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Procès Verbal - 3 PV Conseil municipal du 24 11 2022
Document publié le Jeudi 24 novembre 2022 par la commune de Sainte-Marie.
Lien du pdf (Procès Verbal - 3 PV Conseil municipal du 24 11 2022)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Fiscalité,
Sainfe
le, æ PROCES-VERBAL - CONSEIL MUNICIPAL
DU JEUDI 24 NOVEMBRE 2022
L'an deux mille vingt-deux, le vingt-quatre novembre, à 18 heures 30, le Conseil municipal de la commune, composé de 18 membres en exercice et dûment convoqué le dix-huit novembre, s'est réuni à la mairie, sous la présidence de Madame Françoise BOUSSEKEY, Maire.
Membres présents : BOUSSEKEY Françoise, CHEVREL Nicole, GLOUX Daniel, ANDOUARD Colette, MEHA Claudine, DANO Yves, RACAPE Jean-Paul, REGENT Claude, HEDAN Yves, BLAIRET Guylaine, MATHURIN Loïc, JOUBAUD Sandrine, BASSEVILLE Cathy, BEASSE Valentin.
Membres excusés : CASSOU DIT MAISONNAVE Joël (procuration à REGENT Claude), LOIZANCE-JOUBAUD Fabienne (procuration à MEHA Claudine), DUPRE Claire (procuration à ANDOUARD Colette), SEBILLET Marine (procuration à GLOUX Daniel).
À 18h36, avec 12 membres présents, le quorum est atteint et Madame le Maire déclare la séance ouverte.
Madame le Maire donne lecture du procès-verbal du Conseil municipal du 6 octobre 2022.
18h43 : Arrivée de Guylaine BLAIRET
Le procès-verbal est soumis au vote et adopté à l'unanimité (17 membres)
Monsieur Jean-Paul RACAPE est désigné secrétaire de la séance.
Le Conseil municipal observe une minute de silence en hommage à Patrick LOLLIVIER, ancien adjoint au Maire et membre actif du club de l'USSM football, décédé le 20 octobre 2022.
Conseil municipal - Séance du 24 novembre 2022
Délibération n°74 : Subvention Fonds friches pour la requalification du secteur commercial du centre bourg - Signature de la convention
Par délibération en date du 31 mars 2022, la commune sollicitait l'attribution d'une subvention au titre de la deuxième édition de l'appel à projet « recyclage foncier des friches en région Bretagne » pour le projet de requalification du secteur commercial du centre bourg.
Le projet en question porte sur le périmètre de l’ensemble immobilier et parcellaire sis à l'angle de la rue du Tertre et de la rue du Pic Vert autrefois en exploitation par l'entreprise GT Ouest Gastronomie, et sur les bâtiments de l’îlot dit « Ilot VERNEUIL », situés 4 et 6 rue du 15 janvier 1872.
Ces deux îlots, séparés par la rue du Pic Vert, sont au cœur du périmètre commercial du centre-bourg et présentent un potentiel important pour sa dynamisation. Dans ce cadre un projet de requalification global du périmètre est envisagé. Celui-ci nécessitera d'importants travaux de désamiantage, de curage et de démolition partielle des bâtiments actuellement en friche.
La commune s’est vue attribuée une subvention de 200 000 € dans le cadre de cet appel à projet fonds friches. Il convient de formaliser cette attribution par la signature d’une convention.
Après débat, le Conseil municipal est invité à délibérer pour ;
- Autoriser Madame le Maire à signer la convention relative à l'attribution d'une subvention « fonds friches » au projet de requalification du secteur commercial du centre bourg.
Bordereau adopté à l'unanimité (17 membres) LEE
re À d. 540330 - 04/22 19h10 : Arrivée de Valentin BEASSE.
Conseil municipal - Séance du 24 novembre 2022
Délibération n°75 : Taxe foncière sur les propriétés bâties - Limitation de l’exonération de deux ans en faveur des constructions nouvelles à usage d’habitation
Les dispositions de l’article 1383 du code général des impôts permettant au conseil municipal de limiter l'exonération de deux ans de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles,
additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne les immeubles à usage d'habitation.
Actuellement, les constructions nouvelles à usage d'habitation sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement.
Il'est proposé au Conseil municipal de limiter l'exonération de deux ans de la TFPB à 40% de la base
imposable.
