est une aide financière qui s’inscrit dans les subventions de fonctionnement aux associations et autres personnes. Le dispositif Projet Jeunes est une aide à l’initiative des jeunes, qui s’adresse à tous les jeunes âgés de 11 à 25ans, résidants ou scolarisés sur le territoire Haut Val de Sèvre. Il a pour objectif d’accompagner des porteurs de projets dans une démarche de projet dont ils sont les initiateurs et les animateurs. Il permet de favoriser une prise de responsabilité et la démarche du montage de projet.
Ce dispositif comprend un accompagnement méthodologique et une aide financière afin que les jeunes soient en mesure de mener à bien une action.
Projet Jeunes propose deux formules au choix :
➢ 1er formule : J'peux pas.. J'ai projet
• de bénéficier de conseils à la réalisation des projets,
• d'obtenir un financement
➢ 2ème formule : FabLab Challenge
• de bénéficier de conseils à la réalisation des projets,
• d'obtenir un financement
• Un abonnement de 4 mois à Quartiers Libres, 3 formations (au choix) sur les machines à commande numérique du FabLab, ainsi qu’un accompagnement personnalisé sur la réflexion et le prototypage du projet.
Le dispositif accompagne le Conseil Municipal des Jeunes de La Crèche, dont le projet est de faire découvrir aux aînés un nouveau style de musique moderne et urbain et également de faire découvrir un artiste « Alexis Hervé », accordéoniste. Ce projet intitulé « Do, Ré, Mi à l’EPHAD » s’effectuera à l’EPHAD de La Crèche le Mercredi 22 juin.
La convention jointe a pour but de définir les conditions financières et les modalités d’accompagnement entre la Communauté de Communes Haut Val de Sèvre et le Conseil Municipal des Jeunes de La Crèche. Le jury a attribué la somme de 150€ au projet « Do, Ré, Mi à l’EPHAD ».
Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré à l’unanimité, AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention de partenariat avec le Conseil Municipal des Jeunes de La Crèche. 12
CONVENTION DE PARTENARIAT POUR LE DISPOSITIF PROJET JEUNES HAUT VAL DE SÈVRE : ACCOMPAGNEMENT DU PROJET DE MATHIS GUIGNARD
Monsieur le Président indique que le dispositif projet jeunes Haut Val de Sèvre est une aide financière qui s’inscrit dans les subventions de fonctionnement aux associations et autres personnes. Le dispositif Projet Jeunes est une aide à l’initiative des jeunes, qui s’adresse à tous les jeunes âgés de 11 à 25ans, résidants ou scolarisés sur le territoire Haut Val de Sèvre. Il a pour objectif d’accompagner des porteurs de projets dans une démarche de projet dont ils sont les initiateurs et les animateurs. Il permet de favoriser une prise de responsabilité et la démarche du montage de projet.
Ce dispositif comprend un accompagnement méthodologique et une aide financière afin que les jeunes soient en mesure de mener à bien une action.
Projet Jeunes propose deux formules au choix :
➢ 1er formule : J'peux pas.. J'ai projet
• de bénéficier de conseils à la réalisation des projets,
• d'obtenir un financement
➢ 2ème formule : FabLab Challenge
• de bénéficier de conseils à la réalisation des projets,
• d'obtenir un financement
• Un abonnement de 4 mois à Quartiers Libres, 3 formations (au choix) sur les machines à commande numérique du FabLab, ainsi qu’un accompagnement personnalisé sur la réflexion et le prototypage du projet.
Le dispositif accompagne un jeune Créchois, Mathis GUIGNARD, dont le projet est de créer un catalogue d’objets design et de réaliser des prototypes. Ce projet s’effectue en collaboration avec Quartiers Libres.
La convention jointe a pour but de définir les conditions financières et les modalités d’accompagnement entre la Communauté de Communes Haut Val de Sèvre et le jeune lauréat.
Le jury a attribué la somme de 600€ pour le projet « Catalogue de projet design ».
Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré à l’unanimité, AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention de partenariat avec le lauréat, Mathis GUIGNARD.
MISE EN ŒUVRE DU MÉCÉNAT POUR LE FESTIVAL TRAVERSE !
Monsieur le Président propose, dans le cadre du festival Traverse organisé du 19 au 24 juillet 2022, de développer le mécénat fiscal afin de collecter des fonds financiers ou de moyens pour contribuer au financement de cet événement.
A ce titre, les entreprises souhaitant devenir mécènes pourront bénéficier d’un crédit d’impôt à hauteur de 60% de leur don (dans la limite de 0.5% de leur chiffre d’affaires annuel).
