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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haut Val de Sèvre - PV 26 03 25)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Eau et assainissement, Logement,
PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 26 MARS 2025
Nombre de membres en exercice : 45
Présents : Daniel JOLLIT, Laurent BALOGE, Didier JOLEET, Jean-François RENOUX, Virginie FAVIER, Bernard COMTE,
Marie-Pierre MISSIOUX, Frédéric BOURGET, Jérôme BILLEROT, Marie-Claude PAPET, Joël COSSET, Yannick MAILLOU,
Sophie FAVRIOU, Sébastien FORTHIN, Marie-Laure WATIER, Christian HERAUD, Bruno LEPOIVRE, Alain BORDAGE,
Estelle DRIELAUD GAUVIN, Marie NAUDIN, Stéphane BAUDRY, Marie-Hélène ROSSI-DAUDE, Tony CHEYROUSE,
Corinne PASCHER, Dominique ANNONIER, Corinne GUYON, Thierry PETRAULT, Angélique CAMARA, Michel
CHANTREAU, Céline RIVOLET, Dominique PAYET, Régis BILLEROT, Didier PROUST, Michel RICORDEL.
Pouvoirs : Sabrina GENAUZEAU donne pouvoir à Laurent BALOGE, Laëtitia HAMOT donne pouvoirà Sophie FAVRIOU, Roger LARGEAUD donne pouvoirà Céline RIVOLET, Nathalie PETRAULT donne pouvoir à Dominique PAYET.
Excusée : Liliane ROBIN
Président de séance : Daniel JOLLIT
Secrétaire de séance : Frédéric BOURGET
APPROBATION DES PROCÈS-VERBAUX DES SÉANCES DES 29 JANVIER ET 26 FÉVRIER 2025
Aucune remarque n'étant formulée, les procès-verbaux des séances des 29 janvier et 26 février 2025 sont adoptés à l'unanimité.
Arrivée de MM. Bordage, Héraud et Mme Drillaud Gauvin à 18h35
DEMANDE DE SUBVENTION - AIDE À LA CRÉATION ET À L'AMÉNAGEMENT D’UNE SALLE DE MUSIQUE AU CENTRE ADOLESCENT SIS 28 AVENUE DE LATTRE DE TASSIGNY - 79400 SAINT-MAIXENT-L'ÉCOLE Rapporteur: Angélique CAMARA
La Communauté de Communes Haut Val de Sèvre souhaite créer et aménager une salle de musique au Centre adolescents sis 28 Avenue de Lattre de Tassigny - 79400 SAINT-MAIXENT-L'ÉCOLE,
Le projet est de proposer, avec la présence du directeur du Foyer adolescents sur le temps scolaire maïs aussi pendant les vacances, des activités autour de la musique et du chant, de construire des projets pour et par les jeunes, de participer à la fête de la musique, d'amener et d'accompagner les jeunes dans l'écriture, la composition de texte et l’enregistrement de chansons.
Les objectifs sont les suivants :
° Permettre aux jeunes du territoire de découvrir la musique et le chant en leur mettant à disposition une salle et du matériel ;
e Construire des projets intergénérationnels avec les jeunes autour de la musique {participation à la fête de la musique, création d’un festival, manifestations auprès des maisons de retraite, crèches .….).
Le plan de financement prévisionnel est le suivant :
Dépenses Montant HT Recettes Montant HT
Achat de matériels 1973.38 € | CAF (80%) 1578.70 €
{Subvention sollicitée)
Autofinancement (20%) 394.68 €
Total 1973.38 € Total 1973.38 € Vu le Code Général des Collectivités,
Le conseil communautaire, sur présentation du rapport par la vice-présidente déléguée, décide à l'unanimité, D'APPROUVER le plan de financement prévisionnel du projet de la création et de l’aménagement d’une salle de musique au Centre adolescents - 28 Avenue De Lattre de Tassigny - 79400 SAINT-MAIXENT-L'ÉCOLE et D'AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant à solliciter une demande de subvention de 1578.70 € à la Caisse d’Allocations Familiale des Deux-Sèvres au titre des Fonds Publics et Territoires, ainsi que toutes les pièces administratives afférentes à cette demande,
MOIS DE LA PARENTALITÉ : PLACE DES FAMILLES - CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA COMMUNAUTÉ DE
COMMUNES HAUT VAL DE SÈVRE ET LES COMMUNES DE LA CRÉCHE, PAMPROUX, SAINT-MAIXENT-L'ÉCOLE,
SAIVRES, SAINT-MARTIN-DE-SAINT-MAIXENT, SAINTE-NÉOMAYE, CHERVEUX ET FRANÇOIS
Rapporteur: Yannick MAILLOU
Monsieur Le vice-président délégué indique que la Communauté de Communes Haut Val de Sèvre est signataire d’une Convention Territoriale Globale de Service aux families, dont l’objectif est de renforcer la collaboration entre les communes et la Communauté de Communes.
Lors des temps d'échange, le groupe de travail en charge de la thématique « Parentalité » propose le mois de la parentalité à l’ensemble des communes et à la Communauté de Communes afin d'élargir le champ d’action de cet évènement.
Pour l’année 2025, pour sa 8°" édition, l'évènement « Place des Familles », aura lieu du 05 mai au 31 mai 2025.
La présente convention a pour but de définir la répartition des coûts financiers entre les communes et la Communauté de Communes Haut Val de Sèvre liés à l'impression de la plaquette du mois de la parentalité, à l'inauguration prévue le samedi 10 mai 2025 et à l’animation des ateliers.
ILest donc proposé une répartition comme suit:
Collectivité Nombre Répartition des | Répartition des coûts | Animation TOTAL DES d'exemplaires | coûts d'impression de l'inauguration des ateliers COÛTS
Pamproux 150 92,06 € 55,56 € 147,61€ Saint-Maixent-l'École 750 460,29 € 55,56 € 515,84 € St-Martin-de-St-Maient 100 61,37€ 55,56 € 116,93 € Saivres 100 61,37€ 55,56€ 116,93 € Sainte-Néomaye 150 92,06 € 55,56 € 147,61€ La Crèche 700 429,60 € 55,56 € 485,16 € Cherveux 250 153,43 € 55,56 € ‘700,00 € 908,98 € François 110 67,51€ 55,56 € 400,00 € 523,06 € Haut Val de Sèvre 490 300,72 € 55,56 € 356,28 € TOTAL 2800 1 718,40 € 500,00 € 1 100,00 € 3 318,40 €
Le coût total par commune est susceptible d’être revu à la baisse au moment de la facturation, notamment en
fonction du montant de la subvention accordée par la CAF.
Le conseil communautaire, sur présentation du rapport par le vice-président délégué, décide à l'unanimité, D’AUTORISER Monsieur le Président à signer la convention de partenariat avec les communes suivantes : La Crèche, Pamproux, Saint-Maixent l'École, Saivres, Saint-Martin-de-Saint-Maixent, Sainte-Néomaye, Cherveux et François et D’AUTORISER Monsieur le Président à signer tout document relatif à cette affaire.
SOUSCRIPTION D'ACTIONS À LA SOCIÉTÉ DEMOSOL - RETRAIT DE DÉLIBÉRATION Rapporteur: Jean-François RENOUX
Monsieur le vice-président délégué explique au Conseil Communautaire que le Centre Régional des Energies Renouvelables (CRER) a créé la Société par Actions Simplifiées (S.A.S.) DEMOSOL, dont l'objectif est de développer des projets photovoltaïques sur le patrimoine des collectivités en associant les acteurs du territoire (citoyens, collectivités et entreprises).
Dans le cadre de son Plan Climat Air Energie (PCAET), la Communauté de Communes Haut Val de Sèvre a décidé en 2020, de s'engager auprès de Démosol en mettant à disposition la toiture de son hôtel d'entreprises pour le développement d’un projet de panneaux photovoltaïques. En outre, la collectivité est devenue actionnaire de cette société en souscrivant pour un montant total de 5 000 € {montant unitaire de l'action 50 €). À ce jour, la couverture de L'hôtel d'entreprise est complète. Le Conseil communautaire a décidé, lors de sa séance du 30 octobre 2024, de poursuivre l'investissement dans
Démosol afin de soutenir de nouveaux projets de production d'énergie solaire citoyen en souscrivant 100 actions d'une valeur nominale de 50 €, soit une prise de participations complémentaire au capital Démosol pour un montant
de 5 000€.
Monsieur le vice-président explique que par lettre d'observation en date du 12 décembre 2024, la Préfecture des Deux- Sèvres demande le retrait de cette délibération, dans la mesure où la Communauté de communes Haut Val de Sèvre « ne détient pas la compétence facultative en matière de production d'énergies renouvelables ».
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment en ses articles L.5214-16 et L.2224-32,
Vu la délibération n°2024-09-08 du 30 octobre 2024 portant souscriptions d'actions à la société DEMOSOË,
Considérant la lettre d'observation en date du 12 décembre 2024 par laquelle Madame la Préfète des Deux-Sèvres demande le retrait de ladite délibération,
Considérant la nécessité, pour que la Communauté de communes puisse souscrire des actions pour entrer au capital de DEMOSL, de modifier ses statuts,
Le conseil communautaire, sur présentation du rapport par le vice-président délégué, décide à l'unanimité, DE RETIRER la délibération n°2024-09-08 du 30 octobre 2024 portant souscriptions d'actions à la société DEMOSOL
AIDE À L'ACHAT D'UN SYSTÈME DE RÉCUPÉRATION DES EAUX PLUVIALES : AJUSTEMENTS DU RÈGLEMENT Rapporteur: Jean-François RENOUX
Monsieur Le vice-président délégué rappelle au conseil de la Communauté de Communes le dispositif d’aide à l'achat d’un système de récupération des eaux pluviales, à destination des habitants du territoire du Haut Val de Sèvre.
Cette action s'inscrit dans les objectifs de transition écologique du Plan Climat Air Energie et vise à contribuer à la préservation de la ressource en eau en remplaçant pour certaines pratiques, l'usage d'eau potable par de l'eau récupérée,
Les principales caractéristiques de l'opération sont les suivantes, l'ensemble des conditions étant détaillé dans le règlement d'attribution joint en annexe :
° 50% du coût de l'équipement, plafonné à 120 ou 150 € par foyer (à préciser selon avis de la commission) ; e Aide réservée aux personnes physiques majeures domiciliées sur le territoire de la communauté de communes Haut Val de Sèvre ;
° Aide attribuée pour l'achat d'un équipement de récupération d’eau pluviale neuf d’une contenance supérieure à 300 litres et destiné à un usage extérieur.
L'aide versée par la collectivité permet d'obtenir un soutien pour la réalisation de cet investissement pour tout type de personnes, sans condition de ressources.
Les premières demandes d’aide ont soulevé des questions qui nécessitent des ajustements du règlement approuvé en novembre 2024.
Les adaptations envisagées concernant:
+ Les équipements pris en compte dans le calcul de l'aide: il conviendra d'inclure dans le montant subventionné, les équipements nécessaires à l'installation (robinets et tuyaux de raccordement/collecteurs)
en plus de la cuve ;
+ La provenance de l'achat: accepter la possibilité de présenter plusieurs factures pour la cuve et les équipements susmentionnés {donc possibilité de les acheter chez différents professionnels mais de les rassembler dans une seule demande de subvention) ;
* Equipements d'occasions/issus du réemploi: accepter la possibilité d'acheter du matériel d'occasion à condition de présenter une facture (donc autoriser les achats chez des professionnels proposant des
installations issues du réemploi).
