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Document publié le Mercredi 1 janvier 2014
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 75 14 fpic 2014)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Mode, textile et habillement,
COMMUNAUTE DE COMMUNES « PYRENEES-CERDAGNE »
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
EN DATE DU 01 JUILLET 2014
DELIBERATION N°75/14
Nombre de membres Date de la Séance : Date d’affichage : : : er Afférents au En Qui ont pris 01° JUILLET 2014
Conseil exercice PACA ii délibération
Date de la Convocation : Date de retrait d’affichage : 36 36 36 23 JUIN 2014
VOTE
Pour : Contre : | Abstention :
SE Fi S 6 on Secrétaire de Séance : Jean RIBOT
L’an deux mille quatorze, le 1° JUILLET à 21 H 00, les membres du conseil dûment convoqués, se sont réunis à PORTA,
sous la Présidence de Monsieur Georges ARMENGOL, Président.
Présents: MM, Mmes, Jacques BOMPIEYRE Hélène-JOSENDE (Angoustrine) ; Je esÆEORFEY ; Sandrine LAURENT ; Jean-Louis MARTY ; Marie-Thérèse ORTIZ (Bourg-Madame) ; Sylvie CANDAU (Dorres): Claude
GRAU ; Grégoire VALLBONA (Egañ) ; Bernard GROS ; Jacqueline JUANOLA (Enveitg); Isidore PEYRATO ; Raymond POUGET (Er) ; Laurent LEYGUE ; Jean-Claude RIVAYROL (Estavar) ; Cécile HOUYAU ; Elaude-MONFY (Latour
de Carol); Robert AUTONES (Lo) ; José DOMINGUEZ (Nahuja); Daniel DELESTRE Roger CIURANA ; Bernard CLEMENT ; Rose-Marie ESTEVA (Osséja) ; Michel BAULOZ ; Isidere-PEIPOCH (Palau de Cerdagne) ; Marius HUGON (Porta) ; Jean RIBOT (Porté-Puymorens) ; Georges ARMENGOL : Sophie BAZAN; Joëlle CALVET/URRUTIA ; Roger DOMENECH (Suïllagouse), Jean PEYRATO (Sainte-Léocadie) ; Maurice DE
GERONA (Targasonne), Francis GANTOU ; Jean Michel MARTINE (Ur); Jean Claude RIBELAYGUE (Valcebollère)
Procurations : Hélène JOSENDE à Jacques BOMPIEYRE ; Jean-Jacques FORTUNY à Jean-Louis MARTY; Claude MONTY à Cécile HOUYAU ; Isidore PEIPOCH à Michel BAULOZ
Le quorum étant atteint, le conseil communautaire peut délibérer.
FPIC 2014
Fonds National de Péréquation des ressources intercommunales et communales
Monsieur le Président RAPPELLE et DONNE LECTURE à l’assemblée le courrier du 28/05/2014 du Préfet des Pyrénées-Orientales, reçu le 10/06/2014 et relatif au Fonds national de Péréquation des ressources
intercommunales et communales (FPIC).
Il PRESENTE la fiche détaillant la répartition de droit commun du prélèvement et/ou du reversement de l’EPCI et ses communes membres.
Il rappelle que l’organe délibérant de l’EPCI peut procéder à une répartition alternative du prélèvement et/ou du
reversement par délibération prise avant le 30 juin 2014.
Il RAPPELLE que trois modes de répartition sont possibles :
1. Conserver la répartition de droit commun : aucune délibération n’est nécessaire dans ce cas.
2. Opter pour une répartition à la majorité des 2/3 : dans ce cas, le prélèvement et/ou le reversement sont dans un premier temps répartis entre l’EPCI et ses communes membres en fonction du CIF. Dans un second temps, la répartition entre les communes membres peut être établie en fonction de leur population, de l’écart entre le revenu par habitant de ces communes et le revenu moyen par habitant de l’ensemble intercommunal, du potentiel fiscal ou financier par habitant de ces communes au regard du potentiel fiscal ou financier moyen par habitant de EI ou de tout autre critère choisi par le conseil communautaire.
Toutefois, ces modalités ne peuvent avoir pour effet ni de majorer de plus de 20% la contribution d’une
commune par rapport à celle calculée selon les modalités de droit commun.
3. Opter pour une répartition « libre » : dans ce cas, la nouvelle répartition devra être adoptée à l’unanimité de Porgane délibérant. VU la date tardive de réception du courrier de M. le Préfet et les courts délais impartis dans la prise de décision, |
VU la difficulté à programmer un Conseil Communautaire avant le 30 juin en raison d’un calendrier déjà bien
chargé,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE :
- PREND ACTE de la répartition de droit commun 2014 et CONFIRME sa conservation sur le principe de la
répartition de droit commun ;
- SOLLICITE Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales afin de recevoir plus tôt en 2015 lesdites informations et de pouvoir procéder à leur analyse dans des délais plus acceptables :
- DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Président pour signer tout document relatif à ce dossier et pour son suivi.
Ainsi fait et délibéré à PORTA les jours, mois et an susdits.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de Montpellier. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait l'obligation d'acquitter la contribution 2 pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle.
Accusé de réception en préfecture
066-246600399-20140701-75-14-DE
Date de télétransmission : 09/07/2014
Date de réception préfecture : 09/07/2014