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Arrêté - Préfecture - Vendée - SPECIAL 2013 58
Document publié le Vendredi 29 juillet 2005
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - SPECIAL 2013 58)
Thèmes du document : Justice et droit, Budget, Investissement et développement économique,
L
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE VENDEE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N ° 58 - SEPTEMBRE 2013
http:// www.pays- de- la- loire.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.pays- de- la- loire.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
DDFIP 85
Arrêté N °2013252-0001 - Délégation générale de signature de Monsieur Jacques CERES, directeur départemental des finances publiques de la Vendée par intérim. .................................... 1
Arrêté N °2013252-0003 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal .................................... 11
Décision - Décision n °CSQS 13-05 portant subdélégation de signature en matière domaniale. .................................... 13
PREFECTURE 85
SRHML
Arrêté N °2013249-0005 - A R R E T E N ° 13 - SRHML- 95 portant délégation de signature à Monsieur Jacques CERES, administrateur des finances publiques chargé de l'intérim de la Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée pour les actes d'ordonnancement secondaire relevant du pouvoir
adjudicateur, .................................... 15
Arrêté N °2013249-0006 - A R R E T E N ° 13 - SRHML- 96 portant délégation de signature en matière financière à Monsieur Thierry MOUGIN, adjoint au
directeur départemental des finances publiques par intérim, .................................... 17
Arrêté N °2013249-0007 - A R R E T E N ° 13 - SRHML- 97 portant délégation de signature en matière financière à Monsieur Jacques CERES, administrateur des finances publiques, chargé de l'intérim de la direction départementale des
finances publiques de la Vendée, président du comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail, .................................... 19
Arrêté N °2013249-0008 - A R R E T E N ° 13 - SRHML- 98 portant délégation de signature à Monsieur Jacques CERES, administrateur des finances publiques chargé de l'intérim de la Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée, pour la gestion financière de la cité administrative, .................................... 21 Liberté * Egalité « Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA VENDEE
26, rue Jean Jaurès
85024 - LA ROCHE SUR YON CEDEX
Cabinet du Directeur
Téléphone : 02.51.36.58.29
Télécopie : 02.51.4603 41
M. Jacques CERES,
Administrateur des Finances Publiques,
Directeur Départemental des Finances Publiques
de la Vendée par intérim,
a) les admissions en non-valeurs supérieures à 300 000 €
b} les saisines du ministère public près la Chambre régionale des comptes des Pays de la Loire,
c) par ailleurs, conformément au décret n° 2005-9045 du 29 juillet 2005 modifiant sur ce point les textes
antérieurs, sont exclus de la présente délégation les pouvoirs du Comptable Public en matière de débets,
remises gracieuses et décharges de responsabilité des comptables publics, et en matière de demande en
décharge de responsabilité, remises gracieuses des régisseurs des collectivités territoriales, établissements
publics locaux, des débets administratifs des agents comptables et des régisseurs des établissements publics
relevant des ministères de FEducation nationale et de l’Agriculture.
Délégation générale est donnée à Monsieur Sylvain DANELUTTI Administrateur des Finances Publiques,
directeur du pôle de gestion fiscale, à Monsieur Thierry MOUGIN, Administrateur des Finances Publiques,
directeur du pôle de gestion publique, et à Monsieur Henri DECROS, Administrateur des Finances Publiques,
responsable de la Mission Maîtrise des Risques, à l’effet de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de
signer seuls ou concurremment avec moi tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent.
Sont exclus des présents délégation et mandat :
Te
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
Arrêté N°2013252-0001 - 10/09/2013 Page 1 IF) DELEGATIONS SPECIALES A:
DANS LE CADRE DU POLE PILOTAGE ET RESSOURCES :
eo Division gestion RH, Formation
Monsieur Brune LORFEUVRE, Administrateur des Finances Publiques Adjoint, responsable de la division
« Gestion des Ressources humaines et Formation Professionnelle» reçoit pouvoir de signer toute correspondance
et tout document relatif aux affaires de la division.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Bruno LORFEUVRE, Mesdames Annie-Claire
CHASSELOUP et Catherine HERROUX, Inspectrices principales des finances Publiques, reçoivent
procuration spéciale à l'effet de signer les mêmes documents.
En l’absence de Monsieur Bruno LORFEUVRE, Mesdames Marguerite MATHÉ et Natacha PIERRARD-
FAUVELET, Inspectrices des Finances Publiques, reçoivent procuration spéciale à l’effet de signer seules ou
concurremment les mêmes documents.
Mesdames Marguerite MATHÉ et Natacha PIERRARD-FAUVELET, Inspectrices des Finances Publiques,
responsables du service « Gestion Ressources Humaines », reçoivent procuration spéciale à l’effet de signer
dans la limite de leurs attributions :
1. les courriers simples, bordereaux et lettres d’envoi de simples pièces, accusés de réception,
2. tout document administratif et comptable en rapport avec les activités dont elles ont la charge, à
l’exception des pièces de nature juridique ou contentieuse,
3. les procès-verbaux des commissions impliquant le service « Gestion Ressources Humaines »
auxquelles elles sont habilitées à me représenter.
À, les ordres de missions relatifs à leurs attributions.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mesdames Natacha PIERRARD-FAUVELET et Marguerite MATHÉ,
Mesdames Nadine GUIGNARD, Fabienne MARIONNEAU, Isabelle PACAUD, Geneviève RAFFIN,
contrôleuses principales des Finances Publiques, et Monsieur Jean-Philippe LIMOUSIN, Contrôleur des
Finances Publiques, reçoivent procuration spéciale à l’effet de signer seuls ou concurremment les mêmes
documents.
Service de la Formation professionnelle et des Concours
Délégation spéciale est également accordée dans les mêmes limites de leur stricte compétence à :
Monsieur Philippe BERGER, Inspecteur des Finances Publiques, pour le service «Formation
Professionnelle », pour signer les correspondances et actes concernant son service,
En cas d’empêchement ou d’absence de Monsieur Philippe BERGER, Madame Anne-Marie DELAURENT,
contrôleuse des finances publiques, et Madame Christèle TOUGERON, agente administrative des finances
publiques, reçoivent procuration spéciale à l'effet de signer les mêmes documents.