Les autres dispositifs fixés dans le règlement demeurent applicables.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération d'approbation du Plan Climat Air Energie Territorial en date du 27 novembre 2019; Vu la délibération DE-2024-10-13 relative à l’aide à l’achat de récupérateurs d'eaux pluviales ;
Vu l'avis du bureau de la Communauté de Communes Haut Val de Sèvre en date du 5 mars 2025;
Vu l'avis favorable de la commission Ecologie du 20 février 2025 ;
Vu le projet de règlement d’attribution de l’aide à l'achat d’un système de récupération des eaux pluviales joint en annexe; Le conseil communautaire, sur présentation du rapport par le vice-président délégué, décide à l'unanimité, D’APPROUVER les modifications apportées au règlement d'aide à l’achat d’un système de récupération des eaux pluviales pour les habitants du Haut Val de Sèvre, pour une durée d’un an maximum à compter du 1% décembre 2024, D'APPROUVER le règlement d'attribution de l'aide ci-annexé, D'AUTORISER Monsieur le Président à engager les dépenses nécessaires à l'attribution de l’aide et D’AUTORISER Monsieur le Président à signer toutes pièces nécessaires à la mise en œuvre de l'opération.
PROLONGATION DE L’AIDE À L'ACHAT D'UN VÉLO À ASSISTANCE ÉLECTRIQUE POUR LES HABITANTS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES HAUT VAL DE SÈVRE
Rapporteur: Jean-François RENOUX
Monsieur le vice-président délégué rappelle qu’un dispositif d’aide à l’achat de vélos à assistance électrique (VAE) à destination des habitants du territoire du Haut Val de Sèvre a été mis en place au 1° août 2022. Cette action s’inscrit dans les objectifs de transition écologique du Plan Climat Air Energie et dans le schéma directeur cyclable intercommunal. Elle vise à développer la pratique du vélo pour les déplacements du quotidien, en réduisant le recours à la voiture individuelle.
Les principales caractéristiques de l'opération sont Les suivantes, l’ensemble des conditions étant détaillé dans le règlement d’attribution joint en annexe :
+ 150 € par vélo limitée à deux aides par foyer.
+ Aide réservée aux personnes physiques majeures domiciliées sur le territoire de la communauté de communes Haut Val de Sèvre.
+ Aide attribuée pour l’achat d’un vélo à assistance électrique neuf ou reconditionné de type urbain ou tout chemin.
Cette opération a rencontré un vif succès depuis son instauration en 2022. Le dispositif a donc été reconduit jusqu’au 31 décembre 2024. Le contexte réglementaire national a changé avec la suppression de l’aide de l'Etat. Cette évolution amènera à conduire une réflexion pour une adaptation du dispositif au niveau local. Cependant, le service recueille toujours du succès; c'est pourquoi il est important de prolonger l'aide sur une période qui semble raisonnable pour réaliser cette étude. Il est donc proposé que l’aide soit reconduite du 1° janvier 2025 jusqu’au 31 décembre 2025.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu la délibération DE-2021-10-11 en date du 23 juin 2021 portant création de la Régie Mobilité, approuvant ses statuts ;
Vu la délibération DE-2022-07-01 en date du 27 juillet 2022 créant une aide à l'achat d'un vélo à assistance électrique pour les habitants de la communauté de communes Haut Val de Sèvre ;
Vu la délibération DE-2023-08-03 en date du 27 septembre 2023 renouvelant l’aide à l'achat d'un vélo à assistance électrique pour les habitants de la communauté de communes Haut Val de Sèvre ; Vu l'avis favorable du conseil d'exploitation du 11 février 2025 sur l'enveloppe budgétaire affectée au projet; Vu l'avis favorable du bureau du 5 mars 2025 ;
Vu le règlement d’attribution de l’aide à l'achat de vélos à assistance électrique joint en annexe ;
Le conseil communautaire, sur présentation du rapport par Le vice-président délégué, décide à l'unanimité, DE PROLONGER l’aide à l'achat d’un vélo à assistance électrique (VAE) pour les habitants du Haut Val de Sèvre, jusqu’au 31 décembre 2025; D'APPROUVER le règlement dans ses conditions actuelies (cf règlement d'attribution de l’aide, ci-annexé); D'AUTORISER Monsieur le Président à engager les dépenses nécessaires à l'attribution de l’aide et D’AUTORISER Monsieur Le Président à signer toutes pièces nécessaires à la mise en œuvre de l'opération.
PRÊT AUX COMMUNES DE DISPOSITIFS DE STATIONNEMENT AMOVIBLES DE VÉLOS
Rapporteur : Jean-François RENOUX
Monsieur le vice-président délégué rappelle que la Communauté de Communes Haut Val de Sèvre a validé son schéma directeur cyclable en 2023.
Parmi les actions envisagées pour la promotion de la pratique du vélo, il était prévu d'augmenter le nombre de places et de dispositifs de stationnement de vélos.
La Communauté de communes s’est dotée de 6 dispositifs amovibles offrant 12 places maximum par racks pour:
+ Répondre aux besoins ponctuels lors d'évènements culturels, associatifs ou sportifs... + Tester des emplacements avant de mettre en place des installations définitives. Elle souhaite prêter ces dispositifs amovibles aux communes ou aux associations intéressées, Une convention doit encadrer ces emprunts. Cf convention annexée
Régis BILLEROT : « Qui assure le transport ? »
Jean-François RENOUX : « Les communes devront venir chercher et ramener les dispositifs »,
Marie NAUDIN : « La convention prévoit des pénalités si les dispositifs prêtés étaient endommagés ».
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu la délibération DE-2021-10-11 en date du 23 juin 2021 portant création de la Régie Mobilité, approuvant ses statuts ;
Vu la délibération DE-2023-04-08 en date du 26 avril 2023 adoptant Le schéma directeur cyclable Haut Val de Sèvre ; Vu l'avis favorable du conseil d’exploitation du 11 février 2025 ;
Vu l'avis favorable du bureau du 5 mars 2025;
Vu le projet de convention jointe en annexe ;
Le conseil communautaire, sur présentation du rapport par le vice-président délégué, décide à l'unanimité, D'APPROUVER la convention dans ses conditions actuelles (cf convention annexée) et D'AUTORISER Monsieur le Président à signer toutes pièces nécessaires à la mise en œuvre de l’opération.
CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LE PETR DU PAYS DE GATINE ET L'OFFICE DE TOURISME DU HAUT VAL DE
SÈVRE
Rapporteur: Estelle DRILLAUD-GAUVIN
Madame la vice-présidente déléguée expose que les offices du tourisme du département des Deux-Sèvres ont choisi d'organiser collectivement une réunion à l'attention des prestataires de meublés de tourisme et chambres d'hôtes, pour une présentation des nouvelles règles juridiques et fiscales en 2025 en lien avec la loi Le Meur promulguée le 19 novembre 2024.
Ces nouvelles dispositions ont modifié la règlementation des meublés touristiques en renforçant les pouvoirs des collectivités locales.
Elles alourdissent Les obligations des propriétaires et renforcent les sanctions financières :
- _ Moyens renforcés pour intensifier les contrôles concernant la location de courte durée des résidences secondaires et renforcement des amendes en cas d'infraction
- La limité légale de 120 jours de location/ an pour les résidences principales peut être abaissée jusqu'à 90 jours par délibération municipale motivée
-_ L'obligation d'enregistrement de son local en meublé de tourisme et Le renforcement des sanctions - La possibilité d'interdire l’activité de location de courte durée en copropriété - L'obligation de produire un diagnostic de performance énergétique et la conformité aux mêmes exigences de performance que les locations traditionnelles
La convention prévoit la répartition des charges liées à l’organisation de cette réunion (coût du prestataire, location
de la salle, accueil café) à part égale entre chaque office du tourisme organisateur.
Le conseil communautaire, sur présentation du rapport par la vice-présidente déléguée, décide à l'unanimité, D'AUTORISER Monsieur le Président à signer la convention et tous documents afférents à cette demande.
REMISE COMMERCIALE SUR LE PRIX DE SÉJOUR D'UN CLIENT AU GITE « LES DOLMENS » À LA SUITE D’UNE
PANNE DE CHAUDIÈRE
Rapporteur: Estelle DRILLAUD GAUVIN
Madame la vice-présidente déléguée expose qu’une réclamation a été déposée par Madame COUESPEL, cliente en séjour au gîte « Les Dolmens » du 14 au 16 mars 2025. La réclamation fait suîte aux désagréments subis par le groupe familial à a suite d’une panne de la chaudière qui a provoqué une absence de chauffage et d’eau chaude.
Aussi, en compensation de la gêne occasionnée, Madame la vice-présidente déléguée propose d'accorder une remise commerciale de 30% au bénéfice de Madame COUESPEL, soit 204 euros sur Le prix de séjour total de 680 euros hors taxe de séjour. Le conseil communautaire, sur présentation du rapport par la vice-présidente déléguée, décide à l'unanimité, D'APPROUVER la remise commerciale de 30% pour un montant de 204 euros accordée à Mme COUESPEL et D'AUTORISER Monsieur le Président à signer tout document lié à cette affaire.
FONDS D'ACCOMPAGNEMENT DES ENTREPRISES - COMITÉ DU 10 MARS 2025-ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS
Rapporteur: Stéphane BAUDRY
Monsieur le vice-président délégué explique que conformément au schéma de développement économique, agricole et commercial du Haut Val de Sèvre et à la convention SRDEII (Schéma Régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation) adoptée par la commission permanente de la Région Nouvelle-Aquitaine le 13 mai 2024 et par le conseil communautaire le 29 mai 2024, a débuté la mise en œuvre des 4 dispositifs constituant le Fonds d'accompagnement des entreprises, à savoir :
e Aide économique aux micro-projet immobiliers
e Aide à la digitalisation et au développement de la communication des entreprises e Aide à l'équipement et aux petits investissements matériels des entreprises + Aide à la compétitivité énergétique des entreprises
Dans le cadre des règlements d'intervention, plusieurs demandes d'entreprises ont été déposées. Après étude des projets, Le comité d’attribution du 10 mars 2025 propose les subventions d'équipements suivantes :
Bénéficiaire Commune de Nature du dispositif Montant des Montant de la L'établissement p dépenses éligibles | subvention proposée
Aide à la digitalisation et au EURL 19800 4
Nathalie HEROUARD | SAINTE-FANNE développement de la 3 329,00 € 665,80 € communication
Aide à l'équipement et aux petits EURL 73800 : : 2 Nathalie HEROUARD SAINTE-EANNE investissements matériels des 18 629,00 € 3 000,00 € entreprises
EURE 79800 5108 Burt are 4 Lis Nathalie HEROUARD SAINTE-EANNE Aide à la compétitivité énergétique 14 805,29 € 2 961,06 €
SARL Boucherie 70800 Aide à l'équipement et aux petits Charcuterie de PAMPROUX investissements matériels des 15 750,70 € 3 000,00 € PAMPROUX entreprises
SARL Coiffure Isabelte 79260 . Le ce MICHELET LA CRÈCHE Micro-projet immobiliers 3135,71€ 2 400,00 €
. Aide à l'équipement et aux petits SARL Coiffure Isabelle 719260 : : er MICHELET LA CRÈCHE investissements matériels des 6327,61€ 1265,52 € entreprises
Monsieur le Président précise que Les montants des subventions proposées à chaque entreprise sont des subventions plafonds. Le montant des subventions réellement versées sera calculé en fonction du montant des investissements éligibles effectivement réalisés et justifiés par l’entreprise conformément au règlement d'attribution de chaque dispositif d'aide concerné validé en Comité d'attribution. Il précise que le versement de la subvention pourra aussi intervenir sur demande de l’entreprise en deux temps :
+ Un premier versement d’un acompte correspondant à 50 % de la subvention accordée sur présentation des
devis signés,
+ Un second versement correspondant au solde (50%) à l'achèvement de chaque projet sur présentation des pièces justificatives.
