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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2023 239
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2023 113
Document publié le Vendredi 28 avril 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2023 113)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2023-113
PUBLIÉ LE 28 AVRIL 2023 Sommaire
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités / Secrétariat
R02-2023-04-27-00001 - Arrêté portant agrément pour la domiciliation des
personnes sans domicile stable de l'Association Union des Femmes de
Martinique (3 pages) Page 3
Direction de la Mer / Réglementation - Environnement
R02-2023-04-26-00005 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM au profit de la Sarl ABALONE DIVE sur le littoral de la
commune des Trois Ilets (6 pages) Page 7
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public /
BUREAU DE LA PREVENTION ET DE L'ORDRE PUBLIC
R02-2023-04-26-00004 - Arrêté portant autorisation de vidéoprotection en
zone urbaine de la ville de Bellefontaine (3 pages) Page 14
R02-2023-04-26-00006 - Arrêté portant renouvellement et modification du
système de vidéoprotection DAB Basse-Pointe CRCAMG (3 pages) Page 18
R02-2023-04-26-00007 - Arrêté portant renouvellement et modification du
système de vidéoprotection DAB CC Plein Sud Diamant CRCAMG (3 pages) Page 22
R02-2023-04-26-00008 - Arrêté portant renouvellement et modification du
système de vidéoprotection DAB Four à Chaux CRCAMG (3 pages) Page 26
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC / Direction de la réglementation, de
la citoyenneté et de l'Immigration
R02-2023-04-27-00002 - Arrêté portant agrément pour l'exercice de
l'activité de domiciliation d'entreprises de la Société CONNIWORKING (2
pages) Page 30
2 Direction de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités
R02-2023-04-27-00001
Arrêté portant agrément pour la domiciliation
des personnes sans domicile stable de
l'Association Union des Femmes de Martinique
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2023-04-27-00001 - Arrêté portant agrément pour la domiciliation des personnes sans domicile stable de l'Association Union des Femmes de Martinique 3 E
PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
Portant agrément pour la domiciliation des personnes sans domicile stable
De l'Association Union des Femmes de Martinique
LE PRÉFET
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové :
Vu les articles L.252-1, L.252-2, et L. 264-1et suivants du code de l’action sociale et des familles ;
Vu le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R550-1 à D554-1 :
Vu le décret n°2016-632 du 19 mai 2016 relatif au lien avec la commune pour la domiciliation :
Vu le décret n°2016-633 du 19 mai 2016 relatif aux demandes d'élection de domicile pour l'aide
médicale de l'Etat (AME) :
Vu le décret n°2016-641 du 19 mai 2016 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile
stable :
VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet de la région Martinique, M. Jean-
Christophe BOUVIER, à compter du 23 aout 2022 ;
Vu l'instruction N°DGCS/SD1B/2016/188 du 10 juin 2016 relative à la domiciliation des
personnes sans domicile stable et ses annexes 1-2-3-4 et 5;
Considérant que cette association justifie d’une expérience dans le domaine de l'accueil et de
l'accompagnement des femmes victimes de violences ;
Considérant que cette association est régulièrement déclarée ;
Considérant que cette association est apte à assurer effectivement la mission de réception et
de transmission des courriers, de suivi et d'accompagnement de ces personnes ;
ARRÊTE
Article 1° : L'association Union des Femmes de Martinique est agréée pour domicilier des
personnes sans domicile stable, sous curatelle, détenues, hospitalisées, ainsi que certains
mineurs sur l'ensemble du territoire de la Martinique, qui ne peuvent déclarer de domicile ou
d'adresse, afin que celles-ci accèdent à certaines prestations.
Préfarteirs An a Marbimimins rie Vfinbau Déihex PO PATIPAD PAPA. US memes
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2023-04-27-00001 - Arrêté portant agrément pour la domiciliation des personnes sans domicile stable de l'Association Union des Femmes de Martinique 4 Article 2 : Sont exclus les demandeurs d'asiles qui font l’objet d’une procédure de domiciliation
spécifique.
Article 3 : Les prestations et droits pour lesquels la procédure de domiciliation s'applique sont
les suivants :
e
La délivrance d'un titre national d'identité (carte nationale d'identité, passeport) ;
L'inscription sur les listes électorales ;
L'aide Médicale de l'Etat ;
Les demandes d'aide juridique :
L'ouverture de droits aux prestations sociales légales, réglementaires et
conventionnelles, soit :
Ÿ L'ensemble des prestations légales servies par les caisses d'allocations familiales
et les caisses de mutualité sociale agricole au nom de l'Etat, à savoir les
prestations familiales, le RSA (sous ses différentes formes : socle, activité,
majoré), l'allocation aux adultes handicapées (AAH) ;
Les prestations servies par l’assurance-vieillesse (pensions de retraite et
minimum vieillesse) :
L'affiliation à un régime de sécurité sociale et à la complémentaire santé
solidaire (ex-CMU-C)
Les allocations servies par le Pôle Emploi (allocation d'aide au retour à l'emploi,
allocation de solidarité spécifique, allocation temporaire d'attente, allocation
équivalent retraite) ;
les prestations d'aide sociale légale financées par les Départements ou l'Etat :
aide sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées, RSA, allocation
personnalisée d'autonomie (APA), prestation de compensation du handicap
(PCH) ;
L'accès aux services bancaires ;
Les déclarations d'impôts ;
L'activité professionnelle.
