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Conseil Municipal - cm 2020 07 01
Document publié le Mercredi 1 juillet 2020 par la commune de Gaillefontaine.
Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 2020 07 01)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Transports, Fiscalité,
COMMUNE DE GAILLEFONTAINE
SEANCE DU 1er juillet 2020
1
Réunion du 1er juillet 2020
Date de convocation : 23 juin 2020
Affichée le 23 juin 2020
Le 1er juillet 2020, à 20 heures 30 minutes, en application du III de l’article 19 de la loi n°2020-290 du 23 mai 2020 et des articles L.2121-7 et L.2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le Conseil Municipal de Gaillefontaine s’est réuni exceptionnellement salle polyvalente de Gaillefontaine, 9, route de Neufchatel afin de respecter les distances sociales imposées par l’état d’urgence sanitaire en raison de la pandémie de Covid-19.
La séance a été ouverte sous la présidence de de M. HENRY Jean-Pierre, Maire.
Les convocations individuelles et l’ordre du jour ont été transmis aux membres du conseil municipal par écrit, par voie dématérialisée le 23 juin 2020, L’avis et l’ordre du jour a également été affiché à la porte de la mairie ce même jour.
De plus, Aux fins de lutter contre la propagation de l'épidémie de Covid-19 et pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire prévu à l'article L 3131-12 du code de la santé publique déclaré dans les conditions de l'article 4 de la loi du 23 mars 2020, pour assurer la tenue de la réunion du conseil dans des conditions conformes aux règles sanitaires en vigueur, cette dernière s’est déroulée à huis clos
Étaient présents : M. FLEURBAEY Georges, Mme DOSSO Françoise, M. DESCAMPEAUX Michel, Mme BELLAY Michelle, Adjoints au Maire, Mme BLAS Dorothée, M. BUEE Michel, , Mme DISSAUX Florence, M. HOUARD Martial, Mme NOURTIER Lydie, M. RENOULT Olivier, M. RICARD Olivier, M. SERBOUH Mehdi.
Etaient excusés :
Mme CASIES Anne qui avait donné pouvoir à Mme BELLAY Michelle
Mme SWYNEN Catherine qui avait donné pouvoir à Mme Lydie NOURTIER
Mme BELLAY Michelle a été désignée en qualité de secrétaire par le conseil municipal.
Le procès-verbal de la réunion du 3 juin a été approuvé à l’unanimité.
COMPTE ADMINISTRATIF 2019 BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT En 2019, aucun mouvement particulier n’a été relevé sur ce budget annexe lotissement. Il est à déplorer qu’aucune vente de parcelles de terrain à bâtir n’a été réalisée, un compromis a été signé mais la vente n’était toujours pas concrétisée au 31 décembre 2019. En 2019, le budget annexe ne fait que constater le stock de terrains à vendre.
Monsieur FLEURBAEY Georges, Maire Adjoint aux finances, présente le compte administratif 2019 du budget annexe du lotissement des Chasses Marées qui se présente comme suit :
Section de fonctionnement :
Dépenses............................................................................................... 0.10 € 002 : déficit antérieur reporté .................................................................................................. 0.10 €
Recettes .............................................................................................. 0.00 €
Déficit 2019 de clôture ........................................................................................... 0.10 € COMMUNE DE GAILLEFONTAINE
SEANCE DU 1er juillet 2020
2
Section d’investissement
Dépenses .................................................................................... 109 638.76 € 001 : déficit d’investissement reporté ......................................................................... 109 638.76 €
Recettes .............................................................................................. 0.00 €
Restes à réaliser.................................................................................................... 0.00 € Déficit 2019 de clôture ................................................................................ 109 638.76 €
Délibération n°1
Vote du compte administratif
Monsieur FLEURBAEY Georges, doyen de l'assemblée, invite le conseil municipal à se prononcer sur le compte administratif 2019 du budget annexe lotissement, qui est adopté à l’unanimité.