Sophie FAVRIOU: «Le salon de La Crèche sollicite la subvention qui leur permettra ainsi d'offrir de nouvelles prestations à sa clientèle ».
Vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et notamment ses articles 107 et 108,
Vu le Code Général des Collectivités territoriales, notamment ses articles L1511-2, L1511-3, L1511-4, L1511-7,L1511-
8etL4251-17 et suivants,
Vu la délibération n° 2022.950 de la séance plénière du Conseil régional de Nouvelle Aquitaine du 20 juin 2022 adoptant le Schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation, Vu la délibération n°DE-2023-03-14 du Conseil de la Communauté de Communes Haut Val de Sèvre en date du 29 mars 2023 adoptant sa stratégie de développement économique,
Vu la délibération n° 2024. 255.SP de {a séance plénière du Conseil régional de Nouvelle Aquitaine du 11 mars 2024 adoptant le règlement d'intervention des aides régionales aux entreprises, Vu la délibération n° 2024.741.CP de la Commission permanente du Conseil régional en date du 13 mai 2024 approuvant les dispositions de la convention, entre la Région Nouvelle Aquitaine et la Communauté de communes Haut Val de Sèvre relative à la mise en œuvre du Schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation (SRDE!!) et aux aides aux entreprises,
Vu la délibération n°DE-2024-05-06 du Conseil de la Communauté de Communes Haut Val de Sèvre en date du 29 mai 2024 approuvant les dispositions de cette même convention,
Vu la délibération n°DE-2024-08-14B du Conseil de la Communauté de Communes Haut Val de Sèvre en date du 25 septembre 2024 créant le Fonds d'accompagnement des entreprises,
Vu les règlements d'interventions des aides aux micro-projet immobiliers, à la digitalisation et au développement de la communication des entreprises, à l'équipement et aux petits investissements matériels des entreprises et, à la compétitivité énergétique des entreprises
Vu l'avis du Comité d'attribution en date du 10 mars 2025,
Le conseil communautaire, sur présentation du rapport par le vice-président délégué, décide à l'unanimité, D'AUTORISER le versement aux bénéficiaires de la subvention au titre du fonds d'accompagnement des entreprises et D'AUTORISER Monsieur le Président à signer toutes pièces relatives à cette affaire et notamment les arrêtés attributifs de subventions.
ADOPTION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE EXERCICE 2024 DES BUDGETS DE LA COLLECTIVITÉ
Rapporteur: Didier JOLLET
Monsieur le vice-président délégué expose que le Compte Financier Unique (CFU) est un document commun à l’ordonnateur et au comptable public qui se substitue au compte administratif et au compte de gestion.
A lui seul, il remplit les mêmes fonctions de rendus de comptes. Le vote du CFU constitue ainsi l'arrêté des comptes au sens de l’article L.1612.12 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
Le Conseil Communautaire doit se prononcer sur le CFU 2024 avant le 30 juin 2025. Le rapport de présentation du
CFU est présenté à l'assemblée délibérante.
ILest proposé au Conseil Communautaire d'adopter les comptes financiers uniques 2024 du budget principal et de
l’ensemble de ses budgets annexes et des régies comme présentés ci-après :
BUDGET PRINCIPAL
Résultat exercice é € Mandats é Titres émis en andats émis en € 2024 en €
Section de fonctionnement 20 592 166,12 € 49 745 216,47€ 846 949,65 €
Section d'investissement 2012671,69€ 2919813,54€|- 907 141,85 €
Résultatexercice | Résultat antérieur | Résultatcumutéen| Restes à réaliser Restes àréaliser | Capacité ou besoin
2024 reporté en € € dépenses recettes de financement
Section de fonctionnement 846 949,65 € 6151693,51€ 6998 643,16 € - € - € 6998 643,16€
Section d'investissement - 907 141,85 € 262 015,99 €|- 645 25,86€ 427814,52€ 460 000,09 € |- 612 940,38 €
HABITATREGROUPE DU CHAMP.DE FOIRE i i
a : Résuitat exercice i Titres émis en € Mandats émis en € 204 en € |
Section de fonctionnement 49571,41€ 77098,12€|- 27526,71€ ; |
Section d'investissement 27037,00 € 21 308,48 € 5728,52€ ! |
Résultatexercice | Résultat antérieur | Résultatcumuié en! Restes à réaliser Restes àréaliser | Capacité ou besoin
2024 reporté en € € dépenses recettes de financernent
Section de fonctionnement - 27526,71€ 4411,80 €!- 23144,91€ - € €|- 23114,91€
Section d'investissement 5728,52€ 3294,39€ 9022,91€ - € - € 9022,91€ CENTRE AQUATIQUE Î } î î
Résultat exercice ; Titres émis en € Mandats émis en €
2024 en €
Section de fonctionnement 1 811 446,97 € 4763 101,52 € 48 345,45 € î
Section d'investissement 2 069 071,09 € 778 090,83 € 1290 980,26 € Î
Résultatexercice ? Résultat antérieur | Résultat cumulé en | Restes à réaliser Restes äréaliser | Capacité ou besoin
2024 reporté en € € dépenses recettes de financement
Section de fonctionnement 48 345,45 €i- 55 425,87 € |- 7080,42€ - € - €| 7080,42 €
Section d'investissement 1290 980,26 € }- 1317363,16€i- 26 382,90 € 32611,53€ 58 614,43 € !- 380,00 €
ACTIVITÉS ECONOMIQUES | |
Résultat exercice Titres émi ami itres émis en € Mandats émis en € 2024 en €
Section de fonctionnement 274 073,35 € 287817,19€| - 13743,84€
Section d'investissement 170 183,38€ 255 119,70 €| - 84 936,32€
Résultat exercice Résultat antérieur | Résultat cumulé en Restes à réaliser Restes äréaliser | Capacité ou besoin
2024 reporté en € € dépenses recettes de financement
Section de fonctionnement - 13 743,84€ 13 873,84€ 430,00 € - € - € 430,00 €
Section d'investissement - 84936,32€}- 5 068,29€| - 90 004,61€ 20 709,06 € 116 683,67 € 5 970,00 €
REGIE EAU POTABLE
Résultat exercice Titres émisen€ } Mandats émis en €
2024 en € i
Section de fonctionnement 3601973,94€ 3 078 752,05 € 528 221,89 € i ÿ
Section d'investissement 3406 992,22€ 3908 817,89 €| - 501 825,67 €: i
Résultatexercice | Résultat antérieur | Résultat cumulé en | Restes à réaliser Restes àréaliser ! Capacité ou besoin
2024 reporté en € € dépenses recettes de financement
Section de fonctionnement 528 221,89 € - € 528 221,89 € - € - € 528 221,89 €
Section d'investissement - 501 825,67 € 1 890 476,45 € 1388 650,78 € 3500 379,87€ 850 621,85 € |- 4261 107,24€
RÉGIE ASSAINESSEMENT:
Résultat exercice Titres émis en € Mandats émis en €
2024 en € î | { !
Section de fonctionnement 3737 083,87 € 3742 822,06 €|- 5 738,19€
Section d'investissement 2707 120,67 € 2622617,11€ 84 503,56 €
Résultat exercice | Résultat antérieur | Résuitatcumuléen! Restes à réaliser Restes äréaliser | Capacité ou besoin
2024 reporté en € € dépenses recettes de financement
Section de fonctionnement - 5 738,19€ 144 786,32 €, 139 048,13 € - € - € 139 648,13 €
Section d'investissement 84503,56€ 809 516,75 € 894 020,31€ 450 557,84 € 520 310,00 € 963772,47€
REDEVANCE ENLEVEMENT ORDURES MENAGERES
Résultat exercice T émi € Mandats émi € ; Îtres émis en landats émis en 2024 en € |
Section de fonctionnement 4071 899,92 € 3 998 978,82 € 72921,10 €
Section d'investissement -€ - € - €
Résultat exercice Résultat antérieur | Résultat cumuié en Restes à réaliser Restes àäréaliser | Capacité ou besoin
2024 reporté en € € dépenses recettes de financement
Section de foncttonnement 72921,10€ 191 462,23 € 264 383,33 € - € - € 264 383,33 €
Section d'investissement - € - € - € - € - € - € RESTAURANT:INTER-ENTREPRISES.
Titres émis en € Mandats émis en € Résultat exercice 2024 en €
Section de fonctionnement 114 615,07 € 70 404,35 €: 44 210,72 €.
Section d'investissement 54384,71€ 109 994,08 €i - 55 609,37 €
Résultat exercice Résultat antérieur Résultat cumulé en Restes à réaliser Restes à réaliser Capacité au besoin
2024 reporté en € € dépenses recettes de financement
Section de fonctionnement 44210,72€ 29 766,77 € 73977,49 € - € - € 73977,49 €
Section d'investissement 55 609,37 € | - 15797,97€|- 71407,34€ - € - € 71407,34€
REGIE OFFICE DE TOURISME
Titres émis en € Mandats émis en € Résuitat exercice 2024 en €
Section de fonctionnement 171 970,88 €: 178 156,12€|- 6185,24€
Section d'investissement 6436,71€ - € 6436,71€
Résultat exercice Résultat antérieur Résultat cumulé en Restes à réaliser Restes à réaliser Capacité ou besoin
2024 reporté en € € dépenses recettes de financement
Section de fonctionnement 6185,24€ 3010,67€|- 3174,57€ - € - - 3174,57€
Section d'investissement 6436,71€ 58218,29€ 64655,00 € 69 000,00 € = 4655,00 €
REGIE MOBILITE
Titres émis en € Mandats émis en € Résultat exercice 2024 en €
Section de fonctionnement 588 919,54 € 377 083,42 € 211836,12€
Section d'investissement 76 681,01 € 86 885,80 €! - 10 204,79 €
Résultat exercice Résultat antérieur Résultat cumulé en Restes à réaliser Restes à réaliser Capacité ou besoin
2024 reporté en € € dépenses recettes de financement
Section de fonctionnement 211836,12€ 173 124,00 € 384 960,12 € - € - € 384 960,12 €
Section d'investissement 10 204,79 € 76 168,13 € 65 963,34 € - € 40 778,00 € 106 741,34 €
ZONES D'ACTIVITES
Titres émis en € Mandats émis en € Résultat exercice 2024 en €
Section de fanctionnement 8 689 840,69 € 6 106 806,23 € 2 583 034,46 €
Section d'investissement 5918 504,15 € 6014 103,18 € | - 95 599,03 €
Résultat exercice Résultat antérieur Résultat cumulé en Restes à réaliser Restes à réaliser Capacité ou besoin
2024 reporté en € € dépenses recettes de financement
Section de fonctionnement 2583034,46€ 3 608 806,37 € 6 191 840,83 € - € - € 6191840,83€
Section d'investissement 95 599,03 € |- 5 649 799,75 €|- 5 745 398,78 € - € - €t 5745 398,78€
LOTISSEMENTS
Titres émis en € Mandats émis en € Résultat exercice 2024 en €
Section de fonctionnement 1 199 061,66 € 1234 993,95 € |- 32932,23€
Section d'investissement 1143 103,19 € 1153223,98€|- 10 120,79 €
Résultat exercice Résuitat antérieur Résuitat cumulé en Restes à réaliser Restes à réatiser Capacité où besoin
2024 reporté en € € dépenses recettes de financement
Section de fonctionnement 32 932,29 € 95 181,74 € 62 249,45 € - € 62 249,45 €
Section d'investissement 10129,79 € }- 2058 004,88 €|- 1068 125,67 € - € - €| 1068 125,67€ Sébastien FORTHIN : « A-t-on un état des lots vendus dans les lotissements communautaires ? »
Marie NAUDIN : « Lors de la présentation de la politique de l'urbanisme, on présente systématiquement un état des ventes ».
