Procès Verbal - 2 PV Conseil municipal du 19 01 2022

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Procès Verbal - 2 PV Conseil municipal du 19 01 2022 Document publié le Jeudi 19 janvier 2023 par la commune de Sainte-Marie. Lien du pdf (Procès Verbal - 2 PV Conseil municipal du 19 01 2022)Thèmes du document : Sécurité sociale, Assurance, Aménagement du territoire, Sainfe

Fe, PROCES-VERBAL - CONSEIL

MUNICIPAL DU JEUDI 19 JANVIER 2023

L'an deux mille vingt-trois, le dix-neuf janvier, à 18 heures 30, le Conseil municipal de la commune, composé de 18 membres en exercice et dûment convoqué le douze janvier, s'est réuni à la mairie, sous la présidence de Madame Françoise BOUSSEKEY, Maire.

Membres présents : BOUSSEKEY Françoise, CHEVREL Nicole, GLOUX Daniel, ANDOUARD Colette, MEHA Claudine, DANO Yves, RACAPE Jean-Paul, REGENT Claude, LOIZANCE-JOUBAUD Fabienne, HEDAN Yves, BLAIRET Guylaine, MATHURIN Loïc, JOUBAUD Sandrine, BASSEVILLE Cathy, DUPRE Claire, SEBILLET Marine, BEASSE Valentin.

Membres excusés : CASSOU DIT MAISONNAVE Joël (procuration à REGENT Claude),

À 18h38, avec 14 membres présents, le quorum est atteint et Madame le Maire déclare la séance ouverte.

18h40 : Arrivée de Guylaine BLAIRET

18h41 : Arrivée de Valentin BEASSE

Madame le Maire donne lecture du procès-verbal du Conseil municipal du 15 décembre 2022 et les soumet au vote.

Le procès-verbal est adopté à l'unanimité (17 membres)

Monsieur GLOUX Daniel est désigné secrétaire de la séance.

18h51 : Arrivée de Claudine MEHA

Conseil municipal — Séance du 19 janvier 2023 É

Délibération n°01 : Subvention au titre de la répartition des amendes de police - Sécurisation du lieu-dit La Couplais

La direction de la gestion des routes départementales du département d'Ile et Vilaine nous indique, par courrier en date du 6 décembre 2022, que la commune est susceptible de bénéficier d’une subvention au titre de la répartition du produit des amendes de police.

Ce programme est destiné à aider les projets d'aménagements améliorant la sécurité routière d'un point de vue général.

Il est proposé au conseil municipal de solliciter le département d’Ille-et-Vilaine au titre de la subvention « amendes de police » dans le cadre du programme de sécurisation du lieu-dit La Couplais.

Le plan de financement est ainsi proposé :

DEPENSES RECETTES

Amendes de police (Département

Travaux 24 292,28 € | d'Ille et Vilaine)

Autofinancement commune 14 292,28 €

10 000,00 €

Après débat, le conseil municipal est invité à délibérer pour :

- _ Solliciter l'attribution d’une subvention au titre de la répartition du produit des amendes de police ;

- Valider le plan de financement tel qu'il est exposé dans la présente délibération ;

- Donner pouvoir au maire ou à son représentant pour prendre toutes les décisions nécessaires à la bonne exécution de cette délibération.

Délibération adoptée à l’unanimité (18 membres) D i | Fh

loc. 540330-04/22 Fabrèque Entreprise le e NPA VERTConseil municipal - Séance du 19 janvier 2023

Délibération n°02 : Subventions - Aménagements d'espaces publics connectés avec square intergénérationnel

A l’occasion des travaux d'aménagement du centre-bourg, un espace vert avait été fléché pour aménager un parc; L'emplacement, en cœur de bourg, à proximité des services, de l’école, des commerces, de l'EHPAD et des logements sociaux, se prête à l'accueil d'un square intergénérationnel.

D'autres espaces seront aménagés et connectés à ce square grâce à des liaisons piétonnes pour constituer un parcours ; c'est le cas du parc situé aux abords de l’espace associatif, des jardins familiaux et partagés ou encore de l'espace à proximité des logements à caractère social rue Mathurin Poirier et rue de la Minoterie.