Après débat, le Conseil municipal est invité à délibérer pour ;
- _ Décider de limiter l'exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne les immeubles à usage d'habitation à 40% de la base imposable
- _ Charger le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Bordereau adopté à l’unanimité (18 membres)
Conseil municipal —- Séance du 24 novembre 2022
Délibération n°76 : Amortissement des biens de faible valeur
Madame le Maire rappelle que toute acquisition dont le prix unitaire est inférieur à 500 € doit, en principe, être mandatée en section de fonctionnement. Toutefois, il est possible de mandater ces biens en investissement, à partir du moment où leur durée de vie est relativement importante. Ainsi, il y a lieu d’amortir ces biens réglés en section d'investissement, en les inscrivant à l'inventaire.
Par ailleurs, conformément à l'article R 2321-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, l'assemblée délibérante peut fixer un seuil unitaire en deçà duquel les immobilisations de peu de valeur, ou dont la consommation est très rapide, s’amortissent en un an.
Il est proposé au Conseil municipal d'amortir, à compter de l'année 2023, les biens dont la valeur est inférieure à 500 €, acquis à compter du 1er janvier 2022, sur un an.
Concernant les biens de mêmes caractéristiques, achetés avant 2022, il est proposé de terminer leur amortissement en totalité sur l'année 2023.
Dès la fin de l'amortissement, ces biens seront sortis de l'actif.
Après débat, le Conseil municipal est invité à délibérer pour ;
- _ Amortir les biens de faible valeur sur un an, pour ce qui concerne les biens acquis depuis le 1er janvier 2022,
- Terminer la totalité de l'amortissement, en année 2023, pour les biens de faible valeur achetés
avant cette date
- Sortir de l'actif tous ces biens de faible valeur dès qu'ils ont été amortis.
Bordereau adopté à l’unanimité (18 membres)
JPR FP Conseil municipal — Séance du 24 novembre 2022
Délibération n°77 : Acquisition de la parcelle cadastrée YM 90
L'association GWEZENN est propriétaire de la parcelle boisée cadastrée YM 90 située sur la commune de Sainte-Marie (lieu-dit « La Molerais »), d’une surface de 13 170 nr.
L'association a été mise en sommeil il y a plusieurs années et l'entretien de la parcelle en question n’est plus assurée.
La commune a adressé une demande d'acquisition de la parcelle au Président de l'association afin de solutionner le problème d'entretien. Il convient de préciser que la parcelle restera boisée.
Il est proposé au Conseil municipal l'acquisition de la parcelle YM 90 au prix de 1 €.
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Après débat, le Conseil municipal est invité à délibérer pour :
- Proposer à l'association GWEZENN, l'acquisition de la parcelle cadastrée YM 90 pour un montant de 1€;
- Autoriser Madame le Maire à signer tout acte et tout document nécessaire à l'application de la présente délibération.
Bordereau adopté à l’unanimité (18 membres)
Conseil municipal - Séance du 24 novembre 2022
Délibération n°78 : Approbation de la modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L.153-45 et L 153-47 ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Sainte-Marie, approuvé par délibération du 24 avril 2014, mis en conformité par délibération du 21 juillet 2016, modifié par délibération du 26 octobre 2022 :
Vu la délibération n° 81 en date du 28 octobre 2022 engageant la procédure de modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme ;
Vu l'arrêté n°2022-050 prescrivant la procédure de modification simplifiée n°2 du Plan Local d'Urbanisme ;
Vu le projet mis à disposition du public du 21 octobre 2022 au 22 novembre 2022 ;
Vu le bilan de la mise à disposition auprès du public annexé à la présente délibération, recensant les observations émises par les personnes publiques associées et les remarques formulées par le public ;
Considérant que le dossier de modification du plan local d'urbanisme tel qu'il est présenté au conseil municipal est prêt à être approuvé conformément à l'article L 153-43 du code de l'urbanisme, DE - A E
G. 540330 - 0. Après débat, le Conseil municipal est invité à délibérer pour :
- Décider de l'approbation du dossier de modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme tel qu'il est annexé à la présente délibération ;
La présente délibération fera l'objet, conformément à l’article R 153-21 du code de l'urbanisme ;
-__ d'un affichage en Mairie durant un mois,
- d'une mention de son affichage, dans un journal diffusé dans le département,
La présente délibération sera exécutoire après l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité
précitées.