Le conseil communautaire, sur présentation du rapport par le vice-président délégué, décide à l'unanimité, D'ADOPTER les Comptes Financiers Uniques 2024 du budget principal et de l’ensemble des budgets annexes et régies de la collectivité et D'AUTORISER Monsieur le Président à signer tout document relatif à cette affaire.
APPROBATION D’AFFECTATION DES RÉSULTATS 2024
Rapporteur Didier JOLLET
Monsieur le vice-président délégué propose l’affectation de résultats suivante pour l’ensemble des budgets de la collectivité pour l'exercice 2024 :
Budget Principal
CTIONT
Recettes 2024
Dépenses 2024
Résultat d'exercice 2024
Excédent de clôture 2023
Intégration du déficit de fonctionnement
de l'HABITAT REGROUPE DU CHAMP
DE FOIRE (suite dissolution)
Résultat de clôture 2024
. Le solde de l'excédent soit
possibilité de l'affecter soit
20 592 166,12 €
19 745 216,47 €
846 949,65 €
6 151 693,31 €
23 114,91 €
6976: 520,06 €
AFFÉGTATION DURESULTATD
Recettes 2024
Dépenses 2024
Résultat d'exercice 2024
Excédent de clôture 2023
Intégration de l'excédent d'investissement
de l'HABITAT REGROUPE DU CHAMP DE
FOIRE (suite dissolution)
[Résultat de clôture 2024
Restes à réaliser Dépenses
Restes à réaliser Recettes
Excédent/Défcit dégagé
BESOIN DE FINANCEMENT
LONATION
. Au besoin de financement (C/1068} de la section d'investissement pour
1} en section d'investissement en recettes
2} en report au fonctionnement
=CTONDINVESTSSEMENT
2 012 671,69 €
2 919 813,54 €
- 907 141,85€
262 015,98 €
9 022,91 €
r- 636 102,9€
427 814,52 €
460 000,00 €
32 185,48 €
- 603 917,47 €
603 917,47 €
NON
OUI
_ : Ces sommes sont reprises au budget primitif 2025
16 CENTRE AQUATIQUE
Recettes 2024
Dépenses 2024
Résultat d'exercice 2024
Déficit de clôture 2023
Résultat de clôture 2024
. Le solde de l'excédent soit
possibilité de l'affecter soit
1 811 446,97 € | Recettes 2024
1 763 101,52 € | Dépenses 2024
48 345,45 € Résultat d'exercice 2024
- 55 426,87 € ||Déficit de clôture 2023
= 7.060,42 € Résultat de clôture 2024
Restes à réaliser Dépenses
Restes à réaliser Recettes
Excédent/Déficit dégagé
BESOIN DE FINANCEMENT
. Au besoin de financement (C/1068) de la section d'investissement pour | ;
| :
| 4} en sectian d'investissement en recettes
: 2} en report au fonctionnement
2 069 071,09 €
778 090,83 €
1 290 980,26 €
- 1317 363,16 €
: 36362,90€
32 611,53 €
58 614,43 €
26 002,90 €
= 380,00 €
ACTIVITES ECONOMIQUES
Recettes 2024
Dépenses 2024
Résultat d'exercice 2024
Excédent de clôture 2023
Résultat de clôture 2024
. Le solde de l'excédent sait
possibilité de l'affecter soit
HONNEMENT
= : Ces sommes sont reprises au budget primitif 2025
j|
274 073,36 €
287 817,19 €
Recettes 2024
Dépenses 2024
- 13 743,84 € Résultat d'exercice 2024
13 873,84 € | Déficit de clôture 2023
) € Résultat de clôture 2024
Restes à réaliser Dépenses
Restes à réaliser Recettes
Excédent/Défcit dégagé
GAPACITE DE FINANCEMENT
RESULTAT DEXPLOITA
. Au besoin de financement (C/1068) de la section d'investissement pour
l | | Î
| 4} en section d'investissement en recettes
| 2} en report au fonctionnement
— SECTION DINVESIISSEMEN
170 183,38 €
255 119,70 €
84 936,32 €
5 068,29 €
90 004,61 €|
20 709,06 €
116 683,67 €
95 974,61 €
5 970,00 €
OÙt
; Ces sommes sont reprises au budget primitif 2025 ï
ii ‘HABITAT REGROUPE DU CHAMP DE FOIRE
DRCHONNEMENT
Recettes 2024 49 571,41 € |Recettes 2024 27 037,00 €
Dépenses 2024 77 098,12 € Dépenses 2024 21 308,48 €
Résuitat d'exercice 2024 : 27 526,71 € Résultat d'exercice 2024 6 728,52 €
Excédent de clôture 2023 4 411,80 € | Excédent de clôture 2023 3 294,39 €
Résultat de clôture 2024 23 114,91 € Résultat de clôture 2024
Restes à réaliser Dépenses - €
Restes à réaliser Recettes - €
Excédent/Déficit dégagé - €
CAPACITÉ DE FINANCEMENT 9 022,91 €
. Au besoin de financement (C/1068) de la section d'investissement pour - €
. Le solde de l'excédent soit
possibilité de l'affecter soit 1) en section d'investissement en recettes
2) en report au fonctionnement
: | Ces sommes sont reprises au budget primitif 2025
REGIE EAU POTABLE
BECTON DE FONCTIONNEMENT SECNONDINVESNSSENENT.
Recettes 2024 3 601 973,94 € | Recettes 2024 3 406 992,22 €
Dépenses 2024 3 073 752,05 € |Dépenses 2024 3 908 817,89 €
Résultat d'exercice 2024 528 221,89 € | Résultat d'exercice 2024 - 501 825,67 €
Excédent de clôture 2023 -_ € |Excédent de clôture 2023 1 890 476,45 €
Résultat de clôture 2024 528 221,89€ Résultat de clôture 2024 _ 1366650,78€
Restes à réaliser Dépenses 3 500 379,87 €
Restes à réaliser Recettes 850 621,85 €
Excédent/Déficit dégagé = 2 648 758,02 €
BESOIN DE FINANCEMENT - 1 261 107,24 €
FFÉCTATION DU RÉSULTAFDIELOTATION
. Au besoin de financement (C/1068) de la section d'imestissement pour 528 221,89 €
. Le soïde de l'excédent soit € possibilité de l'affecter soit 1) en section d'investissement en recettes 5 ? 2) en report au fonctionnement à
| Ces sommes sont reprises au budget primitif 2025 REGIE ASSAINISSEMENT
Recettes 2024 3 737 083,87 € ||Recettes 2024
Dépenses 2024 3 742 822,06 € |Dépenses 2024
Résultat d'exercice 2024 =. 5 738,19 € Résultat d'exercice 2024
Excédent de clôture 2023 144 786,32 € |Excédent de clôture 2023
Résultat de clôture 2024 39.048,13 € Résultat de clôture 2024
Restes à réaliser Dépenses
Restes à réaliser Recettes
Excédent/Déficit dégagé
CAPACITE DE FINANCEMENT
. Au besoin de financement {C/1068) de la section d'investissement pour
:
- Le solde de l'excédent soit: | possibilité de l'affecter soit 1) en section d'investissement en recettes
: 2} en report au fonctionnement
2 707 120,67 €
2 622 617,11 €
“84 503,56 €
809 516,75 €
194 020,31 €
450 557,84 €
520 310,00 €
69 752,16 €
963 772,47 €
| 89 048,13 €
) 000,00 €
NON
OU
Ces sommes sont reprises au budget primitif 2025
Redevance enlèvement des ordures ménagères
Recettes 2024 4 071 899,92 €
Dépenses 2024 3 998 978,82 €
Résultat d'exercice 2024 72 921,10 €
Excédent de clôture 2023 191 462,23 €
Résultat de clôture 2024 4 383,33 €
. AU besoin de financement (cr1068) de la section d'investissement pour
. Le solde de l'excédent soit i |
possibilité de l'affecter soit ! 1) en section d'inwstissement en recettes
: 2) en report au fonctionnement
Ces sommes sont reprises au budget primitif 2025
13 Recettes 2024
Dépenses 2024
Résultat d'exercice 2024
Excédent de clôture 2023
Résultat de clôture 2024
114 645,07 €
70 404,35 €
44 210,72 €
29 766,77 €
SoraE
Recettes 2024
Dépenses 2024
Résultat d'exercice 2024
Déficit de clôture 2023
[Résultat de clôture 2024
Restes à réaliser Dépenses
Restes à réaliser Recettes
Excédent/Déficit dégagé
BESOIN DE FINANCEMENT
54 384,71 €
109 994,08 €
55 609,37 €
15 797,97 €
74 407,34 €
. Le solde de l'excédent soit
possibilité de l'affecter soit
ETAT DEP LOTATON
. Au besoin de financement (C/1 068) de la section d'investissement pour l
+} en section d'investissement en recettes
: 2} en report au fonctionnement
71 407,34 €
NON
OUI
REGIE OFFICE DE TOURISME :
Recettes 2024
Dépenses 2024
Résultat d'exercice 2024
Excédent de clôture 2023
Résultat de clôture 2024
Ces sommes sont reprises au budget primitif 2025
171 970,88 €
178 156,12 €
- 6 185,24 €
3 010,67 €
. Le solde de l'excédent soit
possibilité de l'affecter soit
Recettes 2024
Dépenses 2024
Résultat d'exercice 2024
Excédent de clôture 2023
Æ Résultat de clôture 2024
Restes à réaliser Dépenses
Restes à réaliser Recettes
Excédent/Déficit dégagé
CAPACITE DE FINANCEMENT
. Au besoin de financement (Ch068) de la section d'investissement pour
: 1) en section d'investissement en recettes
: 2) en report au fonctionnement
6 436,71 €
- €
6 436,71 €
58 218,29 €
4 66500
60 000,00 €
- €
60 000,00 €
4 655,00 €
Ces sommes sont reprises au budget primitif 2025
14 REGIE MOBILITÉ ;
Recettes 2024 588 919,54 € Recettes 2024 76 681,01 €
Dépenses 2024 377 083,42 € [Dépenses 2024 86 885,80 €
Résultat d'exercice 2024 211 836,12 € Résultat d'exercice 2024 - 10 204,79 €
Excédent de clôture 2023 173 124,00 € [Excédent de clôture 2023 76 168,13 €
12 € Résultat de clôture 2024 Résultat de clôture 2024
Restes à réaliser Dépenses - €
Restes à réaliser Recettes 40 778,00 €
Excédent/Déficit dégagé . 40 778,00 €
CAPACITÉ DE FINANCEMENT 106 741,34 €
. Au besoin de financement (C/1068) de la section d'investissement pour - €
. Le solde de l'excédent soit : | =. Û possibilité de l'affecter soit; 1) en section d'investissement en recettes NON : 2} en report au fonctionnement OUI
Ë
|
Ces sommes sont reprises au budget primitif 2025
8 689 840,69 € | Recettes 2024
6 106 806,23 € |Dépenses 2024
5 918 504,16 €
6 014 103,18 €
Résultat d'exercice 2024 2 583 034,46 € Résultat d'exercice 2024 95 599,03 €
