Arrêté - Préfecture - Vendée - SPECIAL 2013 18

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Arrêté - Préfecture - Vendée - SPECIAL 2013 18 Document publié le Dimanche 24 mars 2013 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - SPECIAL 2013 18)Thèmes du document : Santé, Budget, Eau et assainissement, L

Liberté » Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE VENDEE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

SPECIAL N ° 18 - FEVRIER 2013

http:// www.pays- de- la- loire.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.pays- de- la- loire.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE

ARS DT 85

Arrêté N °2013057-0002 - Arrêté n °ARS- PDL- DG-2013-01 portant délégation de signature à Mme VIAL, responsable du département sécurité sanitaire des

personnes et de l'environnement et à M. Loïc ADAM, responsable du département Animation des Politiques de Territoire pour la période du 1er au 24 mars 2013 .................................... 1

DDCS 85

Arrêté N °2013039-0002 - Arrêté n ° 2013- DDCS-15 de subdélégation en matière financière .................................... 11

PREFECTURE 85

SRHML

Arrêté N °2013057-0001 - Arrêté n °13- SRHML-24 portant délégation de signature en

matière financière à Monsieur Didier BOISSELEAU, directeur départemental de la protection des populations. .................................... 13SUUNTO UN sea ee SU NS tt tte

-ARRETE N°ARS-PDL-DG-2013-01

portant délégation de signature

a Mme. Valérie VIAL, responsable du département sécurité sanitaire des populations et de l’environnement, et à M. Loic ADAM, responsable du département animation des politiques de territoire, pour la période du 1” au 24 mars 2013

La Directrice Générale

De l’Agence Régionale de Santé

des Pays de la Loire

VU le code de la santé publique ;:

VU le code de l’action sociale et des familles :

VU le code de la sécurité sociale ;

VU le code de la défense :

VU le code de l’environnement ;

VU la Loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et

des régions, modifiée ;

VU La loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients.

a la Santé et aux territoires ;

VU l'ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du

21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

VU les articles L 1431-1 et L1431-2 du code de la santé publique définissant les missions et compétences de l'agence régionale de santé ;

Arrêté N°2015057-0002 - 27/02/2015 Page 1VU !e décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles modifié ;

VU le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau

réglementaire, de l'intervention de la Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

VU l'article L 1432-2 du code de la santé publique définissant les pouvoirs du Directeur Général de l'Agence régionale de santé ;

VU le décret N°2010-336 du 31 Mars 2010 portant création des Agences régionales de

santé;

VU !e décret du 1° avril 2010 portant nomination de Mme. Marie-Sophie DESAULLE, en

qualité de directrice générale de l'ARS des Pays de la Loire ;

VU le protocole conjoint élaboré par Monsieur le Préfet de la Vendée et Madame la Directrice de l'agence régionale de l'hospitalisation des pays de la Loire en matière de sécurité sanitaire et de gestion des crises ;

VU arrêté n°10-DRCTAJ/2-298 en date du 16 avril 2010 par lequel de Monsieur le

Préfet de la Vendée délègue en application du protocole d'accord ci-dessus mentionné sa signature à Madame la Directrice générale de l'Agence Régionale de santé des pays de la Loire en matière de sécurité sanitaire et de gestion de crises ;

VU la décision du 1° avril 2010 du directeur général de l’ARS des Pays de la Loire

nommant Mme. Marie-Line PUJAZON déléguée territoriale de la Vendée à compter du Ter avril 2010 ;

VU l'arrêté n°04804170 du 18 février 2013 plaçant Mme. Marie-Line PUJAZON en position de détachement auprès de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) d'île et Vilaine à compter du 1°" mars 2013 ;

Considérant la désignation de M. Etienne LE MAIGAT au poste de délégué territorial de la Vendée à compter du 25 mars 2013 ;

ARTICLE 1 : En l'absence de délégué territorial désigné, délégation de signature est donnée à Mme. Valérie VIAL, responsable du département sécurité sanitaire des populations et de l'environnement, et à M. Loic ADAM, responsable du département animation des politiques de territoire, pour la période du 1° au 24 mars 2013 pour signer les actes suivants :

Toute correspondance administrative concernant l'animation des politiques territoriales et la sécurité sanitaires des personnes et de l'environnement, à lexception des correspondances destinées :

