Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2023 124

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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2023 124 Document publié le Mercredi 10 mai 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2023 124)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité sociale, Transports, LA

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE LA MARTINIQUE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R02-2023-124

PUBLIÉ LE 10 MAI 2023Sommaire

Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités / Secrétariat

R02-2023-05-09-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de

services à la personne AINE AIME SERVICES-N°SAP 951072883 - Acte 535

-D458060 (2 pages) Page 3

R02-2023-05-09-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de

services à la personne FLOBINUS ELINE - N°SAP 947637823 - Acte

534-D588680 (2 pages) Page 6

Direction de la Jeunesse des Sports et de la Cohésion Sociale de Martinique /

Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale

R02-2023-05-09-00003 - CAF 972 arrêté modificatif 09052023 (2 pages) Page 9

Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de Martinique

/ DTPJJ

R02-2023-05-26-00001 - ARRETE STEMO PJJ ADRESSE (3 pages) Page 12

PRÉFECTURE de la MARTINIQUE / Service Interministériel de défense et de

protection civiles

R02-2023-05-05-00001 - Arrêté portant règlement pour le transport et la

manutention des marchandises dangereuses dans le Grand port Maritime

de la Martinique (2 pages) Page 16

Préfecture de la Martinique - DLAL/BRE / Direction de la légalité et des

affaires locales / Bureau de la réglementation économique

R02-2023-05-05-00002 - Arrêté modificatif portant désignation des

représentants des professions et des personnes qualifiées appelées à siéger

au sein du conseil administration du CAUE de la Martinique (2 pages) Page 19

2Direction de l'économie, de l'emploi, du travail

et des solidarités

R02-2023-05-09-00002

Récépissé de déclaration d'un organisme de

services à la personne AINE AIME

SERVICES-N°SAP 951072883 - Acte 535

-D458060

Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2023-05-09-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne AINE AIME SERVICES-N°SAP 951072883 - Acte 535 -D458060 3EX Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE.

PRÉFET DE LA MARTINIQUE

DIRECTION DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI,

DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE MARTINIQUE

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP951072883

Acte 535-D458060

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D 312-6-2 ;

Vu l'arrêté préfectoral n°RO02-2022-11-24-00004 du 23 novembre 2022 portant délégation de signature à Madame Dominique SAVON, Directrice de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Martinique;

Vu l’arrêté préfectoral n° R02-2022-08-23-00017 du 23 août 2022 portant délégation de signature à Madame Dominique SAVON, Directrice de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Martinique;

Vu la décision n° R02-2022-09-14-00001 du 13 septembre 2022, dans son article 4, portant subdélégation de signature de la Directrice de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Martinique à Madame Patricia LIDAR, Cheffe du département Soutien à la création d’entreprise et promotion de l’emploi projets transversaux ;

Le préfet de la Martinique

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DEETS - unité départementale de la Martinique le 29 avril 2023 par Madame Nancy FATNA en qualité de Gérante, pour l'organisme AINE AIME SERVICES (SIRET n° 951072883 00014) dont l'établissement principal est situé MBE 507 Rond-point Mangot Vulcin - 97288 LAMENTIN.

Cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de la SARLU AINE AIME SERVICES sise MBE 507 Rond-point Mangot Vulcin - 97288 LAMENTIN sous le N° SAP951072883 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

* Entretien de la maison et travaux ménagers

° Petits travaux de jardinage

° Travaux de petit bricolage

° Préparation de repas à domicile

° Livraison de repas à domicile

Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2023-05-09-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne AINE AIME SERVICES-N°SAP 951072883 - Acte 535 -D458060 4* Livraison de course à domicile

* __ Assistance informatique à domicile

* _ Assistance administrative

*__ Soins esthétiques pour personnes dépendantes

* Prestation de conduite du véhicule de personnes ayant besoin d’une aide temporaire

* Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions

de l'article R.7232-18 du code du travail.

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément

(1 de l’article D.7231-1 du code du travail) ou une autorisation, n’ouvrent droit à ces dispositions que si la

structure a préalablement obtenu l’agrément, le renouvellement de cet agrément ou l’autorisation.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable

auprès de la DEETS de Martinique sous peine du retrait du récépissé ; il en est de même pour l’ouverture d’un

nouvel établissement ou la modification de l’agrément ou la délivrance d’une autorisation.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes

morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles

L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces

articles.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22

du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.