Pour mener à bien ce projet d'ensemble, Madame le Maire propose au Conseil municipal de solliciter une subvention de la part du Conseil Départemental d'Ille-et-Vilaine au titre du contrat départemental de territoire 2017-2021.

Le plan de financement de cette opération est ainsi proposé ;

na ES HS

Poste de dépense Montant HT | Source du financement Montant HT

Aménagements d'espaces publics CD 35 - contrat départemental de territoire 20 000,00 €

connectés avec square 42 988,61 € | 2017-2021 '

intergénérationnel — étude et travaux Commune de Sainte-Marie (fonds propres) 22 988,61 €

OTA LACET OTA LENS

Après débat, le Conseil municipal est invité à délibérer pour ;

- Valider le plan de financement tel qu'il est présenté dans la présente délibération,

- Solliciter le Conseil Départemental d'Ille-et-Vilaine pour l'attribution d'une subvention au titre du contrat départemental de territoire 2017-2021,

- Donner pouvoir au maire où à son représentant pour prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne exécution de cette délibération.

Cette délibération annule et remplace la délibération n°83 en date du 15 décembre 2022.

Délibération adoptée à l'unanimité (18 membres)

Conseil municipal —- Séance du Séance du 19 janvier 2023

Délibération n°03 : Contrat d'assurance des risques statutaires - Habilitation au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d'llle-et-Vilaine

Vu le Code Général de la Fonction publique ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code des Assurances ;

Vu le Code de la Commande publique ;

Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l’article 26 de la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

Vu les ordonnances 2015-899 du 23 juillet 2015 et décret 2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics

Madame le Maire expose :

e L'opportunité pour la collectivité de pouvoir souscrire un contrat d'assurance des risques statutaires du personnel garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant le statut de ses agents ;

e Que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d'Ille-et-Vilaine peut souscrire un tel contrat pour son compte en mutualisant les risques.

fee Que la collectivité adhère au contrat groupe en cours dont l'échéance est fixée au 31 décembre 2023 et que compte tenu des avantages d'une consultation groupée effectuée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d'Ille-et-Vilaine, il est proposé de participer à la procédure avec négociation engagée selon l'article R2124-3 du Code de la commande publique.

Il est précisé que, si au terme de la consultation menée par le CDG 35, les conditions obtenues ne convenaient pas à la collectivité, la possibilité demeure de ne pas signer l'adhésion au contrat.

Madame le Maire propose au Conseil municipal d'autoriser le Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Ille-et-Vilaine à souscrire pour le compte de la collectivité, des contrats d'assurance auprès d'une entreprise d'assurance agréée.

Ces contrats devront couvrir tout ou partie des risques suivants : > AGENTS TITULAIRES OÙ STAGIAIRES AFFILIES A LA CNRACL :

o Décès

© Accidents du travail - Maladies imputables au service (CITIS)

o incapacité de travail en cas de maternité, d'adoption et de paternité, de maladie ou d'accident non professionnel.

> AGENTS TITULAIRES OÙ STAGIAIRES NON AFFILIES À LA CNRACL OÙ AGENTS NON TITULAIRES DE DROIT PUBLIC :

o Accidents du travail - Maladies professionnelles

© incapacité de travail en cas de maternité, d'adoption et de paternité, de maladie ou d'accident non professionnel.

Pour chacune de ces catégories d'agents, les assureurs consultés devront pouvoir proposer à la collectivité une où plusieurs formules.

Ces contrats présenteront les caractéristiques suivantes :

- Durée du contrat : 4 ans, à effet du 1er janvier 2024

- _ Régime du contrat : Capitalisation

Après débat, le Conseil municipal est invité à délibérer pour ;

- Autoriser le Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Ille-et-Vilaine à souscrire pour le compte de la collectivité, des contrats d'assurance auprès d'une entreprise d'assurance agréée, cette démarche pouvant être menée par plusieurs collectivités locales intéressées ;

- Valider les conditions présentées dans la délibération ;

- Donner pouvoir au maire ou à son représentant pour prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne exécution de cette délibération.

