unknown - Communauté de communes - Haut Val de Sèvre - 11février2015

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unknown - Communauté de communes - Haut Val de Sèvre - 11février2015 Document publié le Mercredi 11 février 2015 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haut Val de Sèvre - 11février2015)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Tourisme, Culture et patrimoine, COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

"HAUT VAL DE SÈVRE"

-------------

PROCÈS VERBAL

---------------

SÉANCE DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ

du Mercredi 11 février 2015

L'an deux mille quinze, le mercredi onze février à dix huit heures trente, les membres du Conseil de Communauté, dûment convoqués, se sont assemblés, en session ordinaire, dans la salle de conseil de la communauté de communes "Haut Val de Sèvre".

Nombre de membres en exercice : 48

Présents : Daniel JOLLIT, Gérard PERRIN, Fabrice ALLARD, Didier JOLLET, Jean-Luc DRAPEAU, Bernard COMTE, Marie-Pierre MISSIOUX, Michel DESMIER, Jérôme BILLEROT, Jean-Pierre BERTHELOT, Philippe MATHIS, Michel GIRARD, Claude BUSSEROLLE, Jean-Marie CLOCHARD, Estelle DRILLAUD GAUVIN, Yvelise BALLU-BERTHELLEMY, Léopold MOREAU, Alain ROSSARD, Marylène CARDINEAU, Corinne PASCHER, Daniel PHILIPPE, Marie-Laure MILLET, Jean-Yves BARICAULT, Roger LARGEAUD, Rémi PAPOT, Régis BILLEROT, Didier PROUST, Michel RICORDEL.

Excusés et Pouvoirs : Patrice AUZURET, Roseline BALOGE, Catherine PORTIER, Colette BERNARD, Régis MARCUSSEAU, Danièle BARRAULT, Joël COSSET donne pouvoir à Jean-Pierre BERTHELOT, François COURTOIS donne pouvoir à Alain ROSSARD, Éliane BOUZINAC DE LA BASTIDE donne pouvoir à Léopold MOREAU, Maryvonne IMPERIALI donne pouvoir à Marylène CARDIENAU, Patricia CHOLLET donne pouvoir à Rémi PAPOT, Céline RIVOLET donne pouvoir à Roger LARGEAUD, Hélène HAVETTE donne pouvoir à Philippe MATHIS, Bruno LEPOIVRE donne pouvoir à Michel GIRARD, Frédéric BOURGET donne pouvoir à Marie-Pierre MISSIOUX, Elisabeth BONNEAU donne pouvoir à Jérôme BILLEROT.

Secrétaire de séance : Marylène CARDINEAU

CRÉATION DES COMMISSIONS URBANISME ET DÉVELOPPEMENT LOCAL

2)ȉ3&0!22/"2!"Communauté de communes Haut Val de Sèvre en date du 04.02.2015,

Monsieur le Président expose au Conseil de Communauté le souhait de constituer deux nouvelles commissions, à savoir une commission urbanisme et une consacrée au développement local.

En effet, Monsieur le Président explique que depuis le 1 er janvier 2015, la Communauté de communes "Haut )!"Ć3/"ȇ!&0-,0"!"!"25+,23"250"/3& "0 ,+0 /ć0æ2+""51"+0&,+!2-ć/&*Ć1/"!ȉ&+1"/3"+1&,+02/ ces deux thématiques.

En premier lieu )ȉ2/+&0*", 21/3"/0!") ,+01&121&,+!20"/3& " ,**2+"+ %/$"!")ȉ&+01/2 tion des 21,/&01&,+0!"0!/,&10!"00,)0"1!")ȉ2/+&0*"-,2/2+ "/1&++,*/"!" ,**2+"0ǽ En second lieu, le développement local qui, '20.2ȉæ)#&+!")ȉ++ć"ǗǕǖǙ, relevait du Pays du Haut Val de Sèvre. Au titre du développement local, il figure le projet de territoire de la Communauté de communes ȇ 21)!"Ć3/"ȇ.2ȉ&) ,+3&"+1!"/ć)&0"/, mais aussi les actions relatives au Conseil de Développement, au soutien au tissu associatif, à la jeunesse (Manifestation « Les jeunes sont la place », dispositif « Projet Jeunes 79 ») ainsi que les réflexions à conduire sur les politiques territoriales.

Monsieur le Président -/,-,0"!,+ .2ȉ&)0,&1-/, ć!ć à la création de ces deux commissions ouvertes aux conseillers communautaires et municipaux.

Monsieur le Président propose par ailleurs que M. Didier PROUST, Vice-Président, soit en charge de la commission Développement Local et que M. Rémi PAPOT, Vice-Président, soit en charge de la commission Urbanisme.

,+0&"2/ )" /ć0&!"+1 ',21" .2ȉ&) 3&1 ć1ć /ćć un groupe de pilotage afin de travailler sur les questions !ȉ2/+&0*" courant 2014, dont la liste est jointe ci-dessous :Monsieur le Président sollicite donc le Conseil de Communauté afin de connaître les élus souhaitant intégrer ces commissions.

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré, CRÉE les commissions urbanisme et développement local, DÉSIGNE comme élus référents M. Didier PROUST, Vice-Président pour la commission Développement Local et M. Rémi PAPOT pour la commission Urbanisme, DÉSIGNE les membres de la commission urbanisme comme suit :

Daniel JOLLIT Fabrice ALLARD

Vincent JOSEPH Didier JOLLET

Rémi PAPOT Franck VALLÉE

Florent SOUCHARD Marie-Pierre MISSIOUX

Elisabeth BONNEAU Bernard BLIN

Michel ROUX Michel DESMIER

Jean-Marie CLOCHARD Claude LAVAULT

Christophe BILLEROT Joël COSSET

Christian BOUTIN Bruno LEPOIVRE

Mireille GRELET Freddy BONMORT

Michel RICORDEL Patrice AUZURET

Daniel PERGET Dominique GUIGNARD

Gilles SABOUREAU Roger LARGEAUD

Pierre BRACONNEAU Daniel THIOT

Yvelise BALLU-BERTHELLEMY Gérard GRILLON

Régis MARCUSSEAU François BRODU

Claude BUSSEROLLE Jacques CAILLETON

Bernard COMTE Paulette BRANDEAU

Vincent TANNEAU Régis BILLEROT

Gérard PERRIN Jean-Marie SABOURIN

Et DÉCIDE de reporter la composition de la commission Développement Local après consultation des conseils municipaux

CRÉATION DU CONSEIL DE DÉVELOPPEMENT DU HAUT VAL DE SÈVRE

2)ȉ3&0!22/"2!"),**2+21ć!" ,**2+"0Ȇ 21)!"Ć3/"ȇ"+ date du 04.02.2015,

Monsieur le Président propose de créer le Conseil de Développement de la Communauté de Communes Haut

Titulaire Monsieur PERRIN

Titulaire Monsieur JOLLET Suppléant Monsieur VALLEE

Titulaire Monsieur SABOUREAU Suppléant Monsieur BRACONNEAU

Titulaire Monsieur COMTE Suppléant Monsieur TANNEAU

Titulaire Monsieur BLIN Suppléant Madame MISSIOUX

Titulaire Monsieur ROUX Suppléant Madame BONNEAU

Titulaire Monsieur LAVAULT Suppléant Monsieur COSSET

Titulaire Monsieur LEPOIVRE Suppléant Monsieur BONMORT

Titulaire Monsieur CLOCHARD Suppléant Monsieur BILLEROT

Titulaire Madame BALLU-BERTHELLEMY Suppléant Monsieur MARCUSSEAU

Titulaire Monsieur JOLLIT Suppléant Monsieur JOSEPH

Titulaire Monsieur AUZURET Suppléant Monsieur GUIGNARD

Titulaire Monsieur LARGEAUD Suppléant Monsieur THIOT

Titulaire Monsieur GRILLON Suppléant Monsieur BRODU

Titulaire Monsieur CAILLETON Suppléant Madame BRANDEAU

Titulaire Monsieur SOUCHARD Suppléant Monsieur PAPOT

Titulaire Monsieur BILLEROT Suppléant Monsieur SABOURIN

Titulaire Monsieur BOUTIN Suppléant Madame GRELET

Titulaire Monsieur RICORDEL Suppléant Monsieur PERGETVal de Sèvre.

Le Conseil de Développement est un organe collégial consultatif de la société civile et il constitue à ce titre un lie2!ȉć %+$"002/)"!"3"+&/!21"//&1,&/"!2 21)!"Ć3/"ǽ

,+0&"2/ )" /ć0&!"+1 0,2)&$+" .2ȉ"+ 002/+1 ) *&0" "+ -) " "1 "+ 3"&))+1 æ )Ȇ21,+,*&" "1 2 ,+ fonctionnement du Conseil de Développement, la Communauté de Communes Haut Val de Sèvre manifeste l'intérêt quelle porte à la concertation locale avec les différentes composantes de la société civile.

