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Procès Verbal - 2 PV Conseil municipal du 27 02 2025
Document publié le Jeudi 27 février 2025 par la commune de Sainte-Marie.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2 PV Conseil municipal du 27 02 2025)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
PROCES-VERBAL
- CONSEIL
MUNICIPAL
DU
JEUDI
27
FEVRIER
2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
vingt-sept
février,
à
19
heures
30,
le
Conseil
municipal
de
la
commune,
composé
de
17
membres
en
exercice
et dûment
convoqué
le vingt-et-un
février,
s’est
réuni
à la mairie,
sous
la présidence
de
Madame
Françoise
BOUSSEKEY,
Maire.
Membres
présents
: BOUSSEKEY
Françoise,
CHEVREL
Nicole,
GLOUX
Daniel,
ANDOUARD
Colette,
CASSOU
DIT
MAISONNAVE
Joël,
DANO
Yves,
RACAPE
Jean-Paul,
REGENT
Claude,
LOIZANCE-JOUBAUD
Fabienne,
BLAIRET
Guylaine,
MATHURIN
Loïc,
JOUBAUD
Sandrine,
DUPRE
Claire,
SEBILLET
Marine,
BEASSE
Valentin.
Membres
excusés
: HEDAN
Yves
(procuration
à
GLOUX
Daniel),
BASSEVILLE
Cathy.
À
19h50,
avec
14
membres
présents,
le quorum
est
atteint
et
Madame
le Maire
déclare
la séance
ouverte.
Madame
le
Maire
donne
lecture
du
procès-verbal
du
Conseil
municipal
du
23
janvier
2025
et
le
soumet
au
vote. Le
procès-verbal
est
adopté
à
l'unanimité
(15
voix)
19h55
: Arrivée
de
Colette
ANDOUARD
Madame
Fabienne
LOIZANCE-JOUBAUD
est
désignée
secrétaire
de
la séance.
Conseil
municipal
- Séance
du
27 février 2025
Délibération
n°
06
: Marché
public
à procédure
adaptée
- Aménagement
d’un
commerce
et
un
logement
- Entreprises
retenues
Une
procédure
de
consultation
des
entreprises
a
été
lancée
pour
recruter
les
entreprises
en
charge
de
la
réhabilitation
du
bâtiment
sis
4
et
6
rue
du
15
janvier
en
commerce
au
rez-de-chaussée
et
logement
à
l'étage. Le
marché
a
été
alloti
de
la
façon
suivante :
-
Lot
n°1:
VRD
- TERRASSEMENT
-
Lot
n°2
: DEMOLITION
- GROS
OEUVRE
- RAVALEMENT
-__Lotn°3
: CHARPENTE
BOIS
-__Lotn°4:
COUVERTURE
ARDOISE
ET
ETANCHEITE
-
Lot
n°5
: MENUISERIE
ALUMINIUM
-
Lot
n°6
: MENUISERIE
BOIS
-
Lot
n°7
: CLOISON
ISOLATION
-
Lot
n°8
: PLAFONDS
SUSPENDUS
-
Lot
n°9
: REVETEMENT
DE
SOLS
-
Lot
n°10
: PEINTURE
-__Lotn°11:
SERRURERIE
-
Lot
n°12
: ELECTRICITE
- PHOTOVOLTAÏQUE
-
Lot
n°13
: PLOMBERIE
- CHAUFFAGE
- VMC
Les
offres
ont
été
analysées
selon
les
critères
suivants :
Qualité
et valeur
technique
des
prestations
30%
Prix
des
prestations
50%
Respect
et
garantie
du
délai
de
livraison
et d'exécution
20% Après
ouverture
des
plis,
il a
été
constaté
que
les
lots
suivants
étaient
infructueux :
-
Lot
n°3
: CHARPENTE
BOIS
-
Lot
n°12
: ELECTRICITE
- PHOTOVOLTAÏQUE
-
Lot
n°13
: PLOMBERIE
- CHAUFFAGE
- VMC
Le
lot
n°4
COUVERTURE
ARDOISE
ET
ETANCHEITE
a
également
été
classé
sans
suite
pour
raison
d'intérêt
général.
