Procès Verbal - 2 PV Conseil municipal du 01 09 2022

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Convocation - Convocation Conseil Municipal 17 05 2022 Affichage

Procès Verbal - 2 PV Conseil municipal du 01 09 2022 Document publié le Jeudi 7 juillet 2022 par la commune de Sainte-Marie. Lien du pdf (Procès Verbal - 2 PV Conseil municipal du 01 09 2022)Thèmes du document : Famille, Handicap et inclusivité, Sécurité sociale, Sainte 2,

- PROCES-VERBAL - CONSEIL

MUNICIPAL DU JEUDI 1° SEPTEMBRE

2022

L'an deux mille vingt-deux, le premier septembre, à 18 heures 30, le Conseil municipal de la commune, composé de 18 membres en exercice et dûment convoqué le vingt-six août, s'est réuni à la mairie, sous la présidence de Madame Françoise BOUSSEKEY, Maire.

Membres présents : BOUSSEKEY Françoise, GLOUX Daniel, ANDOUARD Colette, CASSOU DIT MAISONNAVE Joël, DANO Yves, REGENT Claude, LOIZANCE-JOUBAUD Fabienne, HEDAN Yves, MATHURIN Loïc, JOUBAUD Sandrine, BASSEVILLE Cathy, DUPRE Claire, SEBILLET Marine, BEASSE Valentin.

Membres excusés : CHEVREL Nicole (procuration à BOUSSEKEY Françoise), MEHA Claudine (procuration à DUPRE Claire), RACAPE Jean-Paul (procuration à MATHURIN Loïc), BLAIRET Guylaine.

À 18h40, avec 14 membres présents, le quorum est atteint et Madame le Maire déclare la séance ouverte.

Madame le Maire donne lecture du procès-verbal du Conseil municipal du 7 juillet 2022 et les soumet au vote.

Le compte-rendu est adopté à l'unanimité (17 membres)

Madame Marine SEBILLET est désignée secrétaire de la séance.

Conseil municipal —- Séance du 1°’ septembre 2022

Délibération n°56 : Budget principal - Décision modificative n°1

Les prévisions du Budget Primitif 2022 s'avèrent inexactes en section d'investissement. En cas d'insuffisance de crédits sur un chapitre, le Conseil municipal peut prendre une décision modificative pour rétablir l'équilibre budgétaire.

Madame le Maire propose au Conseil municipal d'autoriser la décision modificative suivante ;

Nature | Article Libellé Budget 2022 DM Inscriptior budgétaire

DI 020 Dépenses imprévues 50 000,00 € | -9 848,00 € 40 152,00

DI 1323 Subventions d'investissement - Département 0,00 € 9 848,00 € 9 848,00

Il est ici précisé qu’une subvention a été titrée à tort sur le compte 1323 au cours de l'exercice 2016. Il convient de la régulariser.

Après débat, le Conseil municipal est invité à délibérer pour :

- Valider la décision modificative n°1 dans les conditions définies ci-dessus,

- Donner pouvoir au Maire ou à son représentant pour prendre toutes les décisions nécessaires à la bonne exécution de cette délibération.

Bordereau adopté à l'unanimité (17 membres)Conseil municipal - Séance du 1°" septembre 2022

Délibération n°57 : Budget principal et budget annexe panneaux photovoltaïques - Conditions de répartition des charges de personnel

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le budget annexe panneaux photovoltaïques tenu sous la nomenclature M4,

Considérant que pour la gestion des installations photovoltaïques et du budget annexe afférant, il est

nécessaire de faire intervenir des agents du service technique et du service administratif,

Il est proposé au Conseil municipal de répartir les charges en fonction du temps de travail consacré aux missions relatives à la gestion des installations et du budget panneaux photovoltaïques.

Nature des dépenses Temps annuel

Technique : Suivi du fonctionnement des appareils 1,24%

Administratif : Elaboration et suivi du budget, déclaration TVA, IS,

comptabilité et facturation auprès d'EDF 4,67%

Le temps de travail annuel sera mis en rapport avec le salaire chargé des agents en charge des missions concernées. La répartition des charges de personnel se traduira par l'émission d’un titre de recette au budget principal et du mandat correspondant au budget annexe panneaux photovoltaïques.