Fait à Fort-de-France, le 4 mai 2023

Pour le Préfet et par délégation,

Pour la Directrice de l’Economie, de l'Emploi, du

Travail et des Solidarités (DEETS) et par délégation,

L’attachée d’admini tfation Hors Classe,

parte ment SCEPE

Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2023-05-09-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne AINE AIME SERVICES-N°SAP 951072883 - Acte 535 -D458060 5Direction de l'économie, de l'emploi, du travail

et des solidarités

R02-2023-05-09-00001

Récépissé de déclaration d'un organisme de

services à la personne FLOBINUS ELINE - N°SAP

947637823 - Acte 534-D588680

Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2023-05-09-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne FLOBINUS ELINE - N°SAP 947637823 - Acte 534-D588680 6Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARTINIQUE

DIRECTION DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI,

DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE MARTINIQUE

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP947637823

Acte 534-D588680

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et

D.7233-1 à D.7233-S ;

Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D 312-6-2 ;

Vu l'arrêté préfectoral n°R02-2022-11-24-00004 du 23 novembre 2022 portant délégation de signature à

Madame Dominique SAVON, Directrice de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de

Martinique;

Vu l’arrêté préfectoral n° R02-2022-08-23-00017 du 23 août 2022 portant délégation de signature à Madame

Dominique SAVON, Directrice de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Martinique;

Vu Ia décision n° R02-2022-09-14-00001 du 13 septembre 2022, dans son article 4, portant subdélégation de

signature de la Directrice de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Martinique à Madame

Patricia LIDAR, Cheffe du département Soutien à la création d’entreprise et promotion de l’emploi projets

transversaux ;

Le préfet de la Martinique

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DEETS - unité

départementale de la Martinique le 20 avril 2023 par Madame Eline FLOBINUS, en qualité de Dirigeante pour

l'organisme FLOBINUS ELINE sous l’enseigne FL. ELINE (SIRET n° 947.637.823.000016) dont l'établissement

principal est situé 1029 Gondeau Ouest — Immeuble Pérasie-RO — appartement 3 - 97212 SAINT-JOSEPH.

Cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la

personne a été enregistré au nom de l’entreprise FLOBINUS ELINE sous l’enseigne FL. ELINE sise 1029

Gondeau Ouest — Immeuble Pérasie-RO — appartement 3 - 97212 SAINT-JOSEPH sous le N° SAP947637823

pour les activités suivantes :

Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

+ __ Garde d’enfants de plus de 3 ans

° Entretien de la maison et travaux ménagers

°__ Préparation de repas à domicile

+ Livraison de repas à domicile

ee __ Livraison de course à domicile

Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2023-05-09-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne FLOBINUS ELINE - N°SAP 947637823 - Acte 534-D588680 7* Assistance administrative

° Prestation de conduite du véhicule de personnes ayant besoin d’une aide temporaire

° Accompagnement des personnes ayant besoin d’une aide temporaire dans leurs déplacements

* Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions

de l'article R.7232-18 du code du travail.

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément

(1 de l’article D.7231-1 du code du travail) ou une autorisation, n’ouvrent droit à ces dispositions que si la

structure a préalablement obtenu l’agrément, le renouvellement de cet agrément ou l’autorisation.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable

auprès de la DEETS de Martinique sous peine du retrait du récépissé ; il en est de même pour l’ouverture d’un

nouvel établissement ou la modification de l’agrément ou la délivrance d’une autorisation.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes

morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles

L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces

articles.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22

du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.

Fait à Fort-de-France, le 21 avril 2023

Pour le Préfet et par délégation,

Pour la Directrice de l'Economie, de l'Emploi, du

Travail et des Solidarités (DEETS) et par délégation,

Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2023-05-09-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne FLOBINUS ELINE - N°SAP 947637823 - Acte 534-D588680 8Direction de la Jeunesse des Sports et de la

Cohésion Sociale de Martinique

R02-2023-05-09-00003

CAF 972 arrêté modificatif 09052023

Direction de la Jeunesse des Sports et de la Cohésion Sociale de Martinique - R02-2023-05-09-00003 - CAF 972 arrêté modificatif 09052023 9E =

GOUVERNEMENT

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°

portant modification des membres du conseil d’administration de la Caisse d'Allocations Familiales de la Martinique

Le ministre de l’économie, des finances et de la relance et le ministre de la santé et de la prévention,

Vu le code de la sécurité sociale et notamment les articles L. 752-9, R. 121-5 à R. 121-7 et D. 231-1 à D. 231-4 ;

Vu l'arrêté du 7 décembre 2021 relatif à la répartition des sièges des représentants des assurés sociaux et des employeurs au sein des organismes de sécurité sociale du régime général et du régime local d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle,

Vu l’arrêté du 10 février 2022 portant nomination des membres du conseil d’administration de la caisse d’allocations familiales de la Martinique,

Vu l'arrêté du 3 avril 2023 portant délégation de signature à Monsieur Pierre MASSET, chef de l’antenne de Fort de France de la Mission Nationale de Contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale ;

Vu la désignation formulée par l’organisation et institution habilitée.