Après
analyse
et
négociations,
pour
les
lots
qui
ont
obtenu
des
réponses,
les
offres
économiquement
les
plus
avantageuses
sont
les
suivantes :
Lot
n°1
: VRD
- TERRASSEMENT
ROBERT
TP
Lot
n°2
: DEMOLITION
- GROS
OEUVRE
- RAVALEMENT
CGB
Lot
n°5
: MENUISERIE
ALUMINIUM
FEVRIER
BATIMENT
Lot
n°6
: MENUISERIE
BOIS
FEVRIER
BATIMENT
Lot
n°7
: CLOISON
ISOLATION
CGB
Lot
n°8
: PLAFONDS
SUSPENDUS
GAUTHIER
Lot
n°9
: REVETEMENT
DE
SOLS
FRANGEUL
Lot
n°10
: PEINTURE
LEFEVRE
FACADES
Lot
n°11
: SERRURERIE
MAS
Après
débat,
le Conseil
municipal
est
invité
à délibérer
pour ;
-__
Retenir
les
offres
telles
que
présentées
dans
la délibération
;
-
Donner
pouvoir
au
Maire
ou
à
son
représentant
pour
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à
la
bonne
exécution
de
cette
délibération.
Bordereau
adopté
à
l’unanimité
(16
voix)
Madame
le
maire
apporte
des
précisions
concernant
les
lots
relancés
;
L'appel
d'offres
a
mis
en
lumière
la
nécessité
de
modifier
le
cahier
des
charges
du
lot
charpente
bois,
infructueux.
La
charpente
ne
peut
être
conservée
en
l'état
et
sera
entièrement
remplacée.
Ce
lot
étant
étroitement
lié
au
lot
couverture,
ce
dernier
a
été
déclaré
sans
suite
puisque
les
cahiers
des
charges
des
deux
lots
doivent
être
réécrits.
Le
lot
électricité
et
photovoltaïque
a
été
scindé
en
deux
lot
pour
la
relance
de
l'appel
d'offres.
Le
constat
étant
que
certaines
entreprises
spécialisées
en
photovoltaïque
ne
sont
pas
forcément
des
entreprises
d'électricité
et
dans
l'autre
sens,
les
électriciens
n'ont
pas
forcément
les
agréments
pour
les
installations
photovoltaïques. Le
lot plomberie,
chauffage,
VMC
a
lui été
gardé
en
l'état.
Il est
également
précisé
aux
membres
du
conseil
municipal
que
c'est
Madame
PERELLO),
l'architecte
du
projet,
qui
a
assuré
l'analyse
des
offres
selon
les
critères
pluriels
édictés
dans
le
cahier
des
charges.
L'ensemble
des
prix
des
lots
fructueux
est présenté,
ainsi
que
le
calendrier
du
second
appel
d'offres,
en
cours
; La
date
limite
de
remise
des
offres
devait
intervenir
le
28
février
mais
a
été
repoussée
au
7
mars
pour
permettre
la
réception
d'un
maximum
de
réponses
sur
l'ensemble
des
lots.
La
restitution
de
l'analyse
des
offres
interviendra
une
semaine
et demi
plus
tard
avec
l'objectif d'un
début
des
travaux
mi-mai.
Conseil
municipal
- Séance
du
27 février 2025
Délibération
n°
07
: Dénonciation
du
transfert
des
équipements
de
défense
incendie
du
Parc
D'activités
de
la Lande
Saint
Jean
Vu
la délibération
n°
7 en
date
du
16
janvier
2020,
relative
à
la convention
de
superposition
d’affectations
des
ouvrages
de
défense
incendie
du
Parc
d'Activités
de
la
Lande
Saint-Jean
;
Vu
le
Procès-verbal
de
Remise
des
Ouvrages
établi
le
24
juin
2021
par
lequel
Redon
Agglomération
a
rétrocédé
la
station
de
surpression
et
les
équipements
associés
de
défense
incendie
à
la
commune
de
Sainte-Marie
;:
Considérant
que
le
service
public
de
Défense
Extérieure
Contre
l'incendie
(DECI)
relève
des
pouvoirs
de
police
du
Maire
et
qu'une
séparation
stricte
entre
le
domaine
public
et
le
domaine
privé
est
nécessaire
en
matière
de
défense
incendie
; Madame
le
Maire
expose
;
Les
équipements
de
défense
incendie
qui
alimentent
en
partie
le
Parc
d'Activités
de
la
Lande
Saint-Jean,
ont
été
construits
sous
la
maitrise
d'ouvrage
de
Redon
Agglomération,
pour
les
besoins
spécifiques
de
sécurité
en
matière
de
défense
incendie
de
l'entreprise
BJ75,
classée
SEVESO,
dans
le
cadre
de
l'aménagement
de
la
tranche
5
du
Parc
d'Activités
Saint-Jean,
tranche
intégralement
acquise
par
l'entreprise
BJ75.