3 608 806,37 € |Déficit de clôture 2023 Excédent de clôture 2023 5 649 799,75 €
Résultat de clôture 2024 6 191 840,43 € |Résuitat de clôture 2024
Ces sommes sont reprises au budget primitif 2025
LOTISSEMENTS
Recettes 2024 1 199 061,66 € |Recettes 2024 1 148 108,19 € Dépenses 2024 1 231 993,95 € |Dépenses 2024 1 153 223,98 €
Résultat d'exercice 2024 32 932,29 € fRésultat d'exercice 2024 10 120,79 €
Excédent de clôture 2023 95 181,74 € Déficit de clôture 2023 1 058 004,88 €
Résultat de clôture 2024 62 249,45 € Résultat de clôture 2024
Ces sommes sont reprises au budget primitif 2025
Le conseil communautaire, sur présentation du rapport par le vice-président délégué, décide à l'unanimité, D’APPROUVER les reprises des résultats de l’exercice 2024 tels qu'indiqués ci-dessus
VOTE DES BUDGETS PRIMITIFS 2025
15 Rapporteur Didier JOLLET
Monsieur le vice-président délégué présente les budgets primitifs pour l’année 2025 au Conseil Communautaire tels qu'ils ont été évoqués lors du débat d'orientation budgétaire :
Receîtes Dépenses Recettes Dépenses
BUDGET PRINCIPAL 25 633 214,95 € 25 633 214,95 € 10 087 814,52 € 10087 814,52 €
BUDGET REDEVANCE POUR ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES 4 135000,00 € 4135 000,00 € 5435,00 € 5435,00 €
BUDGET ZONES D'ACTIVITES 12916 024,54 € 12 916 024,54 € 1241158249 € 12411 582,49 €
BUDGET LOFISSEMENTS 1924761,61 € 1924 761,61 € 2657 597,98 € 2657597,98€
BUDGET ACTIVITES ECONOMIQUES 309 810,00 € 309 810,00 € 442 150,00 € 442 150,00 €
BUDGET CENTRE AQUATIQUE 2855 000,00 € 1855 000,00 € 1036 000,00 € 1036 009,00 €
REGIE MOBILITE 906 960,00 € 306 960,00 € 178 245,00 € 178 245,00 €
REGIE RESTAURANT INTER-ENTREPRISES 440 000,00 € 140 000,00 € 175 000,00 € 175 000,00 €
REGIE ASSAINISSEMENT 3 005 000,00 € 3 005 000,00 € 3 100 000,00 € 3100 000,00 €
REGIE EAU POTABLE 3 890994,00 € 3 890 991,00 € 5 875 000,00 € 5 875 000,00 €
REGIE OFFICE DE TOURISME 69 310,00 € 69 310,00 € 190 000,00 € 190 000,00 €
Sébastien FORTHIN : « On utilisera une partie de fonds de réserve pour équilibrer la section de fonctionnement. On ne pourra pas continuer ainsi indéfiniment ; ce serait dangereux pour la collectivité, A-t-on une trajectoire pour les années à venir 7»
Stéphane BAUDRY: « On était très satisfait en octobre de notre projet de budget. Les nouvelles décisions de l'Etat, notamment concernant les taux de cotisation CNRACL, sont venues perturber tout ceci. Nous avons donc créé un groupe de travail et avons élaboré des scénarios pour revenir à une situation saine à échéance 3 ans maximum. Les pistes ont été présentées en Commission Finances et en Bureau communautaire. Nous avons la chance de partir d’une situation financière saine et nous bénéficions des efforts importants réalisés depuis 2020. Donc la proposition est d'utiliser notre fonds de réserve pour équilibrer la section de fonctionnement le temps que les scénarios retenus permettent de rétablir l'équilibre. »
Sébastien FORTHIN: « Pourrait-on disposer de prospectives et de prévision d'évolution de la CAF et des ratios de
gestion financière 7 »
Didier JOLLET : « Cela a été présenté lors du Débat d’Orientations Budgétaires ».
Jérôme LARQUIER : « En fin du rapport de présentation qui vous a été adressé il y a 2 semaines, vous trouverez une prospective financière sur les prochaines années qui intègre les conclusions du groupe de travail évoqué par M. BAUDRY »
Départ de Didier PROUST à 19h25
Marie NAUDIN : « Je tiens à remercie tous les agents du CIAS et sa directrice Nathalie CARTIGNY ».
Estelle DRILLAUD-GAUVIN : « Je remercie à mon tour Nathalie CARTIGNY et l'agente de l'Office de Tourisme pour son implication dans un contexte peu évident ».
Jean-François RENOUX: « J'adresse mes remerciements aux agents, notamment à Carole COQUEBLIN-GUERIN et à
notre directeur pour ses conseils ».
Sébastien FORTHIN: «Est-ce que le PP! a été élaboré en tenant compte des capacités d'endettement de La collectivité ? »
Jérôme LARQUIER: « Oui avec üne simulation en réalisant un emprunt de 650 000 € par an et une seconde sans réaliser d'emprunt. Pour rappel nous disposons d’une réserve très importante de quasiment 7 000 000 € ».
16 Vu l'avis de la commission finances du 5 février 2025,
Vu Pavis du bureau du 5 février 2025,
Vu la délibération portant sur le débat d'orientation budgétaire en date du 26 février 2025,
Le conseil communautaire, sur présentation du rapport par le vice-président délégué, décide à l’unanimité, D'APPROUVER le budget primitif 2025 du budget principal par opération en section d'investissement et par chapitre en section de fonctionnement, D'APPROUVER les budgets primitifs 2025 des budgets par opération en section d'investissement et par chapitre en section de fonctionnement et D'APPROUVER les budgets primitifs 2025 des régies par opération en section d'investissement et par chapitre en section de fonctionnement.
VOTE DES TAUX ET PRODUITS DE FISCALITÉ 2025
Rapporteur Didier JOLLET
Monsieur le vice-président délégué expose que depuis 2013, la Communauté de Communes Haut Val de Sèvre relève du régime de fiscalité professionnelle unique.
Ainsi, les ressources fiscales relatives à l'impôt économique sont désormais du ressort de la Communauté de Communes Haut Val de Sèvre.
Monsieur le vice-président délégué indique que, suite aux orientations budgétaires 2025 et au vote du budget primitif 2095, il est proposé de maintenir à l'identique l'ensemble des taux 2024.
Les taux et produits de fiscalité proposés pour 2025 sont donc les suivants :
Taux 2023 Faux 2024 Taux 2025
Taxe Foncière surles Propriétés Bâties 8,57% 8,57% 8,57%
Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties 24,7% 24,27% 24,27#
Taxe d'Habitation des résidences
secondaireset autres locaux meublés non 9,37% 9,37% 9,37%
affectés à l'habitation principale (THS}
Cotisation Foncière des Entreprises 27,59% 27,593% 27,5%
Produit de la GEMAP] 137 000€ 171 616 € 173 020€
Le taux de CFE 2025 pourrait être voté à hauteur de 27.63% (taux maximum dérogatoire). Toutefois, au vu de la situation économique actuelle, il est proposé de ne pas appliquer ce taux, c'est pourquoi il est proposé de capitaliser la différence de taux de 0.04 en réserve.
Cette réserve pourra être utilisée dans les trois ans à venir, soit jusqu'en 2028.
Pour information, il avait déjà été capitalisé en réserves :
- en 2023, le taux de 0.80, utilisable jusqu’en 2026,
- en 2024, le taux de 0.27, utilisable jusqu’en 2027
Bruno LEPOIVRE : « A quoi a servi la taxe GEMAPI prélevée ces dernières années ? Quels travaux ont été réalisés7 Des travaux sont à prévoir à La Crèche notamment sur les îles de Candé. Dans les années à venir, le coût de ces travaux sera de plus en plus important ».
Didier JOLLET : « On verse l'essentiel de notre cotisation au SMC et une partie au SMBVSN pour le bassin du Lambon »
Bruno LEPOIVRE : « Quelle part revient à La Crèche » ?
Daniel JOLLIT : « Un contrat est conclu sur 6 ans avec un programme de travaux. Nous sommes en étude avec le SMC et le SMBVSN pour établir un contrat complet sur le bassin de la Sèvre Niortaise »,
Jean-François RENOUX : « On pourra vous transmettre le rapport d'activité ».
Bruno LEPOIVRE: «Il y avait deux clapets sur la Sèvre à Saint-Maixent-l'Ecole. Ils doivent être pris en charge par l'IBSN 7 »
Stéphane BAUDRY : « Les clapets étaient anciens et il convenait de les changer en effet ».
17 Le conseil communautaire, sur présentation du rapport par le vice-président délégué, décide à l'unanimité, DE VOTER les taux de fiscalité pour l’année 2025 comme indiqués ci-dessus, DE VOTER les produits de fiscalité pour l'année 2025 comme indiqués ci-dessus, D'INSCRIRE, sur l’état fiscal 1259, en « réserve de taux capitalisée » pour la CFE le taux de 0.04 et D'AUTORISER Monsieur le Président à signer tout document relatif à cette affaire.
MODIFICATION DU MONTANT DE LA SUBVENTION D’ÉQUILIBRE AU BUDGET 400.38 OFFICE DE TOURISME POUR
L’EXERCICE 2025
Rapporteur: Didier JOLLET
Monsieur le vice-président délégué expose qu’une subvention de 85 000€ a été délibérée au budget de la Régie OFFICE DE TOURISME pour l'exercice 2025, avant le vote du budget.
En janvier 2025, le budget n’était pas finalisé totalement. Au vu des différentes prévisions de la régie sur 2025, il était envisageable que la subvention soit revue à la baisse,
Au vu de la maquette budgétaire du fonctionnement proposée par la régie office de tourisme, celle-ci a besoin d’une
subvention de fonctionnement s’élevant au maximum à 50 000€ pour l'exercice 2025. Ce montant de subvention de 50 000€ a été intégré au budget primitif de la Communauté de Communes Haut Val de Sèvre.
