Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2023 093
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2023 113
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2023 113
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2023 124
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2023 388
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2023 225
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2017 093
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2023 239
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2023 239
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2023 110
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2023 093
Document publié le Jeudi 6 avril 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2023 093)
Thèmes du document : Justice et droit, Humanitaire, Sécurité sociale,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R02-2023-093
PUBLIÉ LE 6 AVRIL 2023 Sommaire
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités / Pôle
Solidarité
R02-2023-04-05-00003 - Arrêté fixant le calendrier prévisionnel de l'appel à
candidatures MJPM à titre individuel en Martinique (2 pages) Page 3
2 Direction de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités
R02-2023-04-05-00003
Arrêté fixant le calendrier prévisionnel de l'appel
à candidatures MJPM à titre individuel en
Martinique
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2023-04-05-00003 - Arrêté fixant le calendrier prévisionnel de l'appel à candidatures MJPM à titre individuel en Martinique 3 PREFET Direction DE LA de l’économie, de l’emploi, MARTINIQUE du travail et des solidarités iberté Écalité
Fraternité
Arrêté
fixant le calendrier prévisionnel de l'appel à candidatures des mandataires judiciaires
à la protection des majeurs exerçant à titre individuel en Martinique
Le Préfet de Martinique
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.312-5, L.472-1, L472-1-1 et
D.472-51 ;
Vu le Code civil, notamment son article 450 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités, et des directions départementales de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2022 nommant M. Jean-
Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique, à compter du 23
août 2022 ;
VW l'arrêté du 31 mars 2021 nommant Madame Dominique SAVON, directrice de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2022 portant approbation du schéma régional des mandataires
judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales pour la période
2022-2027 pour le territoire de la Martinique ;
VW l'avis de Madame la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Fort-de-France
en date du 29 mars 2023;
Considérant les objectifs et la planification de l'offre des mandataires judiciaires à la protection
des majeurs inscrits au schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
et des délégués aux prestations familiales arrêté pour la période 2022-2027 pour le territoire de
la Martinique ;
Considérant que le nombre actuel de mandataires judiciaires à la protection des majeurs
exerçant à titre individuel en Martinique est insuffisant au regard des besoins du territoire ;
Sur proposition de la Directrice de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de
Martinique ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel: A6 9& 39 36 ON - wunn martiniaue nref couv fr
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2023-04-05-00003 - Arrêté fixant le calendrier prévisionnel de l'appel à candidatures MJPM à titre individuel en Martinique 4 ARTICLE 1°:
ARRÊTE
Le calendrier prévisionnel de l'appel à candidatures aux fins d'agrément des mandataires
exerçant à titre individuel pour la Martinique, est fixé comme suit :
Publication
prévisionnelle de l'avis
d'appel à candidatures
Nombre de mandataires
judiciaires à la protection
des majeurs susceptibles
d'être agréés
Tribunal judiciaire
Catégorie de mesures de
protection
Tutelles, curatelles,
Avril — juin 2023 1 Fort-de-France _ sauvegardes de justice
Tutelles, curatelles,
2025 1 Fort-de-France _ sauvegardes de justice
ARTICLE 2 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à Madame la procureure de la République près le
tribunal judiciaire de Fort-de-France.
ARTICLE 3 :
La secrétaire générale de la Préfecture et la directrice de l’économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de Martinique sont chargées, chacune en ce qui la concerne de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Fort-de-France, |
Le Préfot de 3 n
- 3 AVR. 2023
a Mai ‘inique
Jean-Christophe BOUVIER
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2023-04-05-00003 - Arrêté fixant le calendrier prévisionnel de l'appel à candidatures MJPM à titre individuel en Martinique 5