Les
ouvrages
concernés
sont :
-
La
station
de
défense
incendie
et tous
ses
équipements
situés
sur
le site
de
Champ
Jamet
à Bains
sur
Oust,
-
Le
réseau
d’adduction
d'eau
incendie
et ses
équipements
situés
entre
le
site
de
Champ
Jamet
et
la rue
des
Digitales
(PA
Lande
Saint-Jean),
-
Les
organes
de
régulation
n°2
(desserte
du
point
industriel)
et
n°3
(desserte
de
quatre
poteaux
incendie),
situés
PA
Lande
Saint-Jean,
rue
des
digitales,
à
proximité
directe
de
l’entreprise
BJ75.
-
Les
quatre
poteaux
incendie
et
leur
régulation
individuelle,
situés
rue
des
Digitales,
PA
Lande
Saint-Jean
à
Sainte-Marie
Il était
convenu
avec
Redon
Agglomération,
en
amont
du
transfert,
qu'un
protocole
d'accord
devait
être
rédigé
visant
à
encadrer
les
relations
et
les
modes
opératoires
entre
la
commune
de
Sainte-Marie
et
la
société
BJ
75.
Ce
protocole
devait
également
intégrer
un
paragraphe
lié
à
la
participation
financière
de
l'entreprise
aux
frais
de
fonctionnement
des
équipements
(consommation
d'eau
et
d'électricité,
maintenance
des
ouvrages,
….).
Cependant,
la
remise
de
l'ouvrage
de
défense
incendie
est
intervenue
sans
conclusion
préalable
d'un
protocole
d'accord
permettant
de
régjir
l’utilisation
par
ladite
entreprise.
A
ce jour,
l'usage
de
la défense
incendie
n'est
pas
encadré
par
une
convention
et
la commune
de
Sainte-
Marie
supporte
seule
le
coût
de
maintenance
et
les
consommations
dédiées.
Par
ailleurs,
les
équipements,
construits
sous
la
maitrise
d'ouvrage
de
Redon
Agglomération,
ont
subi
des
dommages
à
l'occasion
des
essais
des
installations
de
ladite
entreprise
en
2021.
Des
doutes
persistent
quant
à
la
conformité
des
travaux
du
système
de
défense
incendie
;
-
Des
éléments
concrets
tels
que
l'absence
de
scellement
de
certaines
conduites
ont
été
mis
en
avant
par
l’entreprise
en
charge
de
la
maintenance.
-
La
construction
du
réseau
d'adduction
d'eau
incendie
situé
entre
le
site
de
Champ
Jamet
et
la
rue
des
Digitales
a
été,
pour
partie,
anticipée
en
amont
des
travaux
d'aménagement
de
la
route
départementale
n°177
;
Malgré
les
plans
de
récolement,
il
n'existe
pas
de
DOE
(Dossier
des
Ouvrages
Exécutés)
et
il subsiste
un
doute
quant
à
la conformité
des
ouvrages.
-
S'il
y
a
bien
eu
une
réception
de
chantier,
sous
maîtrise
d'ouvrage
de
Redon
Agglomération,
au
moment
de
l'achèvement
de
la
construction
des
ouvrages,
certaines
variables
n'avaient
pas
été
prises
en
considération,
et
notamment
celle
des
installations
de
défense
incendie
privées
situés
à
l'intérieur
du
site
BJ75.