Vu la délibération du 29 janvier 2025,
Le conseil communautaire, sur présentation du rapport par le vice-président délégué, décide à l'unanimité, DE MODIFIER le montant du versement 2025 de la participation, au titre des charges de fonctionnement, du budget principal vers Le budget Régie Office de Tourisme et D'AUTORISER un montant maximum de 50 000 € à verser à la régie OFFICE DE TOURISME pour l'exercice comptable 2025.
Départ de Stéphane BAUDRY à 19h55,
AUTORISATIONS DE PROGRAMMES / CRÉDITS DE PAIEMENTS
Rapporteur Didier JOLLET
Considérant que les opérations d’investissement devant se dérouler sur plusieurs exercices peuvent donner lieu à
autorisation de programme avec inscription des crédits de paiement sur l’exercice budgétaire concerné, le conseil communautaire a déjà approuvé un certain nombre d'APCP.
Au vu des projets en cours, il est également proposé des nouvelles AP-CP.
RESTRUCTURATION DU SIEGE DE LA CCHVS 2023 2024 2025 2026 2027 TOTAL
Dépenses Maîtrise d'œuvre et études 6371,08€| 21739,27€ 24 500,00 € 109 907,20 € - € 162517,55€
[Travaux 635 000,00 € 358 487,90 € | _ 358 487,90 € ! 1351975,80€
TOTAL DES DEPENSES 6371,08€| 21739,27€ 659 500,00 € 488 395,10 € 358 487,90 € | 1514 493,35 €
DETR 158 G00,00 € 150 000,00 € €] 300000,00€
Recettes Fonds verts 40 275,00 € 49 275,00 € 80 550,00 €
SIEDS 156 000,00 € 150 000,00 € 300 000,00 €
TOTALDES RECETTES - € - €| 340275,00€ 340 275,00 € - €} 680550,00€
SCOT ET PLU 2023 2024 2025 2026 2027 TOTAL
k Maftrise d'œuvre et études 100 G00,00 © 200 000,00 € 106 000,00 € | 400 000,00 € Dépenses
[Travaux -_ À TOTAL DES DEPENSES = € - € 100 090,00 € 200 000,00 € 100 000,00 € | 400 090,00 €
PROJET MARAICHAGE 2023 2024 2025 2026 2027 TOTAL
Dépenses [Fravaux 88 000,00 € 30 000.00 € 25 009,00 € 195 000,00 €
TOTAL DES DÉPENSES - € - & 80 000,00 € 30 000,00 € 25 000,00 € 135 000,09 €
AIDE A L'IVESTISSEMENT DES ENTREPRISES DU TERRITOIRE 2023 2024 2025 2026 2027 TOTAL
Dépenses [Subvention à verser 293 000,00 € 293000.00 € } 299000,00€ [| 879 000,09 €
TOTAL DES DÉPENSES -_£ -__€ |___293 000,00 € 293 000,00 € !__ 293 000,00 € | 879 000,09 €
LOCAL COMMERCIAL 22 PLACE DU MARCHE A SAINT MAIXENT 2023 2024 2025 2026 TOTAL
Dépenses Maîtrise d'œuvre et études - € 20 000,00 € 21 240,07 € 41 240,07 €
[Fravaux 109 055,33 € 198 544,67 € | 307 600,00 €
TOTAE DES DEPENSES -_€ - € 129 055,83 € 219 784,74€ 348 840,07 €
18 OPTIMISATION DE L'USINE DE PRODUCTION 2023 2024 2025 2026 2027 2028 TOYAL Dépenses Maîtrise d'œuvre et études - € 81000€ | E5185,00€ 6134,70€ 3160,30€ - €[ 662%0,00€ Travaux - € - € - el _12020000€ | 2557 500,00€ | 1 805 000,00€ | 4 552 700,00€
TOTAL DES DÉPENSES € sionoef scisonef 196 324,70€ | 2 560 660,30 € F1 206 000,00€ | 4 618 990,00€
ZA GRANDS CHAMPS ET CENTRE ROUTIER 2023 2024 2025 2025 2027 2028 2029 TOTAL Dépenses Maîtrise d'œuvre et études €} 1880000€ 18800,00€| 1880000€! Boouooue| poonooue| 186400,00€ [Travaux 636 200,00 € 7343 800,00 € 730 000,00 € 305 000,00 € | 1185 000,00 € | 3 570 000,00 € TOTALDES DEPENSES LE el cssoooooe| 7a2conooef 7asacocoe [7 a8so0oove | 1225000,00€ | 3786400,00€
2028 à 2034
FONDS DE CONCOURS 2023 2024 2025 2026 2027 {montent par an TOTAL Soutien à l'investissement des communes | 86658,71€ | 2706/409e | s70000,00€| 672667,20€ | LL 1.400 000,00 € Dépenses Maisons de santé 2600000€ | 96000,00€] 128000,00€ | 100000,00€ 420 000,00 € Aménagements cyclabtes 178000,00€ | _178000,00€ | 178000,00€ | 178000,00€ | 1780 000,00 € TOTAL DES DEPENSES es6s871c | 26067409€/ ed4000,00€ | o78667,20€] 278000,00€[ 178000,00€ | 3600000,00€
Thierry PETRAUT : « Je m’abstiens caril y a l'opération sur le local commercial du 22 place du marché. Cela représente un demi-million d’euros. C’est trop cher. On nous avait dit que l'opération s’équilibrerait. Ce ne sera pas le cas ».
Vu la délibération du 30 octobre 2024 sur les AP/CP,
Le conseil communautaire, sur présentation du rapport par le vice-président délégué, décide à la majorité (une abstention : Thierry PETRAULT), D'AUTORISER la mise à jour des autorisations de programme-crédits de paiement déjà délibérées, D'APPROUVER les nouvelles autorisations de programme-crédits de paiement telles qu’énoncées ci- dessus et D'AUTORISER Monsieur le Président à signer tout document relatif à cette affaire.
SUBVENTION 2025 AU SYNDICAT DU PLAN D'EAU DE CHERVEUX - SAINT CHRISTOPHE SUR ROC
Rapporteur Didier JOLLET
Monsieur le vice-président délégué expose que le montant de la participation annuelle au Syndicat du Plan d’eau de Cherveux - Saint Christophe sur Roc se répartit de la manière suivante pour l’exercice 2025, entre les 2 communautés
de communes:
- 40% pour la Communauté de Communes Val de Gâtine
- 60% pour la Communauté de Communes Haut Val de Sèvre
ILest proposé de verser une subvention de fonctionnement de 69 000€ maximum pour l'exercice 2025. Ce montant est prévu au budget primitif 2025 de la Communauté de Communes.
Vu la délibération du vote du budget primitif 2025,
Marie-Pierre MISSIOUX ne prend pas part au vote,
Le conseil communautaire, sur présentation du rapport par le vice-président délégué, décide à l'unanimité, D'AUTORISER le versement de 69 000€ maximum au titre de la subvention annuelle au Syndicat du plan d’eau de Cherveux - Saint Christophe sur Roc pour l'exercice 2025.
FONDS DE CONCOURS « SOUTIEN AUX INVESTISSEMENTS COMMUNAUX » - CONCLUSION D’UNE CONVENTION
AVEC LA COMMUNE DE SAINTE NÉOMAYE
Rapporteur: Daniel JOLLIT
Dans le cadre de sa politique de soutien aux communes membres, la Communauté de communes Haut Val de Sèvre
a souhaité mettre en place, pour la période 2023 - 2026, un fonds de concours destiné à venir en appui aux investissements portés par les communes membres. Ce dispositif permet d'apporter une aide financière pour des projets ne relevant pas des compétences spécifiques de la communauté de communes.
Le fonds de concours vise à apporter un appui financier aux communes membres pour réaliser leurs investissements,
c'est-à-dire la réalisation d’un équipement au sens de la notion comptable d'immobilisation corporeile. l{ peut donc
s'agir:
- de la réalisation d’'infrastructures (voirie, réseaux...),
-__ de la réalisation de superstructures (construction d’un bâtiment)
- des acquisitions immobilières nécessaires à la réalisation d’infrastructures ou superstructures,
- d'acquisition d’un bien mobilier (véhicule...)
19 Sur la période 2023 - 2026, ce sont 1 400 000 € que la Communauté de communes destinera ainsi à ses communes
membres.
La Commune de SAINTE NEOMAYE a décidé de réaliser la consolidation d’une grange pour un montant de
178 811,48€HT.
Dans cette perspective, la commune sollicite la Communauté de communes pour l'attribution d'un montant de 45000 € au titre du fonds de concours «soutien au programme d'investissement public des communes », conformément à la convention jointe à la présente et au plan de financement ci-dessous : DÉPENSES
Nature de la dépense Montant en € Acquisitions foncières 20 000,00
Etudes 1188,00
Maîtrise d'œuvre 60 000,00
Travaux 97 623,48
Equipement/ mobilier
Total Hors Taxes 178 811,48
Total TTC 214 573,18
RECETTES
Nature de la recette Montant en € %
DETR /DSIL 39 049,39 21,84
Conseil départemental
SIiEDS
Autre
CC HVS - Fonds de concours 45 000,000 25,16
Reste à charge de la commune 94 762,09 53,00
Le conseil communautaire, sur présentation du rapport par le président, décide à l'unanimité, D'APPROUVER la convention de fonds de concours annexée à la présente et D'AUTORISER Monsieur le Président à signer ladite convention ainsi que tout document relatif à cette affaire.
FONDS DE CONCOURS « SOUTIEN AUX INVESTISSEMENTS COMMUNAUX » - CONCLUSION D’UNE CONVENTION AVEC LA COMMUNE DE CHERVEUX
Rapporteur: Daniel JOLLIT
Dans le cadre de sa politique de soutien aux communes membres, la Communauté de communes Haut Val de Sèvre
a souhaité mettre en place, pour la période 2023 - 2026, un fonds de concours destiné à venir en appui aux investissements portés par les communes membres. Ce dispositif permet d'apporter une aide financière pour des projets ne relevant pas des compétences spécifiques de la communauté de communes.
Le fonds de concours vise à apporter un appui financier aux communes membres pour réaliser leurs investissements,
c’est-à-dire la réalisation d’un équipement au sens de la notion comptable d'immobilisation corporelle, Il peut donc
s'agir :
- de la réalisation d’infrastructures (voirie, réseaux..…),
- de la réalisation de superstructures {construction d’un bâtiment)
- des acquisitions immobilières nécessaires à la réalisation d’infrastructures ou superstructures,
- d'acquisition d’un bien mobilier {véhicuie.….)
Sur la période 2023 - 2026, ce sont 1 400 000 € que la Communauté de communes destinera ainsi à ses communes
membres.
La Commune de CHERVEUX à décidé la réalisation de travaux d'extension et de réhabilitation de la mairie, pour un montant de 740 803,40 €HT.
Dans cette perspective, la commune sollicite la Communauté de communes pour l'attribution d’un montant de
45 000 € au titre du fonds de concours «soutien au programme d'investissement public des communes »,
conformément à la convention jointe à la présente et au plan de financement ci-dessous:
20 DÉPENSES
Nature de la dépense Montant en €
Acquisitions foncières
Etudes
Maîtrise d'œuvre 82 965,00
Travaux 657 838,40
Equipement/ mobilier
Total Hors Taxes 740 803,40
Total TTC 888 964,08
RECETTES
Nature de la recette Montant en € %
DETR / DSIL 504 562,38 68,12
Conseil départemental 17 445,00 2,35
SIEDS 8 776,80 1,18
Autre (fonds vert} 4 000,00 0,54
CC HVS - Fonds de concours 45 000,00 6,07
Reste à charge de la commune 161 019,22 21,74
Le conseil communautaire, sur présentation du rapport par le président, décide à l'unanimité, D'APPROUVER la convention de fonds de concours annexée à la présente et D'AUTORISER Monsieur le Président à signer ladite convention ainsi que tout document relatif à cette affaire.