Après débat, le Conseil municipal est invité à délibérer pour :

- Valider la proposition de répartition des charges de personnel tel qu'exposée dans la présente délibération,

- _ Donner pouvoir au Maire ou à son représentant pour prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne exécution de cette délibération

Bordereau adopté à l’unanimité (17 membres)

LA SE. Conseil municipal- Séance du 1’ septembre 2022

Délibération n°58 : Subventions - Projet de revitalisation de l’ilot sis rue du 15 janvier 1872

En décembre 2020, la commune a souhaité se porter acquéreur de la maison sise 4 et 6 rue du 15 janvier 1872 ainsi que des parcelles sises rue du Pic Vert, en vente suite au décès de leur propriétaire.

La situation des biens, entre la boulangerie et la pharmacie, est stratégique pour le développement commercial du centre-bourg. L'acquisition de l’îlot permettrait également un aménagement plus rationnel de celui-ci, aujourd’hui sous l'emprise de droits de passages contraignants, et la création de logements.

Avant toute démarche d'acquisition, la commune a fait appel à l'Etablissement Public Foncier de Bretagne afin que celui-ci se substitue à la collectivité pour l'acquisition, la dépollution et la démolition partielle. Les

biens seront rétrocédés à la commune à l'issue du portage.

Pour mener à bien ce projet, Madame le Maire propose au Conseil municipal de solliciter une subvention auprès de Redon Agglomération, au titre des Fonds de Concours 2022.

Le plan de financement de cette opération est ainsi proposé ;

DEPENSES RECETTES

Poste de dépense Montant HT Poste de dépense Montant HT

Conseil départemental 35 - Appel à dossier 70 000,00 €

Acquisition des bâtiments de 92 000.00 € Dynamisation des centres bourgs l

l'lot ° Etat - Appel à projet recyclage foncier des friches 100 000.00 € en région Bretagne (Fonds friches) * '

Travaux : désamiantage, 48550 06 € Redon Agglomération - Fonds de concours 2022 18 990,11 €

curage, démolition Commune de Sainte-Marie - Fonds propres 58 839,89 €

TOTAL 247 830,00€ TOTAL PLYyaEIAUES

* 200 000 € alloué au titre du projet de requalification global du secteur commercial du centre bourg : Réhabilitation des bâtiments sis 1 rue du Tertre et revitalisation de l'ilot sis rue du 15 janvier 1872.

ùMadame le Maire précise que la commune avait déposé un dossier de demande de subvention au titre du dispositif « Fond friches » pour le projet de revitalisation commerciale du centre-bourg localisé sur l’lot Verneuil et la friche GT Ouest. Une subvention de 200 000 € a été allouée au projet; 50 % de cette subvention a été fléchée vers l'acquisition et les travaux de désamiantage et de curage de l’îlot Verneuil. Ils seront versés à l'EPF Bretagne et seront déduit du prix de cession finale.

Après débat, le conseil municipal est invité à délibérer pour ;

- Solliciter l'attribution d’une subvention auprès de Redon Agglomération, au titre des Fonds de concours 2022,

- Valider le plan de financement tel qu'il est exposé dans la présente délibération,

- Donner pouvoir au maire où à son représentant pour prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne exécution de cette délibération.