A
l'heure
actuelle,
la
séparation
entre
ces
installations
et
les
équipements
publics
n'est
pas
définie
physiquement
et
ne
l'a
pas
été
dans
le
cadre
d'une
convention
avec
l'entreprise
en
amont
du
transfert.
Pour
l'ensemble
de
ces
raisons,
la
commune
de
Sainte-Marie
considère
que
l'installation
publique
de
défense
incendie
remise
par
Redon
Agglomération
ne
répond
pas
à
une
utilisation
sécurisée.
Les
travaux
ayant
été
réalisés
sous
la
maîtrise
d'ouvrage
de
Redon
Agglomération,
la commune
n'a
pas
de
lien
contractuel
ni
avec
le
maître
d'œuvre
de
l'ouvrage,
ni
avec
le
constructeur.
Elle
a
sollicité
l'agglomération
pour
que
le
nécessaire
soit
fait
pour
valider
la
conformité
de
l'ouvrage
et
lever
les
doutes
concernant
la
possibilité
de
malfaçons
sur
l'installation.
Ces
demandes
sont
restées
sans
réponse.
La
première
préoccupation
de
la
commune
est
celle
de
la
fiabilité
des
ouvrages,
dont
la
complexité
n’a
d’ailleurs
pas
permis
de
déterminer
clairement
la
responsabilité
de
l'incident
survenu
en
juillet
2021,
malgré
l'intervention
d'un
expert
en
hydraulique,
et
les
tentatives
d'explications
des
entreprises
ayant
assuré
la
conception
et
la réalisation.
Ces
éléments
techniques
interrogent
quant
au
niveau
de
responsabilité
de
la
collectivité
dans
le
cas
d’un
dysfonctionnement
des
ouvrages
lors
d'une
alerte
incendie.
La
seconde
préoccupation
de
la commune
concerne
les
coûts
de
fonctionnement
mis
à sa
charge
(environ
25
000
£/an),
et
non
compensés
comme
annoncé
avant
le
transfert
par
le
maître
d'ouvrage,
Redon
Agglomération,
compte-tenu
de
l'absence
de
protocole
régissant
l’utilisation
avec
l'entreprise
bénéficiaire
de
l'installation.
A
ce
jour
la
commune
a
en
gestion
un
équipement
de
défense
incendie
particulièrement
complexe
dont
elle
ne
maîtrise
ni
le
fonctionnement,
ni
le
financement.
Ce
n'est
pas
la
vocation
de
la
commune
que
de
financer
de
telles
dépenses
et
ce
n'est
pas
l'esprit
de
la
compétence
défense
extérieure
contre
l'incendie
bien
que
ce
soit sur
ce
fondement
qu'aient
été
rétrocédés
les
ouvrages.
|
F8 Enfin,
il y
a
lieu
de
s'interroger
sur
les
choix
techniques
de
cette
installation,
coûteuse
à
la
fois
dans
sa
conception
(supérieur
à
1
million
d'euros)
et
dans
sa
maintenance.
Aucun
réservoir
de
défense
incendie
permettant
une
distribution
d'eau
en
gravitaire
n'a
été
envisagé,
ce
qui
entraine
une
dépendance
permanente
et durable
à
une
source
d'énergie
électrique
pour
l’alimentation
de
la défense
incendie.
Dans
ce
contexte,
il est
proposé
au
Conseil
municipal
de
délibérer
en
faveur
de
la dénonciation
du
transfert
des
installations
de
défense
incendie
de
Redon
Agglomération
à
la commune.
Après
débat,
le Conseil
municipal
est
invité
à délibérer
pour
;
-
Valider
la
dénonciation
du
transfert
de
Redon
Agglomération
vers
la
commune
de
Sainte-Marie,
des
équipements
de
défense
incendie
dont
Redon
Agglomération
a été
maître
d'ouvrage
;
-
Donner
pouvoir
au
maire
ou
à son
représentant
pour
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à
la
bonne
exécution
de
cette
délibération.