Le conseil municipal réuni sous la présidence de monsieur FLEURBAEY Georges, Adjoint au Maire et délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2019 du budget annexe lotissement dressé par M. HENRY Jean-Pierre, Maire,
Après s’être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l’exercice considéré ;
1°) lui donne acte de la présentation faite au compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :
LIBELLE
Dépenses ou
déficits
Recettes ou
excédents
Dépenses ou
déficits
Recettes ou
excédents
Dépenses ou
déficit
Recettes ou
excédents
Résultats
reportés 0,10 109 638,76 109 638,86 0,00
Opérations de
l’exercice 0,00 0,00
totaux 0,10 0,00 109 638,76 0,00 109 638,86 0,00
Résultat de
clôture
Restes à
réaliser 0,00 0,00
Totaux
cumulés 0,10 0,00 109 638,76 0,00 109 638,86 0,00
Résultats
définitifs -109 638,86 -109 638,76 -0,10
Fonctionnement investissement ensemble
-0,10 -109 638,76 -109 638,86
2°) constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes
Délibération n°2
Affectation du résultat d’exploitation 2019 du budget annexe lotissement Concernant l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2019 du budget annexe lotissement, le conseil municipal réuni sous la présidence de monsieur HENRY Jean-Pierre, après avoir entendu le compte administratif 2019 ce jour,
Statuant sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2019, constate que le COMMUNE DE GAILLEFONTAINE
SEANCE DU 1er juillet 2020
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compte financier présente un déficit d’exploitation de 0.10 €, décide d’affecter le résultat d’exploitation comme suit :
POUR MEMOIRE
Déficit antérieur reporté (report à nouveau débiteur).....................................................................0.10 € Résultat d’exploitation 2019................................................................................................................0.00 €
DEFICIT AU 31 DECEMBRE 2019 ............................................................................................ -0.10 € Affecté comme suit :
* affectation complémentaire en réserves (compte 10682) ................................................................ 0 € * report à nouveau débiteur 2020 .................................................................................................... -0.10 €
Délibération n°3
COMPTE DE GESTION 2019 DU BUDGET ANNEXE LOTISEMENT Après avoir entendu et approuvé le compte administratif du budget annexe lotissement de l'exercice 2019,
Après s'être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2019 celui de tous les titres de recette émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.
1° Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019, y compris la journée complémentaire ;
2° Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2019 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;
3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
- déclare que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2019 par le Receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part ;
BUDGET PRIMITIF 2020 BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT
Le budget primitif 2020 reprend dans sa section de fonctionnement la constatation du stock de terrains à vendre. Il n’y a plus de remboursement d’emprunt sur ce budget.
Un compromis de vente a été signé en ce début 2020 pour un terrain à un prix de 30 € le m². Des frais de géomètre ont été engagés en raison d’une mauvaise implantation. La perspective de vente des parcelles reste très faible. La conjoncture actuelle reste très difficile. Il reste à ce jour
10 parcelles à vendre. Le prix de vente a été ramené à 30 € lors de la précédente vente de terrain et ce prix doit être confirmé pour les prochaines ventes.
Monsieur FLEURBAEY Georges, Maire Adjoint aux finances, présente le budget primitif 2020 du budget annexe du lotissement des Chasses Marées qui se présent comme suit :
Section de fonctionnement :
Dépenses.............................................................................................................................. 171 312 € 605 : aménagement de terrain ................................................................................................1 200 € 042 : opération d’ordre entre sections (stock initial) ..................................................... 170 111 € 002 : déficit reporté ........................................................................................................................ 1 €
Recettes ........................................................................................................... 171 312 € 042 : opération d’ordre de transferts entre sections (stock final) ................................ 171 312 € COMMUNE DE GAILLEFONTAINE
SEANCE DU 1er juillet 2020
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Section d’investissement
Dépenses ......................................................................................................... 280 951 € 001 : déficit antérieur ......................................................................................................... 109 639 € 040 : opération d’ordre de transfert entre sections (stock final).................................. 171 312 €
Recettes ........................................................................................................... 280 951 € 040 : opération d’ordre de transfert entre sections (stock initial) ................................ 170 111 € 024 : produit des cessions ................................................................................................. 110 840 €
Délibération n°4
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, vote à l’unanimité le budget primitif 2020 du lotissement des Chasses Marées, qui s’équilibre à 171 312 € en dépenses et en recettes de fonctionnement et à 280 951 € en dépenses et en recettes d’investissement.
Délibération n°5
TARIF DE VENTE DES PARCELLES DU LOTISSEMENT DES CHASSES MAREES Après délibération, le conseil municipal confirme que le tarif de vente des terrains est fixé à 30 € le M², compte tenu de la décision prise lors de la réunion du 13 février 2020 d’accepter une offre à ce prix.
Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’une promesse de vente a été signée en 2019, les acheteurs ont obtenu leur permis de construire mais pas leur financement.