D’abord, ce dispositif permet d’associer les acteurs économiques au développement culturel et à l’animation du territoire, au travers d’un projet artistique fondé sur la coopération, la convivialité et l’attachement aux arts de la parole et du conte, marqueur identitaire pour le Haut Val de Sèvre. Ensuite, l’évolution du contexte économique, conséquemment à la crise sanitaire, invite l’ensemble des acteurs à renforcer les coopérations pour soutenir la création et la diffusion culturelle, et c’est aussi dans cette perspective que la démarche est lancée.
La procédure est la suivante :
- Demande à l’administration fiscale que la collectivité puisse bénéficier du mécénat fiscal dans le
cadre du festival Traverse
- Accord de l’administration fiscale
- Démarche auprès des entreprises
- Délivrance aux entreprises mécènes d’attestations fiscales (Cerfa n°11580*03)
Comptablement, il est demandé d’isoler les dons défiscalisés dans les recettes de la collectivité, c’est pourquoi, à l’issue du festival, il sera repris une nouvelle délibération mentionnant le montant total des dons perçus au titre de cette opération.
Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré à l’unanimité, AUTORISE la collectivité à faire la demande à l’administration fiscale de rescrit dons mécénat (demande d’avis de délivrer des reçus fiscaux pour les organismes ayant la capacité de recevoir des dons) et AUTORISE le Président à signer tout document relatif à cette affaire. 13
MARCHÉ DE SERVICES – GROUPEMENT DE COMMANDES – MARCHÉ DE TRANSPORTS D’ÉLÈVES VERS LES ÉQUIPEMENTS COMMUNAUTAIRES ET DÉPLACEMENTS A LA CARTE
Vu le Code de la Commande Publique en vigueur,
Vu la convention de groupement
Vu l’avis de la commission marché du 19 mai 2022,
Monsieur le Président expose au Conseil de la Communauté, que les communes du territoire et la Communauté de Communes ont souhaité s’associer afin de passer un marché de transports commun et d’assurer : - le transport des élèves des écoles du territoire vers les équipements communautaires (médiathèques et centre aquatique),
- les déplacements des centres de loisirs dans le cadre de leurs activités tout au long de l’année - les déplacements à la carte des élèves des différentes communes
Cette procédure adaptée, prenant la forme d’un accord-cadre mono-attributaire à bon de commandes, a été lancée le 28 mars 2022.
Elle est découpée en 2 lots :
Lot 1 – Transports d’élèves vers les équipements communautaires (Centre aquatique et médiathèques) pris en charge par la Communauté de Communes
Lot 2 – Transports à la carte pour les centres de loisirs et les communes adhérentes au groupement
Les critères de sélection des offres sont les suivants :
- Le prix sur 70 points
- La valeur technique de l’offre sur 30 points
Trois candidats ont proposé une offre pour les 2 lots et les notes attribuées à l’issue de cette procédure après négociation sont les suivantes :
Lot 1 - Transports d’élèves vers les équipements communautaires (Centre Aquatique et médiathèques)
Note prix 70% Note technique 30% Note globale Rang
Avenir Atlantique 68,24 68,24 30,00 30,00 98,24 2
TRANSDEV Poitou Charentes 45,65 45,65 19,00 19,00 64,65 3
Voyages GOUJEAU 70,00 70,00 29,00 29,00 99,00 1
Lot 2 – Transports à la carte pour les centres de loisirs et les communes adhérentes au groupement
Note prix 70% Note technique 30% Note globale Rang
Avenir Atlantique 61,15 61,15 30,00 30,00 91,15 1
TRANSDEV Poitou Charentes 55,02 55,02 19,00 19,00 74,02 3
Voyages GOUJEAU 52,41 52,41 29,00 29,00 81,41 2
Il est donc proposé de retenir l’offre du soumissionnaire Voyages Goujeau pour le lot 1 et pour un montant maximum de 60 000.00 € HT et Avenir Atlantique pour le lot 2, pour un montant maximum de 140 000.00 € HT (selon les états de recensements transmis par les adhérents)
Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré à l’unanimité, AUTORISE la notification des marchés aux entreprises retenues, AUTORISE Monsieur le Président à signer les marchés avec les fournisseurs retenus et toutes les pièces relatives à ces marchés et AUTORISE Monsieur le Président à prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement de ces marchés.
