Arrêté - Préfecture - Mayotte - Arrête n°2019 SG 302

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Arrêté - Préfecture - Mayotte - Arrête n°2019 SG 302 Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - Arrête n°2019 SG 302)Thèmes du document : Budget, Institutions publiques, Outre-mer, EE = CA

Liberté * Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE MAYOTTE

Secrétariat général adjoint

Délégation Régionale Aux Droits des Femmes

ARRÊTE n°2019/SGA/ 302 du ( 1 JUL. 2019

portant attribution d’une subvention SE

de 2000 € à l'association départementale 976- Planning Familial (AD976)

LE PRÉFET DE MAYOTTE

chevalier de la Légion d’honneur

officier de l’ordre national du Mérite

Vu la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu la loi n°2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer ;

Vu la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ; #

Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de

l'Etat ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 28 mars 2018 portant nomination de M. Dominique SORAIN, préfet hors classe, en qualité

de préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;

VU le décret du 07 mai 2019 portant nomination de M. Patrice BOUZILLARD), sous-préfet, en qualité de

chargé de mission auprès du préfet de Mayotte ;

Vu l’arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des services du Premier Ministre ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 283/SGA/2019 du 27 mai 2019 portant délégation de signature à M. Patrice BOUZILLARD), secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte ; ’

Vu arrêté n°2019/SGA/346 du 13 juin 2019 portant délégation de signature à Mme Nocra MOHAMED, pour l’ordonnancement et l’exécution des dépenses imputées sur le budget opérationnel de programme 137

et sur l’unité opérationnelle 0137-CDGC-DPA6 ;

Vu la délégation de crédits d’un montant de 192.526 € à la chargée de mission aux droits des femmes et à

Pégalité au titre du programme 137 pour Mayotte ;Considérant la demande présentée par l’association départementale 976- planning familial en date du 04 mars 2019 ;

Sur proposition du secrétaire général adjoint,

ARRÊTE:

Article 1er — Bénéficiaire, action subventionnée et montant de la subvention

Est allouée, au titre de l’année 2019, la subvention ci-dessous :

| AD 976- PLANNING FAMILIAL Bénéficiaire :

Représenté par : Mme Fatima MOHAMED

N° SIRET : —_|537 859 688 00013

Adresse : [Rue de la mairie-Chez Mbaye-97640 SADA

Intitulé de l’action : Journée de sensibilisation sur les violences faites aux femmes

Montant de la subvention : |2 000,00 € oi .

Le bénéficiaire s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre l’action présentée dans son dossier de demande de subvention.

Article 2 — Paiement de la subvention

La subvention est versée dans sa totalité dès la signature du présent arrêté d’attribution sur le compte / RIB suivant :

Code établissement Code Guichet Numéro de Compte Clé RIB

18719 00092 009143149000 19

La somme de la subvention sera imputée sur le programme 0137-CDGC-DPA6.

Article 3 — Délai de réalisation et justification de l’emploi de la subvention

L’action devra être achevée au plus tard le 30 juin 2020. En cas de non réalisation dans ce délai, la préfecture de Mayotte se réserve le droit de demander le remboursement de tout ou partie de la subvention.

Durant cette période, le bénéficiaire s’engage à notifier à la préfecture de Mayotte tout retard pris dans l’exécution, toute modification des conditions d’exécution, de ses statuts ou de ses coordonnées bancaires. :

Pour chaque action subventionnée, le bénéficiaire s’engage à transmettre à la préfecture de Mayotte et au plus tard le 30 juin 2020, un compte-rendu de l’action et son bilan financier.Article 4 — Contrôle de l’emploi de la subvention.

Le préfet de Mayotte se réserve le droit de procéder, ou de faire procéder, sur pièces ou sur place, à

tout contrôle qu’elle jugerait utile sur l'emploi de la subvention accordée, pendant ou après la

réalisation de l’action.

Dans le cas où le contrôle ferait apparaître que tout ou partie de la subvention versée n’a pas été utilisée ou l’a été à des fins autres que celles présentées par le bénéficiaire, la préfecture de Mayotte exigera le reversement des sommes indûment perçues.

Article 5 — Délais et voies de recours

Les recours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compter de la signature :

* un recours gracieux exercé auprès du préfet de Mayotte,

* un recours hiérarchique exercé auprès du Premier ministre,

* un recours contentieux exercé auprès du tribunal administratif de Mayotte.

Article 6- Exécution de l’arrêté

Le secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte et le directeur régional des finances publiques de Mayotte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte et dont une copie sera adressée au bénéficiaire de la subvention.

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Le préfet,