Délibération adoptée à l’unanimité (18 membres)

Conseil municipal - Séance du Séance du 19 janvier 2023

Délibération n°04 : Cession de la parcelle B 1647

Vu l'article L.2241-1 du code général des collectivités territoriales,

Vu l'avis du Pôle d'évaluation domaniale de la Direction régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine en date du 13 janvier 2023,

Considérant la demande d'acquisition de la parcelle communale cadastrée B 1647, par le propriétaire voisin de part et d'autre de la parcelle en question,

Il est proposé au Conseil municipal d'approuver la cession de la parcelle cadastrée B 1647 au prix de 0,40€/m°? soit 543,00 €.

Il'est précisé que les frais d'acte seront à la charge de l'acquéreur.

Après débat, le Conseil municipal est invité à délibérer pour :

-__ Approuver la cession de la parcelle B 1647 ;

- Fixer le prix de vente au prix de 543,00 €, soit 0,40€/nx ;

- Autoriser Madame le Maire à signer tout document afférent à cette cession.

_ ___ Délibération adoptée à l’unanimité (18 membres) RE -S hs EE EEE — FBConseil municipal - Séance du Séance du 19 janvier 2023

Délibération n°05 : Occupation temporaire d’un terrain nu au lieu-dit du « Pont du Grand Pas »

Monsieur Christophe ANNEE exerce une activité de restauration avec débit de boissons de 4ème catégorie, sur un terrain communal, au lieu-dit du « Pont du Grand Pas ».

Une convention d'occupation d'un terrain nu à titre temporaire avait été établie au profit de Monsieur ANNEE en 2020, pour une durée de 3 ans. La convention est donc arrivée à son terme.

Madame le Maire propose la mise en place d’une nouvelle convention pour une durée de 3 années, soit de 2023 à 2025.

Après débat, le Conseil municipal est invité à délibérer pour :

- Approuver la mise à disposition d’un terrain nu communal à titre temporaire, au profit de M. Christophe ANNEE, pour une durée de 3 ans;

- Donner avis favorable à l'exploitation d'une activité de restauration avec débit de boissons de 4ème catégorie sur le site du « Pont du Grand Pas » ;

- Autoriser Madame le Maire à signer la convention d'occupation temporaire du terrain nu.

Délibération adoptée à l’unanimité (18 membres)

Conseil municipal - Séance du Séance du 19 janvier 2023

Délibération n°06 : Conventions de mise à disposition de locaux communaux

La commune est propriétaire des parcelles et bâtiments cadastrés YA 152, 153 et 155 sis à proximité du four des Landriaux.

L'association du four des Landriaux a pour vocation de faire vivre le petit patrimoine bâti en effectuant notamment périodiquement des événements en lien avec le four, parfois en partenariat avec d’autres associations, dont celle des Baroudeurs Samaritains.

Ces deux associations ont fait part à la collectivité de leur besoin de disposer des locaux communaux pour faire vivre leurs activités associatives.

Madame le Maire propose au Conseil municipal d'approuver les conventions de mise à disposition des locaux aux associations, annexées à la présente délibération.

Après débat, le Conseil municipal est invité à délibérer pour :

- _ Approuver les modalités des mises à disposition des bâtiments telles qu’elles sont exposées dans les conventions annexées ;

- Autoriser Madame le Maire à signer les conventions de mise à disposition.

Délibération adoptée à l’unanimité (18 membres)

Conseil municipal - Séance du 19 janvier 2023

Délibération n°07 : Informations dans le cadre de la délégation générale au Maire

Vu l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délégation accordée à Madame le maire par délibération n° 32 du conseil municipal en date du 26 mai 2020 ;

Considérant l'obligation de présenter au conseil municipal les décisions prises en vertu de cette délégation ;

Le Conseil municipal est invité à prendre acte des décisions suivantes :e Engagement des dépenses

Nature de la dépense engagée Fournisseur Prix

Location d'une nacelle pour installation et retrait des illuminations

de Noël, élagage d'arbres et entretien des gouttières des bâtiments ÉOCarmor #A80€