Bordereau adopté à l’unanimité (17 membres)

Conseil municipal - Séance du 1e" septembre 2022

Délibération n°59 : Modification du tableau des emplois permanents de la collectivité — Avancements de grade

Vu la loi du 26 janvier 1984, et notamment son article 34 qui dispose que les emplois de chaque collectivité

ou établissement sont créés ou supprimés par l'organe délibérant de la collectivité. Il appartient au Conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 34 ;

Vu le décret n°88-145 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,

Vu le tableau des emplois de la collectivité,

Vu la délibération n°82 du 28 octobre 2021, relatives au régime indemnitaire,

Considérant la possibilité d'avancement de grade pour un agent du service administratif et un agent du service technique de la collectivité, sur proposition du Centre de Gestion d'Ille-et-Vilaine,

Considérant la nature des postes occupés,

Madame le Maire propose au Conseil municipal les modifications suivantes :

- La création d'un emploi d'adjoint administratif territorial principal de 1*© classe, permanent, à temps complet à raison de 35/35ème,

- La suppression d'un emploi d'adjoint administratif territorial principal de 2è"e classe, permanent, à temps complet à raison de 35/35ère,

- La création d'un emploi d'adjoint technique territorial principal de 1" classe, permanent, à temps complet à raison de 35/35ème,

- La suppression d'un emploi d’adjoint technique territorial principal de 2è"e classe, permanent, à temps complet à raison de 35/35ème,

Cette modification du tableau des emplois interviendra à compter du 1° septembre 2022.

Après débat, le Conseil municipal est invité à délibérer pour ;

- Adopter les modifications du tableau des emplois ainsi proposées,

- Inscrire au budget les crédits correspondants,

- Donner pouvoir au maire ou à son représentant pour prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne exécution de cette délibération.

Bordereau adopté à l’unanimité (17 membres)

| Il

| |

od. 540330 -04/22 Fobrèc iseConseil municipal - Séance du 1°" septembre 2022

Délibération n°60 : Convention territoriale globale

Sur la période 2018-2021, la commune de Sainte-Marie a signé avec la Caisse d’Allocations Familiales d'Ille-et-Vilaine un Contrat Enfance Jeunesse (CEJ). Le CEJ est un contrat d'objectifs et de co-financement

qui avait comme finalité le développement de l’accueil destiné aux enfants et aux jeunes jusqu'à 17 ans révolus.

Le développement et le maintien de l'offre de services donne lieu à un financement des équipements par la Prestation de Service contrat Enfance Jeunesse (PSEJ), selon un programme d'actions défini.

La Convention d'Objectif et de Gestion (COG) 2018-2022 signée entre la CNAF et l'Etat, prévoit le déploiement sur l'ensemble du territoire national des Conventions Territoriales Globales (CTG) et en parallèle l'évolution des PSEJ en « bonus territoire ».

La CTG prend la forme d'une contractualisation sur un territoire, entre la CAF et les collectivités définissant un projet territorial pour le maintien et le développement des services aux familles au sens large, qui peut inclure, en fonction du diagnostic un champ important de politiques publiques (petite-enfance, parentalité, enfance, jeunesse, accès aux droits, inclusion numérique, vie sociale, logement, handicap, accompagnement social). Il s’agit donc d’un outil partenarial et stratégique permettant de décliner les objectifs de la branche famille en l’adaptant aux besoins et ressources du territoire.

La signature de la CTG conditionne par ailleurs le versement des « bonus territoire ». Ceux-ci prennent la suite des PSEJ dont les enveloppes seront maintenues. Ils seront cependant versés directement aux gestionnaires des services. Ces changements feront l'objet d'avenants aux conventions de prestation de service, à effet au 1er janvier 2022.

Sur le territoire de REDON Agglomération, le CEJ 2018-2021 est arrivé à échéance le 31 décembre 2021. L'élaboration d'une Convention Territoriale Globale a donc été entamée entre les communes, l'agglomération et les trois Caisses d'allocations familiales du territoire en 2021.

L'année 2021 a permis de lancer la démarche, de sensibiliser les élus et les collectivités concernées et de réaliser un diagnostic partagé.

En 2022, la gouvernance de la CTG a été mise en place et les enjeux suivants ont été dégagés suite au

diagnostic :

Accès aux droits

“Assurer un maillage des espaces France Service sur le territoire

“" Développer les conseillers numériques de manière articulée sur le territoire et question de la

pérennisation

“" Participer au déploiement des démarches d'accueil universel mis en place par les départements (ASIP, ASU)

Vie sociale

"Soutenir et développer les outils de vie sociale sur le territoire “ Aller-vers pour lutter contre l'isolement

Précarité

"Soutenir les projets innovants de lutte contre la précarité (faire connaitre le projet TZCLD) “" Prendre en compte la précarité dans les services aux familles (tarifs, modalités d'accès, accompagnement...)