- au préfet de département, lorsqu'elles dépassent le cadre habituel des missions exercées par la Délégation territoriale pour le compte du préfet, ou lorsqu'elles impliquent un engagement nouveau de l'ARS vis-à-vis des services préfectoraux ; - aux parlementaires ;

Page 2 Arrêté N°2015057-0002 - 27/02/2015- aux présidents de conseil généraux et régionaux, pour les courriers à portée politique ;

- aux maires des communes de plus de 30 000 habitants, ou si l'objet des lettres revêt un caractère important, notamment celles qui impliquent une participation financière importante de l'ARS.

Toute correspondance à destination des autorités judiciaires concernant les demandes courantes effectuées dans le cadre des réquisitions prévues par le code de procédure pénale (enquêtes de flagrance, enquêtes préliminaires, commissions rogatoires et enquêtes de déces).

À) Dépenses de fonctionnement

o Signature des contrats, marchés et bons de commande ;

o attestation de service fait pour achats et fournitures ;

Jusqu'à un montant de 4 000 € HT.

L'ordonnancement de ces dépenses est réalisé par les services du siège par validation informatique

“signature des ordres de missions et des autorisations d'utiliser le véhicule personnel des personnels placés sous son autorité, ordonnancement des frais de mission de ces mêmes personnels financés par les crédits qui lui sont notifiés.

“attestation de service fait valant ordonnancement des frais de déplacement des membres de la conférence de territoire à l'occasion de ses réunions.

B) Santé publique :

-_ Autorisation délivrée aux étudiants en médecine pour le remplacement des praticiens hors le cas de renforcement du corps médical en période d'épidémie ;

-_ enregistrement des professions médicales et paramédicales ;

-_ désignation des membres des conseils techniques et des conseils de discipline des instituts de formation d'aides-soignants ; présidence des conseils techniques et des conseils de discipline ;

-_ désignation des membres des conseils techniques et des conseils de discipline des instituts de formation d'auxiliaires de puériculture; présidence des conseils techniques et des conseils de discipline ;

-_ désignation des membres des conseils techniques et des conseils de discipline des instituts de formation d'ambulanciers; présidence des conseils techniques et des conseils de discipline ;

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LS TS

Arrêté N°20153057-0002 - 27/02/2015 Page 5Page 4

désignation des membres des conseils pédagogiques et des conseils de discipline des instituts de formation en soins infirmiers ; présidence des conseils pédagogiques et des conseils de discipline ;

dérogation aux services d'accueil familial thérapeutique ;

autorisations de remplacement des professions médicales et paramédicales ;

autorisations délivrées aux infirmiers pour ouvrir un cabinet secondaire ;

enregistrement des diplômes et titres des opticiens lunetiers ;

création de sociétés civiles professionnelles d'infirmiers et de masseurs Kinésithérapeutes ;

délivrance des cartes professionnelles médicales et paramédicales ;

arrêté portant modification des conditions de fonctionnement des entreprises de transport sanitaire ;

attestation de conformité des véhicules sanitaires ;

enregistrement des demandes d'inscription de patients à haut risque vital et notification des décisions ;

enregistrement des demandes de remplacement des chirurgiens dentistes ;

récépissé de déclaration pour l'exercice de l'activité de tatouage, de maquillage permanent et de perçage corporel ;

gestion des demandes d'équivalence de diplômes étrangers ;

agrément des appartements de coordination thérapeutique pour les malades du Sida ;

secrétariat du comité départemental de l'aide médicale urgente et des transports sanitaires ;

Dépenses d'expertises médicales concernant les étrangers malades réalisées dans le cadre de l'article L 251-1 du code de l’action sociale et des familles ;

certificats de non-épidémie pour transports de corps à l'étranger ;

délivrance du certificat de capacité à effectuer des prélèvements sanguins ;

désignation d'experts médicaux en application de l'article R141-1 du code de la sécurité sociale.