Article 4: L'association Union des Femmes de Martinique s'engage à respecter le cahier des
charges tel que défini aux articles L.264-7 et D.264-5 du code de l’action sociale des familles,
en vue d'assurer sa mission de domiciliation.
Article 5 : L'agrément est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté.
Article 6: La demande de renouvellement doit être formulée au plus tard trois mois avant
l'expiration de l'agrément.
Article 7: Le préfet peut mettre fin à l'agrément avant le terme prévu s'il constate un
manquement grave aux engagements définis dans le cahier des charges et l'agrément.
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2023-04-27-00001 - Arrêté portant agrément pour la domiciliation des personnes sans domicile stable de l'Association Union des Femmes de Martinique 5 Article 8 : Le Préfet et la Directrice de l’économie de l'emploi du travail et des solidarités, sont
chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Martinique.
Article 9 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet, le directeur
de l’environnement, de l'aménagement et du logement sont chargés de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fort-de-France, le
12 AVR. 2023
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2023-04-27-00001 - Arrêté portant agrément pour la domiciliation des personnes sans domicile stable de l'Association Union des Femmes de Martinique 6 Direction de la Mer
R02-2023-04-26-00005
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM au profit de la Sarl ABALONE
DIVE sur le littoral de la commune des Trois Ilets
Direction de la Mer - R02-2023-04-26-00005 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM au profit de la Sarl ABALONE DIVE sur le littoral de la commune des Trois Ilets 7 En PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
portant autorisation d'occupation temporaire (AOT) du domaine public maritime au
profit de la Sarl ABALONE DIVE, pour le renouvellement d'un corps-mort et d'un ponton sur le littoral de la commune des Trois Ilets
LE PRÉFET
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles
L2124-1 et suivants, et R2122-1 et suivants ;
VU le code de l'environnement et notamment son article L219-7 ;
VU la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en
valeur du littoral et de son décret d'application n° 89-734 du 13 octobre 1989 ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions
des services de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et
à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
VU le décret du président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination de
M. Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la
Martinique, à compter du 23 août 2022;
VU l'arrêté préfectoral RO2-2022-08-23-00018 du 23 août 2022 accordant délégation de signature à M. Nicolas LE BIANIC, directeur de la mer de la Martinique ;
VU la demande en date du 30 décembre 2022 formulée par la Sarl ABALONE DIVE représentée par Monsieur COTTENCEAU Olivier de l'ensemble de ces installations ;
VU l'avis du maire des Trois Ilets, en date du 13 mars 2023 pour le corps-mort, et du 30
mars 2023 pour le ponton;
VU la saisine de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
la Martinique, consultée par courrier en date du 20 janvier 2023 ;
VU l'avis du directeur régional des finances publiques de la Martinique en date du 31 janvier 2023 fixant les conditions financières de la présente autorisation ;
VU la saisine de la directrice déléguée du parc naturel marin de la Martinique consultée
par courrier en date du 20 janvier 2023 ;
VU l'avis de publicité préalable affiché en mairie des Trois Ilets du 26 janvier au 26
février 2023, conformément à l'article L2122-141 du code général de la propriété des
personnes publiques ;
Direction de la Mer - R02-2023-04-26-00005 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM au profit de la Sarl ABALONE DIVE sur le littoral de la commune des Trois Ilets 8 VU l'instruction du directeur de la mer ;
CONSIDERANT qu'aucun dossier concurrent n'a été reçu pendant la publicité
préalable ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire
La Sarl ABALONE DIVE, domiciliée au 5 allée de l’'ambre, hameaux de l'espérance
habitation Desgrottes 97229 les Trois Ilets, est autorisée à renouveler l'occupation d’un
ponton flottant et d'un corps-mort, au droit du littoral de la commune des Trois Ilets,
conformément aux coordonnées et caractéristiques ci-dessous et au plan annexé au
présent arrêté.
L'installation du ponton permet de faciliter la baignade, d'embarquer et de débarquer
avec plus de sécurité et de confort les plongeurs.
Le corps-mort est utilisé pour amarrer le navire Coolitude immatriculé sous le numéro
FF F65749, navire support de la Sarl ABALONE DIVE.