Bordereau
adopté
à
l’unanimité
(16
voix)
Délibération
: Modification
du
temps
de travail
d’un
emploi
à temps
non
complet
Délibération
ajournée
Conseil
municipal
- Séance
du
27 février 2025
Délibération
n°
08
: Prestation
sociale
complémentaire
- Adhésion
à l’appel
à concurrence
organisée
par
le CDG35
Vu
les
articles
L
827-1
et
suivants
du
code
général
de
la
fonction
publique
relatifs
à
la
protection
sociale
complémentaire, Vu
le décret
n°
2011-1474
du
8
novembre
2011
relatif
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents
et les
quatre
arrêtés
d'application
du
8
novembre
2011,
Vu
le
décret
n°
2022-581
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à
leur
financement, Vu
l'avis
du
comité
social
territorial
du
31
mars
2025,
pris
sur
la
base
de
l’article
4
du
décret
n°2011-1474
précité, Les
employeurs
publics
territoriaux
doivent
contribuer
au
financement
des
garanties
d'assurance
de
protection
sociale
complémentaire
auxquelles
les
agents
qu'ils
emploient
souscrivent
pour
couvrir
:
-
Le
risque
santé
: frais
occasionnés
par
une
maternité,
une
maladie
ou
un
accident,
-
Le
risque
prévoyance
: incapacité
de
travail,
invalidité,
inaptitude
ou
de
décès.
Cette
participation
est
obligatoire
pour
le
risque
prévoyance
depuis
le
1er janvier
2025
selon
un
minimum
de
7€
brut
mensuel,
et
pour
le
risque
santé
à
effet
du
1°’
janvier
2026
selon
un
minimum
de
15€
brut
mensuel.
Ces
montants
pourraient
être
revus
selon
la
clause
de
revoyure
prévue
à
l’article
8
du
décret
n°2022-581
et
les
conclusions
issues
de
l'accord
de
méthode
du
12
juillet
2023
relatif
à
la
conduite
des
négociations
relatives
à
la
protection
sociale
complémentaire
dans
la fonction
publique
territoriale.
La
participation
peut
être
accordée
pour
l'un
ou
l'autre
des
risques
santé
ou
prévoyance,
ou
pour
les
deux.
L'employeur
peut
opter,
pour
chacun
des
risques
:
-
soit
pour
la
labellisation.
Dans
ce
cas,
l'employeur
verse
une
participation
aux
agents
qui
ont
adhéré
à
l'un
des
produits
labellisés,
parmi
ceux
mentionnés
sur
la
liste
publiée
sur
le site
internet
du
ministère
chargé
des
collectivités
territoriales,
-
Soit
pour
la
convention
de
participation,
associée
à
un
contrat
collectif
d'assurance,
conclue
à
l'issue
d'une
procédure
d'appel
à
concurrence
spécifique
(définie
par
le
décret
précité
et
non
soumis
à
la
réglementation
relative
aux
marchés
publics),
avec
un
organisme
d'assurance
bénéficiant
de
la
qualité
de
mutuelle
ou
d'union
de
mutuelles,
d'institution
de
prévoyance
ou
de
société
d'assurance.
Cette
consultation
est
réalisée
: o
Soit
par
l'employeur,
o
Soit
par
le centre
de
gestion
du
ressort
de
l'employeur.
La
commune
de
Sainte-Marie
souhaite,
à
effet
du
1°' janvier
2026 :
-
Pour
le
risque
santé
:
o
Mettre
en
place
un
régime
collectif
sur
la
base
d’une
convention
de
participation
conclue
à
l'issue
d'un
appel
à
concurrence
réglementé
par
le
décret
n°2011-1474
précité.