C) Etablissements

contrôle de légalité des établissements sanitaires et médico-sociaux pubIICS ;

Arrêté N°2015057-0002 - 27/02/2015congés des directeurs d'établissements sanitaires et médico-sociaux pubIICs ;

évaluation des directeurs d'établissements sanitaires et médico-sociaux

publics ;

concours sur titre de la filière socio-éducative dans les établissements

sanitaires et médico-sociaux ;

D) Hospitalisation sans consentement (sur délégation du préfet de département)

E)

e transmettre aux personnes concernées par une mesure d'hospitalisation sans consentement, les arrêtés préfectoraux ordonnant leur hospitalisation d'office, leur maintien en hospitalisation d'office, leur transfert ou la levée de leur hospitalisation d'office, et ce, afin de les informer de leur situation juridique, de garantir le respect de leur dignité et de leur donner les informations relatives à l'exercice de leurs droits, conformément aux dispositions de l'article L 3211-3 du code de la santé publique.

e Aviser dans les délais prescrits le procureur de la république près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé l'établissement recevant la personne hospitalisée, le maire du domicile de la personne hospitalisée, et la famille de la personne hospitalisée de toute hospitalisation d'office, de tout renouvellement d'hospitalisation d'office ou de toute levée d'hospitalisation d'office ou de toute levée d'hospitalisation d'office et ce, conformément aux dispositions de l'article L 3213-9 du code de la santé publique.

e [Transmettre dans les délais prescrits au procureur de la république les informations requises et ce, conformément aux dispositions de l’article L 3212-5 du code de la santé publique.

Protection sanitaire de l’environnement et contrôle des régles d'hygiène, sur délégation du préfet de département

El. Règles d'hygiène et mesures d'urgence de portée générale — Articles L 1311-1, L 1311-2 et L 1311-4 du code de la santé publique

Contrôle administratif et technique des règles d'hygiène et ce, conformément aux dispositions de l'article L 1311-1, et des arrêtés du représentant de l'Etat dans le département ayant pour objet d'édicter des dispositions particulières pour la protection de la santé publique dans le département, conformément aux dispositions de l'article L 1311-2 du Code de la Santé Publique, conformément aux dispositions de l’article L 1311-4 du Code de la Santé Publique.

Mise en demeure, en cas d'urgence, d'exécution immédiate des mesures prescrites par les règles générales d'hygiène prévues au chapitre ler du livre III de la première partie du code de la santé publique, conformément aux dispositions de l'article L 1311-4 du Code de la Santé Publique.

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Arrêté N°2015057-0002 - 27/02/2013 Page 5E2. Eaux destinées à la consommation humaine - Articles L 1321-1 à L 1321-10etR

1321-1 à 1321-68 et R 1321-84 a R 1321-96 du code de la santé publique

Page 6

Information des maires, sur la qualité des eaux destinées à la consommation humaine et mise à disposition des maires, des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes des résultats d'analyses de la qualité des eaux - articles L 1321-9 et R 1321-22 du mêle code ; Instruction des procédures relatives à la mise en place des périmètres de protection - article L 1321-2 du même code ;

Instruction des demandes d'autorisation d'utiliser l'eau à des fins de consommation numaine - L 1321- /1-R 1321-6 -R 1321-/ 1 —- R1321-8 | et Il et R 1321-9 du même code ;

Injonction au propriétaire ou à l'occupant de prendre toute mesure pour faire cesser le risque constaté du fait d'une installation d'eau intérieure non conforme aux règles d'hygiène — article L 1321-4 Il du même code ;

Transmission du dossier de demande d'autorisation à destination du ministre de la santé en cas de recours à une ressource ne respectant pas une des limites de qualité;

Réalisation d'analyses complémentaires, à la charge des propriétaires si leurs installations peuvent être à l'origine de non conformités des eaux — article R 1321-18 du même code. Cette compétence relève du DGARS en propre pour les établissements sanitaires et médico-sociaux, et est réalisée par délégation du préfet pour les autres établissements ;

Demande à la personne responsable de prendre les mesures nécessaires pour rétablir la qualité de l'eau en cas de risque pour la santé - article R 1321-28 du code de la santé publique ;

Décision sur les projets de modifications des installations et des conditions d'exploitation — R 1321-11 ;

Instruction des procédures de modification des décisions d'autorisation en cas de prescriptions non justifiées ou de nécessité de prescriptions complémentaires et, le cas échéant, prescription préalable motivée d'une mise à jour des données ou de la production de bilans de fonctionnement supplémentaires — article R 1321-12 ; Instruction des dérogations aux limites de qualité pour les paramètres chimiques - articles R 1321-31 à R 1321 — 36 ;