Les coordonnées GPS (WGS 84) du ponton sont :
° latitude : 14°33.214'N
° longitude: 61°03178' O
Les caractéristiques du ponton sont les suivantes :
+ __ longueur : 12 mètres
°_ largeur : 1,50 mètre
soit Un total de 18 mètres carrés.
Les coordonnées GPS (WGS 84) du corps-mort sont :
e latitude : 714°33.218'N
+ longitude: 61°03.241' O
Les installations sont précaires et doivent pouvoir être démontables.
ARTICLE 2 : Affichage de l'autorisation
° Pour le ponton:
L'affichage de l'autorisation est assuré par les soins du bénéficiaire. Une plaque
d'identification est apposée de manière durable, elle est placée de manière visible et
accessible à tous. Cette plaque comporte les renseignements suivants :
29 IF
28 04
+ Pour le corps-mort:
Il est fortement recommandé d'adapter le type d'ancrage au type de substrat (fonds
marins) sur lequel il sera implanté (voir tableau informatif en annexe), et d'équiper le
mouillage d'une bouée de sub-surface (flotteur intermédiaire) pour éviter que la ligne
de mouillage ne repose sur le fond (voir schéma informatif en annexe).
La bouée en surface doit être de couleur blanche (toute autre couleur étant proscrite),
l'identification suivante devra être apposée de manière durable (peinture non
toxique) :
Direction de la Mer - R02-2023-04-26-00005 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM au profit de la Sarl ABALONE DIVE sur le littoral de la commune des Trois Ilets 9 29 1F
28 04
ARTICLE 3 : Conditions générales d'occupation
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se
conformer aux prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu'aux conditions
suivantes :
e Le ponton et les installations liées au ponton doivent permettre la libre
circulation et le stationnement, à terre et en mer, des agents qualifiés de l'État
ou des agences de l'Etat, de la collectivité territoriale de Martinique, et de la
commune ;
+ Le bénéficiaire est tenu de mettre son ponton à la disposition des navires en
difficulté sans être tenu à aucune rétribution ;
+ Le bénéficiaire prend toutes les dispositions pour ne pas gêner la navigation ou
entraver le bon fonctionnement des appareils de signalisation maritime qui
pourraient exister sur les lieux ;
e_ Il doit, en tout temps, se conformer aux règlements et textes dans l'intérêt de la
circulation, de la conservation du domaine public maritime, de la sécurité ou de
l'hygiène publique ;
+ Ce ponton ne saurait être privatif et à usage exclusif. Il doit garantir
gratuitement le libre accès de tous au domaine public maritime et permettre la
libre circulation du public le long du littoral. Le stationnement temporaire et
exceptionnel de navires pour l'embarquement et le débarquement de passagers
est autorisé au public et sans aucune rétribution sous réserve qu'il ne fasse pas
obstacle au cadre d'utilisation du ponton décrit à l’article 1 du présent arrêté.
De ce fait, le bénéficiaire ne peut être tenu responsable de tous les accidents ou
dommages liés à l'utilisation de cet ouvrage ;
+ || est interdit de déverser les eaux noires du navire à moins de trois milles
nautiques des côtes. Toutes dispositions devront être prises pour évacuer les
eaux noires dans les emplacements adaptés et réservés au nautisme ;
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté ainsi qu'aux textes législatifs ou
réglementaires susvisés, après mise en demeure du bénéficiaire restée sans effet, est
poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 4 : Durée
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable pour une durée de CINQ ANS
(5 ans). L'autorisation commence à courir à compter de la date de signature du présent
arrêté.
Elle peut toutefois être retirée par l'administration à tout moment pour cause d'utilité
publique, notamment en cas de modification du plan de balisage de la commune ou
pour inexécution des conditions énumérées au présent arrêté. La prorogation de
l'autorisation est subordonnée à la présentation d'une nouvelle demande expresse
formulée dans les conditions réglementaires SIX MOIS au moins avant la date
d'expiration de l'AOT.
ARTICLE 5 : Entretien et travaux durant l'autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu
de l'occupation.
Direction de la Mer - R02-2023-04-26-00005 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM au profit de la Sarl ABALONE DIVE sur le littoral de la commune des Trois Ilets 10 ARTICLE 6 : Remise en état des lieux
Si la présente autorisation est retirée ou n'est pas prorogée, le bénéficiaire procède à
l'enlèvement de ses équipements dans un délai d'UN MOIS, sauf autorisation expresse
de les maintenir, délivrée par l'administration.
ARTICLE 7 : Redevance
La présente autorisation est accordée moyennant le paiement d'une redevance
annuelle de 1202 € (mille deux cent deux euros) compte tenu des avantages de toute
nature procurés au bénéficiaire. Cette redevance, matérialisée par un titre de
perception et due à compter de la notification de ce présent arrêté, est payable
annuellement et d'avance à la caisse du comptable spécialisé du domaine — 3 avenue
du chemin de Presles 94717 SAINT MAURICE CEDEX.