Le dossier de modification simplifiée du PLU approuvé est tenu à la disposition du public à la mairie aux
jours et heures habituels d'ouverture.
Bordereau adopté à l’unanimité (18 membres)
Conseil municipal —- Séance du 24 novembre 2022
Délibération n°79 : Dont acte : Contrat de groupe assurances statutaires - Augmentation du taux 2023 pour les collectivités adhérentes
Par courrier reçu le 1er juillet dernier, la CNP, assureur du contrat groupe d'assurances statutaires a annoncé la résiliation à titre conservatoire du contrat à partir du 1er janvier 2023 dans l'attente d'une négociation permettant de rééquilibrer économiquement le contrat du fait de l'augmentation de la sinistralité.
Cette situation a déjà été connue en 2012 (augmentation de la sinistralité) et 2013 (réforme des retraites), et ces dernières années liées à de nouvelles évolutions statutaires.
Cette situation est prévue dans le contrat actuel démarré au 1er janvier 2020 avec une clause de revoyure en fonction des résultats constatés. Elle a été activée par les assureurs pour de nombreux CDG qui se retrouvent dans notre situation de détérioration de l'équilibre économique du contrat. La négociation a donc été menée avec SOFAXIS, courtier, pour maîtriser les augmentations de taux sollicitées.
Le contexte assurantiel sur ce type de marché étant faiblement concurrentiel, l'évolution négative de l'absentéisme dans certaines collectivités et les délais procéduraux d’une année pour choisir un nouvel assureur pour ce type de contrat-groupe très complexe à finaliser amènent à proposer les résultats de cette négociation aux collectivités concernées, sous peine de se retrouver sans assureur au 1er janvier 2023. C'est le cas de certains CDG qui se retrouveront sans assureur en 2023 car ces derniers n’ont pas accepté de négocier en considérant que le niveau des charges à rembourser est trop important. Cette alerte inédite et sérieuse amène à une vigilance particulière.
3 webinaires ont été proposés aux gestionnaires des collectivités adhérentes pour faire un état des lieux de l'augmentation des charges liées à l’absentéisme au niveau national et départemental. Le diaporama a été envoyé aux collectivités.
Les éléments essentiels ainsi que la décision prise par le Conseil d'Administration du CDG 35 le 13 octobre dernier pour le « petit marché » concernant les collectivités égal ou inférieur à moins de 20 agents au moment de la souscription du contrat sont exposés ci-dessous ;
1) Les éléments clés de l'augmentation des charges liées à l'absentéisme
Lors des six dernières années, nous avons assisté à une dérive très importante des arrêts pour raison de santé. Les facteurs sont multiples : vieillissement, impact de la réforme des retraites, usure professionnelle.
2021 marque une progression de la gravité des absences dans la continuité des années précédentes.
e Le taux d'absentéisme atteint les 10 %
e La durée moyenne d’arrêts s'établit à 51 jours en 2021, toutes natures d'absence confondues. Elle atteint 33 jours en maladie ordinaire.
e La progression sur les six dernières années est importante. Tous arrêts confondus, elle a augmenté de 41 %.
e Cette progression en maladie ordinaire est de 65 % en six ans, passant d'un indice 100 en 2015 à 165 en 2021.
se Les tarifs de l'assurance statutaire n'ont pas suivi cette progression mais la CNP demande un réajustement.
Ces données se traduisent financièrement par une dégradation des comptes de résultat des contrats.
Le taux sinistralité sur prime devrait être autour de 0,95 % pour que la rentabilité soit encore intéressante pour l'assureur.
Le nombre d’arrêts lourds de plus de 30 jours est passé de 384 sur l’année entière en 2021 à 449 sur 6 mois en 2022.
2) Décision prise par le Conseil d'administration du CDG 35 du 13 octobre pour « le petit marché » des collectivités avec un effectif égal ou moins de 20 agents CNRACL au moment de la souscription.
Ce « petit marché » couvre actuellement 1 676 agents CNRACL pour 259 collectivités.
Selon les calculs de la CNP, il faudrait majorer le taux unique de ce marché de 28 % avec les mêmes garanties pour revenir à l'équilibre économique et de 5 % en plus pour assurer une marge à l'assureur et les frais de gestion du courtier.