Instruction des demandes de prise en compte de la surveillance assurée par la personne responsable de la production et distribution d'eau — article R 1321- 24 du code de la santé publique ;

Demande de restriction ou d'interruption de la consommation d'eau en cas de risque, -R 1321-29 du même code ;

Demande de mise en œuvre de mesures appropriées de réduction ou d'élimination des risques en cas de risque de dépassement des limites de qualité aux points d'usage dans les locaux et établissements — article R 1321-47 du même code ; Instruction des demandes d'autorisation d'importation des eaux conditionnées,— Article R 1321-96 du même code;

Mise en demeure de la personne responsable de la production ou de la distribution de l'eau au public ou à défaut au propriétaire de l'installation de production, de distribution de se conformer aux dispositions prévues par les articles L 1321-1, L 1321-2, L 1321-4, L 1321-8 — article L 1324-1 À du même code ; Mise en demeure de la personne responsable de la production ou de la distribution de l'eau au public ou à défaut au propriétaire de l'installation de production, de distribution de régulariser sa situation au regard de l'article L 1321-7 - article L 1324-1 B du même code ;

Arrêté N°2015057-0002 - 27/02/2015E3. Piscines et baignades ouvertes au public - articles L1332-1 à 1332-9 et D1332-1 à D 1332-42 du Code de la Santé Publique.

Demande de fermeture d'une piscine ou d'une baignade si les conditions d'aménagement ou de fonctionnement portent atteinte à la santé — L 1332-4 du même code ;

Mise en demeure de la personne responsable de satisfaire les prescriptions des articles L 1332-1, L 1332-83, L 1332-7 et L 1332-8, sur le rapport général de l'agence régionale de santé ;

Notification des résultats du classement à la personne responsable de l'eau de baignade et au maire — article L 1332-5 du même code ;

Instruction des demandes d'utilisation d'une eau d'une autre origine que le réseau public pour l'alimentation des bassins des piscines - D1332-4 du même code ; Décision d'interdiction ou de limitation de l'utilisation des piscines en cas de non respect des normes de qualité- article D 1332-13 du même code ; Décision de reconduction de la liste des baignades de la saison estivale précédente en l'absence de transmission actualisée par les communes - D 1332-18 du même code ;

E4. Salubrité des habitations et des agglomérations - articles L 1331-22, L 1331-23, L1331-24, L 1331-25, L 1331-26 à L 1331-31 et L1336-2, L 1336-4 du Code de la Santé Publique.

Instruction des procédures prévues aux articles L 1331-22, L 1331-23, L1331-24, L 1331-25, L 1331-26 à L 1331-30 du même code ;

E5. Mesures de lutte contre le saturnisme infantile, conformément aux dispositions des articles L 1334-1 à 1334-13 et R 1334-1 à R 1334-13 du Code de la Santé Publique.

Contrôle de la mise en œuvre des obligations réglementaires prévues aux articles L 1334-6 à L 1334-10 du même code ;

Demande d'enquête sur l'environnement d'un mineur auprès du service communal d'hygiène et de santé suite au signalement d'un cas de saturnisme - article L 1334-1 du même code ;

Prescription aux services communaux d'hygiène et de santé de faire procéder au diagnostic portant sur les revêtements des immeubles ou partie d'immeuble en situation de risque d'exposition au plomb d'un mineur- article L 1334-1 du même code ;

Notification aux propriétaires ou au syndicat des copropriétaires ou à l'exploitant du local d'hébergement, en cas de risque d'intoxication d'un mineur, de son intention de faire exécuter les travaux nécessaires à la suppression du risque — article L 1334-2 du même code ;

saisine du tribunal de grande instance, en cas de contestation par les propriétaires ou exploitants de la nature des travaux envisagés — Article L 1334-2 du même code ; Contrôle des travaux — article L 1334-38 du même code ;

Saisine du tribunal de grande instance en cas de refus d'accès aux locaux pour la réalisation des travaux — article L 1334-4 du même code ;

Prescription aux propriétaires bénéficiant de subvention de travaux pour sortie d'insalubrité, de réaliser un constat de risque d'exposition au plomb dans les zones concernées par une opération d'amélioration de l'habitat — Article L 1334-8-1 du même code.

