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Document publié le Jeudi 13 février 2020 par la commune de Gaillefontaine.
Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 2020 02 13)
Thèmes du document : Banque, Eau et assainissement, Justice et droit,
1
Réunion du 13 février 2020
Date de convocation : 6 février 2020
Le 13 février 2020, à 20 heures 30 minutes, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni à la Mairie de Gaillefontaine sous la Présidence de M. GUESDON Dany, Maire.
Étaient présents : M. HENRY Jean-Pierre, M. FLEURBAEY Georges, Mme DOSSO Françoise, Mme HAGNERE Catherine Adjoints, Mme CASIES Anne, M. DESCAMPEAUX Michel, Mme DUVAL Mauricette, M. GAUFFRE Christophe, M. HOUARD Martial, Mme NOURTIER Lydie, M. RICA RD Olivier, Mme SWYNEN Catherine
Etaient excusés : M. GUILBERT Antoine, qui avait donné pouvoir à M. HENRY Jean-Pierre, BELLAY Michelle
Mme DUVAL Mauricette est élue secrétaire de séance.
Le procès-verbal de la réunion du 28 novembre 2019 est approuvé à l’unanimité.
DEMANDES DE SUBVENTION
Délibération n°1
Espace social et Culturel : aménagement MAM
Après s’être fait présenté les différents devis pour l’aménagement des locaux de l’espace social et culturel, le conseil municipal valide cette opération ainsi que le plan de financement. Les crédits nécessaires à cette réalisation seront inscrits au budget primitif 2020.
Le conseil municipal sollicite la subvention du Département au titre de l’aménagement des locaux d’animation polyvalents et la subvention de l’Etat au titre de la DETR
Dépenses TTC ............................................................................................. 28 302.79 € (HT 23 585.66 €)
Electricité : 11 911.06 €
Revêtement de sol : 4 775.60 €
Branchement électrique : 1 041.00 €
Branchement eau potable : 2 178.00 €
Raccordements des réseaux au bâtiment : 3 680.00 €
Recettes ....................................................................................................... 28 302.79 € Subvention Départementale (25%)................................................................................. 5 896.42 € DETR (30%) ...................................................................................................................... 7 075.70 € Autofinancement ............................................................................................................. 15 330.67 €
Délibération n°2
Réserves incendie – programme 2020
Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’il convient de poursuivre le programme de défense incendie en 2020 et de procéder à la création de 2 réserves incendie, l’une au hameau du Campd’Os, route de Formerie et l’autre au hameau des Noyers, Chemin St Christophe. Les 2 sites présentent les mêmes caractéristiques dans la mesure où un branchement d’eau doit être réalisé pour le remplissage et le maintien du niveau d’eau de la bâche, la création d’une servitude en terrain privé. Le SDIS a validé les 2 sites. 2
Le conseil municipal valide l’opération ainsi que le plan de financement. Les crédits nécessaires à cette réalisation seront inscrits au budget primitif 2020.
Le conseil municipal sollicite la subvention du Département au titre des travaux de défense incendie et la subvention de l’Etat au titre de la DETR
Plan de financement
Dépenses TTC .............................................................................................. 46 171.96 € (HT 38 369.96 €)
Réserve incendie y compris aménagement et signalisation : 33 720.00 €
Branchement eau potable : 3 511.48 €
Création servitude sur terrain privé : 1 138.48 €
Recettes ........................................................................................................ 46 171.96 € Subvention Départementale (25%)................................................................................. 9 592.49 € Subvention DETR (40%)............................................................................................... 15 347.98 € Participation commune de Conteville ............................................................................ 3 352.88 € Autofinancement ............................................................................................................. 17 878.61 €
Délibération n°3
Projet Eolien : Enquête publique Ferme éolienne de la Frière - Gaillefontaine Monsieur le Maire informe le conseil municipal que suivant l’arrêté préfectoral en date du 4 décembre 2019, l’enquête publique concernant la demande d’autorisation d’exploiter relative à l’implantation d’un parc éolien sur le territoire de la commune de Gaillefontaine, au titre des installations classées pour l’environnement s’est déroulée du 2 janvier au 3 février 2020. Le conseil municipal doit se prononcer sur ce projet de Ferme éolienne de la Frière sur le territoire de la commune de Gaillefontaine
Après en avoir débattu, le conseil municipal, par 13 voix pour, 1 voix contre et 1 abstention se déclare favorable à ce projet.
Délibération n°4
Projet Eolien : Enquête publique Ferme éolienne de Haucourt - Haucourt Monsieur le Maire informe le conseil municipal que suivant l’arrêté préfectoral en date du 4 décembre 2019, l’enquête publique concernant la demande d’autorisation d’exploiter relative à l’implantation d’un parc éolien sur le territoire de la commune de Haucourt, au titre des installations classées pour l’environnement s’est déroulée du 2 janvier au 3 février 2020 Le conseil municipal doit se prononcer sur ce projet de Ferme éolienne de Haucourt. Après en avoir débattu, le conseil municipal, par 13 voix pour, 1 voix contre et 1 abstention se déclare favorable à ce projet.
COMPTE ADMNISTRATIF 2019 BUDGET EAU ET ASSAINISSEMENT Le compte administratif fait ressortir un excédent de fonctionnement conforme aux précédents exercices qui s’explique par une volonté d’autofinancement important des opérations d’investissement.
Les produits d’exploitation, notamment la vente d’eau, ont connu cette année une légère hausse, qui peut s’expliquer par une saison estivale particulièrement chaude.