Après négociation, la majoration du taux demandée est de 20 %.
Le taux passera ainsi de 5,83 % à 6,99 % en 2023 pour les collectivités avec un effectif égal ou de moins de 20 agents
Une autre option était de baisser le niveau des garanties en remboursant uniquement 90 %, voire 80% des risques couverts.
Des simulations montrent que le différentiel entre le surcoût de la cotisation et le risque de ne pas percevoir la totalité des indemnités journalières pour un agent en longue maladie ou en arrêt de travail est trop important et grèverait durablement les finances des communes.
Par conséquent, le Conseil d'Administration du CDG 35 a décidé à l'unanimité de maintenir le niveau de garanties à 100% et d'accepter une augmentation du taux de cotisation en 2023 qui passera à 6,99%.
Ainsi, les membres du conseil municipal à prendre connaissance :
- de la décision du conseil d'administration du CDG 35 d'accepter un avenant d'augmentation du taux de cotisation à 6,99% pour 2023 du contrat mutualisé d'assurance des risques statutaires pour les collectivités égal ou moins de 20 agents au moment de la souscription
- du dont acte qui notifie cette décision à l’ensemble des collectivités adhérentes
Conseil municipal - Séance du 24 novembre 2022
Délibération n°80 : Informations dans le cadre de la délégation générale au Maire
Vu l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délégation accordée à Madame le maire par délibération n° 32 du conseil municipal en date du 26 mai 2020 ;
Considérant l'obligation de présenter au conseil municipal les décisions prises en vertu de cette délégation ;
Le conseil municipal est invité à prendre acte des décisions suivantes :
e Engagement des dépenses
Nature de la dépense engagée Fournisseur Prix
Pose de carrelage et faïence — salle d'eau maison du commerce MS Carrelage 3 162,58 €
Avis de mise à disposition du public — modification simplifiée PLU | Médialex 316,01 €
Vidéo communication recherche médecins NG Diffusion 650,00 €
Panneaux de signalisation pour modification circulation La Bosse Lacroix signalisation 1 421,94 €
Curage des fossés — La Close et CR 110 ROBERT TP 1 430,40 €
Diagnostic amiante GT Ouest : maison, longère, locaux techniques | OMEGA 1 860,00 €. : (+60 €/prélèvement)
d. 540330 - 04/2 rèque Entreprise labellisée nétinitenr Cachets pour artistes concert Gospel GUSO 1 465,08 €
Pneus pour camion benne IVECO Point S 528,53 €
Fourniture et pose de 10 cavurnes dans le cimetière Marbrerie BERTIN 2 940,00 €
Bookinou 270,98 €
Fournitures scolaires — Ecole Les Ardoisières Sadel 929,66 €
Delta bureau 388,90 €
Travaux de raccordement fibre optique pour la pharmacie LEROY TP 2 520,00 €
Produits d'entretien pour les bâtiments communaux Atlantique hygiène 1 003,34 €
Capteur de CO2 pour école Les Ardoisières CGED 182,82 €
Fourniture et pose d’un abribus au village du Broussais MONVOISIN 2 023,20 €
Eee plans de rosiers du PEJ vers les massifs du I5z 1 075,00 €
Vase d'expansion pour système chauffage mairie-médiathèque Amelec 294,72 €
Le Conseil municipal est invité à prendre acte des décisions prises par le Maire dans le domaine de
la délégation générale consentie par le Conseil municipal.
Questions et informations diverses
Taxe foncière
La société Ecofinance accompagne les collectivités dans la gestion de la fiscalité locale (optimisation des ressources fiscales). Un accompagnement pourrait être mis en œuvre pour la commune.
Vidéo recherche médecin
Visionnage de la première restitution. Les commentaires seront transmis au prestataire pour que la vidéo
soit retravaillée.
Soirée « En attendant Noël... » : vendredi 16 décembre 2022, sur le parking mairie-médiathèque.
Vœux du maire : vendredi 6 janvier 2023 à la salle des Ardoisières
Date du prochain Conseil municipal : Jeudi 15 décembre 2022, 18h30
Madame le Maire déclare la séance clôturée à 21h30.
Le secrétaire de séance, Le Maire, Jean-Paul RACAPE Françoise BOUSSEKEY