Le Conseil de Développement aura pour missions :

- de mobiliser les acteurs du territoire du Haut Val de Sèvre et les impliquer dans la vie de celui-ci : il est un lieu d'échange et de débat sur les orientations du territoire,

- d'identifier de nouveaux enjeux du territoire et de faire des propositions aux élus,

- d'émettre des avis sur toutes questions relatives à l'aménagement et au développement du territoire.

" ,+0"&) !" ć3"),--"*"+1 -,2// Ĉ1/" ,+02)1ć -/ ) ,**2+21ć !" ,**2+"0 ,2 0ȉ21,0&0&/ !" 1,21"0.2"01&,+0/")1&3"0æ)ȉ*ć+$"*"+1"12!ć3"),--"*"+1!21"//&1,&/", #&+!ȉ--,/1"/2+ć )&/$" à la décision publique.

Il pourra faire appel à des personnes ressources afin de mener à bien ses missions. La Communauté de Communes assurera les conditions matérielles du bon fonctionnement du Conseil de Développement et lui allouera un budget chaque année.

Une rencontre annuelle sera organisée entre les élus de la Communauté de Communes et les représentants du Conseil de Développement afin de faire le bilan des travaux et de définir les moyens humains, matériels et financiers nécessaires au fonctionnement du Conseil de Développement. ȉ,rganisation interne du Conseil de Développement sera définie par un règlement intérieur élaboré par le Conseil de Développement.

Le Conseil de Développement comprendra 50 membres maximum répartis au sein de 3 collèges :

- Collège des citoyens : habiter ou travailler sur le territoire de la Communauté de Communes. - Collège des associations : représenter une association dont le siège est situé sur le territoire de la Communauté de Communes.

- Collège des acteurs socio-économiques : représenter une structure dont le siège est situé sur le territoire de la Communauté de Communes ou qui exerce une activité sur le territoire de la Communauté de Communes.

Les membres du Conseil de Développement siègent intuitu personae et ne peuvent pas se faire représenter. Les agents territoriaux des collectivités locales du territoire du Haut Val de Sèvre et des établissements -2)& 00ȉ6/11 %+1+"-"23"+1-0#&/"-/1&"!2,+0"&)!"ć3"),--"*"+1ǽ

Le renouvellement des membres du Conseil de Développement sera lié à leur mode de nomination :

- " /"+,23"))"*"+1 !"0 *"*/"0 !ć0&$+ć0 0ȉ"##" 12"/ !" #ý,+ ,+1&+2" "+ #,+ 1&,+ !"0 changements souhaités par les organismes représentés,

- " /"+,23"))"*"+1 !"0 21/"0 /"-/ć0"+1+10 !" ) 0, &ć1ć &3&)" 0ȉ"##" 12"/ -/ 2+ --") æ candidature afin de remplacer les membres démissionnaires.

Au cours de son existence, le Conseil de Développement pourra accepter de nouveaux membres si des sièges sont vacants. Chaque nouveau membre devra remplir une fiche de candidature motivée. Celle-ci sera examinée par le Conseil de Développement qui statue sur la demande de participation.

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré (2 abstentions), APPROUVE la création du Conseil de Développement de la Communauté de Communes Haut Val de Sèvre.

AVIS SUR LE PROJET DE SCHÉMA RÉGIONAL DE COHÉRENCE ÉCOLOGIQUE (SRCE)

Vu le Code de l'environnement, notamment l'article R371-32,

Vu le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) du Haut Val de Sèvre,

Vu le projet de Schéma Régional de Cohérence Écologique (SRCE) du Poitou-%/"+1"0//Ĉ1ć-/)ȉY11"1)" Conseil régional Poitou-Charentes le 7 novembre 2014 et reçu en date du 20 novembre 2014, 2)ȉ3&0!2$/,2-"!"-&),1$"Ȑ Urbanisme » du 3 février 2015,

2)ȉ3&0!22/"2!")ommunauté de Communes Haut Val de Sèvre du 4 février 2015,Monsieur le Président présente les principaux points du projet de Schéma Régional de Cohérence Écologique (SRCE) du Poitou-Charentes et les enjeux vis-à-vis du SCOT du Haut Val de Sèvre.

Le SRCE est un outil d'aménagement durable visant à concilier le développement des territoires et la préservation de la biodiversité. C'est un document de cadrage régional qui identifie les continuités écologiques en Poitou-Charentes afin de les maintenir et de les restaurer. Le SRCE donne un cadre régional !"*&0""+Œ23/"!")1/*"3"/1""1)"2"æ2+"ć %"))"), )"ǽ

ȉ/1& )" ǽ 371-ǘ !2 ,!" !" )ȉ"+3&/,++"*"+1 &+!&.2" .2" )" "01 ,--,0)" 25 !, 2*"+10 !" -)+&#& 1&,+"125-/,'"10!")ȉ11Ǿ!"0 ,)lectivités territoriales et de leurs groupements, dans un rapport de prise en compte. La prise en compte implique une obligation de compatibilité avec dérogation possible -,2/ !"0 *,1� '201&#&ć0ǽ "),+ !" ,+0"&) !ȉY11Ǿ ) -/&0" "+ ,*-1" &*-,0" !" +" -0 0ȉć /1"/ !"0 orientations fondamentales du SRCE sauf pour un motif tiré de l'intérêt et dans la mesure où cet intérêt le justifie.

Monsieur le Président expose les remarques relatives au projet de SRCE suite aux réunions du groupe de pilotage « Urbanisme » du 3 février 2015 et du Bureau de la Communauté de Communes du 4 février 2015 :

- Réservoirs de biodiversité :

Le projet de SRCE indique que les réservoirs de biodiversité remarquables définis en Poitou-Charentes doivent être préservés en raison de leur intérêt reconnu pour la conservation des espèces. Le projet de SRCE définit beaucoup plus de réservoirs de biodiversité sur le territoire du Haut Val de Sèvre que le SCOT du Haut Val de Sèvre (cf. annexe 1).

Le SCOT a pu définir plus précisément les /ć0"/3,&/0 !" &,!&3"/0&1ć/"*/.2)"0-/)/ć)&01&,+!ȉ2+" +)60"#&+""1!ȉ2+"#,/1" ,+ "/11&,+!"0 1"2/0), 25ǽ"0/ć0"/3,&/0!"&,!&3"/0&1ć ,*-/"++"+1!"0 périmètres connus d'inventaires (ZNIEFF) et de protection réglementaire (sites Natura 2000...) et des espaces de gestion particuliers qui visent la reconnaissance et la protection de ses milieux (sites du CREN, ENS du Conseil Départemental des Deux-Sèvres).

Sont ainsi recensés sur la Communauté de Communes Haut Val de Sèvre : 3 sites Natura 2000, 12 ZNIEFF de type 1, 1 ENS et 6 zones d'intervention du CREN et 1 arrêté préfectoral de biotope (cf. annexe 2). Une protection de ces milieux est assurée par des prescriptions du DOO.

)"01&+0&"01&*ć.2")!ć#&+&1&,+!")ȉ"+0"*)"!"0/ć0"rvoirs de biodiversité sur le territoire du Haut Val de Sèvre classés dans le projet de SRCE ne se justifie pas.

Par ailleurs, le SCOT identifie, en plus des réservoirs de biodiversité, des noyaux secondaires de biodiversité constituant des zones tampons. "0+,625 ,//"0-,+!"+1æ!"0/ć0"25-)20)/$"0!ȉ%&11!",&0"1!" bocage. La protection de ces milieux est moins contraignante que celle des réservoirs de biodiversité (cf. annexe 2).

Il est proposé que le projet de SRCE identifie des noyaux secondaires permettant de hiérarchiser les niveaux de protection requis et ainsi éviter un classement systématique en réservoirs de biodiversité.

- Corridors écologiques :

" -/,'"1 !" -/ć &0" .2" )ȉ"+0"*)" !"0 ,//&!,/0 "01 ,+0&!ć/ć ,**" æ -/ć0"/3"/ ou à restaurer selon le niveau de connaissance disponible localement.

Au niveau du territoire du Haut Val de Sèvre, deux corridors écologiques ont été mis en évidence au sein du projet de SRCE : un corridor allant de La Mothe-Saint-Héray à Bougon et un second corridor allant de Bougon à Exoudun.

La Trame Verte et Bleue du SCOT retient les corridors suivants (cf. annexe 2) : versant sud de la Gâtine allant de Cherveux à Soudan,

vallée de la Sèvre Niortaise allant de François à Exoudun, y compris le bocage penté de Souvigné et son prolongement par la vallée du Pamproux jusqu'aux chaumes d'Avon-Bougon, vallée du Lambon allant de La Crèche à La Couarde,

coteaux de la Sèvre Niortaise, allant de Nanteuil à Exoudun,

vallées des ruisseaux affluents de la Sèvre Niortaise,- des vallées du Musson-Marcusson,

- des vallées du Chambon et de la Ligueure,

- du site classé et de la vallée du Puits d'Enfer et du Rabané,

- des vallées du Magnerolles, du Pamproux et du Bougon.

- de la vallée de l'Hermitain,

- de la vallée du ruisseau de Chambrille.