Ce titre vous informera de la somme à payer, de la date limite de paiement (induisant
une majoration de 10 % en cas d'impayé), de l’objet de la créance et de ses modalités
de calcul, ainsi que des moyens de paiement mis à votre disposition.
ARTICLE 8 : Transmission à un tiers
La présente autorisation a Un caractère personnel et ne peut se transmettre à une
tierce personne sans autorisation des services ayant concour à sa délivrance.
ARTICLE 9 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeureront expressément réservés.
ARTICLE 10 : Exécution/Notification
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de la mer, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Forÿ de France, le 2 6 AVR 2073
artinique et par délégat;
Le Etrecteur de | Pour le préfet de la
Nicolas LE BIANIC
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justice
administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa notification pour les
destinataires ou de sa publication pour les tiers.
La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.f
Destinataires :
e la Sarl ABALONE DIVE représentée par M. COTTENCEAU Olivier, bénéficiaire
e M.le directeur régional des finances publiques de la Martinique
e M. le sous-préfet du Marin
eo M. le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique
e M.le Maire des Trois Ilets
e Mme la directrice déléguée du parc naturel marin de la Martinique
Direction de la Mer - R02-2023-04-26-00005 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM au profit de la Sarl ABALONE DIVE sur le littoral de la commune des Trois Ilets 11 PRÉFET
MARTINIQUE Liberté Égalité Fraternité Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime pour un corps-mort et un ponton au profit de SARL ABALONE DIVE COTTENCEAU Olivier Coordonnées AOT © 14°33.218N 61°03.241 ‘W En 14°33.214'N 61°03.178 ‘W Commune: LES TROIS ILETS De Sources : DM Martinique, BDORTHO 2017 PUR,SCR:WGS84 Direction de la Mer - R02-2023-04-26-00005 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM au profit de la Sarl ABALONE DIVE sur le littoral de la commune des Trois Ilets 12 Direction de la Mer - R02-2023-04-26-00005 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM au profit de la Sarl ABALONE DIVE sur le littoral de la commune des Trois Ilets 13 PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la
Prévention et de l'Ordre Public
R02-2023-04-26-00004
Arrêté portant autorisation de vidéoprotection
en zone urbaine de la ville de Bellefontaine
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2023-04-26-00004 - Arrêté portant autorisation de vidéoprotection en zone urbaine de la ville de Bellefontaine 14 E = PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation du système d'exploitation de vidéoprotection en zone urbaine de la
ville de Bellefontaine
LE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 251-1 à L 2551 et R 2511 à R 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour
l'application des titres Il (chapitre 111) et V du livre II du code de la sécurité intérieure;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant M. Jean-Christophe
BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;
Vu le décret du Président de la République du 23 juin 2020 nommant M. Georges SALAÜN,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et son annexe technique;
Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2022-06-15-00003 du 15 juin 2022, portant renouvellement
des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection;
Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2022-08-23-00003 du 23 août 2022 donnant délégation de
signature à Monsieur Georges SALAÜN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la
Martinique;
Vu la demande déposée par M. le Maire de la Ville de Bellefontaine, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système d'exploitation de vidéoprotection, comprenant 9 caméras visionnant la
voie publique, délimité géographiquement par les adresses suivantes :
- Marché aux poissons — Michel MOURTIALON
- Coin l'Anse
- Entrée de la ville de Bellefontaine
- Cour Tamarin
Verrier -RD 63 Ancienne Ecole
-Fond Boucher
Vu le récépissé de demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection délivré le
30 mars 2023.
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du
13 avril 2023, au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure ont
été entendus;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 09 - www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2023-04-26-00004 - Arrêté portant autorisation de vidéoprotection en zone urbaine de la ville de Bellefontaine 15 ARRÊTE
Article 1er: M. le Maire de la ville de Bellefontaine, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de
vidéoprotection aux adresses sus-indiquées, composé de 9 caméras visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20230119.
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans les différentes zones
de la ville par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection,
- l'affichette mentionnera les articles R. 253-3 et R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, les références du service et la fonction du
titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5: Les personnes habilitées à accéder aux images sont : le Maire, le 1* adjoint au Maire, le 3 ème adjoint au Maire - délégué à la sécurité et le Brigadier-chef principal de la police municipale de la Ville de Bellefontaine.
Article 6: En application du troisième alinéa du lil de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, aux agents des services de police et de la gendarmerie nationales, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et aux agents des douanes individuellement désignés et habilités par le chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale ou zonale où il est affecté.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
pourra, après que l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L 2511, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253- 1àL253-5,R. 253 et R. 253-2 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2023-04-26-00004 - Arrêté portant autorisation de vidéoprotection en zone urbaine de la ville de Bellefontaine 16 Article 11 : Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Fort-de-France dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de la Martinique ou d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'Intérieur.