Division « Budget, logisti et immobilier »
Madame Annie-Claire CHASSELOUP, Inspectrice Principale des Finances Publiques, responsable de fa
division « Budget, Logistique et Hmmobilier » reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document
relatif aux affaires de la division.
En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Annie-Claire CHASSELOUP, Madame Catherine
HERROUX, Inspectrice principale des finances Publiques, et Monsieur Bruno LORFEUVRE,
Administrateur des Finances Publiques Adjoint, reçoivent procuration spéciale à l’effet de signer les mêmes
documents.
Page 2 Arrêté N°2013252-0001 - 10/09/2015 En Pabsence des personnes désignées ci-dessus, Madame Christiane BEAUPEUX et Monsieur Maxime
POCHOLLE, Inspecteurs des Finances Publiques, reçoivent procuration spéciale à Peffet de signer seuls ou
concurremment les mêmes documents.
Service Ressources Budgétaires et de l'immobilier
Monsieur Maxime POCHOLLE, Inspecteur des Finances Publiques, responsable du service « Ressources
Budgétaires et immobilier » reçoit procuration spéciale à effet de signer dans la timite de ses attributions :
Î les courriers simples, récépissés, bordereaux et lettres d'envoi de simples pièces,
2 tout document administratif et comptable en rapport avec les activités dont elle a la charge à l’exception des
pièces de nature juridique où contentieuse ;
3 les procès-verbaux des commissions impliquant Île service « Ressources Budgétaires, logistiques et
immobiliers » auxquelles elle est habilitée à me représenter ;
4 pour signer les ordres de missions relatifs à ses attributions.
En cas d’emmpêchement ou d'absence de Monsieur Maxime POCHOLLE, Mesdames Fabienne BRISSEAU et
Christiane DELHOMMEAU, Contrôteuses principales des Finances Publiques, et Monsieur Pascal
CHARTAUD, Contrôleur des Finances Publiques, reçoivent procuration spéciale à l'effet de signer seules ou
concurreminent les mêmes documents.
Madame Christiane BEAUPEUX, Inspectrice des Finances Publiques, responsable du service « Logistique et
environnement professionnel » reçoit procurafion spéciale à effet de signer dans la limite de ses attributions :
1 les courriers simples, récépissés, bordereaux et lettres d’envoi de simples pièces,
2 tout document adiministratif et comptable en rapport avec les activités dont il a la charge à l’exception des
pièces de nature juridique ou contentieuse
3 Les procès-verbaux des commissions impliquant le service « Ressources Budgétaires, logistiques et
immobiliers » auxquelles il est habilité à me représenter ;
4 pour signer les ordres de missions relatifs à ses attributions.
Délégation spéciale est également accordée dans les mêmes limites de leur stricte compétence à :
Madame Catherine GUILLOU et Monsieur Didier LOISEAU, Agents administratifs principaux des
Finances Publiques, pour signer les bons de commande et les accusés de réception des chèques déjeuner ;
Madame Catherine MICHAUD, Agente administrative principale des Finances Publiques, Monsieur
Mickaël ECREPONT, Adjoint technique des Finances Publiques et Messieurs Jean-Marc AUBERT et Yvan
CHAIGNE, Agents administratifs des Finances Publiques, pour signer les bons de livraison et les accusés de
réception de fournitures.
Division de la stratégie, du contrôle de gestion, de la qualité de service et de l’Informatique
Madame Catherine HERROUX, Inspectrice Principale des Finances Publiques, responsable de la division
« Stratégie, Contrôle Gestion et Qualité de service» reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout
document relatif aux affaires de la division.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Catherine HERROUX, Annie-Claire CHASSELOUP,
Inspectrice principale des finances Publiques, et Monsieur Bruno LORFEUVRE, Adininistrateur des Finances
Publiques Adjoint, reçoivent procuration spéciale à l’effet de signer les mêmes documents.
Arrêté N°2013252-0001 - 10/09/2013 Page 3 En l’absence où d’empêchement des personnes désignées ci-dessus, Madame Emmanuelle QUAEGEBEUR,
et Monsieur Yannick PRATS, Inspecteurs des Finances Publiques, reçoivent procuration spéciale à l’effet de
signer les mêmes documents.
DANS LE CAPRI LE GESTION FISCALE :
À Fexclusion des délégations spécifiques accordées en matière de gracieux et confentieux relevant de la filière
fiscale, délégation spéciale est accordée à :
o Division Fiscalité des Particuli Missions Foncières. recouvreinent forcé
- Monsieur Thierry DIGOIN, Administrateur des Finances Publiques Adioint, responsable de la Division
« Fiscalité des Particuliers, Missions foncières et recouvrement forcé » pour signer toutes correspondances et
tous documents relatifs aux affaires de sa division.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Thierry DIGOIN, Madame Nadine GAZAVE,
Administratrice des Finances Publiques Adjointe, et Monsieur Yves BARTEAU, Inspecteur principal des
finances Publiques, reçoivent procuration spéciale à l'effet de signer seuls ou concurremment les mêmes
documents.
Service Gestion des Particuliers - Missions Foncières
À l’exclusion des délégations spécifiques accordées en matière de gracieux et contentieux relevant de la
filière fiscale, délégation spéciale est également accordée à :
- Madame Nathalie BUCQUOY, Inspectrice divisionnaire des Finances Publiques, pour le service « fiscalité
des particuliers, Missions Foncières » pour signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de
son service.
- Monsieur Jean PINLOU, Inspecteur des Finances Publiques, pour le service « fiscalité des particuliers » pour
signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de son service.
- Madame Nathalie MEULAN, Inspectrice des Finances Publiques, pour fe Service « Missions foncières »,
pour signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de son service.
Service Missions diverses
A l'exclusion des délégations spécifiques accordées en matière de gracieux et contentieux relevant de la
filière fiscale, délégation spéciale est également accordée à :
- Monsieur Marc DELVER®T, Inspecteur divisionnaire des Finances Publiques, pour signer toute
correspondance et tout document relatif aux missions qui lui sont confiées.