Le SCOT met en place des prescriptions pour assurer le maintien de ces corridors tout en permettant aux documents d'urbanisme locaux de réaliser une déclinaison plus fine à l'échelle communale.

/*""/1""1)"2"!2+ȉ&!"+1&#&"!,+ pas le bocage minéral entre Bougon et Exoudun en tant que corridor écologique d'importance régional du fait du caractère très exceptionnel de cette zone dont la géologie très différente crée un lieu de refuge pour une biodiversité adaptée au calcaire. Par contre, le SCOT a identifié cet espace en tant que noyau secondaire de biodiversité. Il définit ainsi le bocage minéral entre Bougon et Exoudun non pas comme un corridor écologique mais comme un large réseau d'habitat qui inclut des réservoirs de biodiver0&1ć/"*/.2)"0"1 ,+01&12"+1!" "#&12+*Ĉ*"02--,/1-,1"+1&")!ȉ 2"&),2 de migration pour les espèces en présence, en particulier celles liées aux substrats calcaires. D'un point de vue écologique, cette zone appartient également en partie au site Natura 2000 « ZPS plaine de La Mothe- Saint-Héray - Lezay ».

) "01 !,+ -/,-,0ć .2" )" -/,'"1 !" +ȉ&!"+1&#&" -0 )" ,//&!,/ ))+1 !" ,2$,+ æ 5,2!2+ -,2/ )"0 motifs exposé précédemment.

De plus, le projet de SRCE matérialise les corridors écologiques sous la forme d'une surface colorée. Cette matérialisation est trop précise pour permettre une déclinaison adaptée au niveau du territoire du Haut Val de Sèvre. En effet, le SCOT du Haut Val de Sèvre identifie les corridors sous la forme de flèches qui permet de réaliser une déclinaison locale dans les documents d'urbanisme basée sur une connaissance locale du territoire.

- Zones de conflits :

Le projet de SRCE précise que les zones de conflit résultent d'un croisement « automatique » entre les zones urbanisées et les infrastructures linéaires de transport principales, d'une part, et les composantes de la trame verte et bleue, d'autre part, ajusté par la connaissance des partenaires. Il est ajouté que, à ce stade des travaux, la connaissance des zones de conflits reste partielle.

Le projet de SRCE identifie cinq zones de conflits sur la Communauté de Communes Haut Val de Sèvre (Cf. annexe 1).

Il est proposé que chaque zone de conflit identifiée dans le projet de SRCE fasse l'objet d'une description et que le projet de SRCE précise les modalités de prise en compte de ces zones.

- Haies et zones humides :

"-/,'"1!"!"*+!"!ȉ&+3"+1,/&"/"1!"-/ć0"/3"/)"0%&"0"1)"07,+"0%2*&!"0ǽ )"01-/,-,0ć.2")")&00"))&"/1ć25!, 2*"+10!ȉurbanisme locaux de définir les haies et les zones humides qui doivent faire l'objet d'une préservation.

/&))"2/0Ǿ&)"01/"$/"11ć.2"),**2+21ć!",**2+"0+ȉ&1-0ć1ć00, &ć""+*,+1æ)ȉć),/1&,+ du document.

M. BERTHELOT regrette le manque de concertation locale au sujet de la réalisation de ce schéma régional. M. ',21".2")"1/3&)/")1&#2!260!2 21)!"Ć3/"+ȉ-0ć1ć-/&0"+ ,*-1""1 que par conséquent le SRCE comporte des cartes technocratiques qui impliquent de facto un avis défavorable.

ǽ',21".2" "0 %ć*+ȉ"01-0,--,0)"21&"/0æ "',2/ǽ ,+0&"2/ )" /ć0&!"+1 /ć-,+! .2ȉ&) )" 0"/ æ 1"/*", æ )ȉ&002" !" ) -%0" !" ,+02)11&,+ "+ ,2/0 actuellement.

Le Conseil de Communauté de Co**2+"0Ǿ,2Ħ)ȉ"5-,0ć!2/ć0&!"+1"1-/Ć0"+3,&/!ć)&ć/ćæ)ȉunanimité moins une abstention, ÉMET un avis défavorable sur le projet de Schéma Régional de Cohérence Écologique de la Région Poitou-Charentes assorti des remarques mentionnées précédemment et AUTORISE Monsieur lePrésident à notifier cet avis à Monsieur le Président du Conseil Régional Poitou-Charentes.

AVIS SUR LA CARTE COMMUNALE DE SOUVIGNÉ

2)" ,!"!")ȉ2/+&0*"Ǿ"1+,1**"+1)"0/1& )"0ǽ 121-1 et suivants, Vu le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) du Haut Val de Sèvre,

2)!"*+!"!ȉ3&0!") ,**2+"!",23&$+ć/"ý2")"Ǜ'+3&"/ǗǕǖǙ!+0)" !/"!")/ć3&0&,+!"0 carte communale,

2)ȉ3&0!2$/,2-"!"-&),1$"Ȑ Urbanisme » du 3 février 2015,

2)ȉ3&0!22/"2!" la communauté de communes Haut Val de Sèvre en date du 04.02.2015,

Monsieur le Président présente les principales caractéristiques du projet de révision de la carte communale de la commune de Souvigné.

La volonté des élus de la commune de Souvigné est de densifier les enveloppes urbaines existantes afin de diminuer l'étalement urbain tout en préservant les espaces à vocation agricole.

La carte communale de Souvigné est compatible avec le SCOT sur un certain nombre de points : - l'extension des hameaux est stoppée,

- l'enveloppe nécessaire à l'urbanisation est de 3,83 ha, dont 93 % en comblement, - une réduction de 85 % de la surface à urbaniser,

- la densité comprise entre 10,5 et 11,6 logements/ha (12 logements/ha au niveau du SCOT), - une réduction du rythme de la consommation de l'espace de 48 %,

- les zones urbanisées ne sont pas situées dans les secteurs sensibles (ZNIEFF, espaces naturels sensibles et autres espaces d'intérêt écologique, secteurs des éoliennes, zones humides, zones inondables, bande de bruit de l'autoroute A10, vue sur les monuments historiques), - la délimitation d'une zone où seules les constructions avec l'activité artisanale sont autorisées.

Une observation peut néanmoins être réalisée sur le projet vis-à-vis du SCOT qui prescrit la protection des haies à enjeux. Les éléments patrimoniaux ou paysagers tels que les haies, les arbres remarquables, des éléments du petit patrimoine (four à chaux, manoirs, presbytère, fontaines et lavoirs, cimetières protestants, *2/"10"+-&"//"ȁȜ0,+1&+3"+1,/&ćs dans le document mais ils ne font pas l'objet d'une protection. La commune pourrait protéger ces éléments patrimoniaux et paysagers en application des articles L111-1-6 et R421-23 (i) du code de l'urbanisme par délibération suite à enquête publique, menée conjointement à celle de la carte communale.

,+0&"2/ )" /ć0&!"+1 "5-,0" )ȉ3&0 #3,/)" !2 $/,2-" !" -&),1$" Ȑ Urbanisme » réuni le 3 février 2015, avis formulé au regard du SCOT.

Cet avis favorable est assorti de la remarque suivante : La commune pourrait protéger certains éléments de patrimoine et de paysage par délibération.

M. RICORDEL, Maire de Souvigné, prend acte de cette remarque.

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré, ÉMET un avis favorable sur la carte communale de la commune de Souvigné assorti d'une remarque sur les éléments de patrimoine et de paysage à protéger et AUTORISE Monsieur le Président à notifier cet avis à Monsieur le Maire de Souvigné.

ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION PROVISOIRES 2015

2)ȉ/1& )"ǖǛǕǞ+,+&"0!2 ,!" ć+ć/)!"0 *-ń10Ǿ

Vu le rapport de la CLECT du 9 décembre 2014,

Vu la délibération favorable de la commune de Nanteuil en date du 18.12.14, Vu la délibération favorable de la commune de Soudan en date du 19.01.15, Vu la délibération favorable de la commune de Sainte Eanne en date du 20.01.15, Vu la délibération favorable de la commune de Cherveux en date du 19.01.15, Vu la délibération favorable de la commune de La Crèche en date du 18.12.14, Vu la délibération favorable de la commune de Salles en date du 05.01.15, Vu la délibération favorable de la commune de Souvigné en date du 22.12.14, Vu la délibération favorable de la commune de Saint Martin de St Maixent en date du 22.01.15, Vu la délibération favorable de la commune de Romans en date du 29.01.15,Vu la délibération favorable de la commune de Exireuil en date du 22.12.14, 2)!ć)&ć/1&,+#3,/)"!") ,**2+"!ȉ2$ć"+!1"ǖǗǽǕǖǽǖǚǾ

Vu la délibération favorable de la commune de Bougon en date du 22.01.15, Vu )!ć)&ć/1&,+#3,/)"!") ,**2+"!ȉ76-le-Brûlé en date du 06.01.15, Vu la délibération favorable de la commune de Pamproux en date du 26.01.15, Vu la délibération favorable de la commune de Saivres en date du 16.12.14, Vu la délibération favorable de la commune de Sainte Néomaye en date du 15.12.14, 2)ȉ3&0!22/"2!"),**2+21ć!" ,**2+"0Ȇ 21)!"Ć3/"ȇ"+!1"!2ǕǙǽǕǗǽǗǕǖǚǾ

Monsieur le Président propose au Conseil de Communauté de fixer les attributions de compensation provisoires 2015.