Mobilité

" Concevoir les services dans l’aller-vers pour tous les publics en pensant au-delà des pôles relais

Logement

“S'assurer que les besoins des familles sont pris en compte dans le futur PLH

Bien-être, santé

“" Favoriser l'accueil des enfants en situation de handicap dans les structures PE, enfance, jeunesse " Améliorer le dépistage, la prise en charge des enfants présentant des troubles du développement " Développer et articuler les services d'écoute des jeunes sur le territoire

Parentalité

= Développer l'accompagnement des parents sur l'ensemble du territoire * Accompagner les familles dans le rapport à l’école et la scolarité (dispositif Contrat Local d'Accompagnement à la Scolarité, triangulaire parent/enfant/école)

“" _ Sensibiliser les parents et la société aux besoins de l'enfant pour son développement__ Bordereau adopté à l’unanimité (17 membres) Ds

Petite enfance

"Développer l'offre d'accueil sur le territoire, en adéquation avec l’évolution des besoins des familles “Accompagner les familles dans leur rôle de parents de jeunes enfants

* Accompagner les professionnels de la petite enfance pour une prise en charge de qualité

Enfance

“Prévenir les difficultés scolaires en envisageant un développement des CLAS sur le territoire “Travailler les problématiques communes aux services enfance du territoire collectivement (prise

en charge des enfants, temps méridiens, formation des professionnels, relations aux parents, prise en charge de la précarité-tarifs...) en animant un réseau des professionnels du territoire "Travailler la citoyenneté dès le plus jeune âge

Jeunesse — âge collège

"Travailler la problématique des horaires et amplitudes des enfants (liés aux horaires des établissements, transport scolaire)

Être attentif aux âges passerelle (10-13 ans) et repenser l’action jeunesse Développer les partenariats avec les collèges

Faciliter l'accès aux services, en prenant en compte les difficultés de mobilité Offrir des lieux d'écoute et ressources sur le territoire (type PAEJ)

Jeunesse -— âge lycée et au-delà

"Offrir des lieux d'écoute et ressources sur le territoire (type PAEJ) " Avoir une vision et prise en compte globale des problématiques des jeunes sur le territoire (formation, logement, mobilité, loisirs.)

“Développer la citoyenneté et l'épanouissement des jeunes : tiers lieu, engagement, participation

La CTG couvre des compétences portées par l’agglomération, tels que la Petite enfance, mais aussi et surtout par les communes, notamment sur l'enfance jeunesse. D'autres enjeux sont éminemment partenariaux comme la parentalité ou la vie sociale. Au regard de cette complexité institutionnelle, la définition du plan d'actions du territoire sur l'ensemble de ces axes nécessite un travail approfondi et est encore à réaliser.

Par conséquent, un plan d'actions 2022-2023 prévoit les objectifs suivants : > Asseoir la gouvernance de la CTG et favoriser l'appropriation des enjeux issus du diagnostic par le comité de pilotage, ainsi que des dispositifs CAF - échéance 31/12/2023 > Définir un plan d'actions opérationnelles qui répondent aux enjeux prioritaires du diagnostic au regard des moyens mobilisables - échéance 31/12/2023

> Mettre en place une organisation technique pour la mise en œuvre de la CTG - échéance 31/12/2023

Vu les articles L. 263-1, L. 223-1 et L. 227-1 à 3 du Code de la sécurité sociale.

Vu le Code de l'action sociale et des familles.

Vu le Code général des collectivités territoriales.

Vu l'arrêté du 3 octobre 2001 relatif à l'Action sociale des Caisses d'allocations familiales (Caf).

Vu la Convention d'objectifs et de gestion (Cog) 2018-2022 arrêtée entre l'Etat et la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf).