Madame Hélène DUFFIE D’ANGLEMONT, Inspectrice divisionnaire des Finances Publiques, pour Île
service « Cellule d’Assistance au Recouvrement Forcé » (y compris le recouvrement amiable des particuliers et
des amendes) pour signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de son service.
- Mesdames Stéphanie ORIEUX et Gaëlle BRULE, Inspectrices des Finances Publiques, Monsieur
Christian CAHUZAC et Madame Corinne DANELUTTI Contrôleurs principaux des Finances Publiques,
pour signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de ce service.
Pour le représenter devant les juridictions civiles et commerciales, Madame Hélène DUFFTIE D’ANGLEMONT,
Inspectrice divisionnaire des finances publiques, Madame Gaëlle BRULE et Madame Stéphanie ORIEUX,
Inspectrices des Finances Publiques, ou Madame Corinne DANELUTTI, Contrôleuse Principale des Finances
Publiques.
Page 4 Arrêté N°2013252-0001 - 10/09/2015 e
è
Délégation spéciale est également accordée dans les mêmes lintites de leur stricte compétence à :
Monsieur Didier JOLLY et Madame Delphine LOYER, Huissiers des Finances Publiques, pour signer Îles
correspondances et actes concernant son service.
Division Fiscalité des Prof et du Contrôle fiscal
- Madame Nadine GAZAVE, Administratrice des Finances Publiques Adjointe, Responsable de la Division
« Fiscalité des Professionnels, Contrôle fiscal », pour signer toute correspondance et tout document relatif aux
affaires de sa division,
En ças d'absence ou d’empêchement de Madame Nadine GAZAVE, Monsieur Thierry DIGOIN,
Administrateur des Finances Publiques Adjoint, et Monsieur Yves BARTEAU, Inspecteur Principal des
Finances Publiques, reçoivent procuration spéciale à l’effet de signer les mêmes documents.
Service Gestion des Professionnels
À l'exclusion des délégations spécifiques accordées en matière de gracieux et contentieux relevant de la filière
fiscale, délégation spéciale est également accordée à :
- Madame Martine SCHERRER, Inspectrice divisionnaire des Finances Publiques,
- Madame Dominique PEYRAUD, Inspectrice des Finances Publiques,
pour le service « Gestion des professionnels » pour signer toutes correspondances et tous documents relatifs aux
affaires de son service.
Service Contrôle fiscal
À l'exclusion des délégations spécifiques accordées en matière de gracieux et contentieux relevant de la filière
fiscale, délégation spéciale est également accordée à :
Monsieur Marc AYRAE, Inspecteur des Finances Publiques, Madame Marie-France CABANACQ et
Madame Nelly MAZIN, Inspectrices des Finances Publiques, pour le Service « Contrôle fiscal » pour signer
seuls ou concurremment toutes correspondances et tous documents relatifs aux affaires de leur service.
Monsieur Dominique BATY, Agent administratif principal des Finances Publiques, pour signer les procès-
verbaux relatifs à la contribution à l'audiovisuel public.
En cas d’empêchement ou d'absence de Madame Marie-France CABANACQ et de Monsieur Marc AYRAL,
Madame Evelyne ATRAUD, Contrôleuse des Finances Publiques, reçoit procuration spéciale à l'effet de signer
les mêmes documents.
Division Affaires Juridiques. Législation et Contentieux
- Monsieur Yves BARTEAU, Inspecteur principal des Finances Publiques, Responsable de la division
« Affaires Juridiques, Législation et Contentieux » pour signer toute la correspondance et tout document relatif
aux affaires de sa division ;
En cas d’empêchement ou d’absence de Monsieur Yves BARTEAU, Monsieur Thierry DIGOIN,
Administrateur des Finances Publiques Adioint, et Madame Nadine GAZAVE, Administratrice des Finances
Publiques Adjointe, reçoivent procuration spéciale à Peffet de signer les mêmes documents.
À l'exclusion des délégations spécifiques accordées en matière de gracieux et de contentieux relevant de la
filière fiscale, délégation spéciale est également accordée aux rédacteurs dont les noms figurent ci-après pour
Arrêté N°2013252-0001 - 10/09/2013 Page 5 signer toutes correspondances et tous documents relatifs aux affaires du service, notamment toutes
correspondances afférentes aux demandes de dispense de caution ou de certificat fiscal, d'accréditation d’un
représentant fiscal, aux dossiers de rescrits, de saisine d’un conciliateur fiscal ou aux dossiers signalés par fa
Direction générale :
Mesdames Jocelyne BARBEREAU, Valérie JEANNIER, Pierrette POUMEYROËE, Françoise FABRE,
Nathalie LARMOIRE, Inspectrices des Finances Publiques, Monsieur Bernard BAUDOUIN, Inspecteur des
Finances Publiques, et Mesdames Laurence BERNARD et Christine RAYNAUD, Contrôleuses des Finances
Publiques.
À lexclusion des délégations spécifiques accordées en matière de gracieux et de contentieux relevant de la
filière fiscale, délégation spéciale est également accordée aux rédacteurs dont les noms figurent ci-après pour
signer toutes correspondances et tous docuinents relatifs aux affaires du service, notamment toutes
correspondances afférentes à la gestion des tiers-déclarants, au suivi des dégrèvements DGE, à la campagne de
taxation des bénéfices forfaitaires agricoles, à la comptabilisation des rôles, au complément des dossiers de
restitution et de décharge :
Mesdames Françoise FABRE, Inspectrice des Finances Publiques, Laurence BERNARD, Contrôleuse des
Finances Publiques, et Mesdames Martine BERNARD et Brigitte TAGO, Agents administratifs principaux
des Finances Publiques,
DANS LE CADRE DU POLE GESTION PUBLIQUE :
I - En ma qualité de comptable public, sont désignés mandataires au sens de l’article 16 du décret n°2012-
1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
En labsence où empêchement de Monsieur Thierry MOUGIN, Administrateur des Finances Publiques,
directeur adjoint en charge du pôle de gestion publique, Monsieur Henri DECROS, Administrateur des
Finances Publiques, reçoit procuration spéciale à l’effet de signer tout documents relatifs aux affaires du Pôle
Gestion Publique.
