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unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 66 16 fpic 2016 Document publié le Vendredi 1 janvier 2016 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 66 16 fpic 2016)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Mode, textile et habillement, COMMUNAUTE DE COMMUNES « PYRENEES-CERDAGNE »

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

EN DATE DU 26 JUILLET 2016

DELIBERATION N°66/16

Nombre de membres Date de la Séance : Date d’affichage :

Afférents au En QE ont pris PSIGICRER PRIS

Conseil exercice parta là délibération

Date de la Convocation : Date de retrait d'affichage :

36 36 30 19 JUILLET 2016

VOTE

Pour : Contre : | Abstention : Secrétaire de Séance : Jean RIBOT

30 0 0

L'an deux mille seize, le 26 Juillet à 18 h 00, les membres du conseil dûment convoqués, se sont réunis à LLO, sous la

Présidence de Monsieur Georges ARMENGOL, Président.

Présents : MM, Mmes, Jacques BOMPIEYRE (Angoustrine) — Jean-Louis MARTY ; Marie-Thérèse ORTIZ (Bourg- Madame) - Sylvie CANDAU (Dorres) - Grégoire VALLBONA (Egat) - Bernard GROS (Enveitg) — Isidore PEYRATO (Err) - Laurent LEYGUE ; Jean-Claude RIVAYROL (Estavar) Claude MONTY (Latour de Carol) — Robert AUTONES (Llo) — José DOMINGUEZ (Nahuja) - Roger CIURANA ; Daniel DELESTRE ; Rose-Marie ESTEVA (Osséja) - Michel BAULOZ ; Jean-Luc VILLERET (Palau de Cerdagne) - Marius HUGON (Porta) — Jean RIBOT (Porté-Puymorens) - Georges ARMENGOL; Sophie BAZAN ; Joëlle CALVET-URRUTIA ; Roger DOMENECH (Saillagouse) - Maurice DE GERONA (Targasonne) — Francis GANTOU ; Stéphane ROS (Ur) - Jean-

Claude RIBELAYGUE (Valcebollère)

Absents excusés: Claude GRAU —

Absents : Jean-Jacques FORTUNY -— Sandrine LAURENT - Jacqueline JUANOLA - Bernard CLEMENT - Jean PEYRATO

Procurations : Hélène JOSENDE à Jacques BOMPIEYRE — Raymond POUGET à Georges ARMENGOL - Cécile HOUYAU à Isidore PEYRATO

Le quorum étant atteint, le conseil communautaire peut délibérer.

FPIC 2016

FONDS NATIONAL DE PEREQUATION DES RESSOURCES INTERCOMMUNALES ET COMMUNALES

Monsieur le Président rappelle et donne lecture à l’assemblée du courrier du 31 mai 2016 du Préfet des

Pyrénées-Orientales, reçu le 04/06/2016 et relatif au Fonds national de Péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC).

Il présente la fiche détaillant la répartition de droit commun du prélèvement et/ou du reversement de l'EPCI et ses communes membres.

Il rappelle que l’organe délibérant de l’EPCI peut procéder à une répartition alternative du prélèvement et/ou du reversement dans le délai de deux mois à compter de la présente information.

Il rappelle que trois modes de répartition sont possibles :

1. Conserver la répartition de « droit commun » : aucune délibération n’est nécessaire dans ce cas.

2. Opter pour une répartition « à la majorité des 2/3 » de l’organe délibérant de l’EPCI dans le délai de deux mois : dans ce cas, le prélèvement et/ou le reversement sont dans un premier temps répartis entre l’EPCI et ses communes membres librement mais sans avoir pour effet de s’écarter de plus de 30% du montant de droit commun. Dans un second temps, la répartition entre les communes membres peut être établie en fonction au minimum des trois critères précisés par la loi (la population, l'écart entre le revenu par habitant de ces communes et le revenu moyen par habitant de l’ensemble intercommunal et le potentiel fiscal ou financier par habitant de ces communes au regard du potentiel fiscal ou financier moyen par habitant de l’ensemble intercommunal) auxquels peuvent s’ajouter d’autres critères de ressources ou de charges choisis par le conseil communautaire.

Toutefois, ces modalités ne peuvent avoir pour effet ni de majorer de plus de 30% la contribution d’une commune par rapport à celle calculée selon les modalités de droit commun, ni de minorer de plus de 30% l'attribution d’une commune par rapport à celle calculée selon les modalités de droit commun.3. Opter pour une répartition « dérogatoire libre » : dans ce cas, il appartient au conseil communautaire de définir librement la nouvelle répartition du prélèvement et/ou du reversement selon ses propres critères. Pour cela, l’organe délibérant doit délibérer dans le délai de deux mois suivant la notification du prélèvement et/ou du reversement, soit délibérer à la majorité des 2/3 dans ce même délai avec approbation de l’ensemble des conseils municipaux dans un délai de deux mois suivant la délibération de l’EPCI. A défaut de délibération dans ce délai, les conseils municipaux sont réputés l’avoir approuvée.

VU la loi N°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions,

modifiée ;

VU la loi d’orientation N°92-125 du 6 février 1992 relative à l’ Administration Territoriale de la République ;

VU les lois N°2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 et N°2015-1786 du 29/12/2015 de

finances rectificative pour 2016 ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales :

CONSIDERANT qu'il appartient au conseil communautaire de se prononcer sur la répartition du FPIC;

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE :

- PREND ACTE de la répartition de droit commun 2016 et décide de conserver la répartition de droit commun.

- DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Président pour signer tout document relatif à ce dossier et pour son suivi.

Ainsi fait et délibéré à LLO les jours, mois et an susdits.

La présente décision peut faire L'objet d'un recours gracieux devant son anteur dans les deux Mois à Compter de sa notification, La présente décision peut également faire L'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de À lompellier. Précision faite 9 que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour / lende juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défant, de justifier die dépot une demande d'aide juridictionnette.

Accusé de réception en préfecture

066-246600399-20160726-66-16-DE

Date de télétransmission : 27/07/2016

Date de réception préfecture : 27/07/2016