BUDGET PRIMITF 2020
Le budget primitif 2020 reprend dans sa section de fonctionnement les mêmes éléments que les années passées avec quelques évolutions, dues essentiellement à la crise sanitaire actuellement que nous connaissons
Les charges à caractère générales sont légèrement en baisse par rapport à 2019, compte tenu du fait que les centres de loisirs d’avril et juillet ne fonctionneront (pas ou peu d’achat de fournitures de loisirs, d’alimentation, de prestations de services extérieures, de transport). Les charges de personnel suivent une évolution normale à la hausse en raison de l’évolution des carrières des agents. Le nombre des contrats aidés est maintenu. Le poste du personnel saisonnier est réduit en l’absence de centre de loisirs d’avril et juillet.
Les frais financiers sont en constantes diminution.
Les produits de gestion courante sont en diminution compte tenu de l’absence de centres de loisirs, et de la fermeture à la location du gite communal et de la salle polyvalente pendant cette crise sanitaire.
Les contributions directes évoluent favorablement de 55 657 € par le seul jeu de l’augmentation des bases taxables.
Au chapitre des dotations, subventions, participation, on peut noter que les dotations de l’Etat sont stables, ainsi que les compensations sur les exonérations de taxes. La notification de l’attribution du FDPTP étant connue en fin d’année, aucune inscription n’est faite sur ce budget, la prudence reste de mise.
Cette année, le FCTVA sur les dépenses de fonctionnement ainsi que l’aide de l’Etat à l’achat des masques sont inscrits en recettes de fonctionnement
Le prélèvement sur les recettes de fonctionnement pour financer l’investissement s’élève donc à 210 923 €.
L’annuité en part capital continue de baisser en 2020, excepté le remboursement de 2 prêts FCTVA s’élevant à 106 000 € sur les 181 000€ inscrits.
Monsieur FLEURBAEY Georges, Maire Adjoint aux finances donne lecture du budget primitif 2020 qui se présente comme suit : COMMUNE DE GAILLEFONTAINE
SEANCE DU 1er juillet 2020
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Section de fonctionnement :
Dépenses .............................................................................................. 1 390 182€ 011 : Charges à caractère général ...........................................................................222 950€ 012 : Charges de personnel et frais assimilés ........................................................451 850€ 014 : Atténuations de produits .................................................................................. 45 067€ 65 : Autres charges de gestion courante ................................................................343 245€ 66 : Charges financières ............................................................................................. 58 247€ 67 : Charges exceptionnelles ....................................................................................... 1 000€ 022 : Dépenses imprévues ........................................................................................ 50 000€ 023 : Virement à la section d’investissement .......................................................... 210 923 042 : opération d’ordre entre sections ........................................................................ 6 900€
Recette et fonctionnement ................................................................... 1 390 182€ 013 : Atténuation de charges .................................................................................... 37 000€ 70 : Produits services, domaine, ventes .................................................................125 205€ 73 : Impôts et taxes ................................................................................................ 509 075€ 74 : Dotations et participations ..............................................................................392 883€ 75 : Autres produits de gestion courant ................................................................114 000€ 002 : résultat reporté .................................................................................................212 069€
Section d’investissement
Dépenses ................................................................................................ 516 015 € Opérations d’équipement ....................................................................................... 164 020 € 16 : remboursement d’emprunts ........................................................................... 182 000 € 001 : déficit reporté ....................................................................................................97 950 € Restes à réaliser ...........................................................................................................72 045 €
Recettes ................................................................................................. 516 015 € 13 : subventions d’investissement ............................................................................30 244 € 10 : dotations fonds divers et réserves ....................................................................97 954 € 106 : excédent de fonctionnement capitalisé .........................................................73 199 € 021 : virement de la section de fonctionnement ................................................. 210 923 € 040 : opération d’ordre entre section......................................................................... 6 900 € Restes à réaliser ...........................................................................................................96 795 €
Délibération n°6
Contributions directes 2020
Après délibération, le conseil municipal décide de ne pas augmenter le taux des contributions directes. Les taux 2020 à appliquer seront donc les suivants :
Taxe d’habitation : 16.48%
Taxe foncière sur le bâti : 20.81%
Taxe foncière sur le non bâti : 43.16%
Cotisation Foncière des Entreprises : 16.44%.