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce
dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente.
Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 : Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique et le général, commandant la gendarmerie de Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à M. le Maire de la Ville de Bellefontaine et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Fort-de-France, le 2 6 AVR. 2023
Le Préfet et par délégation
Le Directeur de Cabinet,
Geofges SALAL
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX Te! :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2023-04-26-00004 - Arrêté portant autorisation de vidéoprotection en zone urbaine de la ville de Bellefontaine 17 PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la
Prévention et de l'Ordre Public
R02-2023-04-26-00006
Arrêté portant renouvellement et modification
du système de vidéoprotection DAB Basse-Pointe
CRCAMG
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2023-04-26-00006 - Arrêté portant renouvellement et modification du système de vidéoprotection DAB Basse-Pointe CRCAMG 18 E = PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant renouvellement et modification du système de vidéoprotection du « DISTRIBUTEUR AUTOMATIQUE DE BILLETS » (DAB) de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane (CRCAMG),
Haut du bourg à Basse-Pointe
LE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 251-1 à L 255 et R 2511 à R 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres Il (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant M. Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;
Vu le décret du Président de la République du 23 juin 2020 nommant M. Georges SALAÜN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et son annexe technique;
Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2018-03:13-027 du 13 mars 2018, portant autorisation d'installation du système de vidéoprotection situé au « DISTRIBUTEUR AUTOMATIQUE DE BILLETS » (DAB) sis Haut du Bourg à Basse-Pointe, comprenant 1 caméra extérieure;
Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2022-06-15-00003 du 15 juin 2022, portant renouvellement des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection;
Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2022-08-23-00003 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à Monsieur Georges SALAUN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Martinique;
Vu la demande de renouvellement du système de vidéoprotection autorisé situé au « DISTRIBUTEUR AUTOMATIQUE DE BILLETS (DAB)» sis Haut du Bourg à Basse-Pointe présentée par le responsable RH SECURITE-IMMOBILIER ET QUALITÉ ENVIRONNEMENTALE, de la « CRCAMG », sise rue Case Nègres au Lamentin;
Vu la demande de modification du système de vidéoprotection autorisé, tendant au rajout de 3 caméras intérieures à l'adresse sus-mentionnée, présentée par le responsable RH SECURITE- IMMOBILIER ET QUALITE ENVIRONNEMENTALE, de la « CRCAMG », sise rue Case Nègres au Lamentin ;
- www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2023-04-26-00006 - Arrêté portant renouvellement et modification du système de vidéoprotection DAB Basse-Pointe CRCAMG 19 Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 13 avril 2023, au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure ont été entendus;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
ARRÊTE
Article 1er : Le responsable RH SECURITE-IMMOBILIER ET QUALITE ENVIRONNEMENTALE, de la « CRCAMG », sise rue Case Nègres au Lamentin, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à poursuivre l'exploitation du système de vidéoprotection situé au « DISTRIBUTEUR AUTOMATIQUE DE BILLETS » (DAB), conformément au dossier présenté, annexé aux demandes enregistrées sous les numéros 20230068 et 20230069,
Article 2: Le dispositif autorisé comprend désormais 2 caméras: « EXT GAB 1» et « VUE AUTOMATE ».
Les 2 caméras intérieures « SAS GAB » et « LOCAL GAB » ne seront pas retenues dans le dispositif autorisé. Ces caméras étant installées dans des locaux professionnels qui n'accueillent pas de public au sens de la loi, la réglementation de la vidéoprotection n'est pas applicable.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans les différentes zones de la ville par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection,
- l'affichette mentionnera les articles R. 253-3 et R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, les références du service et la fonction du
titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6: Les personnes habilitées à accéder aux images sont : le responsable du service
sécurité et le chargé de sécurité des personnes et des biens de la « CRCAMG ».
Article 7: En application du troisième alinéa du ill de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, aux agents des services de police et de la gendarmerie nationales, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et aux agents des douanes individuellement désignés et habilités par le chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale ou zonale où il est affecté.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Préfecture de la Marcir que -rue ViciorSévè-e. BF 647/548 - 97 252 Fort-da.france CEDEX Te! :05 96 39 36 00 - www.martinique. pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2023-04-26-00006 - Arrêté portant renouvellement et modification du système de vidéoprotection DAB Basse-Pointe CRCAMG 20 Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article
L 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 10: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection
des images).
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,
après que l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L 2511, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-1 à L 253-5,R.
2531 et R. 253-2 du code de la sécurité intérieure.
Article 12 : Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Fort-de-France dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de la Martinique ou d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'Intérieur.
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier
devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente.
Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13: L'arrêté préfectoral n° RO2-2018-03-13-027 du 13 mars 2018, portant autorisation
d'installation du système de vidéoprotection situé au « DISTRIBUTEUR AUTOMATIQUE DE
BILLETS » (DAB) sis Haut du Bourg à Basse-Pointe, est abrogé.