Peinture de traçage pour les terrains de football Simab 308,16 €

Etude hydraulique pour l'implantation de poteaux incendie Saur 612,00 €

Potelets pour la sécurisation des espaces aux abords des

logements sociaux et de l’espace associatif ACS 122400 €

Structures de jeux pour le square intergénérationnel JPP Direct 5 382,00 €

Cloisonnement des vestiaires de l'atelier technique Chausson matériaux 1 101,05 €

Meuble évier pour l'atelier technique Partedis 230,74 €

Produits d'entretien pour les bâtiments communaux Atlantique hygiène 2 085,61 €

Blocs de secours pour les bâtiments communaux et matériel

électrique pour la création d’un vestiaire à l'atelier technique 1e 229€

Nichoirs pour mésanges et moineaux pour l'îlot VERNEUIL LPO France 411,50 €

Formations AIPR (autorisation d'intervention à proximité des Fe réseaux) pour deux agents du service technique Bearsormation SOU

e Conventions et contrats

Signature des annexes des conventions d'objectifs et de financement relatives aux prestations de service de l'accueil de loisirs sans hébergement de la caisse d'allocation familiale d’Ille-et-Vilaine. Ces annexes concernaient le bonus territoire lié à la convention territoriale globale pour l'année 2022.

e Déclaration d'intention d’aliéner

Madame le Maire précise qu'une DIA (déclaration d'intention d’aliéner) est une procédure qui consiste à demander, en cas de vente d’un bien sur la commune, si la mairie est intéressée par ce bien.

Pour toutes les DIA présentées ci-après, la commune renonce à son droit de préemption :

É ne re Superficie Prix de vente Notaire

05/12/2022 AB 510 986 m° 255 000,00 € | Me Gwenolé CAROFF

20/12/2022 AB 557 596 m° 18 944 € | Me Stéphane DOUETTÉ 28/12/2022 YP 550 2 854 m° 325 000,00 € | Me Maryse DOUETTÉ-ROBIC 30/12/2022 AB 522 283 m° 87 395,00 € | Me Guillaume L'OLLIVIER

Le Conseil municipal est invité à prendre acte des décisions prises par le Maire dans le domaine de la délégation générale consentie par le Conseil municipal.

19h34 : La séance est interrompue pour donner la parole aux parents d'élèves de l’école La Providence au sujet du projet de délocalisation de la garderie sur le site situé rue des Ardoisières.

20h51 : Reprise de la séance.

Questions et informations diverses

Square intergénérationnel et espaces connectés

Présentation du projet :

- Square du centre bourg: intervention d'un paysagiste pour créer le cheminement et réaliser les plantations. L'intervention est prévue au mois de septembre.

-_ Abords des logements sociaux: mise en place de potelets (amovibles pour les services de secours) pour piétonniser et sécuriser l'espace. La circulation et le stationnement seront empêchés.

- Jardin du presbytère : l'espace sera végétalisé et arboré pour créer un îlot de fraicheur propice à la balade et aux rencontres.

Les différents espaces, ainsi que les jardins familiaux et partagés constitueront des bouclages en cœur de” bourg. Ces espaces sont dédiés à toutes les tranches d’âges et des équipements adaptés-seront mis en

— —— FB

od. 540330 -04/22 F21h10 : Départ de Marine SEBILLET

Projet école Les Ardoisières

Demande d’une subvention exceptionnelle au titre du projet de résidence d'artiste au sein de l'école.

Arbres dangereux à l’Aumônerie

Il a été signalé huit arbres dangereux à l'étang de l'Aumônerie ; ils sont situés à proximité de bâtiments et menacent de détériorer la digue puisque certains sont enracinés dedans. Les arbres se situent sur le domaine public communal. Plusieurs d’entre eux sont fragilisés par le lierre qui les a envahi.

Commissions

-__ Projet culturel - médiathèque et multimédia : 15 février 2023, 17h30 - Enfance-jeunesse : 14 mars 2023, 17h15

- Finances : 20 février 2023, 8h30

Date des prochaines réunions du Conseil municipal

- Jeudi 23 février 2023, 18h30

- Jeudi 30 mars 2023, 18h30

Madame le Maire déclare la séance clôturée à 21h38.

Le secrétaire de séance, Le Maire, Daniel GLOUX Françoise BOUSSEKEY