MARCHÉ DE SERVICES – MISE EN PLACE DE NAVETTES DE LIAISON ENTRE LA GARE DE LA CRÈCHE ET SES ZONES D’ACTIVITÉS
Vu le Code de la Commande Publique en vigueur,
Vu l’avis de la commission marché du 19 mai 2022,
Monsieur le Président expose au conseil communautaire que la Communauté de Communes souhaite expérimenter un service gratuit de navettes desservant la gare SNCF et les zones d’activités de La Crèche, afin de limiter le recours à la voiture individuelle pour les actifs du territoire. 14
L’accord-cadre qui sera conclu par suite de la procédure, vise à mettre en œuvre cette expérimentation sur une durée totale de 12 à 14 mois, période à l’issue de laquelle l’opportunité d’une pérennisation du service sera évaluée.
Cette procédure adaptée, prenant la forme d’un accord-cadre mono-attributaire à bon de commandes, a été lancée le 31 mars 2022.
Les critères de sélection des offres sont les suivants :
- Le prix sur 40 points
- La valeur technique de l’offre sur 60 points
Deux candidats ont proposé une offre et les notes attribuées à l’issue de cette procédure sont les suivantes :
Note prix
(sur 40)
Note technique
(sur 60)
Note globale
(sur 100) Rang
Avenir Atlantique 40,00 53,00 93,00 1
TRANSDEV Poitou Charentes 28,72 40,00 68,72 2
Il est donc proposé de retenir l’offre du soumissionnaire Avenir Atlantique pour le montant maximum estimé de 150 000.00 € HT.
Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré à l’unanimité, AUTORISE la notification du marché à l’entreprise retenue, AUTORISE Monsieur le Président à signer le marché avec le fournisseur retenu et toutes les pièces relatives à ce marché et AUTORISE Monsieur le Président à prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement de ce marché.
MARCHÉ DE TRAVAUX – CRÉATION ET RÉHABILITATION D’OUVRAGES D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF A SAINT MAIXENT L’ÉCOLE
Vu le Code de la Commande Publique en vigueur,
Vu l’avis de la commission marché du 19 mai 2022,
Monsieur le Président expose au conseil communautaire que, dans le cadre de sa programmation de travaux, la Régie Assainissement a lancé une procédure de marché public pour le remplacement et la réfection des postes de Ricou (rue du Fief Rousset) et de Carrières (rue de la Grange aux Moines), ainsi que la réalisation d’une extension de réseau suite au déplacement d’un poste.
Ces travaux font suite à un besoin de réhabilitation, à la vétusté des postes et de leur équipement.
Cette procédure adaptée a été lancée, avec l’appui d’une maitrise d’œuvre, le 29 mars 2022. Elle est découpée en 2 lots :
Lot 1 – Réseaux
Lot 2 – Postes de refoulement
Les critères de sélection des offres sont les suivants :
- Le prix sur 45 points
- La valeur technique de l’offre sur 55 points
Quatre candidats ont proposé une offre pour le lot 1 et deux candidats, pour le lot 2.
Les notes attribuées à l’issue de cette procédure sont les suivantes :
Pour le lot 1 - Réseaux
Valeur technique
/55 points
Prix / 45 points TOTAL
/100 points RANG Montant HT Points
M_RY 51.75 points 44 966.65 € 45.00 points 96.75 points 1
EIFFAGE 42.75 points 46 798.40 € 43.24 points 85.99 points 2
TTPI 41.75 points 48 963.00 € 41.33 points 83.08 points 3
SADE 48.75 points 59 873.50 € 33.80 points 82.55 points 4 15
Pour le lot 2 – Postes de refoulement
Valeur technique
/55 points
Prix / 45 points TOTAL
/100 points RANG Montant HT Points
FOURNIE offre de base
50 points
102 835.00 € 44.41 points 94.41 points 1
FOURNIE options 6 457.00 €
44.20 points 94.20 points 1 FOURNIE TOTAL 109 292.00 €
NORIA offre de base
46 points
101 485.00 € 45.00 points 91.00 points 2
NORIA options 5 840.00 €
45.00 points 91.00 points 2 NORIA TOTAL 107 325.00 €
Il est donc proposé de retenir :
- l’offre du soumissionnaire M_RY pour le lot 1, pour un montant de 44 966.65 € HT - l’offre du soumissionnaire FOURNIE pour le lot 2, pour un montant de 109 292.00 € HT avec options
Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré à l’unanimité, AUTORISE la notification du marché aux entreprises retenues, AUTORISE Monsieur le Président à signer les marchés avec les fournisseurs retenus et toutes les pièces relatives à ces marchés et AUTORISE Monsieur le Président à prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement de ces marchés.