Délibération n°7
Vote du budget primitif 2020
Le conseil municipal vote à l’unanimité le budget primitif 2020 qui s’équilibre à 1 390 182€ en dépenses et en recettes de fonctionnement et à 516 015 € en dépenses et en recettes d’investissement. Le budget devant être présenté en équilibre, l’excédent prévisionnel de COMMUNE DE GAILLEFONTAINE
SEANCE DU 1er juillet 2020
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fonctionnement s’élevant à 97 247 € a été imputé au compte 022 dépenses imprévues pour 50 000 € et au compte 6688 autres charges financières pour 47 247 €.
Délibération n°8
Association des Maires ruraux 76
Le conseil municipal décide d’adhérer à l’association des Maires Ruraux pour l’année 2020.
Délibération n°9
Panneaupocket.com
Le conseil municipal décide d’adhérer à l’application panneaupocket.com afin de diffuser de l’information en temps réel à la population par le biais des réseaux sociaux.
Délibération n°10
COMMISSION D’APPEL D’OFFRE
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que lors de la réunion du 3 juin, le conseil municipal a élu la commission d’appel d’offre.
Cependant, la préfecture de Seine maritime a formulé des observations sur la délibération transmise car aucun texte n’y est visé et il y est indiqué que le maire et les adjoints sont membres d'office de ces commissions. Or, cela est contraire à l'article L. 1411-5 du CGCT. Il convient de respecter les formalités de cette élection conformément à l'article L. 1411-5 du CGCT,
Monsieur le Maire invite le conseil municipal à retirer la délibération du 03 juin 2020 et à procéder à l’élection de la CAO suivant la règlementation.
Le conseil municipal,
Vu les articles L 1414-2 et L 1411-5 du code général des collectivités territoriales, Considérant qu'il convient de désigner les membres titulaires de la commission d'appel d'offres et ce pour la durée du mandat.
Cette désignation doit avoir lieu à bulletin secret. Il convient de procéder de même pour l'élection des suppléants en nombre égal à celui des titulaires ;
Sont candidats au poste de titulaire :
Liste 1 : M. FLEURBAEY Georges, M. DESCAMPEAUX Michel, M. HOUARD Martial
Nombre de votants : 15
Bulletins blancs ou nuls : 0
Nombre de suffrages exprimés : 15
Sièges à pourvoir : 3
Quotient électoral (suffrages exprimés/sièges à pourvoir) : 5
Ont obtenu :
Liste 1 : 15 voix
Sont élus délégués titulaires : Liste 1 : M. FLEURBAEY Georges, M. DESCAMPEAUX Michel, M. HOUARD Martial
Sont candidats au poste de suppléant :
Liste 1 : Mme BELLAY Michelle, M. BUEE Michel, M. RICARD Olivier
Nombre de votants : 15
Bulletins blancs ou nuls : 0
Nombre de suffrages exprimés : 15 COMMUNE DE GAILLEFONTAINE
SEANCE DU 1er juillet 2020
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Sièges à pourvoir : 3
Quotient électoral (suffrages exprimés/sièges à pourvoir) : 5
Ont obtenu :
Liste 1 : 15 voix
Sont élus délégués suppléants : Liste 1 : Mme BELLAY Michelle, M. BUEE Michel, M. RICARD Olivier
Délibération n°11
DELEGATION AU SYNDICAT DU BASSIN VERSANT DE L’ARQUES Monsieur le Maire informe le conseil municipal que dans le cadre du contrôle de légalité, la préfecture a émis une observation sur la délibération n°5 du 03 juin 2020 désignant des délégués auprès du Syndicat du Bassin Versant de l’Arques, alors que la commune n’est plus membre de ce syndicat. En effet, c’est la communauté de communes des 4 rivières qui est membre de ce syndicat.
Le conseil municipal retire donc cette délibération
Délibération n°12
DELEGATION AU SIEAE de l’EPTE
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que dans le cadre du contrôle de légalité, la préfecture a émis une observation sur la délibération n°4 du 03 juin 2020 désignant des délégués auprès du SIEAE de l’EPTE, alors que la commune n’est plus membre de ce syndicat. En effet, c’est la communauté de communes des 4 rivières qui est membre de ce syndicat.
Le conseil municipal retire donc cette délibération
Délibération n°13
COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS
Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’il doit proposer à la Direction des Finances Publiques une listes de 24 personnes, contribuables de la commune afin que 12 d’entre elles soient retenues pour composer la commission communale des impôts directs (6 titulaires et 6 suppléants).
