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Arrêté - Préfecture - Mayotte - Arrêté n° 160 SG 2019
Document publié le Vendredi 29 mars 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - Arrêté n° 160 SG 2019)
Thèmes du document : Institutions publiques, Outre-mer, Budget,
Liberté e Liberté Egoli « Fratemité e Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAYOTTE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
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ARRÊTÉ N° 160/SG/2019 du 29 mars 2019
portant nomination de M. Abdesselam EL MARDI en qualité d’agent comptable de l'établissement public foncier et d'aménagement de Mayotte
LE PRÉFET DE MAYOTTE
chevalier de la Légion d’honneur,
officier de l’ordre national du Mérite
le code de l’urbanisme et notamment son article R 321-21 ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d’actualisation du droit des outre-mer et notamment son article 18 ;
le décret n° 64-685 du 2 juillet 1964 relatif à la constitution et à la libération du cautionnement exigé des comptables publics ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005, relatif
aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret n° 2017-341 du 15 mars 2017 relatif à l’établissement public foncier et d'aménagement de Mayotte ;
le décret du 28 mars 2018 portant nomination de M. Dominique SORAIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement, à compter du 30 mars 2018 ;
le décret du 18 septembre 2018 portant nomination de M. Edgar PEREZ, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
l'arrêté préfectoral n° 882/SG/2018 du 8 octobre 2018 portant délégation de signature à M. Edgar PEREZ, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
le courrier du directeur régional des finances publiques de Mayotte en date du 31 juillet 2018 concernant la proposition de candidature de M. Abdesselam EL MARDI ;
l'avis favorable du directeur général de l’établissement public foncier et d’aménagement de Mayotte en date du 3 août 2018 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ; ARRÊTE
Article 1: M. Abdesselam EL MARDI, inspecteur des finances publiques, est nommé en qualité d’agent comptable de l’établissement public foncier et d’aménagement de Mayotte à compter de son installation ;
Article 2 : M. Abdesselam EL MARDI est assujetti dans le cadre de ses fonctions exercées en adjonction de service, à un cautionnement de trente-sept mille euros (37 000 €) ;
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le directeur régional des finances publiques de Mayotte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.