Après
débat,
le
Conseil
municipal
est
invité
à
délibérer
pour :
-
Retenir
la
procédure
de
la
convention
de
participation,
avec
son
contrat
d'assurance
collective
à
adhésion
facultative
des
agents,
selon
la
procédure
d'appel
à
concurrence
organisée
par
le
centre
de
gestion
départemental
de
la
fonction
publique
territoriale,
-
Accorder
une
participation
aux
fonctionnaires
titulaires
et
stagiaires
ainsi
qu'aux
agents
contractuels
de
droit
public
et
de
droit
privé
dans
l'effectif
qui
adhèreront
au
contrat
collectif
d'assurance
conclu
à
l'issue
de
la
procédure
d'appel
à
la
concurrence,
-
Fixer
le niveau
de
participation
par
le versement
d’un
montant
unitaire
mensuel
brut
de
15,00
€ par
agent,
-
Autoriser
Madame
le
Maire
à
effectuer
tout
acte
en
découlant,
et
notamment
le
lancement
de
la
consultation
par
appel
public
à
concurrence
prévu
selon
les
termes
de
l'article
15
du
décret
n°
2011-1474.
Bordereau
adopté
à
l’unanimité
(16
voix)
La
commune
devra
obligatoirement
proposer
une
mutuelle
à
ses
agents
à
compter
du
1° janvier
2026,
avec
une
participation
minimum
de
15€
brut par
mois
et par
agent.
Ce
montant
est forfaitaire.
La
souscription
sera
facultative
pour
l'agent.
La
présente
délibération
a
pour
objectif
d'adhérer
au
groupement
de
commande
proposé
par
le
CDG
35.
Un
groupement
de
commande
permet
d'obtenir
des
offres
plus
intéressantes,
que
ce
soit
en
matière
de
prix
ou
de
prestations.
C'est
pour
cette
raison
qu'il
a
été
proposé
de
se
diriger
vers
cette
option.
Le
montant
de
la
participation
communale
pourra
être
débattu
ultérieurement.
Conseil
municipal
- Séance
du
27
février 2025
Délibération
n° 09
: Accueil
de
volontaires
en
service
civique
Le
Service
Civique
créé
par
la
loi
du
10
mars
2010
s'adresse
aux
jeunes
âgés
de
16
à
25
ans,
sans
condition
de
diplôme,
qui
souhaitent
s'engager
pour
une
période
de
6
à
12
mois
auprès
d'un
organisme
à
but
non
lucratif
ou
une
personne
morale
de
droit
public.
Ils
accomplissent
une
mission
d'intérêt
général
d'au
moins
24
heures
hebdomadaires.
Les
missions
sont
orientées
auprès
du
public,
principalement
sur
le
terrain,
et
favorisant
la
cohésion
nationale
et
la
mixité
sociale. L'objectif
de
l'engagement
de
service
civique
est
à
la
fois,
de
mobiliser
la jeunesse
face
à
l'ampleur
des
défis
sociaux
et
environnementaux,
et
de
proposer
aux
jeunes
un
nouveau
cadre
d'engagement,
dans
lequel
ils
pourront
mürir,
gagner
en
confiance
en
eux,
en
compétences,
et
prendre
le
temps
de
réfléchir
à
leur
propre
avenir,
tant
citoyen
que
professionnel.
Il s'inscrit
dans
le code
du
service
national
et
non
pas
dans
le code
du
travail.
Les
missions
de
service
civique
doivent
permettre
d'expérimenter
ou
de
développer
de
nouveaux
projets
au
service
de
la
population,
de
démultiplier
l'impact
d'actions
existantes
en
touchant
davantage
de
bénéficiaires,
ou
de
renforcer
la
qualité
du
service
déjà
rendu
par
les
agents
à
la
population.
À
ce
titre,
le
volontaire
ne
peut
être
indispensable
au
fonctionnement
courant
de
l'organisme
et
ne
pas
exercer
de
tâches
administratives
et
logistiques
liées
aux
activités
quotidiennes
de
l’organisme.
La
collectivité
souhaite
accueillir
deux
volontaires
en
service
civique,
dont
le
temps
sera
partagé
avec
la
commune
voisine
de
Renac,
à
l'initiative
de
la démarche.
La
volonté
étant
de
proposer
un
certain
nombre
d'actions
à
destination
des
séniors
et
en
faveur
de
l'intergénérationalité,
en
lien
avec
la
médiathèque.
La
durée
de
l'accueil
serait
de
6
mois.