E6 - Amiante - articles L 1334- 12-1 à L 1334-17 et R 1334-14 à R 1334-29 du code de la santé publique

Arrêté N°2015057-0002 - 27/02/2015 Page 7" Contrôle de l'application des obligations réglementaires prévues aux articles L 1334 - 12-1 a L 1314 du même code:

" Prescription au propriétaire, où à défaut l'exploitant de l'immeuble, portant sur : o la mise en œuvre des mesures en cas d'inobservations des obligations prévues à l'article L 1334-12-1 ;

o la réalisation d'une expertise visant à déterminer les mesures nécessaires ou à vérifier que les mesures mises en œuvre où envisagées au titre de ces obligations sont adaptées ;

Article L 1334-15 du même code.

E7- Radon - Article L 1333-10 du code de santé publique

n Contrôle de l'application des obligations réglementaires prévues au 3ème alinéa de l'article L 1333-10 et dans l'arrêté du 22 juillet 2004 relatif aux modalités de gestion du risque lié au radon dans les lieux ouverts au public, dans les conditions fixées au 3° de l'article L 1333-17 - Article L 1333-10 du code de la santé publique.

E8 - Pêche à pieds de loisirs des coquillages issus des gisements naturels — Articles L 1311 -1,L 1311-2 et L 1311-4 du Code de la Santé Publique.

" Contrôle de la qualité des coquillages

" Information des collectivités sur les résultats des contrôles et avis sur les interdictions de pêche,

Conformément aux dispositions générales des articles L 1311 -1, L 1311-2 et L 1311-4 du Code de la Santé Publique.

E9- Lutte contre le bruit et les nuisances sonores - Articles R 1334-31 à R1334-37 du Code de la Santé Publique et L 571-17, R 571-25 à R 571-30 du code de l'environnement

" Contrôle des dispositions prévues aux articles R 1334-32 à R 1334-36 du code de la santé publique et aux articles R 571-26 à R571-29 du code de l'environnement et mise en demeure prévue à l'article L 571-17 II du code de l'environnement

E10 . Déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés - Articles R 1335-1 a R1335-8 du Code de la Santé Publique

" Contrôle de l'application des dispositions réglementaires prévues aux articles R 1335- 1 à R1335-8 du même code.

E11. Champ électromagnétique — Article L 1333-21 du code de la santé publique " Prescription, en tant que de besoin, portant sur la réalisation des mesures de champs électromagnétiques, en vue de contrôler le respect des valeurs limites — article L 1333-21 du code de la santé publique.

E12- Contrôles des pollutions atmosphériques à l’intérieur et à l'extérieur de l’habitat et aux déchets, conformément aux dispositions des articles L 1335-1 et L 1335-2 du Code de la Santé Publique

F) Contrôle sanitaire aux frontières. sur délégation du préfet de département

Concernant le contrôle sanitaire aux frontières, la délégation du Représentant de l'Etat au directeur général de l’Agence Régionale de Santé sera mise en œuvre

pour le:

PS

Ke

Page 5 Arrêté N°201505 77-0002 - 27/02/2015Contrôle des navires battant pavillon étranger et des aéronefs et contrôle de l'hygiène générale des installations portuaires et aéroportuaires, conformément aux dispositions des articles L 1315-1 à L 3115- 4 et R 3115- 8 du code de la santé publique.

G) Protection sanitaire de l’environnement et contrôle des regles d’hygiene. sur compétences propres du directeur général de l'Agence régionale de santé

G1. Eaux destinées à la consommation humaine - Articles L 1321-1àaL1321-10etR 1321-1 à 1321-68 et R 1321-84 a R 1321-96 du code de la santé publique

Mise en œuvre du contrôle sanitaire prévu aux articles L 1321-4, L 1321-5 et R 1321- 15 du même code ;

Organisation du contrôle sanitaire des eaux. Passation des marchés avec les laboratoires agréés. Article L1321-5 du code de la santé publique ; interprétation sanitaire des résultats d'analyse d'eau et établissement de synthèses et bilans. Transmission de ces données au Préfet. Article L 1321-9 du code de la santé publique ;