FONDS DE CONCOURS « SOUTIEN AUX INVESTISSEMENTS COMMUNAUX » - CONCLUSION D’UNE CONVENTION
AVEC LA COMMUNE DE SAINT MARTIN DE SAINT MAIXENT
Rapporteur: Daniel JOLLIT
Dans le cadre de sa politique de soutien aux communes membres, la Communauté de communes Haut Val de Sèvre
a souhaité mettre en place, pour la période 2023 - 2026, un fonds de concours destiné à venir en appui aux investissements portés par les communes membres. Ce dispositif permet d'apporter une aide financière pour des projets ne relevant pas des compétences spécifiques de la communauté de communes.
Le fonds de concours vise à apporter un appui financier aux communes membres pour réaliser leurs investissements, c'est-à-dire la réalisation d'un équipement au sens de la notion comptable d’immobilisation corporelle. I peut donc s'agir:
de la réalisation d’infrastructures (voirie, réseaux...)
de la réalisation de superstructures (construction d’un bâtiment}
des acquisitions immobilières nécessaires à la réalisation d’infrastructures ou superstructures,
d'acquisition d’un bien mobilier (véhicule...)
Sur la période 2023 - 2026, ce sont 1 400 000 € que la Communauté de communes destinera ainsi à ses communes membres.
La Commune de SAINT MARTIN DE SAINT MAIXENT a décidé rénover les sanitaires de son groupe scolaire, pour un
montant de 96 500 €EHT.
Dans cette perspective, la commune sollicite la Communauté de communes pour l'attribution d'un montant de 22500 € au titre du fonds de concours «soutien au programme d'investissement public des communes», conformément à la convention jointe à la présente et au plan de financement ci-dessous : DÉPENSES
Nature de la dépense Montant en €
Acquisitions foncières
Etudes
Maîtrise d'œuvre
Travaux 96 500
Equipement/ mobilier
Total Hors Taxes 96 500
Total TTC 115 800
2: RECETTES
Nature de la recette Montant en € %
DETR /DSIL 38 600,00 40,00
Conseil départemental 9352 ;87 9,70
SIEDS
Autre
CC HVS - Fonds de concours 22 500 ,00 23,32
Reste à charge de la commune 26 047,13 26,98
Le conseil communautaire, sur présentation du rapport par le président, décide à l'unanimité, D'APPROUVER la convention de fonds de concours annexée à la présente et D'AUTORISER Monsieur le Président à signer ladite convention ainsi que tout document relatif à cette affaire.
FONDS DE CONCOURS « SOUTIEN AUX INVESTISSEMENTS COMMUNAUX » - CONCLUSION D’UNE CONVENTION AVEC LA COMMUNE DE SALLES
Rapporteur : Daniel JOLLIT
Dans le cadre de sa politique de soutien aux communes membres, la Communauté de communes Haut Val de Sèvre a souhaité mettre en place, pour la période 2023 - 2026, un fonds de concours destiné à venir en appui aux investissements portés par les communes membres. Ce dispositif permet d'apporter une aide financière pour des projets ne relevant pas des compétences spécifiques de la communauté de communes.
Le fonds de concours vise à apporter un appui financier aux communes membres pour réaliser leurs investissements,
c'est-à-dire la réalisation d’un équipement au sens de la nation comptable d’immobilisation corporelle. 11 peut donc s'agir:
- de la réalisation d’infrastructures (voirie, réseaux...)
- dela réalisation de süperstructures (construction d’un bâtiment)
- des acquisitions immobilières nécessaires à la réalisation d’infrastructures ou superstructures,
-__ d'acquisition d’un bien mobilier (véhicule...)
Sur la période 2023 - 2026, ce sont 1 400 000 € que la Communauté de communes destinera ainsi à ses communes
membres.
La Commune de SALLES a décidé de réaliser la rénovation énergétique de sa salle des fêtes, pour un montant de 129 199,78 EHT.
Dans cette perspective, la commune sollicite la Communauté de communes pour l'attribution d’un montant de
18351,83 € au titre du fonds de concours «soutien au programme d'investissement public des communes », conformément à la convention jointe à la présente et au plan de financement ci-dessous : DÉPENSES
Nature de la dépense Montant en €
Acquisitions foncières
Etudes
Maîtrise d'œuvre 9 214,09
Travaux 119 985,69
Equipement / mobilier
Total Hors Taxes 129 199,78
Total TTC 455 039,74
RECETTES
Nature de la recette Montant en € %
DETR /DSIL 51 600,00 39,94
Conseil départemental
SIEDS 30 960,00 23,96
Autre 1 989,00 1,54
CC HVS - Fonds de concours 18 351,83 14,20
Reste à charge de la commune 26 298,95 20,36
Le conseil communautaire, sur présentation du rapport par le président, décide à l'unanimité, D'APPROUVER la convention de fonds de concours annexée à la présente et D'AUTORISER Monsieur le Président à signer ladite convention ainsi que tout document relatif à cette affaire.
22 FONDS DE CONCOURS « SOUTIEN AUX INVESTISSEMENTS COMMUNAUX » - CONCLUSION D’UNE CONVENTION
AVEC LA COMMUNE D’EXIREUIL
Rapporteur: Daniel JOLLIT
Dans le cadre de sa politique de soutien aux communes membres, la Communauté de communes Haut Val de Sèvre
a souhaité mettre en place, pour la période 2023 - 2026, un fonds de concours destiné à venir en appui aux investissements portés par les communes membres. Ce dispositif permet d'apporter une aide financière pour des projets ne relevant pas des compétences spécifiques de la communauté de communes.
Le fonds de concours vise à apporter un appui financier aux communes membres pour réaliser leurs investissements, c’est-à-dire la réalisation d’un équipement au sens de la notion comptable d’immobilisation corporelle, H peut donc s'agir:
- dela réalisation d’infrastructures (voirie, réseaux. ….),
-_ de la réalisation de superstructures (construction d'un bâtiment)
- des acquisitions immobilières nécessaires à la réatisation d’infrastructures ou superstructures,
- d'acquisition d’un bien mobilier (véhicule...)
Sur la période 2023 - 2026, ce sont 1 400 000 € que la Communauté de communes destinera ainsi à ses communes membres.
La Commune d’EXIREUIL a décidé de réaliser une aire multisport, pour un montant de 153 311,00 €HT.
Dans cette perspective, la commune sollicite la Communauté de communes pour l'attribution d'un montant de
22500 € au titre du fonds de concours «soutien au programme d'investissement public des communes », conformément à la convention jointe à la présente et au plan de financement ci-dessous :
DÉPENSES
Nature de la dépense Montant en €
Acquisitions foncières
Etudes
Maîtrise d'œuvre
Travaux 153 311,00
Equipement/ mobilier
Total Hors Taxes 153 311,00
Total TTC 183 973,20
RECETTES
Nature de la recette Montant en € %
DETR/DSIL 39 000,00 25,44 Conseil départemental
Région 30 000,00 19,57 Autre
CC HVS - Fonds de concours 22 500,00 14,68
Reste à charge de la commune 61 811,00 40,34
Le conseil communautaire, sur présentation du rapport par le président, décide à l'unanimité, D'APPROUVER la convention de fonds de concours annexée à la présente et D'AUTORISER Monsieur le Président à signer ladite convention ainsi que tout document relatif à cette affaire.
FONDS DE _ CONCOURS _« SOUTIEN AUX INVESTISSEMENTS COMMUNAUX» - CONCLUSION DE DEUX
CONVENTIONS AVEC LA COMMUNE DE PAMPROUX
Rapporteur: Daniel JOLLIT
Dans le cadre de sa politique de soutien aux communes membres, la Communauté de communes Haut Val de Sèvre
a souhaité mettre en place, pour la période 2023 - 2026, un fonds de concours destiné à venir en appui aux investissements portés par les communes membres. Ce dispositif permet d'apporter une aide financière pour des projets ne relevant pas des compétences spécifiques de la communauté de communes.
23 Le fonds de concours vise à apporter un appui financier aux communes membres pour réaliser leurs investissements,
c'est-à-dire la réalisation d’un équipement au sens de la notion comptable d'immobilisation corporelle. il peut donc
s'agir:
- de la réalisation d’infrastructures (voirie, réseaux..….),
-__ de la réalisation de superstructures (construction d’un bâtiment)
- des acquisitions immobilières nécessaires à la réalisation d’infrastructures ou superstructures,
-__ d'acquisition d’un bien mobilier (véhicule...)
Sur la période 2023 - 2026, ce sont 1 400 000 € que la Communauté de communes destinera ainsi à ses communes
membres.
La Commune de PAMPROUX a décidé de réaliser l'installation d’un système d’alarme pour le centre aéré, l'école maternelle et l’ancien collège, pour un montant de 7 316,73 EHT.
Par ailleurs, la commune a également décidé d'acquérir une faucheuse d’accotement, pour un montant de 8 750 €HT. Dans cette perspective, la commune sollicite la Communauté de communes pour Pattribution d’un montant de 8 033,36 € au titre du fonds de concours «soutien au programme d’investissement public des communes », conformément à la convention jointe à la présente et au plan de financement ci-dessous :
INSTALLATION D'UN SYSTÈME D’ALARME
DÉPENSES
Nature de la dépense Montant en €
Acquisitions foncières
Etudes
Maîtrise d'œuvre
Travaux 7316,73
Equipement/ mobilier
Total Hors Taxes 7316,73
Total TTC 8 780,02
RECETTES
Nature de la recette Montant en € % DETR /DSIL
Conseil départemental
Région
Autre
CC HVS - Fonds de concours 3 658,36 50
Reste à charge de la commune 3 658,37 50
ACQUISITION D'UNE FAUCHEUSE
DÉPENSES
Nature de la dépense Montant en €
Acquisitions foncières
Etudes
Maîtrise d'œuvre
Travaux
Equipement / mobilier 8 750,00
Total Hors Taxes 8 750,00
Total TTC 10 500,90
RECETTES
Nature de la recette Montant en € %
DETR /DSIL
Conseil départemental
Région
Autre
CC HVS - Fonds de concours 4.375,00 50
Reste à charge de la commune 4375,00 50
Le conseil communautaire, sur présentation du rapport par le président, décide à l'unanimité, D'APPROUVER les conventions de fonds de concours annexées à la présente et D'AUTORISER Monsieur le Président à signer lesdites conventions ainsi que tout document relatif à ces affaires.
