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Document publié le Jeudi 17 octobre 2013
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Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Investissement et développement économique,
rase Grand C7 Montauban
Communauté d'Agglomération
REPUBLIQUE FRANCAISE
GRAND MONTAUBAN — COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION RE LS BAN = COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SESSION ORDINAIRE
Séance du 02 décembre 2014
DELIBERATION N° 2014/12/203 : DEMANDE DE GARANTIE D'EMPRUNT POUR L'OPERATION DE LA RESIDENCE LE FAIRWAY CHEMIN DE BLAZY À MONTAUBAN PAR COLOMIERS HABITAT (PRET CFF) - ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION N°165 DU 17 OCTOBRE 2013
L'an deux mille quatorze, le mardi 02 décembre à 18h00, les membres du Conseil Communautaire du Grand Montauban-Communauté d'Agglomération, se sont réunis dans la grande salle de l'Hôtel de Ville, sur convocation
qui leur a été adressée par là Présidente,
conformément à l'article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 26 novembre 2014.
Présents Titulaires : 40
Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES, Alain ABADIE, Mathieu ALBERT, Danielle AMOUROUX, Maxime BERAUDO, Marie-Claude BERLY, Pauline BLANC, Pierre BONNEFOUS, Marc BOURDONCLE, Nadine BOUVET, Jean-Luc
BUDOIA, Aline CASTILLO, Roger CATUSSE, Nadia
CHEKLIT, Didier CLAMENS, Jean-Martial DEJEAN, Philippe FRANCOIS, Alain GABACH, Jean- François GARRIGUES, Jacques GAYRAL, Annie GUILLOT, Aline HUARD, Jean-Louis IBRES, Aurore KOTHE, Francis LABRUYERE, Sophie LARAN, Pierre-Antoine LEVI, Christine MOLLIN, Christian MOULIS, Pauline MUGNIER, Paulette MULLER-DUPONT, Laurence PAGES, Bernard PAILLARES, Christian PEREZ, Rodolphe PORTOLES, Gérard ROUTIER, Gaël TABARLY, Monique VALAT, Thierry VIALLON, Michel WEILL.
Absents ayant donné pouvoir : 8
Mesdames, Messieurs, Danielle BEDOS à Michel WEILL, Alain CRIVELLA à Pierre-Antoine LEVI Daniel DONADIO à Rodolphe PORTOLES,
José GONZALEZ à Gaël TABARLY, Paul GRAND à Paulette
MULLER-DUPONT, Véronique MALY à Bernard PAILLARES, Valérie RABAULT à Pauline BLANC, Bernadette SERIEYS à Alain ABADIÉ.
Absents Excusés : 3
Mesdames, Messieurs, Anne ALASSANE, Thierry DEVILLE, Isabelle SOULAYRES.
Secrétaire de Séance : Monsieur Jean-François GARRIGUES
Mairie de Montauban - BP. 764 - F 82013 Montauban cedex
Tél. +33 (0]5 63 22 12 00 - Fax +33 (0)5 63 93 58 00 1
Www.montauban.com
mairiemontauban@montauban.com Madame Laurence PAGES donne lecture du rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
La SA HLM Colomiers Habitat a décidé de contracter auprès du Crédit Foncier
de France un prêt long terme d'un montant total de 1 550 000 € pour
refinancer l'acquisition en VEFA de 10 logements individuels à usage
locatif situés Chemin Blazy à Montauban, initialement destinés à de ia location-
accession.
Le Crédit Foncier de France Subordonne son concours à la condition
que ie remboursement en capital, à hauteur des quotités indiquées
ci-après, augmenté des intérêts, intérêts de retard, indemnité de
remboursement anticipé et autres accessoires de l'emprunt d'un
montant de 1 550 000 € (un million cinq cent cinquante mille
euros) soit garanti par le Conseil Général du Tarn et Garonne à
Concurrence de 40 % et par le Grand Montauban-Communauté d'Agglomération à concurrence de 60 %. Les cautionnements délivrés par les
deux collectivités garantes sont cumulatifs pour garantir le
montant total du prêt.
Au vu de ces éléments, je vous propose,
> le Conseil Communautaire accorde sa garantie à La SA SHLM
Colmiers Habitat ayant son siège social à Colomiers, 8 allées du Lauragais,
pour le remboursement de toutes les sommes dues au titre du
prêt à Taux fixe d’un million cinq cent cinquante mille euros à contracter
auprès du Crédit Foncier de France.