Monsieur le Président précise que ces attributions sont proposées au regard des conclusions de la ,**&00&,+!ȉć3)21&,+!"0 %/$"01/+0#ć/ć"0Ǿć*&0"0),/0!"0,+/--,/1"+!1"!2Ǟ!ć "*/"ǗǕǖǙǽ

Rapport ci-joint.

A ce titre, les transferts de charges sont ceux constatés au 1 er janvier 2015 suite à la modification statutaire 6+1!,++ć)&"2æ)ȉ//Ĉ1ć-/ć#" 1,/)"+!1"!2Ǘǖ+,3"*/"ǗǕǖǙǽ

Monsieur le Président précise que le versement des attributions de compensation est effectué par douzième.

Attributions de

compensation-‐ septembre

2014 (1)

Attributions de

compensation

provisoires 2015 (3=1-‐

2)

gestion des

rivières

zones

d'activités action sociale

animation

jeunesse TOTAL

AUGE ϱϰϮϲϰΦ ϭϭϱϭΦ -‐ Φ ϯϮϰΦ -‐ Φ ϭϰϳϱΦ ϱϮϳϴϵΦ

AVON ϭϮϵϭϰΦ -‐ Φ -‐ Φ -‐ Φ -‐ Φ -‐ Φ ϭϮϵϭϰΦ

AZAY-‐LE-‐BRULE ϮϮϮϵϲϬΦ -‐ Φ -‐ Φ -‐ Φ -‐ Φ -‐ Φ ϮϮϮϵϲϬΦ

BOUGON ϭϵϰϱϬΦ -‐ Φ -‐ Φ -‐ Φ -‐ Φ -‐ Φ ϭϵϰϱϬΦ

CHERVEUX ϲϯϮϮϱΦ -‐ Φ -‐ Φ -‐ Φ -‐ Φ -‐ Φ ϲϯϮϮϱΦ

EXIREUIL ϰϴϬϮϱΦ ϱϰϮΦ -‐ Φ ϭϯϲϲΦ -‐ Φ ϭϵϬϴΦ ϰϲϭϭϳΦ

FRANCOIS ϯϵϮϵϭΦ ϰϱϯϲΦ -‐ Φ ϱϬϰΦ -‐ Φ ϱϬϰϬΦ ϯϰϮϱϭΦ

LA CRECHE ϭϬϱϬϴϭϯΦ ϲϬϳϴΦ ϴϭϯϯϯΦ ϭϵϳϲϯΦ ϭϬϮϬϱΦ ϭϭϳϯϳϵΦ ϵϯϯϰϯϰΦ

NANTEUIL ϳϳϬϵϳΦ ϯϰϮϭΦ -‐ Φ ϭϴϵΦ -‐ Φ ϯϲϭϬΦ ϳϯϰϴϳΦ

PAMPROUX ϰϱϯϰϵϱΦ -‐ Φ -‐ Φ -‐ Φ -‐ Φ -‐ Φ ϰϱϯϰϵϱΦ

ROMANS ϰϮϯϲϳΦ ϭϯϯϮΦ -‐ Φ ϰϭϭΦ -‐ Φ ϭϳϰϯΦ ϰϬϲϮϰΦ

SAINTE-‐EANNE ϯϲϱϵϯϰΦ -‐ Φ ϭϯϳϰΦ -‐ Φ -‐ Φ ϭϯϳϰΦ ϯϲϰϱϲϬΦ

SAINTE-‐NEOMAYE ϭϬϬϰϭϲΦ -‐ Φ -‐ Φ -‐ Φ -‐ Φ -‐ Φ ϭϬϬϰϭϲΦ

SAIVRES ϯϴϮϳϰΦ ϯϲϰϱΦ -‐ Φ ϰϭϴΦ -‐ Φ ϰϬϲϯΦ ϯϰϮϭϭΦ

SALLES ϭϰϲϰϬΦ -‐ Φ -‐ Φ -‐ Φ -‐ Φ -‐ Φ ϭϰϲϰϬΦ

SOUDAN ϭϰϵϲϯϰΦ -‐ Φ -‐ Φ -‐ Φ -‐ Φ -‐ Φ ϭϰϵϲϯϰΦ

SOUVIGNE ϱϲϭϯϭΦ -‐ Φ -‐ Φ -‐ Φ -‐ Φ -‐ Φ ϱϲϭϯϭΦ

ST MAIXENT ϱϲϰϳϬϵΦ ϭϴϳϱΦ -‐ Φ ϭϮϲϮϬϬΦ -‐ Φ ϭϮϴϬϳϱΦ ϰϯϲϲϯϰΦ

ST MARTIN ϮϵϭϭϯϬΦ ϯϳϴϬΦ -‐ Φ ϭϱϱϭΦ -‐ Φ ϱϯϯϭΦ ϮϴϱϳϵϵΦ

TOTAL ϯϲϲϰϳϲϵΦ ϮϲϯϲϬΦ ϴϮϳϬϳΦ ϭϱϬϳϮϲΦ ϭϬϮϬϱΦ ϮϲϵϵϵϴΦ ϯϯϵϰϳϳϭΦ

TRANSFERTS DE CHARGES (2)

ǽ#&1-/1!"0,+!ć0 ,/!.2+1æ)ȉ11/&21&,+!" ,*-"+01&,+/")1&3"æ) ,**2+"!" LA CRÈCHEǾ/$2+1)"#&1.2"0ȉ$&00+1!"07,+"0!ȉ 1&3&1ć0 ,**2+)"0!"LA CRÈCHEǾ)" ) 2)+ȉ-0 tenu compte du fait que les éléments transférés, à savoir la voirie et les réseaux, étaient partagés avec la Communauté de communes "Haut Val de Sèvre".

ǽ -/ć &0".2" "11"ć3)21&,+#&1)ȉ,'"1!ȉ2+"!ć)&ć/1&,+--/,23+1)"/--,/1!") en date du 09.12.14, en conseil municipal de LA CRÈCHE.

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré à la majorité (un contre), ARRÊTE les attributions de compensation provisoires 2015 telles que présentées et approuvées selon les conditions de majorité qualifiée requises par les conseils municipaux et figurant dans le rapport de la CLECT dans sa séance du 09.12.14 et NOTIFIE aux communes le montant respectif de leur attribution de compensation provisoire 2015.

CONTES EN CHEMINS 2015 : VALIDATION DU PLAN DE FINANCEMENT

2)ȉ3&0!") commission « Culture-Patrimoine-Tourisme » du 2 février 2015, 2)ȉ3&0!22/"2!"),**2+21ć!" ,**2+"0Ȇ 21)!"Ć3/"ȇ"+!1"!2ǕǙǽǕǗǽǗǕǖǚǾ

Monsieur le Président mentionne que la saison Contes en Chemins 2015 se tiendra du 12 juillet à octobre surle thème « Les mots en musique ».

Pour cette 17 ème édition, 12 communes participent : Azay-le-Brûlé, Bougon, Cherveux, Nanteuil, La Crèche, Pamproux, Saint-Martin-de-Saint-Maixent, Sainte-Eanne, Sainte-Néomaye, Saint-Maixent-l'Ecole, Soudan et Souvigné.

Le budget prévisionnel 2015 est fixé comme suit :

Dépenses Recettes

S P E C T A C L E S B I L L E T T E R I E / I N S C R I P T I O N S

Prestations conteurs 12 000,00 Billetterie 6 500,00

Hébergement, restauration et transport 2 200,00 Inscriptions au stage 5 400,00

SACEM , SACD et taxe spectacles 1 500,00

S T A G E V A L O R I S A T I O N

Suivi pédagogique 4 520,00 Hébergement du stage 1 240,00

Frais de restauration 1 200,00 Hébergement des techniciens 1 150,00

Frais d'hébergement 1 240,00

C O M M U N I C A T I O N S U B V E N T I O N S

Maquette, édition et inauguration 6 000,00 Région - CRDD 10 000,00

CG 79 3 304,00

T E C H N I Q U E

Sonorisation, lumières et transport 8 200,00 A U T O F I N A N C E M E N T

Salaires des techniciens 9 500,00 Communauté de Communes 22 316,00

Logements des techniciens 1 150,00

Emploi supplémentaire et logistique 700,00

Divers 800,00

E C O M A N I F E S T A T I O N

Prestation et suivi de la démarche 700,00

Achats 200,00

TOTAL 49 910,00 TOTAL 49 910,00

ǽ &+0&01"02/)ȉ21&)&1ć!2*ć ć+1.2ȉ&) ,+3&"+1!"!ć3"),--"/02/)"0*+&#"011&,+0 2)12/"))"0ǽ

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré, ACCEPTE )ȉ,/$+&01&,+!" la saison Contes en Chemins 2015, VALIDE le budget prévisionnel, SOLLICITE une 023"+1&,+!"ǖǕǕǕǕǾǕǕʒ au Conseil Régional Poitou-Charentes au titre du Contrat Régional de Développement Durable 2014-2016, SOLLICITE une subvention de 3 ǘǕǙǾǕǕ ʒ 2 ,+0"&) énéral des Deux-Sèvres, ACCEPTE le recours au mécénat privé et AUTORISE Monsieur le Président à engager les démarches nécessaires et à signer tous documents à intervenir dans le règlement de ce dossier.