24 MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS
Rapporteur: Michel RICORDEL
Considérant qu’il appartient au conseil communautaire de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services de la collectivité, il est proposé la modification suivante :
poste-direction grade -catéporie tempsdetravail | date d'effet
créations de postes
chef de service création 35h 01/04/2025 gestion du personnel- | Attaché territorial
SIRH
chargé de création 35h 01/04/2025 planification urbaine | ingénieur
modification du poste suite à modification du temps de travail
agent derestauration | création 28h 01/04/2025
adjoint technique principal 2e cl
suppression 29,4h 01/06/2025
adjoint technique principal 2 cl
agent périscolaire et | création 28,3h 01/04/2025 animatrice centre de} adjoint technique principal 2e ci
loisirs suppression 23,65h 01/05/2025
adjoint technique principal 2e ct
agent périscolaire et ! création 30,35h 01/04/2025 animatrice centre de | adjoint d'animation
loisirs
suppression 27,6h 01/05/2025
adjoint d'animation
agent périscolaire suppression 20,02h 01/05/2025 adjoint technique
modification du poste suite erreur matérielle
agent d'animation création 16,82h 01/04/2025
adjoint d'animation principal 2e classe
suppression 16,49h 01/04/2025
adjoint d'animation principal 2e classe
Le conseil communautaire, sur présentation du rapport par le vice-président délégué, décide à l'unanimité, D'APPROUVER la modification de l'effectif des emplois permanents à temps complet et non complet conformément au présent tableau.
IMPLANTATION D’UNE ARMOIRE DÉPLOIEMENT DE LA FIBRE - EHPAD DE PAMPROUX
Rapporteur : Bernard COMTE
Monsieur le Président expose au Conseil de Communauté que dans le cadre du déploiement de la fibre sur la
commune de Pamproux, il est demandé à la Collectivité d'autoriser l'implantation d’une armoire sur sa domanialité privée.
L'emplacement de l’armoire souhaitée se situe sur la parcelle n°ZL174, de l'EHPAD « La croix d’Hervault », au n°12 de la rue de l'artisanat à Pamproux.
L'implantation, dans la haie périphérique, permet de conserver la largeur de voirie en termes d’accessibilité. Les caractéristiques de l’armoire fibre PMZ 42564 sont les suivantes :
e Hauteur: 1680mm
e Profondeur :350mm
e Largeur: 1600mm
L'autorisation d'installation est donnée pour l’entreprise SOGETREL, mandatée par l’entreprise ORANGE.
Marie NAUDIN : « L’armoire sera implantée au 13 de la rue de l'artisanat ».
Christian HERAUD: «Attention, il faut que l'implantation de l'armoire se fasse en dehors de la période de nidification ».
25 Marie NAUDIN : «il s’agit d’une régularisation ; l'armoire est déjà implantée ».
Le conseil communautaire, sur présentation du rapport par le vice-président délégué, décide à l'unanimité, D'AUTORISER l'implantation de l’armoire de déploiement fibre sur la parcelle ZL174 et D'AUTORISER Monsieur Le Président à signer toutes les pièces administratives relatives à cette affaire.
MARCHÉ PUBLIC DE PRESTATIONS DE SERVICE - ATTRIBUTION MARCHÉ N°2025-03 : ÉVACUATION, TRANSPORT ET TRAITEMENT DES BOUES D'ÉPURATION DES EAUX USÉES
Rapporteur: Régis BILLEROT
Monsieur Le Président expose qu'un marché de services relatif à l'évacuation, le transport et le traitement des boues d'épuration des eaux usées a été lancé par la collectivité, sous la forme d’une procédure adaptée soumise aux dispositions de l’article R.2123-1 du Code de la Commande Publique.
Cette consultation a été lancée le 7 janvier 2025, pour une remise des offres fixée au 17 février 2025 à 12h00. Le présent marché est passé pour une durée de 12 mois reconductibles 3 fois, pour un montant minimum de 20 000€HT et un montant maximum de 220 000.00 €HT sur la durée totale du marché (reconductions incluses),
Monsieur Le Président expose l’avis de la commission des marchés sur cette consultation. Les critères de sélection des offres sont les suivants :
- Valeur technique des prestations décomposée en sous-critères : 60 points - Le prix des prestations : 40 points
Trois candidats ont répondu à cette consultation. Le classement des offres est le suivant :
N° de classement _
des offres Notation sur 60 Notation sur 40 Notation sur 100 Nom commercial du
examinées Critère technique Critère prix candidat
1 60 40 100 VAL TERRA
2 52 317 83.7 SAUR VALBE
3 48 254 734 SUEZ Organique
Selon les offres proposées, il est proposé de retenir l'offre de l’entreprise Valterra.
Vu le Code de la Commande Publique,
Vu Pavis favorable de la commission des marchés du 18 mars 2025,
Le conseil communautaire, sur présentation du rapport par le vice-président délégué, décide à l'unanimité, D'AUTORISER la notification du marché à l’entreprise retenue, D'AUTORISER Monsieur Le Président à signer le marché avec le fournisseur retenu et toutes les pièces relatives à ce marché et D'AUTORISER Monsieur le Président à prendre toute décision concernant La préparation, la passation, l'exécution et le règlement de ce marché,
ATTRIBUTION MARCHÉ N°2025-05 - MARCHÉ PUBLIC DE TRAVAUX - RÉAMÉNAGEMENT DU POSTE DE REFOULEMENT PNEUMATIQUE « LES PIERRIÈRES » À CHERVEUX
Rapporteur: Régis BILLEROT
Monsieur le Président expose qu’un marché de travaux relatif au réaménagement du poste de refoulement pneumatique « Les Pierrières » à Cherveux a été lancé par la collectivité sous la forme d’une procédure adaptée soumise aux dispositions de Particle R.2123-1 du Code de la Commande Publique. Cette consultation a été lancée Le 21 janvier 2025, pour une remise des offres fixée au 18 février 2025 à 12h00.
Le marché est décomposé de la façon suivante :
e Construction d’un local de 16 m°?;
+ Déplacement de l'armoire de commande et des compresseurs
La consultation comportait une solution de base et une Prestation Supplémentaire Eventuelle obligatoire : PSE 0.1 - Fourniture d'un groupe électrogène transportable de 30KVA, avec bac de rétention incorporé, réservoir de 230 litres (24h d'autonomie).
Monsieur le Président expose l’avis de ia commission des marchés sur cette consultation.
Les critères de sélection des offres sont les suivants :
- Valeur technique des prestations décomposée en sous-critères : 60 points
- Le prix des prestations : 40 points
26 Deux candidats ont répondu à cette consultation, dont un candidat avec une offre de base et une offre de variante
Le classement des offres est le suivant :
Offres sans PSE :
N° de classement des Notation sur 60 Notation sur40 | Notation sur Nom commercial du
offres examinées Critère technique Critère prix 100 Prix (€ HT) candidat
2 51 24,12 75,12 105 482,00 € FOURNIE - Base
3 54 21.08 75.08 111213,00€ FOURNIE - Variante
Offres avec PSE
N° de classement des | Notation sur 60 Notation sur 40 Notation sur Prix (E HT) Nom commercial du offres examinées | Critère technique Critère prix 100 candidat
0. _ À =. 8 060, F
2 54 28.75 82.75 125 643,00 € FOURNIE - Variante
3 51 31.09 82.09 119 912,00 4 FOURNIE - Base
Selon les offres proposées et après avis de la commission marché, il est proposé de retenir l'offre de l’entreprise ATH, sans PSE, pour un montant de : 75 500,00 € HT.
Vu le Code de la Commande Publique,
Vu l'avis favorable de la commission des marchés du 18 mars 2025,
Le conseil communautaire, sur présentation du rapport par le vice-président délégué, décide à l’unanimité, D'AUTORISER la notification du marché à l'entreprise retenue, D'AUTORISER Monsieur le Président à signer le marché avec le fournisseur retenu et toutes les pièces relatives à ce marché et D'AUTORISER Monsieur le Président à prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement de ce marché.
MARCHÉ PUBLIC DE TRAVAUX - ATTRIBUTION MARCHÉ N°2025-06: PROLONGEMENT D’UNE CONDUITE DE
REFOULEMENT ET EXTENSION DU RÉSEAU GRAVITAIRE D'EAUX USÉES À LA CRÈCHE
Rapporteur: Régis BILLEROT
Monsieur Le Président expose qu’un marché de travaux relatif au prolongement d'une conduite de refoulement et d'extension du réseau gravitaire d'eaux usées sur la commune de La Crèche, a été lancé par la collectivité sous la forme d’une procédure adaptée soumise aux dispositions de l’article R.2123-1 du Code de la Commande Publique,
Cette consultation a été lancée le 21 janvier 2025, pour une remise des offres fixée au 24 février 2025 à 12h00. Le marché porte sur les secteurs suivants de la commune de LA CRÈCHE : e Route de Buffevent Saint Martin
° Rue Henri Georges Clouzot
Dans cette consultation, it était demandé aux candidats de présenter une offre de base et une offre de variante
obligatoire.
Monsieur Le Président expose Pavis de la commission des marchés sur cette consultation.
Les critères de sélection des offres sont les suivants :
- Valeur technique des prestations décomposée en sous-critères : 60 points
- Le prix des prestations : 40 points
Six candidats ont répondu à cette consultation, dont un candidat avec une offre de base, une offre de variante
obligatoire et une offre de variante facultative.
Le classement des offres est le suivant :
27 N° de classement des Notation sur60 | Notation sur 40 | Notation sur100! Prix eur) | Nom commercial du offres examinées Critère technique Critère prix candidat
- HA + 25 - 16834 3 2 43.8 40 83.80 61 385,00 € SCAM (VAR libre) 3 471 35.95 83.05 67 603,00 € BONNEAU TP (BASE) 4 46.8 35.50 82.30 68 295,00 € SCAM (BASE) 5 54,9 23.71 78.61 86 381,90 € EIFFAGE {VAR OBLI) 6 54,3 23,43 TT.73 86 815.00 € SCAM (VAR OBLI) 7 48.3 24.54 72.84 85 113,50 € TTPI (BASE) 8 534 17.59 70.99 95 716,50 € SAUR (VAR OBLi) 9 474 23,56 70.96 86617,10€ EIFFAGE (BASE) i0 55.8 14.84 70.64 99 988,50 € TTPI (VAR OBLI} il 46.5 22.90 69.40 87 628,00 € SADE (BASE) 12 54 11.70 65.70 104 808,00 € SADE (VAR OBLI) 13 45.9 18.75 64,65 94 004,50 € SAUR (BASE)
Selon les offres proposées, il est proposé de retenir l'offre de variante de l'entreprise Bonneau TP, pour un montant
de 76 834.00 € HT.
Vu le Code de la Commande Publique,
Vu l'avis favorable de la commission des marchés du 18 mars 2025,
Le conseil communautaire, sur présentation du rapport par le vice-président délégué, décide à l'unanimité, D'AUTORISER la notification du marché à l’entreprise retenue, D'AUTORISER Monsieur le Président à signer le marché avec le fournisseur retenu et toutes Les pièces relatives à ce marché et D’AUTORISER Monsieur le Président à prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement de ce marché.
MARCHÉ PUBLIC DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES - GROUPEMENT DE COMMANDES - ACHAT DES
EXTINCTEURS ET MAINTENANCE DES EXTINCTEURS, RIA ET DÉSENFUMAGE
POINT AJOURNÉ.
dde de de de de
L'ordre du jour étant épuisé, Daniel JOLLIT lève la séance à 20h10.
ve de de do de de de de de
Ë Le secrétaire de séance, Ÿ Le président,
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