Article 1°"

N'est plus membre du conseil d’administration de la Caisse d'Allocations Familiales de la Martinique:

1° En tant que représentant des travailleurs indépendants

Sur proposition de la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME)

Titulaire:

Madame BEROSE Gladys

Article 2

Est nommé membre du conseil d’administration de la Caisse d’Allocations Familiales de la Martinique

2° En tant que représentant des travailleurs indépendants

Sur proposition de la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME)

Suppléant :

Monsieur JEAN-BAPTISTE Kévin

Direction de la Jeunesse des Sports et de la Cohésion Sociale de Martinique - R02-2023-05-09-00003 - CAF 972 arrêté modificatif 09052023 10Article 3

Le chef d’antenne de Fort de France de la Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité

sociale est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture de la Martinique.

Fait à Fort de France, le 9 mai 2023

Le ministre de la santé et de la prévention, Le ministre de l’économie, des finances et

Pour le ministre et par délégation de la relance,

Le chef de l’antenne de Fort de France Pour le ministre et par délégation

de la Mission Nationale de Contrôle Le chef de l’antenne de Fort de France

et d’audit des organismes de Sécurité de la Mission Nationale de Contrôle

Sociale et d’audit des organismes de Sécurité

Sociale

Direction de la Jeunesse des Sports et de la Cohésion Sociale de Martinique - R02-2023-05-09-00003 - CAF 972 arrêté modificatif 09052023 11Direction Territoriale de la Protection Judiciaire

de la Jeunesse de Martinique

R02-2023-05-26-00001

ARRETE STEMO PJJ ADRESSE

Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de Martinique - R02-2023-05-26-00001 - ARRETE STEMO PJJ ADRESSE 12KE PREFET

DE LA

MARTINIQUE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté PJ} 2023- N°2

Arrêté modifiant l'arrêté modifié du 25 février 2010 portant autorisation de création d'un

service territorial éducatif de milieu ouvert à Fort-de-France

LE PRÉFET

Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 3131 et suivants, R.

313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;

Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8,;

Vu le code de la justice pénale des mineurs, notamment ses articles R.241-3 à D.241-37 ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2023 nommant M. Jean-Christophe

BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 25 février 2010 modifié portant autorisation de création d'un

service territorial éducatif de milieu ouvert à Fort-de-France ;

Considérant le déménagement de l'unité éducative de milieu ouvert « Atlantique Fort-de-

France » ;

Considérant l'ajout d’une mission en quartier mineur ;

Sur proposition de Monsieur le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse

Île-de-France et Outre-Mer,

ARRÊTE

Article 1

L'arrêté préfectoral du 25 février 2010 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

1° L'article 1 est remplacé par les dispositions suivantes :

«Le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) est autorisé à

créer un service territorial éducatif de milieu ouvert à Fort-de-France, dénommé « STEMO

Martinique Fort-de-France », sis 14, rue Blénac — 97200 Fort-de-France.

Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX

Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de Martinique - R02-2023-05-26-00001 - ARRETE STEMO PJJ ADRESSE 13Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 2, ce service est composé des unités éducatives suivantes :

- une unité éducative de milieu ouvert, dénommée « UEMO Caraïbe Fort-de-France », sise

14 rue Blénac - 97200 Fort-de-France ;

- une unité éducative de milieu ouvert, dénommée « UEMO Atlantique Fort-de-France »,

sise ZAC Pointe Simon Immeuble Saint-Louis 2, rue Thélus Lero 97200 Fort-de-France ; »

2° L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Le service territorial éducatif de milieu ouvert STEMO Martinique Fort-de-France assure les

missions suivantes :

- L'accueil et l'information des mineurs et des familles dont les demandes sont susceptibles de relever de la justice des mineurs ;

-_ L'apport d'éléments d'information et d'analyse susceptibles d'éclairer l'autorité judiciaire dans le cadre de sa prise de décision en application des législations relatives à

l'enfance délinquante ou à l'assistance éducative ;