Considérant la nécessité de signer la Convention Territoriale Globale en 2022 suite à l'expiration du CEJ au 31 décembre 2022, afin de maintenir les financements en « bonus territoire » ; et de permettre le financement d'éventuels nouveaux services,

Considérant l'intérêt pour la commune de participer à cette démarche partenariale, d'amélioration des services aux familles sur le territoire avec les CAF, l’agglomération, et les autres communes membres de l'EPCI,

Considérant l'avis favorable du Comité de Pilotage CTG réuni le 6 juillet 2022 ;

Madame ANDOUARD précise que Madame CHEVREL et elle-même ont participé à plusieurs réunions organisées pour la mise en place du CTG. Elle rappelle l'importance de ce partenariat pour le fonctionnement de l’accueil de loisirs sans hébergement en particulier.

Après débat, le Conseil municipal est invité à délibérer pour :

- _ Approuver la Convention Territoriale Globale 2022-2026 annexée à la présente délibération ;

- Autoriser Madame le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention ainsi que tout document afférent à cette décision. :

—_—_—— F6

od. 540330 - 04/22Conseil municipal — Séance du 1" septembre 2022

Délibération n°61 : Nomination d’un correspondant incendie et secours

Vu la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 et notamment son article 13,

Vu le décret n°2022-1091 du 29 juillet 2022 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels,

Considérant la nécessité de désigner un adjoint au maire où un conseiller municipal en tant que correspondant incendie et secours chargé des questions de sécurité civile,

M. Yves HEDAN est désigné correspondant incendie et secours de la collectivité.

Dans le cadre de ses missions d'information et de sensibilisation des habitants et du conseil municipal, le correspondant incendie et secours peut, sous l'autorité du maire : - participer à l'élaboration et la modification des arrêtés, conventions et documents opérationnels, administratifs et techniques du service local d'incendie et de secours qui relève, le cas échant, de

la commune,

- concourir à la mise en œuvre des actions relatives à l'information et à la sensibilisation des habitants de la commune aux risques majeurs et aux mesures de sauvegarde, -__ concourir à la mise en œuvre par la commune de ses obligations de planification et d'information préventive,

- concourir à la définition et à la gestion de la défense extérieure contre l'incendie de la commune.

Ilinforme périodiquement le conseil municipal des actions qu'il mène dans son domaine de compétence.

M. HEDAN propose de travailler en collaboration avec d’autres élus sur la thématique, et notamment M. RACAPE (excusé) concernant le sujet des feux de forêt. Le bois des Landriaux est un enjeu.

Après débat, le Conseil municipal est invité à délibérer pour :

- Valider la désignation de M. Yves HEDAN en tant que correspondant incendie et secours de la

collectivité,

-__ Donner pouvoir au maire ou à son représentant pour prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne exécution de cette délibération.

Bordereau adopté à l’unanimité (17 membres)

Conseil municipal - Séance du 1°" septembre 2022

Délibération n°62 : Informations dans le cadre de la délégation générale au Maire

Vu l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délégation accordée à Madame le maire par délibération n° 32 du conseil municipal en date du 26

mai 2020 ;

Considérant l'obligation de présenter au conseil municipal les décisions prises en vertu de cette délégation ;

Le conseil municipal est invité à prendre acte des décisions suivantes :

e Engagement des dépenses

Nature de la dépense engagée Fournisseur Prix

5 : D È is Sadel 1 439,38 € Fournitures scolaires pour l'école publique Les Ardoisières Dalt Ouest 773,98 €

Bilan de compétence pour un agent CIBC Bretagne 1 680,00 €

Soirée un livre pour tous du 22/11/2022 Editions ZTL 268,40 €

Travaux de peinture de la salle des sports lloz 3 237,50 €

Entretien des allées du cimetière Iloz 1 075,00 €

Produits d'entretien pour les bâtiments communaux Atlantique hygiène 2 718,53 €

Chauffe-eau pour la cantine Les Ardoisières Bucas 300,00 €

Pompe à eau pour arrosage Pageot 282,54 €

Matériel pour réparation tondeuse (courroie, galets) Espace émeraude 320,16 €

Roulettes pour plateaux tables salle des Ardoisières Kerhervé quincaillerie 427,28 €

1

FRe Déclaration d'intention d’aliéner

Madame le Maire précise qu'une DIA (déclaration d'intention d'aliéner) est une procédure qui consiste à demander, en cas de vente d’un bien sur la commune, si la mairie est intéressée par ce bien.