Le conseil municipal propose donc la liste suivante :
1 RENAULT Annick 13 CARPENTIER Murielle
2 FOULKES Martine 14 DUVAL Mauricette
3 DESCAMPEAUX Michel 15 GUESDON Dany
4 GAUFFRE Christophe 16 HOEZ Bernard
5 VAN DE VYVER Pierre 17 FIHUE Françoise
6 TRUFFIER Michel 18 FOSSEY Daniel
7 TERNISIEN Denise 19 DURAND Norbert
8 VENDENDEGEN Frédéric 20 DENOYELLE Jean
9 PARMENTIER Françoise 21 HOUARD Martial
10 BUEE Sylviane 22 DOSSO Françoise
11 NOURTIER Lydie 23 FLEURBAEY Georges
12 COUTRE Steven 24 BELLAY Michelle
Délibération n°14
TERRAIN DE LA SNCF COMMUNE DE GAILLEFONTAINE
SEANCE DU 1er juillet 2020
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Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que le service eau et assainissement de la commune projette d’acquérir les réservoirs d’eau de la SNCF qui sont situés route de Grumesnil au niveau de la ligne ferroviaire, incluant plusieurs parcelles cadastrales pour une surface totale de 9 207 m².
Cette acquisition permettrait, entre autres, de renforcer la défense incendie sur les Noyers mais également de renforcer la sécurisation dans la ressource en eau potable du réseau. Une proposition d’achat de 8 000€ Ht de l’ensemble a été faite par la SNCF
Après en avoir délibéré, le conseil municipal confirme que la commune se porte toujours acquéreur de ces biens.
IMMEUBLE COMMUNAL
Délibération n°15
Logement communal ancien Presbytère
Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’il a reçu une offre d’achat par le biais de Maitre Riquier Mercier, notaire à Gaillefontaine, pour un montant de 73 000 €.
Après délibération, le conseil municipal refuse cette proposition jugée trop faible.
A ce sujet, monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’il a signé un mandat simple de vente avec Immo Reseau, qui a estimé la propriété à va 118 000€ (dont 5 000 € de frais de d’agence).
Le municipal valide cette nouvelle estimation.
Délibération n°16
Atelier artisanal route du Thil
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que la commune loue actuellement l’atelier artisanal route du Thil à la SAS JISOLE-ENERGIE depuis le 1er mars 2020 pour un loyer mensuel de 400 € avec 3 mois de loyer gratuit compte tenu de l’état assez vétuste des locaux. M. Nabil FARIK, représentant la société, a fait une proposition d’achat des locaux pour un montant de 30 000 €.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal souhaite visiter les locaux avant de se prononcer sur cette offre.
Délibération n°17
Espace social et culturel – Stationnement staby
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que la convention signée avec la Poste, de mise à disposition d’un emplacement pour le stationnement et le chargement de véhicules postaux électriques est arrivée à échéance le 19 septembre 2019.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide d’établir un avenant à cette convention afin d’inclure une clause de tacite reconduction d’année en année et autorise monsieur le Maire à signer les documents s’y rapportant
Au sujet de la Poste, Monsieur le Maire informe le conseil municipal que le bureau de Gaillefontaine qui était ouvert 10 heures par semaine, le sera désormais à hauteur de 12 heures.
Délibération n°18
Locaux zone d’activité – ateliers municipaux.
Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’une visite des locaux de M. Tournois situés sur la zone d’activité a eu lieu en vue d’y implanter les ateliers municipaux. COMMUNE DE GAILLEFONTAINE
SEANCE DU 1er juillet 2020
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Des aides sont possibles :
• Le Département subventionne l’achat et les travaux dans la limite de 350 000 € HT, à hauteur de 25% ;
• L’Etat au travers de la DETR subventionne les travaux entre 20 et 30%.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal souhaite connaitre l’avis des domaines avant de se prononcer.
PERSONNEL COMMUNAL
Délibération n°19
Poste d’adjoint technique de la mairie :
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que ce poste est actuellement basé sur : • Entretien locaux mairie : 30 h par mois,
• Remplacement des 5 semaines de congés de l’agent d’accueil et d’entretien de la salle
polyvalente, du gîte et de l’espace social et culturel : 5 x 21.5 heures
Il convient que le temps de travail de ce poste évolue afin d’inclure les heures de travail suivantes : • entretien des locaux pendant les centres de loisirs : 10 heures pour chaque centre en février, avril et octobre et 20 heures en juillet
• Vins d’honneur annuels 10 heures
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de porter de 9,20/35° à 10.50/35° à compter du 1er juillet 2020 le poste d’adjoint technique territorial.