Autorisation de mise en service de la distribution d'eau — Article R 1321-10 du code de la santé publique ;

Demande d'analyses complémentaires à la personne responsable de la production et de la distribution d'eau - article R 1321-17 du code de la santé publique ; Agrément des hydrogéologues. Article R 1321-14 du code de la santé publique ; désignation d'un hydrogéologue agréé dans le cadre d'une demande d'autorisation d'utiliser une eau pour la consommation humaine ;

modification du programme d'analyse d'eau dans les installations de production et de distribution, en cas d'insuffisance de protection ou dans le fonctionnement. Article R 1312-16 du code de la santé publique ;

Prescription d'analyses complémentaires en cas de suspicions de dégradation de la

qualité des eaux produites ;

A l'issue de la période dérogatoire, transmission au préfet du bilan de situation portant sur les travaux engagés et sur les résultats du programme de surveillance. Article R 1321-35 du code de la santé publique ;

G2. Piscines et baignades ouvertes au public - articles L1332-1 à 1332-9 et D1332-1 à D 1332-42 du Code de la Santé Publique.

Mise en œuvre du contrôle sanitaire conformément aux articles L 1332- 3 et L 1332- 5 du même code ;

Demande à la personne responsable de l'eau de baignade de communiquer toute information nécessaire en cas de risque de pollution - D 1332-21 du même code ; transmission au préfet des informations reçues des communes où groupements de communes dans le cadre de la procédure prévue à l'article D 1332-31 du code de la santé publique ;

Evaluation de la qualité de l’eau au terme de la saison estivale. Article D 1332-27 du code de la santé publique ;

diffusion des informations sur la qualité des eaux, les sources de pollution, les classements. Article D 1332-33 du code de la santé publique ; Transmission au ministère de la santé de l'évaluation de la qualité des eaux de baignade et du compte rendu des mesures de gestion prises pour leur amélioration. Article D 1332-38 du code de la santé publique ;

PNY Kossÿ

Arrêté N°2015057-0002 - 27/02/2015 Page 9G3. Mesures de lutte contre le saturnisme infantile, conformément aux dispositions des articles L 1334-1 à 1334-13 et R 1334-1 a R 1334-13 du Code de la Santé Publique.

" Agrément des opérateurs pour les contrôles et diagnostics concernant la présence de olomb dans les peintures ;

G4 ; crématoriums -— article D 2223-109 du code général des collectivités territoriales (CGCT) :

-Délivrance de l'attestation de conformité de l'installation de crémation ; -Correspondances relatives aux résultats du contrôle de l'installation transmis à ARS.

G5 ; dépenses d'expertises concernant le domaine de la santé environnementale, jusqu'à un seuil de 4 OOOE€ HT.

ARTICLE 2 :

En cas d'empêchement de Madame Valérie VIAL, responsable du département sécurité sanitaire des personnes et de l'environnement, et de Monsieur Loic ADAM, responsable du département animation des politiques de territoire, la signature est subdéléquée à :

-_ Madame Nathalie SCHUÜFFENECKER, inspectrice de l'action sanitaire et sociale, pour l'ensemble des compétences ;

Pour ce qui concerne la délivrance des cartes professionnelles médicales et paramédicales ainsi que lenregistrement des diplômes (fichier ADELI): subdélégation est donnée à Madame Sylvie FAVROU, à Madame Sylvie MANDIN et à Madame Béatrice POTHIER:

Pour ce qui concerne les transmissions liées au domaine des soins psychiatriques, à la demande d'un tiers, en cas de péril imminent et sur décision du représentant de l'Etat, subdélégation est donnée à Mme Halem KACIMI-ADAM, à Mme Marie-Andrée CANTIN et à Mme Marie-Paule BROCHET.

Pour ce qui concerne la cellule d'appui logistique, subdélégation est donnée à Monsieur Stéphane GUILBERT.