CONTES EN CHEMINS 2015 : TARIFS BILLETTERIE

2)ȉ3&0!") commission « Culture-Patrimoine-Tourisme » du 2 février 2015, 2)ȉvis du bureau de la Communauté de communes 'Haut Val de Sèvre" en date du 04.02.2015,

Monsieur le Président propose de maintenir les tarifs pour les spectacles : - Plein tarif (plus de 18 ans) ǿǛʒ

- Tarif réduit (3-ǖǝ +0Ǿ ć12!&+10Ǿ !"*+!"2/0 !ȉ"*-),&Ǿ $/,2-"0 !" -)20 !" ǖǕ -"/0,++"0 "1 -"/0,++"0*2+&"0!ȉ2+" /1"ć7*Ȝ ǿǘʒ

- Ticket exonéré ǿ ȉ"5,+ć/1&,+ !2 !/,&1 !Ȇ"+1/ć" "01 ,/!ć" 25 -"/0,++")0 !" ) -/"00e et des *ć!&0&+0&.2ȉ25/1&01"0"1æ)"2/0&+3&1ć0Ǿ25-/,-/&ć1&/"0!"00&1"0"123,&0&+$"-/, %".2& pourrait être empêché par la tenue du spectacle, aux bénévoles, aux partenaires financiers et aux partenaires prêteurs, aux enfants de moins de ǘ +0 "1 æ 1,21" -"/0,++" *2+&" !ȉ2+" &+3&11&,+ éditée par la Communauté de Communes Haut Val de Sèvre.

Concernant le forfait pour plusieurs spectacles Contes en Chemins, la commission propose un tarif de 15 euros pour 5 spectacles au choix sur toute la saison 2015.Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré, VOTE les tarifs pour lȉ++ć" 2015 ci-avant mentionnés et AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document concernant ce dossier.

CONTES EN CHEMINS 2015 : VALIDATION DES STAGES AMATEURS ET PARTEN ȉ RÉGIONALE DES FOYERS RURAUX (URFR) DU POITOU-CHARENTES

2)ȉ3&0!") commission « Culture-Patrimoine-Tourisme » du 2 février 2015, 2)ȉ3&0!22/"2!"),**2+21ć!" ,**2+"0Ȇ 21)!"èvre" en date du 04.02.2015,

+0)" !/"!2#"01&3)Ǿ!"2501$"00"/,+1*&0"+-) ""+-/1"+/&13" )ȉ : - +01$"!"ǘ',2/0!ȉ&+&1&1&,+æ)ȉ/1!" ,+1"!20*"!&ǖǝ2)2+!&ǗǕ'2&))"1 - Un stage de 2 jours intitulé « conte en musique » du mardi 21 au mercredi 22 juillet

,**" )"0 ++ć"0 -/ć ć!"+1"0Ǿ "0 01$"0 0" !ć/,2)"/,+1 2 "+1/" !ȉ%ć"/$"*"+1 Ȑ Les Dolmens » à Bougon et donneront lieu à une présentation publique des travaux le lundi 20 juillet en soirée pour le premier stage et le mercredi 22 juillet en soirée pour le second.

Le nombre de participants pour chaque stage est limité à 13 personnes.

+" ,+3"+1&,+!"-/1"+/&1"010&$+ć"3" )ȉ .2&/"ý,&1)"0!"*+!"0!" +!&!12/"0Ǿ"+3,&")"0 2))"1&+0!ȉ&+0 /&-1&,+0Ǿ002/")ȉ cueil des stagiaires, met à disposition un fond documentaire et prend en charge le suivi pédagogique durant toute la durée du stage. En contrepartie, la Communauté de Communes Haut Val de Sèvre lui verse la somme de 2 ǕǕǕʒǽ

Monsieur le Président propose les tarifs suivants :

- 1$"!ȉ&+&1&1&,+æ)ȉ/1!" ,+1"/!"ǘ',2/0 : 310 euros TTC

- Stage conte en musique de 2 jours : 210 euros TTC

" -/&5 ,*-/"+! )ȉ%ć"/$"*"+1 "+ -"+0&,+ ,*-)Ć1"Ǿ ) !, 2*"+11&,+Ǿ )"0 #/&0 -ć!$,$&.2"0Ǿ )ȉ Ć0 250-" 1 )"0"1)"0#/&0!ȉ002/+ "ǽ

Le règlement valable pour ces deux stages est établi comme suit :

!1" )&*&1" !ȉ&+0 /&-1&,+ "01 #&5ć" 2 ǘ '2&))"1 ǗǕǖǚǽ ȉ&+0 /&-1&,+ !"3&"+1 "##" 1&3" !Ć0 /ć "-1&,+ !2 2))"1&+!ȉ&+0 /&-1&,+!Ű*"+1/"*-)&Ǿ ,*-$+ć!2 %Ć.2"!ȉ ,*-1"!"ǖǕǕ"2/,0æ)ȉ,/!/"!2/ć0,/ Public et envoyés avant la date limite à la Communauté de Communes Haut Val de Sèvre. Toute ++2)1&,+ !,&1 Ĉ1/" +,1&#&ć" -/ )"11/" /" ,**+!ć"ǽ & )ȉ++2)1&,+ &+1"/3&"+1 -/Ć0 ) !1" )&*&1" !ȉ&+0 /&-1&,+)ȉ ,*-1"/"01" .2&0æ)ȉ,/$+&01"2/ǽ"0,)!"0"//ć$)ć!Ć0)"-/"*&"/',2/!201$"ǽ+ cas de départ volontaire le règlement reste a .2&0æ)ȉ,/$+&01"2/ǽ

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré, ACCEPTE le principe de ces deux stages et les modalités financières énoncées précédemment, RENOUVÈLE le partenariat a3" )ȉ !2 Poitou-Charentes et AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document concernant ce dossier.

PROJET CULTUREL « TRANSFORMEURS 35 HEURES DE RECYCLAGE ARTISTIQUE » - PLAN DE FINANCEMENT

2)ȉ3&0!") commission « Culture-Patrimoine-Tourisme » du 2 février 2015, 2)ȉ3&0 du bureau de la Communauté de communes 'Haut Val de Sèvre" en date du 04.02.2015,

Suite au succès des deux premières éditions (2011 et 2013), Monsieur le Président propose d'organiser une troisième édition de la manifestation « Transformeurs, 35 heures de recyclage artistique ». Cette édition 2015 se tiendra le week-end du 23 et 24 mai. Le site retenu est la grange de Monsieur Jean-Claude BOSBOEUF à Sainte-Néomaye, qui offre les conditions nécessaires au bon déroulement de la manifestation. Les temps forts de l'opération seront les suivants :

- Aménagement et décoration du site en présence de l'équipe artistique de l'association Transformeurs et des bénéficiaires du chantier d'insertion courant mai,

- Volet jeune public : rencontre dans les écoles en amont et mise en place d'un stand d'initiation au recyclage artistique pour les enfants lors de la manifestation,

- Volet tout public convivial et festif pendant le week-end.

Une scène ouverte aux groupes musicaux du lycée du Haut Val de Sèvre proposé en 2011 sera renouvelée.Le plan de financement est le suivant :

Dépenses prévisionnelles Recettes prévisionnelles

FRAIS ARTISTIQUES 16 ǕǕǕǾǕǕʒ SUBVENTIONS

FRAIS PRISE EN CHARGE DIRECT Région - CRDD 6 ǜǝǕǾǕǕʒ

Frais de restauration 2 ǚǕǕǾǕǕʒ CG 79 3 ǕǕǕǾǕǕʒ

Geste scénique 1 ǚǕǕǾǕǕʒ Etat -Ministère de la Culture 2 ǕǕǕǾǕǕʒ

Séolis branchement ǗǕǕǾǕǕʒ

SMC bennes ǖǕǕǾǕǕʒ

Divers 1 ǕǕǕǾǕǕʒ

Toilettes sèches 1 ǗǕǕǾǕǕʒ AUTOFINANCEMENT

Sacem ǗǕǕǾǕǕʒ Communauté de Communes 15 ǗǗǕǾǕǕʒ

Animation musicale et location 1 ǚǕǕǾǕǕʒ

Sonorisation ǚǕǕǾǕǕʒ

COMMUNICATION

Affiches A3 ǘǕǕǾǕǕʒ

Affiches 40x60 300,00 ʒ

Flyers 8000 ǛǕǕǾǕǕʒ

Inauguration ǖǕǕǾǕǕʒ

Location du site ǚǕǕǾǕǕʒ

Sécurité ǚǕǕǾǕǕʒ

TOTAL 27 ǕǕǕǾǕǕʒ 27 ǕǕǕǾǕǕʒ

ǽ -/ć &0" .2" "11" *+&#"011&,+ 3, 1&,+ æ Ĉ1/" ,/$+&0ć" 02/ !ȉ21/"0 ,**2+"0Ǿ 0 %+1 .2ȉ"))" nécessite une superficie couverte de 1 000 m².