Article 14 : Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique et le général, commandant la gendarmerie de Martinique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au responsable RH SECURITE-IMMOBILIER ET QUALITE ENVIRONNEMENTALE de la « CRCAMG », et fera l'objet d'une insertion au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Fort-de-France, le 26 AVR 2023
Le Préfet et par délégation
Le Direct
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX T21:05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2023-04-26-00006 - Arrêté portant renouvellement et modification du système de vidéoprotection DAB Basse-Pointe CRCAMG 21 PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la
Prévention et de l'Ordre Public
R02-2023-04-26-00007
Arrêté portant renouvellement et modification
du système de vidéoprotection DAB CC Plein
Sud Diamant CRCAMG
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2023-04-26-00007 - Arrêté portant renouvellement et modification du système de vidéoprotection DAB CC Plein Sud Diamant CRCAMG 22 E = PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant renouvellement et modification du système de vidéoprotection du « DISTRIBUTEUR AUTOMATIQUE DE BILLETS » (DAB) de la Caisse Régionale du Crédit
Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane (CRCAMG),
Centre commercial Plein Sud - le Diamant
LE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 251-1 à L 2551 et R 251-1 à R 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres Il (chapitre II) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant M. Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;
Vu le décret du Président de la République du 23 juin 2020 nommant M. Georges SALAÜN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et son annexe technique;
Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2018-03-13-045 du 13 mars 2018, portant autorisation d'installation du système de vidéoprotection situé au « DISTRIBUTEUR AUTOMATIQUE DE BILLETS » (DAB) sis Centre Commercial Plein Sud — Le Diamant, comprenant 1 caméra extérieure;
Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2022-06-15-00003 du 15 juin 2022, portant renouvellement des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection;
Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2022-08-23-00003 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à Monsieur Georges SALAÜN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Martinique;
Vu la demande de renouvellement du système de vidéoprotection autorisé situé au « DISTRIBUTEUR AUTOMATIQUE DE BILLETS (DAB) » sis Centre Commercial Plein Sud au
Diamant présentée par le responsable RH SECURITE-IMMOBILIER ET QUALITE ENVIRONNEMENTALE, de la « CRCAMG », sise rue Case Nègres au Lamentin:;
Vu la demande de modification du système de vidéoprotection autorisé, tendant au rajout de 3 caméras intérieures à l'adresse sus-mentionnée, présentée par le responsable RH SECURITE- IMMOBILIER ET QUALITE ENVIRONNEMENTALE, de la « CRCAMG », sise rue Case Nègres au Lamentin ;
- www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2023-04-26-00007 - Arrêté portant renouvellement et modification du système de vidéoprotection DAB CC Plein Sud Diamant CRCAMG 23 Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 13
avril 2023, au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure ont été
entendus;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
ARRÊTE
Article 1er : Le responsable RH SECURITE-IMMOBILIER ET QUALITE ENVIRONNEMENTALE, de la « CRCAMG », sise rue Case Nègres au Lamentin, est autorisé pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à poursuivre l'exploitation du système de
vidéoprotection situé au « DISTRIBUTEUR AUTOMATIQUE DE BILLETS » (DAB), conformément au dossier présenté, annexé aux demandes enregistrées sous les numéros 20230072 et 20230073.
Article 2 : Le dispositif autorisé comprend désormais 2 caméras : « GAB » et « VUE GAB ».
Les 2 caméras intérieures « SAS GAB » et « LOCAL GAB » ne seront pas retenues dans le dispositif
autorisé. Ces caméras étant installées dans des locaux professionnels qui n'accueillent pas de
public au sens de la loi, la réglementation de la vidéoprotection n'est pas applicable.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans les différentes zones de
la ville par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection,
- l'affichette mentionnera les articles R. 253-3 et R. 253-4 du code de la sécurité intérieure,
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, les références du service et la fonction du
titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6: Les personnes habilitées à accéder aux images sont: le responsable du service
sécurité et le chargé de sécurité des personnes et des biens de la « CRCAMG ».
Article 7 : En application du troisième alinéa du 11! de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995
modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de
cette autorisation, aux agents des services de police et de la gendarmerie nationales, dans le
cadre de leurs missions de police administrative, et aux agents des douanes individuellement désignés et habilités par le chef de service ou le chef de l'unité à compétence
départementale, régionale ou zonale où il est affecté.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n'y
ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée par l'autorité responsable du système où de son exploitation.
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© - www. martinique. prefgouv.fr
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PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2023-04-26-00007 - Arrêté portant renouvellement et modification du système de vidéoprotection DAB CC Plein Sud Diamant CRCAMG 24 Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,
après que l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L 251-1, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-1 à L 253-5,R. 253: et R. 253-2 du code de la sécurité intérieure.