ARTICLE 3

Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de région des pays de la Loire ainsi qu'au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Vendée.

fait à Nantes. le 26 Février 2013

À PS

S à à RE

S à &

Page 10 Arrêté N°2015057-0002 - 27/02/2015Liberté » Éualité » Fraternité

PRÉFET DE LA VENDÉE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DE LA COHESION SOCIALE

DE LA VENDEE

Affaire suivie par :

Françoise COATMELLEC

Tél: 02.51 36 75 06

Fax : 02.51.07 00 06

Francoise coatmellec(@vendee gouv.fr

ARRETE 2013 — DDCS - 15

de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale

subdéléguant sa signature, en matière financière, au nom du Préfet

VU la loi organique n° 2001- 692 du 1% août 2001 modifiée relative aux lois de finances :

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée {notamment par Particle 132 de la loi n° 2004-8089 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales} relative aux droits ef libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n° 62.1587 du 29 décembre 1962 modifié portant réglement général sur le comptabilité publique modifié par le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n°20089-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministénelles :

VU le décret du Président de la République du 8 décembre 2074 portant nomination de Monsieur Bernard SCHMELTZ, Préfet de la Vendée ;

VU l'arrêté ministériel du 29 décembre 2605 relatif au contrôle financier des programmes et des services du ministère de la santé et des solidarités :

VU l'arrêté ministériel du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et des services du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative :

VU larrêté ministériel du 29 décembre 20068 relatif au contrôle financier des programmes et services du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer ;

VU larrêté du Premier Ministre du 1” janvier 2010 nommant Madame Françoise COATMELLEC, Directrice Départementale de la Cohésion Sociale de la Vendée :

VU l'arrêté préfectoral n°10 - DRCTAJ/2- 2 en date du 4 janvier 2010 portant organisation de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Vendée :

Vu larrêté préfectoral n° 13 — SRHML -19 en date du 08 février 2013 portant délégation de signature en matière financière à Madame Françoise COATMELLEC, Directrice Départementale de la Cohésion Sociale

ARRETE

Article 1 : En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Françoise COAÂATMELLEC, la délégation qui lui est conférée par l'arrêté n°13-— SRHML — 19 en date du D8 février 20153, sera exercée par Madame Estelle LEPRETRE, Directrice Départementale Adiainte, pour l'ensemble des actes de cet arrêté.

Arrêté N°2013039-0002 - 27/02/2013 Page 11Article 2: En cas d'absence ou d'empéchement simultané de Madame Françoise CGATMELLEC et de Madame Estelle LEPRETRE, la délégation sera exercée par :

- Monsieur André BARRAUD, pour l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses du budget opérationnel de programme (BOP) 333, sous-action 1 et sous-action 2. - Madame Pascale MATHEY, pour l'engagement, la liquidation et le mandaterment des dépenses des budgets opérationnels de programme {BOP) : 104, 435, 177, 308 et 504 - Madame Cécile ARNAL, pour l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses des budgets opérationnels de programme (BOP) : 106 et 157

Article 3 : Une délégation est donnée aux agents ci-après désignés :

- _- Madame Aude FORESTIER-GIRARD

- _- Madame Evelyne GAUVRIT

- Madame Pascale MATHEY

- Madame Viviane LAURENCEAU

- Monsieur Patrice JOLY

- _- Madame Martine SAPIN

… _- Monsieur André BARRAUD

- _- Madame Marilyne GALBRUN

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À leffet de valider, dans l'application informatique financière de l'Etat-CHORUS Formulaire, les transactions liées à l'exécution des dépenses et des recettes non fiscales, sur l'ensemble des dossiers rattachés à lPunité opérationnelle (UO) DDCS Vendée, dans la limite de Farrêté préfectoral susvisé

Article 4 : l'arrêté n° 13-SRHML.-06 en date du 16 janvier 2073 est abrogé.

Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Régional des Finances Publiques des Pays de la Loire et la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié aux directeurs et chefs de services intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.