Pour toutes les DIA présentées ci-après, la commune renonce à son droit de préemption :

Date de Référence Prix de

réception cadastrale vente

06/07/2022 AB 459 et AB 520 | 227 m° et 154 m° 110 250,00 € | Me Yann PINSON

Superficie Notaire

Le Conseil municipal est invité à prendre acte des décisions prises par le Maire dans le domaine de la délégation générale consentie par le Conseil municipal.

Questions et informations diverses

Route de la Bosse

Une réunion a été provoquée le 22 juillet dernier avec les habitants du village de La Bosse et certains élus concernant la réouverture de la voie.

Historiquement, cette voie était interdite à la circulation des véhicules dont le PTAC est supérieur à 3,5 tonnes, mais cette interdiction n'était pas respectée.

La route avait été fermée pour sécuriser le secteur lors des travaux de l’entreprise BJ 75. Lors de la rencontre, il a été convenu que la voie serait réouverte avec certaines restrictions : seule la circulation des véhicules légers sera autorisée, la chaussée sera rétrécie par une écluse.

Assurance statutaire — Contrat de groupe

Le Centre de gestion d’Ille-et-Vilaine annonce une hausse du taux de cotisation des contrats de groupe de 0.11 %. Cette augmentation est due à l'intégration dans les contrats des évolutions réglementaires, notamment en ce qui concerne la prise en charge du capital décès (pour les collectivités qui en assurent le risque) mais aussi les évolutions liées au temps partiel thérapeutique et aux congés liés à la parentalité. L'impact financier pour la commune est estimé à moins de 50 €/an.

Tournage

L'association Hubble Productions a bénéficié d'une autorisation pour le tournage d'une partie d’un court métrage sur la commune. Le tournage interviendra le vendredi 9 septembre prochain entre 18h et 22h. Il aura lieu à l'intersection dans le prolongement de la rue des Landes avec pour conséquence un blocage de certaines voies. L'arrêté 2022-036 été pris pour réglementer la circulation.

Bâtiment technique associatif

Un premier appel d'offres a été passé au mois de mai pour la construction d'un bâtiment technique et associatif. Quatre lots étaient infructueux. Le marché a été relancé pour ces lots à la fin du mois de juin mais aucune offre n’a été remise pour le lot gros œuvre.

Le montant des travaux est estimé à 195 007,72 € TTC. Ce à quoi il faut ajouter environ 2 000 € TTC pour la mission SPS. D'autres pistes de réflexion sont à envisager concernant la construction de ce bâtiment.

Plan d'économie d’énergie

La question des économies d'énergie est plus que jamais d'actualité; il est proposé aux membres du Conseil municipal de réfléchir à la problématique et aux solutions à envisager pour la collectivité. Parmi les premières pistes de réflexions à aborder il y a l'éclairage public, la température dans les bâtiments, la rationalisation de l’utilisation des salles communales, le renouvellement des chauffages.

Dates des commissions :

- Communication : lundi 12 septembre — 17h30

- Urbanisme et voirie : mercredi 21 septembre — 18h00

- Enfance-jeunesse : mardi 27 septembre — 17h15

Date des prochains Conseil municipaux

- Jeudi 6 octobre 2022 — 18h30

- Jeudi 17 novembre 2022 — 18h30

- Jeudi 15 décembre 2022 — 18h30

Madame le Maire déclare que la séance est clôturée à 21h45

Le secrétaire de séance, Le Maire, Marine SEBILLET Françoise BOU

d. 540330 -04/%2 Fobrègue