Le tableau des emplois est modifié en conséquence et se présente comme suit :
Filière administrative :
1 attaché secrétaire de mairie à Temps Complet
1 Adjoint Administrative territorial principal 2ème cl à TC
1 adjoint administratif TNC en contrat aidé CAE PEC 20/35°
Filière technique :
2 agents de maitrise principaux TC (1 service voirie ; 1 service eau et ass)
1 technicien territorial à TC
1 adjoint technique principal de 1ère cl TC (service voirie)
2 adjoints techniques principaux de 2ème cl TC (service voirie)
1 adjoint technique principal de 2ème cl TNC 21.5/35° (salle polyvalente et gite) 1 adjoint technique territorial TNC 10.50/35° (mairie)
4 agents d’entretien TNC en contrat aidé CAE PEC (voirie) à 20/35°
2 agents de surveillance de gite / voirie TNC en contrat aidé CAE PEC à 20/35° (gite) 1 agent de surveillance gite TNC auxiliaire non titulaire
Filière animation
1 animatrice principale de 1ère cl TC (service jeunesse)
1 adjoint d’animation TNC en en contrat aidé CAE PEC à 20/35°
10 postes d’animateurs ou agents d’entretien saisonniers pour assurer l’ensemble des centres de loisirs (contrats CDD à temps complet ou non complet en fonction des besoins du service)
Mme Dosso informe le conseil municipal que le pot de départ en retraite de Mme Hoypierres sera organisé en septembre. COMMUNE DE GAILLEFONTAINE
SEANCE DU 1er juillet 2020
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Délibération n°20
Régime indemnitaire
Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’au 1er novembre 2006, il a été instauré un régime indemnitaire au profit du personnel. Afin de calculer l’enveloppe à attribuer aux agents, chaque grade est doté d’un coefficient allant de 1 à 8.
Compte tenu des tâches réalisées, le conseil municipal décide de porter de 3 à 3,2 le coefficient de l’Indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires sur le grade d’Attaché, à compter du 1er aout 2020.
Délibération n°21
SERVICE JEUNESSE
Madame DOSSO rappelle au conseil municipal que la commune a décidé de ne pas ouvrir le centre de loisirs en juillet compte tenu de la crise sanitaire actuelle.
Or la CAF propose pour cet été, une opération « Fonds de soutien pour restaurer les liens » qui est considéré comme un lieu d’accueil et d’activité sans être un centre de loisirs. Chaque jour est financé à hauteur de 300 € par la CAF.
Le service jeunesse a donc présenté un dossier qui doit être validé par la CAF et dans lequel il va être organisé un accueil 2 jours par semaine, le jeudi et le vendredi, à la salle polyvalente de 9h à 17h avec garderie de 8h à 9h et 17h à 18h ; la priorité sera donnée aux enfants des familles dont les parents travaillent, le repas devra être fourni par la famille. Il sera accueilli un maximum de 20 enfants répartis en 2 groupes, l’un de 8 pour les 3/6 ans et l’autre de 12 pour les 7/10 ans. Ces activités seront gratuites pour les familles. La CAF doit valider le projet.
Le conseil municipal est satisfait de l’organisation de cet accueil qui va pallier en partie au manque d’ouverture du centre de loisirs cette année.
Délibération n°22
GITE COMMUNAL
Madame DOSSO informe le conseil municipal de la visite du gite par le Département et par la Coordination Handicap Normandie. En effet, la cour doit être refaite ; des aides sont possibles dans le cadre de l’accessibilité mais également dans le cadre de l’obtention de la marque « Tourisme et Handicap ».
Il faut alors s’engager dans un premier temps sur l’obtention de 2 pictos sur les 4 existants : mobilité, audition, vision et mental. L’aide est de 50% avec un plafond de dépense de 30 000 € HT ; Sont inclus : les travaux d’aménagement, l’achat du matériel, les travaux réalisés par les agents communaux. Les travaux doivent être validés par la Coordination Handicap Normandie pour obtenir le versement de cette aide.