AC Afin
de
concrétiser
ce
projet,
les
deux
communes
se
font
accompagner
par
l'Association
Nationale
pour
le
Déploiement
du
Service
Civique
Solidarité
Seniors
(AND-SC2S)
qui
dispose
de
l'agrément
permettant
d'assurer
l'accompagnement
et
la prise
en
charge
des
volontaires.
Des
tuteurs
doivent
être
désignés
au
sein
des
structures
d'accueil.
Ils
seront
chargés
de
préparer
et
d'accompagner
les
volontaires
dans
la
réalisation
de
leurs
missions.
Le
service
civique
donnera
lieu
à
une
indemnité
versée
directement
par
l'Etat
au
volontaire,
ainsi
qu'au
versement
d'une
prestation
de
subsistance
pris
en
charge
par
les
collectivités
d'accueil
d'un
montant
de
114,85
€
par
mois
et par
volontaire.
Dans
la
mesure
où
le temps
sera
partagé
avec
la commune
de
Renac,
les
coûts
le seront
également.
Après
débat,
le
Conseil
municipal
est
invité
à
délibérer
pour :
-
Donner
son
accord
de
principe
à
l'accueil
des
jeunes
en
service
civique
volontaire
;
-__
Autoriser
le Maire
ou
son
représentant
à signer
les
contrats
d'engagement
de
service
civique
avec
les
volontaires,
tel
que
défini
par
le Code
du
service
national.
Bordereau
adopté
à
l’unanimité
(16
voix)
Madame
CHEVREL
précise
qu'une
candidate
a
déjà
été
retenue
suite
à
un
entretien
organisé
avec
l'AND-
SC2S
et les
représentants
des
communes
de
Renac
et
Sainte-Marie.
Elle
doit
débuter
sa
mission
le
4 mars
prochain
à
Renac.
L'offre
est
toujours
en
cours
pour
accueillir
un
second
volontaire.
Conseil
municipal
- Séance
du
27 février 2025
Délibération
n°
10
: Informations
dans
le cadre
de
la délégation
générale
au
Maire
Vu
l'article
L.2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales ;:
Vu
la
délégation
accordée
à
Madame
le
maire
par
délibération
n°
32
du
conseil
municipal
en
date
du
26
mai
2020 ;
Considérant
l'obligation
de
présenter
au
conseil
municipal
les
décisions
prises
en
vertu
de
cette
délégation
:
Le
conseil
municipal
est
invité
à
prendre
acte
des
décisions
suivantes
:
e
Engagement
des
dépenses
Nature
de
la
dépense
engagée
Fournisseur
Prix
dt
=
te
pour
comptabilité-RH
et
PC
portable
pour
ExpertSys
1 760,39
€
ie
MTAlhE
.
mien
municipaux
pour
connexion
fibre
ExpertSys
3
509,46
€
Téléphones
compatibles
VOIP
pour
les
bâtiments
communaux
ExpertSys
667,20
€
Poste
informatique
à
usage
de
serveur
pour
la
médiathèque
ExpertSys
1 492,60
€
Livres
pour
la
médiathèque
La
grande
évasion
617,95
€
SE
ns
sara2 €
Dégraissage
hotte
et
piano
de
cuisson
de
la salle
des
Ardoisières
|
Aér'eau
contrôle
540,00
€
Maintenance
installations
de
désenfumage
de
la salle
des
Ard.
MR
Pro
480,00
€
Mise
en
place
d’une
liaison
GSM
pour
l'alarme
du
pôle
enfance
VDM
Ouest
528,56
€
Produits
d'entretien
pour
les
bâtiments
communaux
Atlantique
hygiène
1 783,15
€
Formation
initiale
et continue
PSC
2025
pour
18
agents
La
croix
rouge
600,00
€
Vêtements
de
travail
pour
les
agents
du
service
technique
ODIS
35
1
150,52
€
Peinture
pour
le
traçage
des
terrains
de
football
Véralia
496,80
€
BAES
pour
les
bâtiments
municipaux
CGED
802,25
€
ass
DO
pe
Een
de
l'espace
du
Pont
du
Woodstone
576,31
€
Formation
initiale
habilitation
électrique
pour
un
agent
Bear
formation
391,20
€
Formation
à
la conduite
des
tracteurs
communaux
Bear
formation
822,00
€ e
Conventions
et
contrats
Signature
du
contrat
pour
la
maintenance
des
installations
de
désenfumage
de
la salle
des
Ardoisières.
e
Déclaration
d'intention
d’aliéner
Madame
le
Maire
précise
qu'une
DIA
(déclaration
d'intention
d'aliéner)
est
une
procédure
qui
consiste
à
demander,
en
cas
de
vente
d’un
bien
sur
la commune,
en
zone
de
préemption,
si
la mairie
est
intéressée
par
ce
bien.