- Une permanence éducative dans les tribunaux judiciaires pourvus d'un tribunal pour enfants, qui consiste à accueillir et informer les mineurs et leurs familles et à mettre en œuvre les prescriptions de l'autorité judiciaire ordonnées en application des dispositions des articles L. 322-4, L. 322-5, L. 422-4 et L. 423-6 du code de la justice pénale des

mineurs ;

- Des interventions éducatives dans le quartier spécialement réservé aux mineurs du centre pénitentiaire de Ducos, mentionné à l'article L. 124-1 du code de la justice pénale des mineurs ;

- La mise en œuvre jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans, des décisions civiles et pénales, autres

que les mesures de placement, en application du code de la justice pénale des mineurs,

des articles 375 à 375-8 du code civil, du code pénal et du décret du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en œuvre d'une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs à savoir les mesures d'investigation, mesures éducatives, mesures de sûreté, peines et aménagements de peines prononcées par les juridictions, dans l'environnement familial et social des mineurs et des majeurs, en apportant, le cas échéant, aide et conseil à la famille du mineur ;

- L'aide à l'insertion sociale et professionnelle par la mise en œuvre des actions de

préformation, de formation et de préparation à la vie professionnelle et l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, la promotion de la santé, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du mineur ou du majeur jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans ;

-__ La participation aux politiques publiques visant la coordination des actions de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse avec celles des collectivités publiques en vue d'assurer une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger ;

-_ L'organisation et la mise en œuvre d'actions de protection de l'enfance et de prévention

de la délinquance. ».

Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de Martinique - R02-2023-05-26-00001 - ARRETE STEMO PJJ ADRESSE 14Article 2

Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 25 février 2010 susvisé sont inchangées.

Article 3

La secrétaire générale de la préfecture et le directeur interrégional de la protection judiciaire de

la jeunesse Île-de-France et Outre-Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution

du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

2 6 AVR. 2023 Fort-de-France, le

Le préfet,

Pour le Préfet et far délégation

Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de Martinique - R02-2023-05-26-00001 - ARRETE STEMO PJJ ADRESSE 15PRÉFECTURE de la MARTINIQUE

R02-2023-05-05-00001

Arrêté portant règlement pour le transport et la

manutention des marchandises dangereuses

dans le Grand port Maritime de la Martinique

PRÉFECTURE de la MARTINIQUE - R02-2023-05-05-00001 - Arrêté portant règlement pour le transport et la manutention des marchandises dangereuses dans le Grand port Maritime de la Martinique 16E PREFET

DE LA

MARTINIQUE

Liberté

Égalité

Fraternité

portant règlement pour le transport et la menuésnélon des marchandises dangereuses dans le Grand Port Maritime de la Martinique

Le Préfet

Vu le code des transports notamment les articles L. 5331-2, L. 5331-8 et L. 533617;

Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets ;

Vu le décret n°2012-1104 du 1° octobre 2012 instituant le grand port maritime de la

Martinique ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination de

Monsieur Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la

Martinique

Vu l'arrêté du 18 juillet 2000 réglementant le transport et la manutention des matières

dangereuses dans les ports maritimes (dit RPM);

Vu l'arrêté préfectoral n°080436 en date du 13 février 2008 portant règlement local pour le

transport et la manutention des marchandises dangereuses ou polluantes au port de Fort de

France ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2018-61 portant délimitation du port de Fort-de-France du côté mer

et des plans d'eau exclusivement réservés à l'usage de la marine nationale ;

Considérant l'étude de danger du Grand Port Maritime de la Martinique (terminal Pointe des

Grives et Hydrobase) en date du 08 juin 2022;

Considérant l'avis du directoire du Grand Port Maritime de la Martinique du 20 mars 2023 ;

Sur proposition du Président du directoire du grand port maritime de la Martinique,

PRÉFECTURE de la MARTINIQUE - R02-2023-05-05-00001 - Arrêté portant règlement pour le transport et la manutention des marchandises dangereuses dans le Grand port Maritime de la Martinique 17ARRETE

Article 1: Le transport et la manutention des marchandises dangereuses dans le Grand Port

Maritime de la Martinique sont soumis au règlement annexé au présent arrêté.

Article 2 : Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa publication.

Article 3 : L'arrêté préfectoral n°080436 en date du 13 février 2008 portant règlement local

pour le transport et la manutention des marchandises dangereuses ou polluantes au port de

Fort-de-France est abrogé.

