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unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 75 15 acquisition camion benne commune de palau de cerdagne
Document publié le Mardi 30 juin 2015
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 75 15 acquisition camion benne commune de palau de cerdagne)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
COMMUNAUTE DE COMMUNES « PYRENEES-CERDAGNE » EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
EN DATE DU 30 JUIN 2015
DELIBERATION N°75/15
Nombre de membres Date de la Séance : Date d’affichage : Afférents au En Qui ont pris 30 JUIN 2015
3 part à la Conseil exercice | aélibération
Date de la Convocation : Date de retrait d’affichage :
36 35 54 23 JUIN 2015
VOTE
ro Contre Aosten don: Secrétaire de Séance : Jean RIBOT
L’an deux mille quinze, le 30 Juin à 18 h 30, les membres du conseil dûment convoqués, se sont réunis à PALAU DE
CERDAGNE, sous la Présidence de Monsieur Georges ARMENGOL, Président.
Présents : MM, Mmes, Jacques BOMPIEYRE (Angoustrine) — Sandrine LAURENT ; Jean-Louis MARTY ; Marie- Thérèse ORTIZ (Bourg-Madame) - Sylvie CANDAU (Dorres) - Claude GRAU ; Grégoire VALLBONA (Egaf) - Bernard GROS ; Jacqueline JUANOLA (Enveitg) - Isidore PEYRATO ; Raymond POUGET (£rr) - Laurent LEYGUE
(Estavar) - Cécile HOUYAU ; Claude MONTY (Latour de Carol) — Jean-Marie MAS (Llo) - José DOMINGUEZ (Nahuja) - Roger CIURANA ; Bernard CLEMENT ; Daniel DELESTRE ; Rose-Marie ESTEVA
(Osséja) - Michel BAULOZ ; Isidore PEIPOCH (Palau de Cerdagne) - Marius HUGON (Porta) - Jean RIBOT (Porté- Puymorens) - Georges ARMENGOL ; Sophie BAZAN ; Roger DOMENECH (Saillagouse) — Jean PEYRATO (Sainte- Léocadie) ; Maurice DE GERONA (Targasonne) - Francis GANTOU ; Jean Michel MARTINE (Ur) - Jean-Claude RIBELAYGUE (Yalcebollère)
Procurations : Hélène JOSENDE à Jacques BOMPIEYRE -— Joëlle CALVET URRUTIA à Sophie BAZAN Absents: Jean-Jacques FORTUNY — Jean-Claude RIVAYROL
Le quorum étant atteint, le conseil communautaire peut délibérer.
ACQUISITION CAMION BENNE A ORDURES
-COMMUNE DE PALAU DE CERDAGNE-
VU l’article L.3112-1 du Code Général de la propriété des personnes publiques ;
VU la proposition de la commune de PALAU DE CERDAGNE de céder à la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » un camion BENNE A ORDURES - de Marque DAF —-immatriculé 3236 TX 66 — année 2007 au prix de 38.000 € TTC, valeur résiduelle à ce jour de l’emprunt contracté par la commune de Palau pour l’acquisition de ce véhicule ;
VU l'avis favorable du Conseil d'Exploitation de la Régie Ordures Ménagères qui s’est tenu le 24 juin 2015 ;
CONSIDERANT que s1 le principe est celui de la mise à disposition des biens à titre gratuit, 1l est possible d’envisager le transfert en pleine propriété des biens correspondants au transfert de compétences sans déclassement préalable ;
CONSIDERANT que transfert en pleine propriété des biens, sous la forme d’un accord amiable permettra à la communauté de disposer librement de l’utilisation future des biens et de les aliéner ;
CONSIDERANT que ce véhicule viendrait renforcer le parc de l’équipe technique de la collectivité ;
OUÏ l'exposé du Président,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE :
- ACCEPTE la proposition de la commune de Palau de Cerdagne de céder à la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » un camion BENNE A ORDURES - de Marque DAF -immatriculé 3236 TX 66 — année 2007 au prix de 38.000 € TTC, valeur résiduelle à ce jour de l’emprunt contracté par la commune de Palau pour l’acquisition de ce véhicule.
- AUTORISE Monsieur le Président à engager les démarches nécessaires à l’acquisition de ce véhicule et à signer toutes pièces s’y rapportant.
Ainsi fait et délibéré à PALAU DE CERDAGNE les jours, mois et an susdits.
compter de sa notification. La pré fnfe décision peut égalememwluffe
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La presente décision peut faire off Pacours grac igtix ou son atteur dans les deux mois à L'objet d'un recours contentieux dans
les deux mois à compter de sa ngiification devätirde aibunaltidminstratif de À lonpellier. Précision faite
que la requête présentée devan@de tribunal adnmnistratif fout l'obligation d'acquitter la contribution pour
LL
L'aide juridique prévue à Particle 1635 his O du code general des impôts ou. à défaut, de justifier dit dépôt
Accusé de réception en préfecture
066-246600399-20150630-75-15-DE
Date de télétransmission : 22/07/2015
Date de réception préfecture : 22/07/2015