Fait à la Roche-sur-Yon, le 08 février 2013

La Directrice Départementale

de la Cohésion Sociale

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Liberté + Égatité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA VENDÉE

SERVICE DES RESSOURCES HUMAINES,

DES MOYENS ET DE LA LOGISTIQUE

Bureau des ressources humaines

et des affaires financières

| ARRETE N° 13- SRHMEL- 24 Ce

Portant délégation de signature en matière financière à

Monsieur Didier BOISSELEAU,

Directeur départemental de la protection des populations

LE PRÉFET DE LA VENDÉE

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU la loi organique n° 2001-692 du 1” août 2001 modifiée relative aux lois de finances :

VU a loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l'article 132 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux Hbertès et responsabilités locales) relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions :

VU le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant réglement général sur la comptabilité publique modifié par le décret n°20124246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;

VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles :

VU le décret du Président de la République en date du 8 décembre 2011 nommant Monsieur Bernard SCHMELTZ, Préfet de la Vendée :

VU larrêté du Premier Ministre en date du 1” janvier 2010 nommant Monsieur Didier BOISSELEAU, directeur départemental de la protection des populations ;

VU Farrêté interministériel du 2 mai 2002 du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre de l'agriculture et de la pêche portant réglement de comptabilité pour la désignation des cordonnateurs secondaires et de leurs délégués, modifié par les arrêtés des 18 juin et 25 octobre 20065 :

VU larrêté du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie — budget et réforme de l'État — du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et services du ministère de l'agriculture et de la_ pêche;

VU flarrêté préfectoral n°160.DRCTAJ/2-4 en date du 4 janvier 2010 portant organisation de la direction départementale de la protection des populations de la Vendée :

ARRÊTE

Article 1°: Délégation de signature est donnée à Monsieur Didier BOISSELEAU, directeur départemental de la protection des populations, en qualité de responsable d'unité opérationnelle du budget départemental, pour sa direction.

Arrêté N°2013057-0001 - 27/02/2013 Page 13À ce titre, il est autorisé à procéder à lordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les titres Il, Î, V et VI des budgets opérationnels de programme (BOP) suivants :

- BOP du programme 134 « Dévelospement des entreprises et de l'emploi » - BOP du programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation » - _ BOP du programme 2145 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » - BOP du programme 333 « Movens mutualisés des administrations déconcentrées », Sous-Action 1

Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandaterment des dépenses,

Article 2: Délégation de signature en matière financière est donnée à Monsieur Didier BOISSELEAU, directeur départemental de la protection des populations, Fautorisant à procéder à l'ordonnancement secondaire des recetles et des dépenses de l'Etat Imputées sur les titres [l HE V et VI des BGP suivants :

- BOP du programme 309 « Entretien des bâtiments de l'État »

- BOP du programme 333 « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées », Sous-Action 2 - BOP du prograrnme 723 « Dépenses immobilières »

Le préfet est responsable d'unité opérationnelle sur ces programmes.

Article 3 : Sont soumis au visa préalable du préfet les actes d'engagement d'un montant hors taxe, par opération, * supérieur à :

50 000 euros pour les dépenses de fonctionnement {titre IH

50 G0Q0 euros pour les études {titres Îll et V)

50 000 euros pour les dépenses d'investissement {titre \/}

150 006 euros pour les dépenses d'intervention (ütre I du BOP 266)

206 000 euros pour les dépenses d'intervention (titre VI du BOP 206) #

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Article 4: Délégation est donnée à Monsieur Didier BOISSELEAU pour signer les décisions concernant l'opposition où le relévement de la prescription quadriennale.

Article 5 : Demeurent réservés à la signature du préfet :

* En cas d'avis préalable défavorable de Fautorité chargée du contrôle budgétaire régional, le courrier informant ceîte autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à l'avis donné ;: * Les ordres de réquisition du comptable publi :

“ Les décisions de passer outre aux refus de visas du contrôleur budgétaire régional.

Article 6: Monsieur Didier BOISSELEAU peut, sous sa responsabilité, subdéléquer sa signalure à des agents placés sous son autorité, ayant la qualité définie par les arrétés ministériels susvisés. Une copie de cette décision sera adressée au Préfet et au directeur départemental des finances publiques de la Vendée.

Article 7 : Un compte-rendu d'utilisation des crédits par budget opérationnel de programme, mettant en évidence les difficultés rencontrées, est adressé au préfet en juin, septembre et décembre de chaque année.

Article 8 : L'arrêté n°12-SRHML-14 du 3 janvier 2012 est abrogé.

Article 8: Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques, le directeur départemental de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux directeurs et chefs de services intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à La Roche-sur-Yon, le 9 6 FEV. 2013

Le Préfet,

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Bernard SCHMELTZ VF Y

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