En l'absence de Monsieur Henri DECROS, Mesdames Chantal GLOAGUEN et Sylvie GAUBERT, et
Monsieur François BARBOTEAU, Inspecteurs Divisionnaires des Finances Publiques, reçoivent procuration
spéciale à l'effet de signer tous documents relatifs aux affaires du Pôle Gestion Publique.
Mesdames Chantal GLOAGUEN, Sylvie GAUBERT et Monsieur François BARBOTEAU, respectivement
responsables de {a Division « Etat », du service du Domaine, et de la division « Collectivités locales » reçoivent
pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de leur division.
En labsence de Monsieur François BARBOTEAU, Monsieur Laurent DELPECH, Inspecteur divisionnaire
des Finances Publiques, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de la
division secteur public local.
o Division Etat — Service Comptabilité et recettes de l'Etat :
Pour signer les états de poursuites, les actes conservatoires, les bordereaux sommaires, l’état des caractéristiques
de la créance envoyé à la Banque de France dans le cadre du surendettement des ménages, la lettre d'envoi des
transactions avant jugement, les délais de paiement, Monsieur Christian GAUVRIT, Inspecteur des Finances
Publiques, chef du service.
Pour signer les déclarations de créances dans le cadre du surendettement, des redressements ou fiquidations
judiciaires, les lettres de rappel, les lettres comminatoires, les délais de paiement, dans la limite de 5.000 €, les
lettres d'accompagnement adressées aux huissiers de justice dans le cadre des procédures de saisies extérieures,
les demandes de renseignements, les accusés de réception des titres de perception et tout document en matière de
procédure de saisies extérieures, Monsieur Christian GAUVRIT, Inspecteur des Finances Publiques, ainsi que
Page Ô Arrêté N°2013252-0001 - 10/09/2015 Madame Brigitte SAUZEAU et Monsieur Stéphane CONAN, Contrôleurs principaux des Finances
Publiques,
Madame Brigitte SAUZEAU, adjointe au service Comptabilité et Recettes de l’Etat, dispose du même mandat
que Monsieur Christian GAUVRIT lorsqu'elle lui supplée dans son secteur d'activité,
Pour signer les récépissés, les bordereaux de prélèvement : Monsieur Christian GAUVRIT, Inspecteur des
Finances Publiques, responsable du service, et en cas d’empêchement de celui-ci, Madame Nadège SYROT,
Contrôleur principal des Finances Publiques.
Pour signer les déclarations de recettes: les personnes désignées ci-dessus ainsi que Mesdames Florence
MURZEAU, et Muriel PEROCHEAU, Contrôleuses des Finances Publiques, Messieurs Pierre-Marie
RAFFIN et Moïse SECHET, Agents Administratifs des Finances Publiques.
e Division Etat - Service Dépôts et Services financiers
Pour signer les demandes de renseignements relatives aux attributions du service, les récépissés, reconnaissances
de dépôts de valeurs et gestion des timbres (fiscaux, amendes, OMD), les extraits d’opposition et certificats de
non opposition, les ordres de virements sur la Banque de France, les chèques de banque, les ordres de paiement
et autorisations de paiement pour mon compte dans d’autres départements : Monsieur Francis PRAUD,
Inspecteur des Finances Publiques, et dans la limite de ses attributions et pour assurer la continuité du service,
Monsieur Pierre SAVIGNY, Contrôleur principal des Finances Publiques, et Madame Nelly DURAND,
Contrôleuse des Finances Publiques, pour la cellule Caisse des dépôts et consignations, Madame Cécile
LEBRAULT, Contrôleuse principale des Finances Publiques et Monsieur François JAUNAS, Contrôleur des
Finances Publiques, pour la cellule Dépôts de fonds au Trésor.
IE - En ma qualité de responsable de service de la Direction Départementale des Finances Publiques de Ia
Vendée, délégation de signature est donnée pour signer tous les documents courants de son service à:
- Monsieur Christian GAUVRET, Inspecteur des Finances Publiques, responsable du service Comptabilité et
Recettes de l’État, et Madame Nadège SYROT et Madame Brigitte SAUZEAU, Contrôleuses principales
des Finances Publiques.
- Monsieur Guillaume BUTEAU, Inspecteur des Finances Publiques, chargé de mission études économiques et
financières (SEEF) et Madame Fabienne DEGUIE, Contrôleuse des Finances Publiques.
- Délégation spéciale pour signer les seuls états NOTT2 est donnée à Monsieur Guillaume BUTEAU,
Inspecteur des Finances Publiques, chargé de mission selon des instructions spécifiques, et à Madame Fabienne
DEGUIL, Contrôleuse des Finances Publiques, en l'absence de Monsieur BUTEAU, le cas échéant.
e Division collectivités locales — Service Fiscalité Directe Locale
Délégation spéciale est également accordée dans les mêmes limites de sa stricte compétence à :
- Monsieur Yann PADIOU, Inspecteur des finances Publiques, en charge du service FDL pour signer les
courtiers simples bordereaux et lettres d’envoi de simples pièces, accusés de réception, fout document
administratif et comptable en rapport avec sa mission à l’exception des pièces de nature juridique et
contentieuse,
En cas d’empêchement ou d’absence de Monsieur Yann PADIOU, Madame Lydia MOINET, Contrôleuse des
Finances Publiques, reçoit procuration spéciale à effet de signer seuls ou concurremment les mêmes
documents.
e Division collectivités locales — Service CEPE
- Madame Claudette JOLLY, Inspectrice des Finances Publiques, en charge du service CEPL pour signer les
courriers simples bordereaux et lettres d’envoi de simples pièces, accusés de réception, tout document
administratif et comptable en rapport avec sa mission à exception des pièces de nature juridique et contentieuse
Arrêté N°2013252-0001 - 10/09/2013 Page 7 En cas d’empêchiement ou d'absence de Madame Claudette JOLLY, Madame Myriam MENARD, Contrôleuse
principale des Finances Publiques, reçoit procuration spéciale à l'effet de signer seule ou concurremment les
mêmes documents.