*" &+!&.2".2ȉ&)+ȉ"01-0&sé de trouver un bâti disposant de cette superficie. ǽ',21".2"),**2+21ć!" ,**2+"0ȇ 21)!"Ć3/"ȇ!&0-,0"!ȉ2+"/1,1%Ć.2""1.2" sur le même principe, il pourrait être intéressant de mettre à la disposition du public, 0"0 Œ23/"0 02/ )"0 communes.

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré, ACCEPTE le renouvellement de cette manifestation sur notre territoire, VALIDE le budget prévisionnel, SOLLICITE une subvention de 6 ǜǝǕǾǕǕ ʒ 2 ,+0"&) ć$&,+) ,&1,2-Charentes au titre du Contrat Régional de Développement Durable 2014-2016, SOLLICITE une subvention de 3 ǕǕǕǾǕǕ ʒ 2 ,+0"&) $ć+ć/) !"0 "25-Sèvres, SOLLICITE une 023"+1&,+ !" Ǘ ǕǕǕǾǕǕ ʒ 2 &+&01Ć/" !" ) 2)12/"Ǿ ACCEPTE le recours au mécénat privé, ACCEPTE le recours au partenariat notamment avec SEOLIS, le Syndicat Mixte à la Carte du Haut Val de Sèvre et Sud Gâtine et l'association Vacances et Familles 79 et AUTORISE Monsieur le Président à engager les démarches nécessaires et à signer tous documents à intervenir dans le règlement de ce dossier.

TAXE DE SÉJOUR Ȕ ȉ

Vu la délibération du Conseil Communautaire du 22 oc1,/"ǗǕǖǙ/")1&3"æ)ȉ"51"+0&,+!")15"!"0ć',2/Ǿ aux modalités de perception et aux tarifs,

2)ȉ3&0!") commission « Culture-Patrimoine-Tourisme » du 2 février 2015, 2)ȉ3&0!22/"2!"),**2+21ć!" ,**2+"0Ȇ 21)!"Ć3/"ȇ"+!1"!u 04.02.2015,

,+0&!ć/+1.2"Ǿ!+0)" !/"!"),&!" &++ "0ǗǕǖǚǾ)"0 ,+!&1&,+0!ȉ--)& 1&,+!")15"!"0ć',2/ ,+1ć1ć*,!&#&ć"0ț*,!&#& 1&,+0!"01/�-)+ %"/0"1-)#,+!0!"0 1ć$,/&"0!ȉ%ć"/$"*"+1Ǿ /ć1&,+!" nouvelles tranches, application de la taxe aux réseaux de location en ligne, modification des exonérations, 151&,+!ȉ,##& "Ȝǽ

Il convient de prendre une nouvelle délibération afin que celle-ci soit conforme aux nouvelles dispositions.

- ć$&*"!ȉ&+01&121&,+ :

La présente tax"!"0ć',2/"01&+01&12ć"2/ć$&*"!2/ć")-,2/)ȉ"+0"*)"!"0%ć"/$"*"+10!21"//&1,&/" communautaire."0 +12/"0 !ȉ%ć"/$"*"+1 3&0ć0 0,+1 )"0 02&3+10 : palaces, hôtels de tourisme ; résidences de tourisme ; 3&))$"0 3 + "0Ǿ $Ĥ1"0 !ȉć1-" "1 !" 0ć',ur, gîtes de groupe, chambres d'hôtes ; meublés de tourisme Ȕ gîtes ; terrains de camping et terrains de caravanage ; aires de camping-car et parcs de stationnement touristiques.

- Période de recouvrement :

,+#,/*ć*"+1æ)ȉ/1& )"ǽǗǘǘǘ-28 du CGCT, don++1)&/" %,&5æ)ȉ,/$+"!ć)&ć/+1-,2/#&5"/)-ć/&,!" de recouvrement de la taxe, cette taxe sera perçue du 1 er janvier au 31 décembre de chaque année.

Il est décidé de recouvrer la taxe auprès des hébergeurs de la manière suivante :

- Pour les hôtels et résidences hôtelières, la taxe sera reversée à chaque fin de trimestre civil. Les logeurs devront donc établir 4 déclarations par an concernant les périodes suivantes : - 1er janvier Ȕ 31 mars

- 1er avril Ȕ 30 juin

- 1er juillet Ȕ 30 septembre

- 1er octobre Ȕ 31 décembre

- ,2/)"0-/,-/&ć1&/"0!"$Ĥ1"0Ǿ %*/"0!ȉ%ń1"0Ǿ1"//&+0!" *-&+$Ǿ&/"0!" *-&+$-car et de parcs de stationnement, la taxe sera reversée à chaque semestre. Les logeurs devront donc établir 2 déclarations par an concernant les périodes suivantes :

- 1er janvier Ȕ 30 juin

- 1er juillet Ȕ 31 décembre

" ) 2)!")15"!"0ć',2/Ǿ0!ć )/1&,+"10,+/"3"/0"*"+10ȉ"##" 12"+1æ)#&+!" %.2"-ć/&,!"ǽ

- Tarifs :

,+#,/*ć*"+1æ)ȉ/1& )"ǽǗǘǘǘ-30 du CGCT, le tarif de la taxe de séjour est fixé avant le début de la période !"-"/ "-1&,+Ǿ-,2/ %.2"+12/""1-,2/ %.2" 1ć$,/&"!ȉ%ć"/$"*"+1Ǿ-/-"/0,++""1-/+2&1ć"ǽ

NATURE DE L'HÉBERGEMENT Fourchette légale Tarifs retenus

Palaces et tous les autres établissements présentant des

caractéristiques de classement touristique équivalents

+1/"ǕǽǛǚʒ"1

ǙǽǕǕʒ

/

Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles,

meublés de tourisme 5 étoiles, et tous les autres établissements

présentant des caractéristiques de classement équivalents

+1/"ǕǾǛǚʒ"1

ǘǽǕǕʒ

ǖǾǗǕʒ

Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles,

meublés de tourisme 4 étoiles, et tous les autres établissements

présentant des caractéristiques de classement équivalents

+1/"ǕǾǛǚʒ"1

ǗǽǗǚʒ

ǖǽǗǕʒ

Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles,

meublés 3 étoiles et tous les autres établissements présentant des

caractéristiques de classement touristique équivalents

+1/"ǕǾǚǕʒ"1

ǖǽǚǕʒ

ǕǾǞǕʒ

Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles,

meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles,

et tous les autres établissements présentant des caractéristiques

de classement touristique équivalents

+1/"ǕǾǘǕʒ"1

ǕǾǞǕʒ

ǕǾǜǕʒ

Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile,

meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1, 2 et 3 étoiles,

%*/"0!ȉ%ń1"0, des parcs de stationnement touristiques par

tranche de 24h, et tous les autres établissements présentant des

caractéristiques de classement touristique équivalents

+1/"ǕǾǗǕʒ"1

0,75 ʒ

ǕǾǚǕʒ

Hôtels et résidences de tourisme, villages de vacances en attente

de classement ou sans classement ni label

+1/"ǕǾǗǕʒ"1

ǕǾǜǚʒ

ǕǾǙǕʒ

Meublés de tourisme et hébergements assimilés en attente de

classement ou sans classement ni label

Entre 0ǾǗǕʒ"1

ǕǾǜǚʒ

ǕǽǙǕʒ

Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3, 4 et 5 +1/"ǕǾǗǕʒ"1 ǕǾǗǕʒć1,&)"0"11,2121/"1"//&+!ȉ%ć"/$"*"+1!"-)"&+&/!"

caractéristiques équivalentes

ǕǾǚǚʒ

Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2

ć1,&)"0"11,2121/"1"//&+!ȉ%ć"/$"*"+1!"-)"&+&/!"

caractéristiques équivalentes, port de plaisance

ǕǽǗǕʒ ǕǽǗǕʒ

Les meublés non classés mais disposant d'un label (Gîtes de France, Clévacances...) seront rattachés par équivalence au classement préfectoral, à niveau égal : 1 épi ou 1 clé = 1 étoile.

- Exonérations :

- les personnes mineures ;

- )"0 1&12)&/"0 !ȉ2+ ,+1/1 !" 1/3&) 0&0,++&"/ "*-),6ć0 !+0 2+" !"0 ,**2+"0 !2 21 ) !" Sèvre ;

- )"0-"/0,++"0ć+ć#& &+1!ȉ2+%ć"/$"*"+1!ȉ2/$"+ ",2!ȉ2+/"),$"*"+11"*-,/&/" ; - les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à un montant que le conseil municipal détermine.