Pour
toutes
les
DIA
présentées
ci-après,
la
commune
renonce
à
son
droit
de
préemption :
Date
de
Référence
it
s
à
réception
catastrals
Superficie
Prix
de
vente
Notaire
24/01/2025
YW
241
4
852
m°
50
000,00
€ |
Me
Gwénolé
CAROFF
10/02/2025
YW
26
et
27
5
332
m?
122
500,00
€ |
Me
Stéphane
DOUETTÉ
Le
Conseil
municipal
est
invité
à prendre
acte
des
décisions
prises
par
le
Maire
dans
le
domaine
de
la
délégation
générale
consentie
par
le
Conseil
municipal.
Questions
et
informations
diverses
Point
sur
l’avancée
des
travaux
en
cours
:
Démolition
partielle
et désamiantage
du
site
GT
Ouest
: Les
travaux
ont
débuté
le
10 février dernier.
Ils ont
été
repoussés
d'une
semaine
à
cause
des
intempéries.
Selon
le
calendrier
prévisionnel,
la
fin
des
travaux
est
prévue
pour
le vendredi
14
mars
2025.
Aménagement
de
la rue
des
Ardoisières
: les
travaux
d'enrobés
sont
prévus
pour
le début
du
mois
de
mars.
Plantation
d’un
arbre
de
vie
:
Un
Ginkgo
biloba
sera
planté
dans
le
centre-bourg,
le jeudi
27
mars
2025
à
11h00
dans
le
cadre
de
la
démarche
« Ville
ambassadrice
du
don
d'organes
».
Les
membres
du
conseil
d'administration
du
CCAS
et
du
conseil
municipal
sont
conviés
ainsi
que
les
classes
des
écoles
qui
ont
participé
au
cross
AGL.
Des
membres
de
France
ADOT
et
de
l'association
Grégory
Lemarchal
seront
également
conviés.
Invitation
«
Merci
Téléthon
départemental
»
Suite
à
l'action
téléthon
organisée
au
mois
de
novembre
dernier,
la
commune
a
reçu
une
invitation
à
un
événement
organisé
par
la coordination
du
téléthon
35
le
18
avril
2025
à Chartres
de
Bretagne.
Une
visite
des
laboratoires
Généthon
et
ISTEM
Evry)
est
également
proposée
le 21
mai
prochain.
Signalétique
du
Pôle
enfance
jeunesse
Les
représentants
des
parents
d'élèves
de
l'école
Les
Ardoisières
et
l'équipe
enseignante
ont
fait
part
de
leur
satisfaction
concernant
la
signalétique
du
pôle
enfance
jeunesse
lors
du
dernier
conseil
d'école.
Madame
Andouard
précise
également
qu'une
inauguration
symbolique
sera
réalisée
lors
des
portes
ouvertes
le 21
mars
prochain.
Elle
convie
le conseil
municipal
à y participer.
Dates
des
prochaines
commissions
:
-
Commission
enfance-jeunesse
: mardi
11
mars
2025,
18h00
-
Commissions
finances : jeudi
13
mars
2025,
18h00
-
CCID :
mercredi
2 avril
2025,
14h00
Date
des
prochaines
réunions
du
Conseil
municipal
-
Jeudi
27
mars
2025,
18h30
-
Jeudi
24
avril
2025,
18h30
-
Jeudi
5 juin
2025,
18h30
-
Jeudi
3 juillet
2025,
18h30
Madame
le
Maire
déclare
la
séance
clôturée
à
21h38.
La
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Fabienne
LOIZANCE-JOUBAUD |_)