> Les caractéristiques du prêt garanti à contracter auprès du Crédit Foncier
de France sont les suivantes :
> Montant total : 1 550 000 €
> Durée totale : 30 ans
> Périodicité des échéances :annuelles
> Calcul des charges : annuités constantes avec amortissement progressif du
capital, > Taux d'intérêt : taux fixe issu de la cotation
proposée par le Crédit Foncier de France
Taux fixe annuel
maximum : 3,90%
Taux fixe indicatif au 13/06/2014 : 3,85%
> Faculté de remboursement anticipé :
Indemnité de remboursement anticipé : indemnité actuarielle dans le cas
où le taux de réemploi du capital remboursé est inférieur
au taux en vigueur avec un minimum de 6 mois d'intérêts et
perception de frais de gestion correspondant à 1 % du CRD avant remboursement {minimum : 800€, maximum : 3.000€)
> Garantie :
-Cautionnement simple à hauteur de 40% du CG 82
-Cautionnement simple à hauteur de 60% de la communauté d'agglomération de Montauban ces deux cautions étant cumulatives pour garantir la totalité du prêt
> Frais de dossier : 3 000 €
> Le Conseil Communautaire du Grand Montauban-CA renonce, par suite,
à opposer au Crédit Foncier de France l'exception de discussion
des biens du débiteur principal et toutes autres exceptions
dilatoires et prend l'engagement de payer de ses deniers, à première réquisition du Crédit Foncier de France, toute somme due au titre de
cet emprunt, en principal, intérêts, intérêts de retard, indemnité
de remboursement anticipé et autres accessoires ainsi que tous frais et impôts qui, pour un motif quelconque, n'auraient pas été acquittés
par La SA SHLM Colmiers Habitat à l'échéance exacte. >
Le Conseil Communautaire du Grand Montauban autorise, en conséquence, son représentant à signer le contrat accordant ia garantie du Grand Montauban - CA à la SA SHLM Colomiers
Habitat en application de la présente délibération.
Entendu le présent exposé, après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide :
> le Conseil Communautaire accorde sa garantie à La SA SHLM Colmiers
Habitat ayant son siège social à Colomiers, 8 allées du Lauragais,
pour le remboursement de toutes les sommes dues au titre du prêt
à Taux fixe d’un million cinq cent cinquante mille euros à contracter auprès du Crédit Foncier de France. > Les caractéristiques du prêt garanti à contracter auprès du Crédit
Foncier de France sont les suivantes :
> Montant total : 1 550 000 €
> Durée totale : 30 ans
> Périodicité des échéances :annuelles
> Calcul des charges : annuités constantes avec amortissement progressif
du capital, > Taux d'intérêt : taux fixe issu de
la cotation proposée par le Crédit Foncier de France
Taux fixe annuel
maximum : 3,90%
Taux fixe indicatif au 13/06/2014 :3,85%
> Faculté de remboursement anticipé :
Indemnité de remboursement anticipé : indemnité actuarielle dans le cas
où le taux de réemploi du capital remboursé est inférieur
au taux en vigueur avec un minimum de 6 mois d'intérêts et
perception de frais de gestion correspondant à 1 % du CRD avant remboursement (minimum : 800€, maximum : 3.000€)
> Garantie:
-Cautionnement simple à hauteur de 40% du CG 82
-Cautionnement simple à hauteur de 60% de la communauté d'agglomération de Montauban ces deux cautions étant cumulatives pour garantir la totalité du prêt
> Frais de dossier : 3 000 €
> Le Conseil Communautaire du Grand Montauban-CA renonce, par suite,
à opposer au Crédit Foncier de France l'exception
de discussion des biens du débiteur principal et toutes autres
exceptions dilatoires et prend l'engagement de payer de ses deniers, à première réquisition du Crédit Foncier de France, toute somme due au
titre de cet emprunt, en principal, intérêts, intérêts de retard,
indemnité de remboursement anticipé et autres accessoires ainsi que tous frais et impôts qui, pour un motif quelconque, n'auraient pas été acquittés
par La SA SHLM Colmiers Habitat à l'échéance exacte. >
Le Conseil Communautaire du Grand Montauban autorise, en conséquence, son représentant à signer le contrat accordant la garantie du Grand Montauban - CA à la SA SHLM Colomiers Habitat en application de la présente délibération.
ADOPTEE A L'UNANIMITE
La Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère Pour extrait certifié conforme,
exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Montauban, le 03 décembre
2014 Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter :
De sa transmission en Préfecture le :
Ô 4 DEC. 2014
Brigitte BAREGES
De sa publication le :
0 4 DEC. 2014 et/ou notification le :