- Obligations des logeurs :

"),$"2/æ)ȉ,)&$1&,+!ȉ##& %"/)"01/�!")15" de séjour et de les faire figurer sur la facture remise aux )&"+10Ǿ!&01&+ 1"*"+1!"0"0-/,-/"0-/"011&,+0ǽ"),$"2/æ)ȉ,)&$1&,+!"-"/ "3,&/)15""1!")3"/0"/ æ ) ,**2+21ć !" ,**2+"0ǽ " ),$"2/ æ )ȉ,)&$1&,+ !" 1"+&/ 2+ /"$&01/" --")ć « registre du logeur » précisant obligatoirement : le nombre de personnes, le nombre de nuits, le montant de la taxe perçue, les *,1�!ȉ"5,+ć/1&,+0ǽ

- Pénalités et sanctions 51&,+!ȉ,##& " :

+ 0 !" !ć#21 !" !ć )/1&,+Ǿ !ȉ0"+ " ,2 !" /"1/! !" paiement de la taxe collectée, le Président !/"00"25),$"2/0Ǿ25%ń1")&"/0Ǿ25-/,-/&ć1&/"0"125&+1"/*ć!&&/"0*"+1&,++ć"0æ)ȉ/1& )"ǽǗǘǘǘ-33 &+0& .2ȉ25 -/,#"00&,++")0 *"+1&,++ć0 2 !" )ȉ/1& )" ǽǗǘǘǘ-34 une mise en demeure par lettre re ,**+!ć"3" !"*+!"!ȉ3&0!"/ć "-1&,+ǽ

Faute de régularisation dans le délai de trente jours suivant la notification de cette mise en demeure, un avis !"151&,+!ȉ,##& "*,1&3ć"01 ,**2+&.2ć2!ć )/+1!ć#&))+11/"+1"',2/02*,&+03+1)*&se en /" ,23/"*"+1!")ȉ&*-,0&1&,+ǽ,21/"1/!!+0)"3"/0"*"+1!2-/,!2&1!")15"!,++")&"2æ)ȉ--)& 1&,+ !ȉ2+&+1ć/Ĉ1ć$)æǕǾǜǚʢ-/*,&0!"/"1/!ǽ

"0 ,+!&1&,+0!ȉ--)& 1&,+!")151&,+!ȉ,##& "0,+1-/ć &0ć"0-/!ć /"1ǽ

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré, APPROUVE les nouvelles *,!)&1ć0!"*&0""+Œ23/"!")15"!"0ć',2/ǽ

DÉNEIGEMENT DES ZA INTERCOMMUNALES

Vu les lois n°99-574 du 9 juillet 1999 et notamment son article 10, modifiées par la loi n°2006-11 du 5 janvier 2006, article 90,

Vu le code de la route, notamment ses articles R.311-1, R.313-32, R.313-34, R.413-11, R.414-17 et R.432-4, 2)ȉ3&0!22/"2!2ǕǙȡǕǗȡǗǕǖǚǾ

,+0&!ć/+1)")&+ć&/"!"3,&/&"!"0,+"0!ȉ 1&3&1ć0!")ȉ"0pace économique ATLANSÈVRE à LA CRÈCHE- O Ǿ*&0 200& !"0!")ȉ ommeraie à AZAY LE BRULÉ, de Meggy Sud à SOUDAN et de Verdeil à SAINTE EANNE,

Monsieur Le Président expose aux membres du conseil de communauté le projet de convention de déneigement 3" 2+,2-)20$/& 2)1"2/0!"0,+"0!ȉ 1&3&1ć0!")ȉ"0- "ć ,+,*&.2"1)+0Ć3/", mais également de la zone de lȉHommeraie, de Meggy Sud et de Verdeil,

Ain0&Ǿ"+ 0!ȉć-&0,!"ț0Ȝ+"&$"25"1 !+0)"21!ȉ--,/1"/1,2',2/02+0"/3& "-"/#,/*+125"+1reprises, il convient de se doter de moyens ponctuels de déneigement et de salages. A ce titre, il est donc proposé !ȉć1)&/2+" ,+3"+1&,+3" 2+,2-)20&"2/0$/& 2)1"2/0 ,**" &-après :

Règles de circulation

Les véhicules de(s) exploitation(s) agricole(s) utilisés pour le déneigement étant assimilés à des engins de service hivernal, sont soumis aux mêmes règles de circulation ; ils bénéficient des dérogations aux !&0-,0&1&,+0!2 ,!"!")/,21"-/ć32"0-/)ȉ/1& )"ǽǙǘǗ-4, sous réserve de ne pas mettre en danger les21/"020$"/0"1!"#&/"20$"!")0&$+)&01&,+)2*&+"20"-/ć32"-/)ȉ//Ĉ1ć!2ǖǝ+,3"*/"ǖǞǞǛ!,+1 ils doivent être équipés.

Les vitesses maximales autorisées restent celles des véhicules agricoles, soit 25km/h.

Opérations de déneigement et de salage

Les opérations de déneigement et de salage sont conduites sous la direction du service aménagement et habitat.

!ć &0&,+!ȉ&+1"/3"+1&,+"01-/&0"-/)communauté de communes Haut Val de Sèvre. " ,+1/ń)"!")ȉ&+1"/3"+1&,+"01 effectué par la communauté de communes Haut Val de Sèvre.

Opération de déneigement :

Le déneigement sera effectué par un raclage de la neige. Pour le moment, la communauté de communes Haut Val de Sèvre +" !&0-,0+1 -0 !" )*" !" !ć+"&$"*"+1Ǿ )ȉ$/& 2)1"ur adaptera en substitution des ,11"0!"-&))" 2&.2"002/)ȉ3+1!"0,+"+$&+ǽ

Opération de salage ;

Engagement respectif des partis :

La communauté de communes Haut Val de Sèvre fournira à ses frais le stock de sel. ȉ$/& 2)1"2/ț)ȉ&+1"/3"++1Ȝ#,2/+&/)ȉć-+!"2/æ"+$/&0!,+1&)002/"/ : -‐ )"/ć$)$"!ȉ+$)"!"!&##20&,+02/3,&/&"0"1!" ,+ "+1/1&,+002&3+1"0 : Traitement préventif maximum : 15g/m² soit 0,015kg/m²

Traitement curatif maximum: 30g/m² soit 0,030kg/m²

-‐ le nettoyage/ rinçage après utilisation.

ȉ&+1"/3"++1)"/1"/)communauté de communes Haut Val de Sèvre dans les meilleurs délais en cas de dégâts causés lors de son intervention sur la voirie.

Durée

La présente convention est conclue pour une période de viabilité hivernale 2015 à compter de sa signature. Elle peut être reconduite annuellement par accord tacite.

))"-"21Ĉ1/"!ć+,+ ć"-/)ȉ2+""1)ȉ21/"!"0-/1&"0Ǿ"+/"0-" 1+12+-/ćavis de trois (3) mois.

Rémunération

La communauté de communes Haut Val de Sèvre rémunèr" )"0 -/"011&,+0 002/ć"0 -/ )ȉ"5-),&1+1 $/& ,)" ț)ȉ&+1"/3"++1Ȝ 02/ ) 0" !2 1/&# %,/&/" #&5ć -/ ) %*/" !ȉ$/& 2)12/" !" ,&1,2-Charentes ȉǗǕǖǚǽ

Le coût horaire pourra être révisé chaque année, par accord entre les signataires sur la base des tarifs en vigueur fixés -/) %*/"!ȉ$/& 2)12/"!",&1,2-%/"+1"0 ȉǽ Le versement s'effectue de manière mensuelle par mandat administratif après service fait et établissement d'un décompte visé par le service aménagement habitat.

Responsabilité

/ "11" &+1"/3"+1&,+ /ć*2+ć/ć"Ǿ )ȉ&+1"/3"++1 ,+ ,2/1 æ 2+" *&00&,+ !ȉ&+1ć/Ĉ1 $ć+ć/)Ǿ /ć02)1+1 !ȉ2+" ,)),/1&,+0-,+1+ć""+ 0!ȉ2/$"+ "ǽ

&)ȉ$/& 2)1"2/02&12+!,**$"!2#&1!2 ,+ ,2/0.2ȉ&)--,/1"20"/3& "-2)& Ǿ)/"0ponsabilité de la personne publique bénéficiaire de ce concours est engagée à son égard, sur le fondement du risque encouru du fait de sa collaboration.

+,21/"Ǿ),/0.2")ȉ"5-),&1+1$/& ,)" 20"!"0!,**$"0!+0)ȉ"5"/ & "!"0*&00&,+!"!ć+"&$"*"+1, il relève du même régime de responsabilité que les agents publics, qui distingue la faute de service de la faute personnelle.

En cas de faute personnelle, la communauté de communes Haut Val de Sèvre pourra exercer une action /ć 2/0,&/"æ)ȉ"+ ,+1/"!") personne concernée.

Litige

Pour toute difficulté survenant en cours de convention, les signataires conviennent de saisir les instances !" ,+ &)&1&,+"1)"/"-/ć0"+1+1!")ȉÉtat dans le département avant tout recours contentieux. !ć#21!ȉ ,/!*&ble en cas de litige, ce dernier relèvera de la compétence du Tribunal Administratif de Poitiers.