Article 4: Le Président du directoire du Grand Port Maritime de la Martinique, les officiers de

port, les officiers de port adjoints et les agents habilités sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs

de la Préfecture de la Martinique.

ségation,

pour le Préfet et pat délég in le Sous-préfet,

_ N L es-os.23

PRÉFECTURE de la MARTINIQUE - R02-2023-05-05-00001 - Arrêté portant règlement pour le transport et la manutention des marchandises dangereuses dans le Grand port Maritime de la Martinique 18Préfecture de la Martinique - DLAL/BRE

R02-2023-05-05-00002

Arrêté modificatif portant désignation des

représentants des professions et des personnes

qualifiées appelées à siéger au sein du conseil

administration du CAUE de la Martinique

Préfecture de la Martinique - DLAL/BRE - R02-2023-05-05-00002 - Arrêté modificatif portant désignation des représentants des professions et des personnes qualifiées appelées à siéger au sein du conseil administration du CAUE de la Martinique 19PRÉFET

DE LA

MARTINIQUE

Liberté

Égalité

Fraternité

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

Direction de la Légalité et des Affaires Locales

ARRÊTÉ

modifiant l'arrêté n°RO2-2021-05-11-001 du 11 mai 2021

portant désignation des représentants des professions

et des personnes qualifiées appelées à siéger au sein du conseil d'administration du conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE) de la Martinique

Le Préfet

Vu la loi n° 77-2 du 03 janvier 1977 sur l'architecture et notamment son titre Il ;

Vu le décret n° 78-172 du 09 février 1978 modifié portant approbation des statuts

types des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE) mentionnés au titre II de la loi n°77-2 du janvier 1977 sur l'architecture ;

Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Jean-Christophe BOUVIER,

préfet de la région Martinique ;

Vu l'arrêté préfectoral n° R0O2-2021-05-11-001 du 11 mai 2021 portant désignation de membres pour siéger au sein du conseil d'administration du conseil d'architecture

d'urbanisme et de l'environnement (CAUE) de la Martinique ;

Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de Mme Nathalie MONS, rectrice de l'académie de la Martinique.

Vu l'arrêté du 15 janvier 2020 portant nomination de M. Jean-Michel MAURIN, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique.

Vu l'arrêté du 7 avril 2023 portant nomination de M. Jean-Rémi DUPRAT, directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la Martinique.

Vu la proposition de composition du conseil d'administration concertée des

services de l'État du 18 avril 2023;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture;

Préfecture de la Martinique - DLAL/BRE - R02-2023-05-05-00002 - Arrêté modificatif portant désignation des représentants des professions et des personnes qualifiées appelées à siéger au sein du conseil administration du CAUE de la Martinique 20ARRÊTE

Article 1:

Sont désignés membres du conseil d'administration du CAUE, en application des articles 7 et 8 des statuts-types :

Représentants de l'État

+ M. Jean-Michel MAURIN, directeur de la DEAL ;

+ Mme Jean-Rémi DUPRAT, directeur de la DAAF ;

+ Mme Florence DECLAVEILLERE, architecte des bâtiments de France ;

+ Mme Nathalie MONS, recteur de l'Académie de Martinique.

Représentants des professions concernées désignées par le Préfet

+ M.Jean-François CACLIN, architecte ;

+ M. Gustavo TORRES, architecte ;

+ Mme Alise MEURIS, paysagiste ;

+ Mme Audrey PASTEL, doctorante sur l'aménagement insulaire et l'adaptation au

changement climatique.

Personnes qualifiées désignées par le Préfet .

«+ Mme Arlette PUJAR, directrice du ŒCNFPT, enseignante chercheur sur l'aménagement, le foncier, la prévention des risques et le changement climatique ; + M. Yann HONORE, président de la CERC.

Article 2:

Les membres du conseil d'administration sont nommés pour une durée de trois ans,

renouvelable, à compter du 11 mai 2021.

Article 3 :

La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.

Fort-de-France, le - 5 MAI 2073

pour le Préfet et par

.— Ja Secrétaire G&

de la Préfecture de 13Martinique

Laurence GOLA DE MONCHY

Préfecture de la Martinique - DLAL/BRE - R02-2023-05-05-00002 - Arrêté modificatif portant désignation des représentants des professions et des personnes qualifiées appelées à siéger au sein du conseil administration du CAUE de la Martinique 21