e Division collectivités locales - Service Analyses Fi
Délégation spéciale est également accordée dans les mêmes limites de leur stricte compétence à :
- Monsieur Fabien BUFFET, Inspecteur des Finances Publiques, en charge du service Analyses financières,
pour signer les courriers simples, bordereaux et lettres d’envoi de simples pièces, accusés de réception, tout
document administratif et comptable en rapport avec sa mission à l’exception des pièces de nature juridique et
contentieuse, les procès-verbaux des commissions auxquelles elle est habilitée à me représenter.
e Division collectivités locales — Hélios :
Délégation spéciale est également accordée dans les mêmes limites de leur stricte compétence à :
- Monsieur Michel CHOTEAU, fnspecteur des Finances Publiques, « Tuteur HELIOS », pour signer les
courriers simples, bordereaux et lettres d’envoi de simples pièces,
« Monsieur Jean-Noël LEMEE, Inspecteur des Finances Publiques, pour signer tout document afférent à ses
fonctions de chargé de missions.
e Division collectivités locales — Dématérialisation :
Délégation spéciale est également accordée dans les mêmes limites de leur stricte compétence à:
- Monsieur Laurent DELP£ECH, Inspecteur divisionnaire des finances Publiques, pour signer tout document
afférent à ses missions de correspondant Dématérialisation et Monétique,
- Monsieur Jean-Noël LEMEE, Inspecteur des Finances Publiques, pour signer tout document afférent à ses
fonctions de chargé de missions,
- Monsieur Miche! CHOTEAU, Inspecteur des Finances Publiques, « Tuteur HELIOS », pour signer tout
document afférent à ses fonctions.
e Division collectivités locales — Chargée de mission :
Délégation spéciale est également accordée dans les limites de sa stricte compétence à :
Madame Nathalie FONTENIT, Inspectrice des finances publiques, chargée de mission pour la division
collectivités locales.
Page 8 Arrêté N°2013252-0001 - 10/09/2015 DELEGATIONS PARTICULIÈRES
- le service « Caisse des Dépôts et Consignations », pour lequel un mandat m'a été donné par Le directeur
en charge de la Direction bancaire de la Caisse des Dépôts et Consignations et pour lequel j'ai consenti une
délégation de signature ;
- la gestion du compte Banque de France et du Compte Courant Postal, pour laquelle j’ai consenti des
délégations de signature.
Domaine
Pour agir devant la juridiction de l’expropriation du département de la Vendée en vue de la fixation des
indemnités d’expropriation et, le cas échéant, devant la Cour d’appel compétente, au nom des services
expropriants de PEtat et, sur leur demande, au nom des collectivités ou sociétés mentionnées à l’article 2 du
décret 67-568 du 12 juillet 1967, Madame Sylvie GAUBERT, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques
et Madame Jacqueline POULMARCH, Inspectrice des Finances Pubfiques.
Pour émettre Les avis d'évaluation domaniale, fixer l’assiette et liquider les conditions financières des opérations
de gestion et d’aliénation pour [es biens autres que ceux de l'Etat, suivre les instances relatives à l’assiette et au
recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable du domaine, les
personnes désignées ci-après :
- Madame Syivie GAUBERT, Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques, pour les évaluations en valeur
vénale d'opérations n’entrant pas dans le cadre d’un rapport d'ensemble préalable et n’excédant pas 1 000 0G0 €
ainsi que pour les évaluations, en valeur locative, n’excédant pas 100 000 €.
- Madame Jacqueline POULMARCH, Inspectrice des Finances Publiques, pour les évaluations en valeur
vénale d'opérations n’entrant pas dans le cadre d’un rapport d'ensemble préalable et n’excédant pas 700 000 €
ainsi que pour les évaluations, en valeur locative, n’excédant pas 70 000 €.
- Messieurs Michel COUTANCEAU, Philippe VISTOUR, Inspecteurs des Finances Publiques Mesdames
Marie-Françoise GELLEREAU et Isabelle CARRE, Enspectrices des finances publiques, Monsieur
Gérald DEBIOSSAC et Madame Laurence GRELIER, Contrôleurs principaux des Finances Publiques, pour
les évaluations en valeur vénale d’opérations n’entrant pas dans le cadre d’un rapport d'ensemble préalable et
n'excédant pas 400 000 € ainsi que pour les évaluations, en valeur locative, n’excédant pas 40 000 €.
Pour ce qui concerne les biens de l'Etat, avis d’évaluation domaniale, avis de conforinité avec la politique
immobilière, fixation de l’assiette et liquidation des conditions financières des opérations de gestion et
d’aliénation, Madame Sylvie GAUBERT, Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques, dans la limite de
la délégation visée au $ ! supra et d’instructions spécifiques éventuelles.
DELEGATION SPECIFIQUE AU PREFET.
Pour signer toutes conventions relatives au commissionnement des professionnels du commerce automobile par
l'administration des Finances, dans les conditions prévues par l’article 1723 fer 0 B du Code Général des Impôts
et l’article 2 du décret 2008-1283 du 8 décembre 2008, ainsi que les décisions de retrait de commissionnement et
les décisions unilatérales de refus, Monsieur Jean-Benoît ALBERTINL, Préfet de la Vendée.
DANS LE CADRE DES MISSIONS RATTACHEES AU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES :
Mission Audit et Conseil :
Délégation spéciale est accordée à :
- Madame Claude NGUIFFO-BOYOM et Messieurs Michel LANDAIS et Jérémy TESSIER, Inspecteurs
principaux des Finances Publiques,
Arrêté N°2013252-0001 - 10/09/2013 Page 9 A l'effet de signer les remises de service et procès-verbaux d’installation des comptables du département ainsi
que toutes pièces annexes.
- Monsieur Jean-François CHAMPSAT, Inspecteur des Finances Publiques,
À l’effet de signer les remises de service et procès-verbaux d’installation des comptables publics et régisseurs du
département, ainsi que toutes pièces annexes.
Mission Maîtrise des Risques et Qualité comptable (MRQC)
Délégation spéciale est accordée à :
- Monsieur Henri DECROS, Administrateur des finances Publiques, responsable de la Mission Maîtrise des
Risques
- Madame Pascale RIVIERE, Inspectrice des Finances Publiques, adjointe de la Mission Maîtrise des Risques
A l’effet de signer toute correspondance et tout document concernant les affaires courantes de ce service.
