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Document publié le Lundi 1 janvier 2018
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Thèmes du document : Banque, Logement, Justice et droit,
Gran
Montauban Communauté d'Agglomération
REPUBLIQUE FRANCAISE
GRAND MONTAUBAN — COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SESSION ORDINAIRE
Séance du 29 novembre 2018
DELIBERATION N° 203/11/2018: DEMANDE DE GARANTIE D'EMPRUNT TARN ET GARONNE HABITAT : CONSTRUCTION DE 13 LOGEMENTS COLLECTIFS - 100 RUE LOUIS JOUVET A MONTAUBAN °
L'an deux mille dix-huit, le jeudi 29 novembre à 17h00, les membres du Conseil
Communautaire du Grand Montauban-Communauté d'Agglomération, se sont réunis dans la grande salle de l'Hôtel de Ville, sur convocation qui leur à été adressée par la Présidente, conformément à l'article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 23
novembre 2018.
Présents Titulaires : 36
Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES, Alain ABADIE, Danielle AMOUROUX, Danielle BEDOS, Maxime BERAUDO, Marie-Claude BERLY, Pierre BONNEFOUS, Marc BOURDONCLE, Didier CLAMENS, Alain CRIVELLA, Thierry DEVILLE, Daniel DONADIO, Philippe FRANCOIS, Alain GABACH, Jean-François GARRIGUES, Jacques GAYRAL, Bernard GISQUET, José GONZALEZ, Paul GRAND, Annie GUILLOT, Clarisse HEULLAND, Benoit IBRES, Jean-Louis IBRES, Sophie LARAN, Pierre-Antoine LEVI, Christine MOLLIN, Christian MOUELIS, Laurence PAGES, Bernard PAILLARES, Christian PEREZ, Françoise PIZZINI, Rodolphe PORTOLES, Monique VALAT, Thierry VIALLEON, Claude VIGOUROUX, Michel WEILL.
Absents ayant donné pouvoir : 8
Mesdames, Messieurs, Mathieu ALBERT à Alain GABACH, Jean-Luc BUDOIA à Marie-Claude BERLY, Nadia CHEKLIT à Brigitte BAREGES, Jean-Martial DEJEAN à Philippe FRANCOIS, Francis LABRUYERE à Pierre-Antoine LEVI, Pauline MINER à Bernard PAILLARES, Paulette MULLER- DUPONT à Bernard GISQUET, Bernadette SEÉRIEYS à Alain ABADIE.
Absents Excusés : 4
KOTHE, Valérie RABAULT, Gaël TABARLY.
\ mr
Mairie de Montauban + BP. 764 - F 82013 Montauban cedex Î |
‘Tél. +33 (0)5 63 22 12 00 - Fax +33 [0)5 63 93 58 00 Î i
www.montauban.com | | | | 1 mairiemontauban@montauban.com | l imprimé
sur
papier
recyclé. Madame Laurence PAGES donne lecture du rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Dans le cadre de la reconstitution de l'offre Suite aux démolitions liées à l’opération de Rénovation Urbaine, sur le quartier Médiathèque, Tarn et Garonne Habitat s’est engagé dans la réalisation d’une opération de construction de 20 logements collectifs, dont 7 logements destinés à la vente et 13 logements locatifs. °
Les 13 logements locatifs sont financés en PLUS. Ils bénéficient d’un prêt de la Caisse des Dépôts et
Consignations d’un montant total de 1 328 212 €, constitué de trois lignes du prêt.
Tarn et Garonne Habitat sollicite le Grand Montauban pour garantir ce prêt à hauteur de 60% soit 796 927,20 € dans les conditions fixées ci-dessous.
Vu les articles L 5111-4 et L 5216-1 du Code général des collectivités territoriales :
Vu l'article 2298 du Code civil :
Vu le contrat de Prêt N°87211 d’un montant total de 1 328 212 € en annexe signé entre l'Office Public d'HLM de Tarn et Garonne - Habitat, ci-après l'Emprunteur et la Caisse des Dépôts et
Consignations dont les principales caractéristiques sont les suivantes :
PLUS PLUS Foncier Prêt Booster 40 ans (2 phases)
Ligne du prêt 5254585 5254584 5257328
Montant 1 029 657 € 207 555 € 91 000 €
Durée 40 ans 50 ans 20 ans 20 ans:
Index Livret À Livret A Taux fixe Livret A
Taux d'intérêt 1,35 % 1,35 % 185% 135%
Périodicité Annuelle Annuelle Annuelle Annuelle
Ainsi, il est proposé à l'assemblée délibérante du Grand Montauban Agglomération d'accorder sa garantie à hauteur de 60 % représentant un montant de 796 927,20 € pour le remboursement d’un Prêt CDC d’un montant total.de 1 328 212 €, souscrit par l'Emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt du Prêt n°87211 constitué de 3 lignes du Prêt.
Ledit contrat joint en annexe fait partie intégrante de la présente délibération.
La garantie est apportée aux conditions suivantes :
- La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet
remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
- Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la
collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à lEmprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de
ressources nécessaires à ce règlement.
ll est précisé que le Conseil du Grand Montauban Communauté d'Agglomération s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges
de ce Prêt. Au vu de ces éléments, et conformément à l'avis favorable de la Conférence des Vice-Présidents en date du 19 novembre 2018, il vous est proposé de bien vouloir :
-_ autoriser le Grand Montauban à garantir à hauteur de 60% l'emprunt correspondant au prêt n° 87211 à Tarn et Garonne Habitat pour l'opération de construction de 13 logements locatifs sociaux situés 100 rue Louis Jouvet à Montauban.
Entendu le.présent exposé,
Après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire décide :
-_ d'autoriser le Grand Montauban à garantir à hauteur de 60% l'emprunt correspondant au prêt n° 87211 à Tarn et Garonne Habitat pour l'opération de construction de 13 logements locatifs sociaux situés 100 rue Louis Jouvet à Montauban.
ADOPTEE A L'UNANIMITE
La Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère Pour extrait certifié conforme,
exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de TOULOUSE dans ur délai de
deux mois à compter : ° -
De sa transmission en Préfecture le : La résidente,
Brigitte BAREGES
0 6 DEC. 2018
Montauban, le 29 novembre 2018
De sa publication le :
0 6 DEC. 2018 et/ou notification le :