Article 12 : Cette décision est susceptible de faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Fort-de-France dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de la Martinique ou d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'Intérieur.
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier
devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente.
Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13: L'arrêté préfectoral n° RO2-2018-03-13-045 du 13 mars 2018, portant autorisation d'installation du système de vidéoprotection situé au « DISTRIBUTEUR AUTOMATIQUE DE BILLETS » (DAB) sis centre commercial Plein Sud au Diamant est abrogé.
Article 14 : Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique et le général, commandant la gendarmerie de Martinique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au responsable RH SECURITE-IMMOBILIER ET QUALITE ENVIRONNEMENTALE de la « CRCAMG », et fera l'objet d’une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Fort-de-France, le 26 AVR 2073
Le Préfet et par délégation
sÈE à
Te! :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2023-04-26-00007 - Arrêté portant renouvellement et modification du système de vidéoprotection DAB CC Plein Sud Diamant CRCAMG 25 PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la
Prévention et de l'Ordre Public
R02-2023-04-26-00008
Arrêté portant renouvellement et modification
du système de vidéoprotection DAB Four à
Chaux CRCAMG
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2023-04-26-00008 - Arrêté portant renouvellement et modification du système de vidéoprotection DAB Four à Chaux CRCAMG 26 E = PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant renouvellement et modification du système de vidéoprotection du
« DISTRIBUTEUR AUTOMATIQUE DE BILLETS » (DAB) de la Caisse Régionale du Crédit
Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane (CRCAMG),
quartier Four à Chaux, au Lamentin
LE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 251-1 à L 25541 et R 251-1 à R 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour
l'application des titres 11 (chapitre II!) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant M. Jean-Christophe
BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;
Vu le décret du Président de la République du 23 juin 2020 nommant M. Georges SALAÜN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et son annexe technique;
Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2018-03-13-043 du 13 mars 2018, portant autorisation d'installation du
système de vidéoprotection situé au « DISTRIBUTEUR AUTOMATIQUE DE BILLETS » (DAB) sis
quartier Four à Chaux au Lamentin, comprenant 1 caméra extérieure;
Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2022-06-15-00003 du 15 juin 2022, portant renouvellement des
membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection:;
Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2022-08-23-00003 du 23 août 2022 donnant délégation de
signature à Monsieur Georges SALAUN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Martinique;
Vu la demande de renouvellement du système de vidéoprotection autorisé situé au « DISTRIBUTEUR AUTOMATIQUE DE BILLETS (DAB) » sis quartier Four à Chaux au Lamentin,
présentée par le responsable RH SECURITE-IMMOBILIER ET QUALITE ENVIRONNEMENTALE,
de la « CRCAMG », sise rue Case Nègres au Lamentin;
Vu la demande de modification du système de vidéoprotection autorisé, tendant au rajout de
3 caméras intérieures à l'adresse sus-mentionnée, présentée par le responsable RH SECURITE-
IMMOBILIER ET QUALITE ENVIRONNEMENTALE, de la « CRCAMG », sise rue Case Nègres au
Lamentin;
- wwwmartinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2023-04-26-00008 - Arrêté portant renouvellement et modification du système de vidéoprotection DAB Four à Chaux CRCAMG 27 Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 13
avril 2023, au cours de laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure ont été entendus;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
ARRÊTE
Article 1er : Le responsable RH SECURITE-IMMOBILIER ET QUALITE ENVIRONNEMENTALE, de la « CRCAMG », sise rue Case Nègres au Lamentin, est autorisé pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à poursuivre l'exploitation du système de vidéoprotection situé au « DISTRIBUTEUR AUTOMATIQUE DE BILLETS » (DAB), conformément au dossier présenté, annexé aux demandes enregistrées sous les numéros 20230070 et 20230071.
Article 2 : Le dispositif autorisé comprend désormais 2 caméras : « VUE EXT » et « VUE GAB ».
Les 2 caméras intérieures « SAS LOCAL GAB » et « LOCAL GAB » ne seront pas retenues dans le dispositif autorisé. Ces caméras étant installées dans des locaux professionnels qui n'accueillent pas de public au sens de la loi, la réglementation de la vidéoprotection n'est pas applicable.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans les différentes zones de la ville par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection,
- l'affichette mentionnera les articles R. 253-3 et R. 253-4 du code de la sécurité intérieure,
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, les références du service et la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6: Les personnes habilitées à accéder aux images sont : le responsable du service sécurité et le chargé de sécurité des personnes et des biens de la « CRCAMG ».
Article 7 : En application du troisième alinéa du III de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette autorisation, aux agents des services de police et de la gendarmerie nationales, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et aux agents des douanes individuellement désignés et habilités par le chef de service ou le chef de l'unité à compétence départementale, régionale ou zonale où il est affecté.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n'y
ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L 253-5 du code de la sécurité intérieure.