Mission C Ï tion è
Délégation spéciale est accordée à :
- Madame Natacha PIERRARD-FAUVELET, Inspectrice des Finances Publiques, responsable de la Mission
Communication.
À l’effet de signer toute correspondance et tout document concernant les affaires courantes de ce service.
Mission Politique Immobilière de l’Etat :
Délégation spéciale est accordée à:
Monsieur Dominique BARROSO, Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques, responsable
départemental de la politique immobilière de l’Etat à l’effet de signer les correspondances et documents liés à sa
mission.
La présente délégation de signatures annule et remplace les précédentes et sera publiée au Recueil des Actes
Administratifs du département de la Vendée.
Fait à La Roche Sur Yon, le 09/09/2013
L’Administrateur des Finances Publiques,
Page 10 Arrêté N°2013252-0001 - 10/09/2015 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA VENDEE POLE PILOTAGE ET RESSOURCES
DIVISION DE LA STRATEGIE, DU CONTROLE DE GESTION ÊT DE LA QUAEITE DE SERVICE
26 RUE JEAN JAURES
85024 LA ROCHE SUR YON CEDEX
Arrêté portant délégation de signature
L'administrateur des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de la Vendée par
intérim ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'articie 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de
son annexe lV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle où
de rejet, de dégrèvement où restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°} en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
Arrête :
Article 1°
précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
ALBERT Pierre
DAME Arnaud
GIRARD Car!
GUIBERT Jean-Jacques
GUICHARD Sandrine
Grade
inspecteur
Contrôleur Principal
Agent Principal
Agent Principal
Contrôleuse
Limite
des décisions
contentieuses
15 000 €
10.000 €
2.000 €
2.000 €
10.000 €
Limite
des décisions
gracieuses
15 000 €
10.000 €
2.000 €
2.000 €
10.000 €
Arrêté N°2013252-0005 - 10/09/2013 Page 11 Nom et prénom des
agents Grade des décisions des décisions contentieuses gracieuses
GUILLOU Pierre Contrôleur Principal 10.000 € 10.000 €
GUINUT Isabelle Contrôleuse Principale 10.000 € 10.000 €
JEZEQUEL Yann Contrôleur 10.000 € 10.000 €
LEBRETON Sophie Contrôleuse 10.000 € 10.000 €
MICHAUD Freddy Contrôleur 10.000 € 10.000 €
SILI Jean-François Contrôleur 10.000 € 10.000 €
THERRACHON Christian Agent Principal 2.000 € 2.000 €
VINCENT Corinne Contrôleur 10.000 € 10.000 €
BARAULT Daniel Agent Principal 2.000 € 2.000 €
BEUQUE Frédéric Agent Principal 2.000 € 2.000 €
DONNATE Catherine Agente Principale 2.000 € 2.000 €
CHRISTINE Samuel Contrôleur Principal 10.000 € 10.000 €
DUPONT Marie-Claude Contrôleuse Principale 10.000 € 10.000 €
JEANNEAU Geneviève Contrôleuse 10.000 € 10.000 €
LAMBERT Gérard Contrôleur Principal 10.000 € 10.000 €
LOPES Véronique Contrôleuse 10.000 € 10.000 €
RAGOT Claude Contrôleur Principal 10.000 € 10.000 €
ROCHETEAU Hervé Contrôleur Principal 10.000 € 10.000 €
VALOT Philippe Contrôleur Principal 10.000 € 10.000 €
JOURDREN-LE CORRE Contrôleuse Principale 10.000 € 10.000 €
Gwenaelle
Article 2
Limite Limite
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Vendée et le
présent arrêté sera affiché dans les locaux du service où exercent les agents délégataires.
A La Roche sur Yon, le 9 septembre 2013
Le Directeur Départemental des Finances Publiques
de la Vendée par,intérim
cques CERES
Page 12 Arrêté N°2013252-0003 - 10/09/2015 « Égalité »
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA
VENDEE
26 RUE JEAN JAURES
85024 LA ROCHE SUR YON CEDEX
DECISION CSQS 13-05
Décision portant subdélégation de signature en matière domaniale
L’Administrateur des Finances Publiques,
Directeur Départemental des Finances Publiques de la Vendée par Intérim,
VU a loi n° 82-213 du 2 avril 1982 modifiée (notamment par l’article 132 de la loi n° 2064-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales) relative aux droits et libertés des communes des départements et des régions,
VU Fordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article 8,
VU le décret n° 97.34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à Paction des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret n° 2006-1792 du 23 décembre 2006 relatif au transfert de compétences en matière domaniale de la direction générale des impôts à la direction générale de la comptabilité publique,
VU Île décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets,
Vu Parrêté n° 13-DRCTAJ/2-606 du 6 septembre 2013 portant délégation de signature à M. Jacques CERES, en sa qualité d’Administrateur des Finances Publiques, Directeur Départemental des Finances Publiques de la Vendée par Intérim, et notamment son article 1.
Décide
Article 1 : Reçoivent délégation de signature, pour les attributions conférées par l’article ! de F’arrêté préfectoral susvisé, à condition de n’en faire usage qu’en cas d’empêchement de l’Administrateur des Finances Publiques, Directeur Dépattemental des Finances Publiques par intérim, mais sans que cette restriction soit opposable aux tiers :
M. Thierry MOUGIN, Administrateur des Finances Publiques,
M. Sylvain DANELUTTI, Administrateur des Finances Publiques,
Décision - 10/09/2015 Page 15 M. Henri DECROS, Administrateur des Finances Publiques
Et à défaut :
M. Dominique BARROSO et M. François BARBOTEAU, Inspecteurs divisionnaires des Finances Publiques.
Article 2 : En ce qui concerne les attributions visées sous les n°s 1, 2, 5, 8 et 9 de Particle 1, la délégation de signature sera exercée, à défaut des fonctionnaires désignés ci-dessus, par :
Mme Sylvie Gaubert, Inspectrice divisionnaire des Finances Publiques,
Mine Jacqueline POULMARCH, Inspectrice des Finances Publiques.
