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unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 63 17 fpic 2017 Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 63 17 fpic 2017)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Mode, textile et habillement, COMMUNAUTE DE COMMUNES « PYRENEES-CERDAGNE » EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

EN DATE DU 27 JUIN 2017

DELIBERATION N°63/17

Nombre de membres Date de la Séance : Date d’affichage :

Afférents au En Quiontpris 23, UN 2077

Conseil exercice | ,P art 2 a délibération

Date de la Convocation : Date de retrait d'affichage :

# 35 31 19 JUIN 2017

VOTE

Pour : Contre : | Abstention : Secrétaire de Séance : Jean RIBOT

31 0 0

L'an deux mille dix-sept, le 27 Juin à 18 h 00, les membres du conseil dûment convoqués, se sont réunis à PORTA, sous la Présidence de Monsieur Georges ARMENGOL, Président.

Présents : Mmes, MM : Jacques BOMPIEYRE (Angoustrine) — Jean-Louis MARTY ; Marie-Thérèse ORTIZ ; Marie-

Andrée TOUSSAINT (Bourg-Madame) - Sylvie CANDAU (Dorres) — Claude GRAU (Egat) — Bernard GROS ; Jacqueline JUANOLA (Enveitg) - Raymond POUGET (Err) — Laurent LEYGUE (Estavar) - Cécile HOUY AU (Latour de Carol) — Robert AUTONES (Llo) — José DOMINGUEZ (Nahuja) - Roger CIURANA ; Valérie DELES ; Daniel DELESTRE (Osséja) - Michel BAULOZ (Palau de Cerdagne) - Marius HUGON (Porta) — Jean RIBOT (Porté- Puymorens) - Georges ARMENGOL ; Sophie BAZAN ; Joëlle CALVET-URRUTIA ; Roger DOMENECH (Saillagouse) — Jean PEYRATO (Sainte-Léocadie) - Maurice DE GERONA (Targasonne) — Francis GANTOU (Ur) -

Jean-Claude RIBELAYGUE (Valcebollère)

Procurations : Hélène JOSENDE à Jacques BOMPIEYRE - Isidore PEYRATO à Raymond POUGET -— Bernard CLEMENT à Georges ARMENGOL - Rose-Marie ESTEVA à Valérie DELES

Excusés : Sandrine LAURENT —

Absents : Jean-Jacques FORTUNY

Le quorum étant atteint, le conseil communautaire peut délibérer.

FPIC 2017

FONDS NATIONAL DE PEREQUATION DES RESSOURCES INTERCOMMUNALES ET COMMUNALES

Monsieur le Président rappelle et donne lecture à l’assemblée du courrier du 23 Mai 2017 du Préfet des Pyrénées-Orientales relatif au Fonds national de Péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) 2017.

Il présente la fiche détaillant la répartition de droit commun du prélèvement et/ou du reversement de l’EPCI et ses communes membres.

Il rappelle que l’organe délibérant de l’EPCI peut procéder à une répartition alternative du prélèvement et/ou du reversement dans le délai de deux mois à compter de la présente information.

Il rappelle que trois modes de répartition sont possibles :

1. Conserver la répartition de « droit commun » : aucune délibération n’est nécessaire dans ce cas.

2. Opter pour une répartition « à la majorité des 2/3 » de l’organe délibérant de l’EPCI dans le délai de deux mois : dans ce cas, le prélèvement et/ou le reversement sont dans un premier temps répartis entre l'EPCI et ses communes membres librement mais sans avoir pour effet de s’écarter de plus de 30% du montant de droit commun. Dans un second temps, la répartition entre les communes membres peut être établie en fonction au minimum des trois critères précisés par la loi (la population, l’écart entre le revenu par habitant de ces communes et le revenu moyen par habitant de l’ensemble intercommunal et le potentiel fiscal ou financier par habitant de ces communes au regard du potentiel fiscal ou financier moyen par habitant de l’ensemble intercommunal) auxquels peuvent s’ajouter, à titre complémentaire, d’autres critères de ressources ou de charges choisis par le conseil de l’EPCI.

Toutefois, ces modalités ne peuvent avoir pour effet ni de majorer de plus de 30% la contribution d’une commune par rapport à celle calculée selon les modalités de droit commun, ni de minorer de plus de 30% l'attribution d’une commune par rapport à celle calculée selon les modalités de droit commun.

3. Opter pour une répartition « dérogatoire libre » : dans ce cas, il appartient au conseil communautaire de définir librement la nouvelle répartition du prélèvement et/ou du reversement selon ses propres critères.Aucune règle particulière n’est prescrite. Pour cela, l’organe délibérant doit, soit délibérer à l’unanimité dans le délai de deux mois suivant la date de la présente information du montant du prélèvement et/ou du reversement, soit délibérer à la majorité des 2/3 dans ce même délai avec approbation de l’ensemble des conseils municipaux dans un délai de deux mois suivant la délibération de l’EPCI. A défaut de délibération dans ce délai, les conseils municipaux sont réputés l’avoir approuvée.

VU la loi N°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, modifiée ;

VU la loi d’orientation N°92-125 du 6 février 1992 relative à l’ Administration Territoriale de la République ;

VU l'article 143 de la loi de finances initiale pour 2017 ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et ses articles L. 2336-3 et L. 2336-5 :

CONSIDERANT qu’il appartient au conseil communautaire de se prononcer sur la répartition du FPIC ;

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE :

- PREND ACTE de la répartition de droit commun 2017 et décide de conserver la répartition de droit commun.

- DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Président pour signer tout document relatif à ce dossier et pour son suivi.

Ainsi fait et délibéré à PORTA les jours, mois et an susdits.

La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. La présente décision peut également faire L'objet d'un recours contentieux dans Les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de Montpellier. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait l'obligation d ‘acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts où, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle.

Accusé de réception en préfecture

066-246600399-20170627-63-17-DE

Date de télétransmission : 29/06/2017

Date de réception préfecture : 29/06/2017