En ce qui concerne le gite de groupe, le Département et la Coordination Handicap Normandie préconisent d’aménager une chambre en RdC pour le handicap mobilité, et de réaliser les équipements pour le handicap vision ou auditif dans un premier temps. Cela inclurait la cour dans son intégralité. Dans un deuxième temps, une autre demande pourrait porter sur les 2 autres handicaps.
Le conseil municipal approuve la démarche, attend de recevoir les préconisations afin de chiffrer l’opération. COMMUNE DE GAILLEFONTAINE
SEANCE DU 1er juillet 2020
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DIVERS
Délibération n°23
Courrier de la SCI des EAWY : M. le Maire donne lecture du courrier de la SCI des EAWY qui conteste le fait d’être imposée à la taxe d’habitation sur les logements vacants dont elle est propriétaire. La gérante met en avant le fait qu’elle ne trouve pas preneur et que la commune de Gaillefontaine n’est pas assez attractive.
Après délibération, le conseil municipal comprend les arguments de la gérante mais confirme la décision qui a été prise le 30 septembre 2010 d’assujettir à la taxe d’habitation les logements vacants depuis plus de 5 ans.
Passage piéton : Monsieur le Maire informe le conseil municipal que les délégués du Sivos ont remarqué le manque de passages protégés rue de la Foulerie au niveau du groupe scolaire : il y a uniquement un passage piéton à l’entrée de la rue de la Foulerie avant la poste et des clous au niveau de l’école maternelle pour la traversée vers l’arrêt de bus ; Une visite sur place sera faite.
Délibération n°24
AMENAGEMENT RUE MARTIN D’AUBERMESNIL
Monsieur le Maire informe le conseil municipal du projet d’aménagement de la rue Martin d’Aubermesnil : effacement des réseaux électriques, d’éclairage public et télécom, stationnement devant l’espace social et remise à niveau des branchements d’eau potable et des regards d’assainissement.
Le conseil municipal donne son accord et autorise monsieur le Maire à procéder à une consultation en vue de recruter un bureau d’études. Des crédits ont été inscrits au BP2020.
Délibération n°25
AMENAGEMENT PLACE DU CHAMP DE FOIRE
Monsieur le Maire informe le conseil municipal du projet d’aménagement de la place du Champ de Foire compte tenu de l’implantation du pôle médical sur cette place (dentiste, pharmacie, cabinet médical).
Le conseil municipal donne son accord et autorise monsieur le Maire à procéder à une consultation en vue de recruter un bureau d’études. Des crédits ont été inscrits au BP2020
QUESTIONS DIVERSES
Monsieur Fleurbaey informe le conseil municipal que le SDE (Syndicat Départemental d’Energie) va proposer un programme d’effacement de réseaux sur 2021 et 2022, englobant la rue martin d’Aubermesnil, rue d’Aumale, allée du souvenir et place Lefebvre Blondel.
Madame Bellay informe le conseil municipal que des travaux de peinture seront réalisés à l’école pendant l’été ; la cour de l’école maternelle devra être bien nettoyée pour enlever tous les petits cailloux provenant d’une bande de terrain qui n’a pas été correctement goudronnée. Les cache- moineaux seront également réparés.
M. Houard rappelle le poteau du terrain de football qui est à changer.
Madame Nourtier demande si la concours des maisons fleuries aura lieu cette année. Le conseil municipal décide de le reporter en 2021 ; par contre, la commission fleurissement/illumination sera mise à contribution pour le fleurissement à venir et pour les illuminations de fin d’année.
Madame Nourtier demande ce qu’il en est de l’achat de vestiaires pour les agents des services techniques ; cet achat sera effectué sur la section de fonctionnement. COMMUNE DE GAILLEFONTAINE
SEANCE DU 1er juillet 2020
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Madame Dissaux demande ce qui a été fait pour éviter tout accident sur le terrain situé aux Noyers : le terrain n’est pas clôturé et il y a actuellement un trou profond d’environ 3 mètres qui se remplit d’eau en permanence. Monsieur le Maire lui répond que le propriétaire a été averti qu’il était responsable en cas d’accident, le terrain est privé. Une demande d’urbanisme est en cours d’instruction. La gendarmerie a été informée de cette affaire.
Monsieur Descampeaux informe le conseil municipal qu’il a fait établir un devis pour la pose de barrières en vue de protéger la terrasse du café de l’Union, et ceci afin de calmer la discorde entre le café et la station-service.
Après délibération, le conseil municipal décide de ne pas intervenir dans le conflit entre les 2 commerçants ;
La séance est levée à 23h30.