Article 3 : Délégation est également donnée à M. Olivier Le ROY, commissaire aux ventes des Domaines de la Direction nationale d’Intervention domaniale, lui permettant d’autoriser directement la destruction des matériels remis.
Article 4: La présente décision annule la précédente et sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la Vendée.
A La Roche sur Yon, le 9 septembre 2013
Le Directeur Départemental des Finances Publiques
de la Vendée pay-Jntérim,
Page 14 Décision - 10/09/2015 RENNES
Liberté + Égalité + Fraitrabté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDÉE
SERVICE DES RESSOURCES HUMAINES,
DES MOYENS ET DE LA LOGISTIQUE
Peer tr ur Pr
Bureau des ressources humaines
ct des affaires financières
ARRETEN 43-SRHML-95
portant délégation de signature à Monsieur Jacques CERES,
administrateur des finances publiques chargé de lPintérim de la Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée
pour les actes d'ordonnancement secondaire relevant du pouvoir adiudicateur,
LE PREFET DE LA VENDEE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n°82-218 du 2 mars 4982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des régions :
VU la loi d'orientation n°92-725 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République :
VU le code des marchés publics ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant réglement général sur la comptabilité publique ;
VU le décret n°92-604 du 1% juillet 1992 portant charte de déconcentration :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements :
VU le décret n°2609-208 du 26 février 2008 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques :
VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques :
VU le décret n° 2612-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du Président de la République en date du 25 juillet 2043 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINE Préfet de la Vendée ;
VU le décret du Président de la République en date du 09 août 2013 portant affectation de Monsieur Gilles VIAULT, en qualité de chargé de mission auprès du Directeur Générai des Finances Publiques ;
VU l'arrêté du Directeur Général des Finances Publiques en date du 12 août 2013 chargeant Monsieur Jacques GERES, administrateur des Finances Publiques chargé de l'intérim de la Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée :
VU l'arrêté du 21 juillet 2010 portant détachement dans le corps des administrateurs des finances publiques de Monsieur Thierry MOUGIN, à compter du er mai 2010.
ARRETE:
Arrêté N°2013249-0005 - 10/09/2013 Page 15 Article er.- Délégation est donnée à Monsieur Jacques CÈRES, administrateur des Finances Publiques chargé de l'intérim de la Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée ; à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes relevant du pouvoir adjudicateur, à l'exception de ceux portant engagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret n°2072-1246 du 7 novembre 2042,
Article 2. — Délégation est également donnée à Monsieur Thierry MOUGIN, adioint au directeur départemental des finances publiques de la Vendée par intérim, à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes d'ordonnancement secondaire relevant du pouvoir adjudicateur.
Article 3. - Monsieur Jacques CERES peut, en tant que besoin et sous sa responsabilité, donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par l'article 44 du décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2064
Article 4. - L'arrêté n°13-SRHML.- 80 du 26 août 2013 est abrogé.
Article 5. -— Le présent arrêté prendra effet à compter du 09 seplembre 2013,
Article 6. - Le Secrétaire Général de la Préfecture, Le Directeur départemental des Finances publiques par intérim et l'adjoint au directeur départemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui ls concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département.
à La Roche sur Yon, le Q 6 Sfÿ,. pit
Page 16 Arrêté N°2013249-0005 - 10/09/2015 ESS HO Le)
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PREFET DE LA VENDÉE
SERVICE DES RESSOURCES HUMAINES,
DES MOYENS ET DE LA LOGISTIQUE
Bureau des ressources humaines
ef des affaires financières
ARRETE NS 13 - SRHML. 96
portant délégation de signature en matière financière à Monsieur Thierry MOUGIN, adjoint au directeur départemental des finances publiques par intérim,
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de fa Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le décret n°82-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2610-146 du 16 février 2616 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du Président de la République en date du 08 août 2013 portant affectation de Monsieur Gilles VIAULT, en qualité de chargé de mission auprès du Directeur Général des Finances Publiques ;
Vu l'arrêté du Directeur Général des Finances Publiques en date du 12 août 2013 chargeant Monsieur Jacques CERES, administrateur des Finances Publiques chargé de l'intérim de la Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée :
Vu l'arrêté du 21 juillet 2010 portant détachement de Monsieur Thierry MOUGIN dans le corps des administrateurs des finances publiques à compter du er mai 2010;
ARRETE :
Article 1: Délégation de signature est donnée à Monsieur Thierry MOUGIN, administrateur des finances publiques, adjoint au Directeur départemental des finances publiques de la Vendée par intérim, à effet de :
> signer, dane la limite de ses attributions at compétences, tout document, acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par l'ordonnancement de dépenses ou de receltes se rapportant au fonctionnement ou à l'équipement de la direction départementale des finances publiques de la Vendée.
> recevoir les crédits des programmes suivants :
e n°156 — « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local »
so n°218 — « Conduite et pilotage des politiques économique et financière »
+ n°309 — « Entretien des bâtiments de l'Etat »
Arrêté N°2013249-0006 - 10/09/2013 Page 17 e n°723 — « Contribution aux dépenses immobilières »
> procéder à lordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur les tres 2, 3 et 5 des programmes précités et, pour la cité administrative Travot, sur les programmes n°907 — « Opérations commerciales des domaines » et n°309 « Entretien des bâtiments de l'Etat ».
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.
Article 2° Demeurent réservés à la signature du Préfet de la Vendée :
- les ordres de réquisition du comptable public:
- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l'autorité chargée du
contrôle budgétaire régional en matière d'engagement des dépenses,
Articie 3: Monsieur Thierry MOUGIN peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donner délégation de Signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par l'article 44 du décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004.
Article 4 : L'arrêté n°13-SRHML-78 du 26 août 2013 est abrogé.