96 33 36 C9 - www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2023-04-26-00008 - Arrêté portant renouvellement et modification du système de vidéoprotection DAB Four à Chaux CRCAMG 28 Article 10: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,
après que l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L 251-1, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-1 à L 253-5,R. 2531 et R. 253-2 du code de la sécurité intérieure.
Article 12 : Cette décision est susceptible de faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Fort-de-France dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de la Martinique ou d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'Intérieur.
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente.
Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13: L'arrêté préfectoral n° RO2-2018-03-13-043 du 13 mars 2018, portant autorisation d'installation du système de vidéoprotection situé au « DISTRIBUTEUR AUTOMATIQUE DE BILLETS » (DAB) sis quartier Four à Chaux au Lamentin, est abrogé.
Article 14 : Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique et le directeur territorial de la police nationale Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au responsable RH SECURITE-IMMOBILIER ET QUALITE ENVIRONNEMENTALE de la « CRCAMG », et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Fort-de-France, le 26 AVR 207
Le Préfet et par délégation
Le Directeur de Cabi
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2023-04-26-00008 - Arrêté portant renouvellement et modification du système de vidéoprotection DAB Four à Chaux CRCAMG 29 PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC
R02-2023-04-27-00002
Arrêté portant agrément pour l'exercice de
l'activité de domiciliation d'entreprises de la
Société CONNIWORKING
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2023-04-27-00002 - Arrêté portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises de la Société CONNIWORKING 30 ŒE =
PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION,
DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION
Bureau de la Réglementation Générale,
des Élections et de la Circulation
£023- £07
Arrêté portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises de la Société CONNIWORKING
LE PRÉFET
Vu le Code de commerce, notamment ses articles L123-11-2 à L123-11-8 et R123-166-1
à R123-171 relatifs à l'activité de domiciliataire ;
Vu le Code monétaire et financier, notamment ses articles L561-37 à L561-43 relatifs à la Commission nationale des sanctions dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme ;
Vu le Code de la sécurité sociale, notamment son article L243-7 relatif aux contrôles effectués par des agents assermentés ;
Vu le Code du travail, notamment son article L8113-7 relatif à la recherche et à la constatation des infractions ;
Vu le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des
domiciliataires d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2023-03-10-00003 du 10 mars 2023 portant délégation de signature à Madame Laurence GOLA de MONCHY, secrétaire générale de la préfecture, secrétaire générale pour les affaires régionales de la Martinique, en matière d'administration générale ;
Vu la demande formulée par Monsieur Jean-Pierre RIGA, en vue d'obtenir l'agrément de domiciliataire d'entreprises pour l'exploitation de la Société
CONNIWORKING, dont le siège social est situé 24 lotissement La Brise — Acajou 97232 LE LAMENTIN ;
Considérant que ladite société est constituée conformément à la législation en vigueur ;
Considérant que Monsieur Jean-Pierre RIGA, gérant de ladite société, a attesté sur l'honneur des garanties morales nécessaires pour exercer cette activité ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture
RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCE - TELEPHONE 05 96 39 36 00 TELECOPIE 05 96 71 40 29 - SITE : www.martinique.pref gouv.fr — E-Mail contact-prefecture@martinique.pref.gouv.fr 1/2
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Article 1% : La Société CONNIWORKING, dont le siège social est situé 24
lotissement La Brise - Acajou 97232 LE LAMENTIN, est agréée pour exercer l'activité de domiciliataire d'entreprises, à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 2 : L'agrément est délivré pour une durée de six ans (6 ans).
Article 3 : Tout changement important intervenant dans l'activité, l'installation,
l'organisation ou la direction de l'entreprise doit être porté à la connaissance du préfet
dans un délai de deux mois.
Article 4 : La Société CONNIWORKING met en œuvre les obligations relatives à la
lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, définies aux
articles précités du code monétaire financier et respecte les obligations de l'activité de
domiciliataire prévues aux articles du code de commerce.
Article 5 : En cas de création d'un où de plusieurs établissements secondaires, la
Société CONNIWORKING justifie dans les deux mois à la préfecture que ces
établissements répondent aux conditions de mise à disposition des personnes domiciliées
de moyens et de locaux appropriés. Le préfet délivre, le cas échéant, un nouvel agrément.
Article 6 : L'agrément peut être suspendu pour une durée de six mois au plus ou
retiré si la société ne remplit plus les conditions de moyens et de moralité ou n'a pas
effectué la déclaration prévue à l'article 3.
Article 7 : Est puni d'emprisonnement et du versement d'une amende le fait, pour
toute personne, d'exercer l'activité de domiciliation sans avoir préalablement obtenu
l'agrément ou après le retrait ou la suspension de cet agrément.
Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture, la caisse générale de sécurité
sociale, la caisse de mutualité agricole sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fort-de-France, le 19 7 AVR 2093
Pour le Préfet et
Le Directeur
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