MARCHÉ DE TRAVAUX – EXTENSION ET AMÉNAGEMENT DE LOCAUX TECHNIQUES DE LA STATION D’ÉPURATION DE CHARNAY
Vu le Code de la Commande Publique en vigueur,
Vu la délibération du 26 mai 2021,
Monsieur le Président expose au conseil communautaire qu’un marché a été attribué à l’entreprise Bourdeau, pour l’exécution du lot 10 – chape – revêtements de sols collés – faïence par délibération du 26 mai 2021, d’un montant de 21 385.75 € HT.
Or, cette entreprise a informé le maitre d’ouvrage qu’elle se trouvait dans l’impossibilité d’exécuter le marché pour lequel elle a été retenue.
Considérant l’article 11 du Cahier des Clauses Administratives Particulières du marché, prévoyant l’hypothèse où le titulaire serait dans l’impossibilité d’exécuter tout ou partie des travaux dans les délais et conditions prévus aux marchés, le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de les faire exécuter par un autre prestataire, tout en faisant supporter l’éventuel surcoût au titulaire défaillant.
Ainsi, plusieurs entreprises ont été sollicitées et une seule, la Sté B2S, a proposé un devis d’un montant de 30 162.43 € HT, soit une plus-value de 8 776.68 € HT.
Les conditions contractuelles du marché permettant une exécution aux frais et risques, le surcoût sera supporté par l’entreprise Bourdeau.
Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré à l’unanimité, AUTORISE l’exécution aux frais et risques du lot 10, AUTORISE Monsieur le Président à signer tous documents relatifs à cette procédure, AUTORISE la notification du marché à l’entreprise de substitution, AUTORISE Monsieur le Président à signer le marché avec le fournisseur retenu et toutes les pièces relatives à ce marché et AUTORISE Monsieur le Président à prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement de ce marché.
ZA LES PRÉS DE MÉGY SUD 2 A SOUDAN : MISSION DE MAITRISE D’ŒUVRE
Vu la loi MOP,
Vu le Code de la Commande Publique,
Considérant l’avis de la Commission d’Appel d’Offre du 19 mai 2022,
Monsieur le Président expose qu’au regard des demandes d’installation de nouvelles sociétés sur le territoire Haut Val de Sèvre, il convient de développer la Zone d’Activités Les Prés de Mégy Sud, située sur la commune de Soudan.
Pour ce faire, la Communauté de Communes a acquis ou est en cours d’acquisition à l’amiable les parcelles concernées par l’extension qui figurent dans le zonage AUf du PLUI. Les futures parcelles aménagées représentent une superficie de 18 ha et seront desservies par une voirie capacitaire viabilisée. 16
Cette extension est également soumise à une étude Loi Barnier effectuée en 2021 qui devra être validée par une procédure modificative du PLUI.
L’enveloppe financière prévisionnelle affectée aux travaux est estimée à 650 000€HT. La Communauté de Communes souhaite confier la mission d’aménagement à un bureau d’études afin de répondre aux missions de la loi MOP mais également afin de produire les études nécessaires et régies par les Codes de l’Urbanisme et de l’Environnement.
La Communauté de Communes a lancé une procédure d’appel d’offres correspondant à un marché de services et de prestations intellectuelles. Cette procédure adaptée est organisée conformément aux dispositions des articles L.2123-1 et R.2123-4 du Code de la Commande Publique.
Le marché a fait l’objet d’une publication d’un avis d’appel public à la concurrence le mardi 25 janvier 2022. La date limite de remise des candidatures était fixée le jeudi 31 mars 2022 à 12 heures. Aucune offre n’a été reçue hors délai et aucune offre n’a été rejetée.
Les soumissionnaires ayant déposé une offre recevable sont les suivants : • HYDRAULIQUE ENVIRONNEMENT CENTRE ATLANTIQUE pour un montant de 83 210,00 €HT ;
• SERVICAD SUD-OUEST pour un montant de 39 355,00 €HT ;
• A2I INFRA pour un montant de 63 450,00 €HT ;
• SIT&A CONSEIL pour un montant de 64 450,00 €HT.
Il a donc été procédé à l’analyse des offres relatives au marché de maîtrise d’œuvre. Les conclusions du rapport ont été présentées à la Commission d’Appel d’Offres du 19 mai 2022 qui a émis un avis favorable au soumissionnaire suivant :
• SIT&A CONSEIL pour un montant de 64 450,00 €HT.
Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré à l’unanimité, ATTRIBUE le marché de maitrise d’œuvre à SIT&A CONSEIL pour un montant de 64 450,00 €HT et AUTORISE Monsieur Le Président à signer toutes les pièces administratives relatives au marché de maitrise d’œuvre et à notifier le marché au profit du groupement.
ENGAGEMENT DANS UNE DÉMARCHE DE LABELLISATION TERRITOIRE ENGAGÉ CLIMAT-AIR-ÉNERGIE 2 ÉTOILES
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement dite « loi Grenelle 2 » ; Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte et plus particulièrement son article n°188, intitulé « La transition énergétique dans les territoires » ; Vu la délibération communautaire du 27 novembre 2019 approuvant le Plan Climat Air Énergie Territorial ; Vu l'avis du Bureau Communautaire du 4 mai 2022 ;
Les objectifs de la politique climat-air-énergie de la collectivité
Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire que la Communauté de Communes Haut Val de Sèvre a pour ambition de devenir un Territoire à Energie POSitive (TEPOS) à horizon 2050. L’atteinte de cet objectif passe notamment par une réduction des consommations énergétiques de 40% à 60% et une multiplication de la production EnR par 4 sur le territoire.
Pour y arriver, la collectivité a décidé de mettre en place un Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET). Ce document stratégique, prescrit le 27 mai 2017 et approuvé le 27 novembre 2019 permet à ce jour de répondre aux enjeux environnementaux du territoire.
La collectivité s’est également engagée en 2019 dans une démarche de labellisation Climat-Air-Energie, proposée par l’ADEME, qui est une réelle opportunité pour le territoire d’améliorer de manière continue et transversale les actions relatives à l’environnement et de leur donner une plus grande visibilité auprès du public.
Demande de label Territoire Engagé Climat-Air-Energie
L’ADEME propose une stratégie globale d’amélioration continue pour la transition écologique avec le programme « Territoire Engagé Transition Ecologique » composé de deux labels : le label Climat-Air-Energie (anciennement Cit’Ergie) et le label Economie Circulaire (anciennement ECI). 17
Le label Territoire Engagé Climat-Air-Energie s’adresse aux collectivités souhaitant faire reconnaître la qualité de leur politique environnementale. Il constitue à la fois un outil opérationnel d’amélioration continue et un moyen de reconnaissance de la qualité de la politique climatique de la collectivité. Ce label est attribué en fonction du niveau de performance de la collectivité et résulte des moyens qu’elle se donne pour atteindre des objectifs énergie-climat : stratégie délibérée, pilotage politique et technique, moyens financiers alloués, résultats obtenus.
De l’état des lieux au plan d’actions
La Communauté de Communes Haut Val de Sèvre a été évaluée lors de l’état des lieux climat-air-énergie, sur la base de ses compétences propres dans six domaines impactant les consommations d’énergie, les émissions de CO2 et la qualité de l’air :
- La planification territoriale ;
- Le patrimoine de la collectivité ;
- L’approvisionnement énergie, eau et assainissement ;
- La mobilité ;
- L’organisation interne ;
- La coopération et la communication.
Le score actuel de 37,8% d’actions réalisées et de 14% d’actions programmées permet à la collectivité de prétendre au label supérieur Territoire Engagé Climat-Air-Energie deux étoiles. Cette demande de labellisation implique la réalisation d’un plan d’actions complémentaires à celui du PCAET, annexé à la présente délibération.
Il a été préparé par l’équipe projet Territoire Engagé Climat-Air-Energie et a été présenté aux directions le 8 mars 2022 puis validé le 22 mars 2022 par la commission aménagement et le 11 avril 2022 par la commission écologie/mobilité.
La conduite opérationnelle du processus de labellisation est réalisée par le service urbanisme et M. Damien ROSSIGNOL, chef du projet.
Les moyens mis en œuvre par la Communauté de Communes pour réaliser ce plan d’actions complémentaires seront suivis annuellement ainsi que les résultats obtenus en matière d’émission de GES, de polluants atmosphériques et de baisse de la consommation énergétique.
Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré à l’unanimité, APPROUVE l’engagement de la collectivité dans la démarche de labellisation Territoire Engagé Climat-Air-Energie ; APPROUVE le plan d’action climat-air-énergie complémentaire à celui du PCAET joint en annexe et AUTORISE Monsieur le Président à signer tous les documents nécessaires à cette démarche de labellisation et la mise en œuvre de la présente délibération.
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L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le président lève la séance à 20h16.