Article 5. : Le présent arrêté prendra effet à compter du 09 septembre 2013
Article 6: Le Secrétaire Général de la Préfecture et le directeur départemental des finances publiques de la Vendée par intérim sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche sur Yon, le 6 SEP, 2013
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PREFET DE LA VENDÉE
SERVICE DES RESSOURCES HUMAINES,
DES MOYENS ET DE LA LOGISTIQUE
Bureau des ressources humaines
ct des affaires financières
| | ARRETE N® 13- SRHML- 97
portant délégation de signature en matière financière à Monsieur Jacques CERES, administrateur des finances publiques, chargé de l'intérim de la direction départementale des finances publiques de la Venciée,
président du comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail,
LE PREFET DE LA VENDEE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1” août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU le loi n° 82-278 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l'article 192 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales) relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié, portant règlement général sur le comptabilité oublique ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2040 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010,
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU 18 décret du Président de la République en date du 25 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Benoiît ALBERTINI, Préfet de la Vendée,
VU le décret du Président de la République en date du 09 août 2013 portant affectation de Monsieur Gilles VIAULT, en qualité de Chargé de mission auprès du Directeur Général des Finances Publiques ;
VU l'arrêté du Directeur Général des Finances Publiques en date du 12 août 20143 chargeant Monsieur Jacques CÈRES, administrateur des Finances Publiques chargé de Fintérim de la Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée :
VU l'arrêté du 30 décembre 1985 du ministre de l'Economie, des Finances et du Budget modifiant l'arrêté du 21 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ; |
VU l'arrêté du 14 février 1991 du ministre de l'Economie, des Finances et du Budget modifiant l'arrêté du 21 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués: :
Arrêté N°2013249-0007 - 10/09/2013 Page 19 VU l'arrêté du 27 février 2012 fixant la liste des présidents et des représentants de l'administration aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, du
ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et du ministère de la fonction publique :
ARRETE:
Article 1er Délégation de signature est donnée à Monsieur Jacques CERES, administrateur des finances
publiques, chargé de l'intérim de la direction départementale des finances publiques de la Vendée, en sa qualité de responsable d'unité opérationnelle,
À ce titre, il est autorisé à procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur le titre Il du budget opérationnel de programme action sociale — Hygiène et Sécurité, Médecine de Prévention du programme 218 « conduite et pilotage des politiques économique, financière et industrielle ». Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.
Article 2 : Sont soumis au visa préalable du préfet les actes d'engagement d’un montant hors taxe par opération supérieur à :
- 20 000 euros pour les dépenses de fonctionnement
- 15 000 euros pour les études.
Article 3 : Délégation est donnée à Monsieur Jacques CERES pour signer les décisions concernant l'opposition ou le reléèvement de la déchéance quadriennale.
Article 4 : Demeurent réservés à la signature du préfet :
- En cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle budgétaire régional, le courrier informant
celte autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à l'avis donné - fes ordres de réquisition du comptable public
- les décisions de passer outre aux refus de visas du contrôleur budgétaire régional.
Article 5 : Monsieur Jacques CERES peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à ses collaborateurs. Une copie de cette décision sera transmise au préfet.
Article 6: Un compte-rendu d'utilisation des crédits par budget opérationnel de programme, mettant en évidence les difficultés rencontrées est adressé au préfet en juin, septembre et décembre.
Article 7 : L'arrêté n° 13-SRHML-79 du 26 août 2013 est abrogé.
Article 8. — Le présent arrêté prendra effet à compter du 09 septembre 2013.
Article $ : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le directeur départemental des finances publiques par intérim Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Adrninistratifs de la Préfecture.
D 6 SEP, 2013
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Page 20 Arrêté N°2013249-0007 - 10/09/2015 ee si
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDÉE
SERVICE DES RESSOURCES HUMAINES,
DES MOYENS ET DE LA LOGISTIQUE
Bureau des ressources humaines
et des affaires financières
ARRETE N° 13- SRHML- 98
portant délégation de signature à Monsieur Jacques CERES,
administrateur des finances publiques chargé de l'intérim de la Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée,
pour la gestion financière de la cité administrative,
LE PREFET DE LA VENDEE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre National du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1” août 2001 relative aux lois de finances :
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant réglement général sur la comptabilité publique :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 :
VU le décret n° 2072-1246 du 7 novembre 2072 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
VU le décret du Président de la République en date du 25 juillet 20148 portant nomination de Monsieur Jean Benoît ALBERTINI Préfet de la Vendée ;
VU les arrêtés interministériels du 21 décembre 1982 modifiés portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués pour le budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre délégué auprès du ministre de l'éconornie, des finances et de l'industrie, chargé du budget ;
VU larrêté ministériel du 11 décembre 2008 portant création de la Direction départementale des Finances publiques de la Vendée ;
VU le décret du Président de la République en date du 09 août 20143 portant affectation de Monsieur Gilles VAAUILT, en qualité de chargé de miesion aunrès du Directeur Général des Finances Publiques :
VU Farrêté du Directeur Général des Finances Publiques en date du 12 août 2013 chargeant Monsieur Jacques CERES, administrateur des Finances Publiques chargé de Fintérim de la Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée ;
ARRETE:
Arrêté N°2013249-0008 - 10/09/2013 Page 21 Article 1er- Délégation de signature est donnée à Monsieur Jacques CERES, administrateur des finances publiques chargé de l'intérim de la direction départementale des finances publiques de la Vendée, à l'effet :
- d'émettre el d'adresser, à chaque ordonnateur secondaire délégué affectataire de locaux au sein de la cité administrative Travot ou bien au représentant des occupants ayant une personnalité juridique et financière différente de celle de l'Etat, les titres de perception pour la quote-part des charges de fonctionnement qui lui incombe ;
- _ d'engager et de mandater les dépenses de fonctionnement liées à sa gestion.
Article _ 2, — Monsieur Jacques CERES peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à ses collaborateurs, sans que, toutefois, cette restriction soit opposable aux tiers. Une copie de chacune de ses décisions en la matière sera systématiquement adressée au Préfet aux fins d'insertion au recueil des actes administratifs.
Article 3, — L'arrêté préfectoral n° 13-SRHML-77 du 26 août 2013 est abrogé.
Article 4. — Le présent arrêté prendra effet à compter du 09 septembre 2013
Article 5. — Le Secrétaire Général de la Préfecture et le directeur départemental des finances publiques par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
TINI
Page 22 Arrêté N°2013249-0006 - 10/09/2015