M. ALLARD indique que le déneigement pourrait être réalisé en plus des agriculteurs par des entrepreneurs de travaux.ǽ',21".2ȉ"##" 1&3"*"+1!"0sociétés de travaux publics pourraient réaliser cette prestation.

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré, VALIDE le projet de convention avec un ou plusieurs agriculteurs et/ou entrepreneurs de travaux, afin de pouvoir assurer le déneigement des voiries des ZA intercommunales et AUTORISE Monsieur le Président à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.

AVENANTS MON VILLAGE- LOT 11 CHAUFFAGE-VENTILATION ET LOT 12 ÉLECTRICITÉ

Vu le Code des Marchés Publics,

Vu )ȉ3&0!") ,**&00&,+!ȉ--")!ȉ,##/"!2ǗǕȡǕǖȡǖǚǾ

2)ȉ3&0!22/"2!2ǕǙȡǕǗȡǗǕǖǚǾ

Monsieur le Président expose au Conseil de Communauté que, dans le cadre des travaux de construction des ǖǙ),$"*"+10Ǿ)"*/ %ć!"1/325!,&1#&/")ȉ,'"1!ȉ3"+nts pour les lots n° 11 et n°12.

AVENANT 1 Ȕ LOT 11 Ȕ Chauffage ventilation plomberie sanitaire Ȕ SARL SABOURAULT : o Travaux en moins et en plus sur le site de Pamproux et Souvigné : Modification du plan de 1/3&)"1!")ȉć3&"/-,2/-"/*"11/")ȉ&+01))1&,+!ȉ2+)3"3&00"))"ǽ Moins-value Pamproux : - 1 ǛǘǙǽǙǖʒ

Plus Ȕvalue Pamproux : + 2 ǕǖǛǽǖǙʒ

Avenant Pamproux ǿʭǘǝǖǽǚǕʒ

Moins-value Souvigné : - 1 ǛǘǙǽǙǖʒ

Plus Ȕvalue Souvigné : + 2 ǕǖǛǽǖǙʒ

Avenant Souvigné ǿʭǘǝǖǽǚǕʒ

Montant HT % du marché

Marché Total Lot 11 dont :

site Souvigné

site Pamproux

155 ǚǝǝǽǚǘʒ

78 ǘǚǘǽǘǚʒ

77 Ǘǘǚǽǖǝʒ

50.36 %

49.64 %

Avenant 1 ʭǜǛǘǽǕǕʒ +0.49 %

Nouveau montant marché total Lot 11

dont :

site Souvigné

site Pamproux

156 ǘǚǖǽǚǘʒ

78 ǜǘǙǽǝǚʒ

77 ǛǖǛǽǛǝʒ

+ 0.49 %

AVENANT 2 Ȕ LOT 12 Ȕ Électricité Ȕ SARL GATINELECT :

o Travaux en moins et en plus sur le site de Pamproux et Souvigné ǿ,!&#& 1&,+!")ȉć )&/$" extérieur, rajout des détecteurs de fumée et de gaine télécom.

Moins-value Pamproux : - 19 ǞǚǗǽǖǗʒ

Plus Ȕvalue Pamproux : + 23 ǛǕǘǽǛǞʒ

Avenant Pamproux : + 3 Ǜǚǖǽǚǜʒ

Moins-value Souvigné : - 22 Ǘǘǝǽǝǝʒ

Plus Ȕvalue Souvigné : + 18 ǜǛǘǽǝǞʒ

Avenant Souvigné : - 3 ǙǜǙǽǞǞʒ

Montant HT % du marché

Marché Total Lot 12 dont :

site Souvigné

site Pamproux

92 ǚǝǘǽǞǘʒ

47 ǗǞǖǽǚǕʒ

45 ǗǞǗǽǙǘʒ

51.08 %

48.92 %

Avenant 1 (délibération du 24-09-2014) + 2 106.75 + 2.27 %

Avenant 2 ʭǖǜǛǽǚǗʒ +0.19 %

Nouveau montant marché total Lot 12

dont :

site Souvigné

site Pamproux

94 ǝǛǜǽǗǕʒ

45 923.ǗǛʒ

48 ǞǙǙǽǕǕʒ

+ 2.46 %

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré, VALIDE ces avenants aux profits des SARL SABOURAULT et GATINELECT et AUTORISE Monsieur le Président à signer toutes les piècesrelatives à ce dossier.

CONSTRUCTION DE 14 LOGEMENTS ADAPTES SUR LES COMMUNES DE PAMPROUX ET SOUVIGNE 79800 - PROLONGATION MISSSION COORDONNATEUR SPS - AVENANT 1

Vu le Code des Marchés Publics,

2)ȉ3&0!22/"2!2ǕǙȡǕǗȡǗǕǖǚǾ

Monsieur le Président expose au Conseil de Communauté que, dans le cadre des travaux de construction des 14 logements, il convient de prolonger la mission du coordonnateur SPS suite à la prolongation des travaux. ȉ3"++1 ,//"0-,+!æ2+!ć)&!"ǘ*,&002--)ć*"+1&/"0æ/&0,+!"ǝ%ǕǕ!"3&0&1"0-ar mois.

Montant HT % du marché

Marché SPS (DEKRA)

site Souvigné

site Pamproux

2 ǝǜǕǽǕǕʒ

1 ǙǘǚǽǕǕʒ

1 ǙǘǚǽǕǕʒ

50.00 %

50.00 %

AVENANT 1 ǙǚǕǽǕǕʒ

Nouveau montant

marché CSPS 3 ǘǗǕǽǕǕʒ 15.68 %

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré, VALIDE )ȉ3"++1ǖ2-/,#&1 de la Société DEKRA pour la mission SPS et AUTORISE Monsieur le Président à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.

QUESTIONS DIVERSES

Monsieur le Président indique la date des prochains Conseils de Communauté : Le 18.03.15 à 18h30 et le 15.04.15 à 18h30

ǽ&+1"/3&"+1202'"1!") ,**&00&,+!ć-/1"*"+1)"!ȉ*ć+$"*"+1 ,**"/ &)țȜ.2& 0ȉ"01 1"+2" )" Ǚ #ć3/&"/ !"/+&"/ "1 qui a donné un avis sur le projet de déplacement-extension du magasin LIDL.

Le projet visait le déplacement du magasin LIDL, avenue de Blossac à SAINT MAIXENT L'ÉCOLE vers AZAY LE BRULÉ 02/)7,+"!")ȉ ,**"/&"02/)"1"//&+!")ȉ 12")%ń1")/"012/+1" ǽ La superficie du magasin était portée de 755 m² à 1 273 m².

M. DRAPEAU, qui siégeait à la CDAC, /"$/"11" )ȉ11&12!" !2 &/" !" SAINT MAIXENT L'ÉCOLE dont le /"-/ć0"+1+13,1ć ,+1/"!+0)ȉ3&002/)"-/,'"1!2 ǽ"/ć02)1t du vote, à savoir 4 voix pour, 2 contres et deux abstentions, correspond à un avis défavorable puisque la majorité qualifiée était requise. Il regrette notamment que ce vote soit en contradiction avec le SCOT du Pays du Haut Val de Sèvre qui c,+0 /")!")ȉ ,**"/&""1!"-/ć &0"/.2")3,&5 ,/!ć"2&/"!"SAINT MAIXENT L'ÉCOLE )ȉć1&121&1/"!2ǽ

Mme MISSIOUX et M. MATHIS quittent la séance pour se rendre à une réunion à Cherveux. M. DRAPEAU ajoute que ce vote défavorable est préjudiciable à la Communauté de communes "Haut Val de Sèvre" qui perd des investissements locaux.

ǽ/ć-,+!.2" "-,&+1+"#&$2/&1-0)ȉ,/!/"!2',2/!2,+0"&)!",**2+21ć "10ȉć1,++"!" cette présentation.

Il ajoute que le vote de SAINT MAIXENT L'ÉCOLE ć1&1*,1&3ć-/)"*&+1&"+!ȉ2+""+0"&$+" ,**"/ &)"02/ la ville et que par ailleurs, )ȉ3&0!")ȉÉtat sur ce dossier était initialement défavorable. M. BERTHELOT regrette le sens de ce vote alors que le développement des zones commerciales périphériques est pratiqué sur de nombreux territoires notamment sur NIORT. )-/ć &0"æ "1&1/".2")"-/,'"12)12/3&1#&1)ȉ,'"1!ȉ2+3,1"#3,/)"!")3&))"!" SAINT MAIXENT L'ÉCOLE en CDAC dernièrement.

ǽ&+!&.2".2")"0ć)200&ć$"+1"+!&0-,0"+1!ȉ2+")&"/1ć!"3,1"ǽ M. MOREAU quitte la séance.

Monsieur le Président indique que ce dossier, dans le cas où il serait de nouveau déposé, sera examiné en commission de développement économique.

ȉ,/!/"!2',2/ć1+1ć-2&0ćǾ,+0&"2/)"/ć0&!"+1)Ć3" la séance à 20h20.