Les charges financières qui pèsent sur le budget du service eau et assainissement sont quasi inexistantes compte tenu du fait que beaucoup d’annuités d’emprunt notamment en assainissement sont à taux zéro et que les autres emprunts ont été réalisés avec des taux variables 3
situés actuellement à 0%. En cette fin d’année 2019, il n’y a plus aucun emprunt sur le service de l’eau.
En 2019, le service a payé le ré-empoissonnement de la Béthune suite à une pollution accidentelle de la rivière en 2016. Cette affaire est donc classée.
Les prix de vente de l’eau et de l’assainissement sont stables également depuis plusieurs années. L’abonnement augmente cependant afin de couvrir les charges fixes du service. Globalement, les prix pratiqués sont dans la moyenne inférieure des tarifs pratiqués dans le secteur.
L’année 2019 a été marquée par la poursuite de l’opération de contrôle des branchements d’assainissement collectifs dans le centre bourg de Gaillefontaine. Les travaux de mise en conformité des installations aussi bien sur le domaine public que sur le domaine privé ont été poursuivis et sont presque achevés au 31 décembre 2019. Seuls quelques sites sont à achever.
Madame DUFOUR secrétaire de mairie donne lecture du compte administratif 2019 qui se présente comme suit :
Section de Fonctionnement :
Dépenses : ..................................................... 280 563.10 €
011 : charges à caractère général ................................................... 66 772.85€
012 : charge de personnel et frais assimilés ................................. 69 525.90 €
014 : atténuation de produits ......................................................... 19 823.08 €
65 : autres charges de gestion courante ........................................ 27 654.54 €
66 : charges financières ..................................................................... 1 323.76 €
67 : charges exceptionnelles ............................................................. 9 533.99 €
042 : opération d’ordre entre sections .......................................... 85 928.98 €
Recettes : ....................................................... 400 139.30 €
70 : produits de l'exploitation ...................................................... 225 293.50 €
75 : autres produits de gestion courante ...................................... 25 008.38 €
77 : produits exceptionnels ................................................................. 351.04 €
042 : opérations d’ordre entre sections ........................................ 25 961.84 €
002 : résultat 2018 reporté............................................................ 123 524.54 €
Excédent de fonctionnement de clôture ........................ 119 576.20 €
Section d'investissement :
Dépenses : ..................................................... 515 276.08 €
16 : remboursement des emprunts ............................................... 26 599.40 €
20 : immobilisations incorporelles ................................................ 12 456.00 €
21 : immobilisations corporelles.................................................... 12 266.40 €
23 : immobilisations en-cours ...................................................... 315 705.24 €
040 : opérations d’ordre entre sections ........................................ 25 961.84 €
041 : opérations patrimoniales ..................................................... 122 287.20 €
Recettes : ........................................................ 797 667.93€
10 : apport dotations et réserves ..................................................... 5 956.85 €
13 : subventions d’équipement .................................................... 131 579.94 €
16 : emprunts ......................................................................... 300 000.00 €
040 : opération d’ordre entre sections .......................................... 85 928.98 € 4
041 : opérations patrimoniales ..................................................... 122 287.20 €
001 : excédent reporté 2018 ......................................................... 151 914.96 €
Excédent d’investissement de clôture ............................ 282 391.85 €
Déficit des restes à réaliser ............................................... 99 092.00 €
Recette globale de la section d’investissement .............. 183 299.85 €
Délibération n°5
Vote du compte administratif 2019
Le conseil municipal réuni sous la présidence de monsieur FLEURBAEY Georges, doyen de l’assemblée et délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2019 du budget service eau et assainissement dressé par M. GUESDON Dany Maire,
Après s’être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l’exercice considéré ;
1°) lui donne acte de la présentation faite au compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :
LIBELLE
Dépenses ou
déficits
Recettes ou
excédents
Dépenses ou
déficits
Recettes ou
excédents
Dépenses ou
déficit
Recettes ou
excédents
Résultats
reportés 151 914,96 123 524,54 0,00 275 439,50 Opérations de
l’exercice 515 276,08 645 752,97 280 563,10 276 614,76 795 839,18 922 367,73
totaux 515 276,08 797 667,93 280 563,10 400 139,30 795 839,18 1 197 807,23
Résultat de
clôture 282 391,85 119 576,20 401 968,05
401 968,05
Restes à
réaliser 421 029,00 321 937,00 421 029,00 321 937,00 Totaux
cumulés 936 305,08 1 119 604,93 280 563,10 400 139,30 1 216 868,18 1 519 744,23 Résultats
définitifs
INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT ensemble
183 299,85 119 576,20 302 876,05
2°) constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au repart à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes
M. FLEURBAEY Georges, doyen de l'assemblée, prend la présidence de l’assemblée et invite le conseil municipal à se prononcer sur le compte administratif 2019 du service eau et assainissement qui est adopté à l'unanimité.
Délibération n°6
AFFECTATION EN RESERVES
Concernant l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2019 du service eau et assainissement, le conseil municipal, après avoir entendu le compte administratif 2019, constate que le compte financier présente un excédent d’exploitation de 119 576.20 € décide d’affecter le résultat d’exploitation comme suit :
POUR MEMOIRE
Excédent antérieur reporté 2018(report à nouveau créditeur) .......................................................... 123 524.54 € RESULTAT DE L'EXERCICE 2019 : déficit ........................................................................................ 3 948.34 € EXCEDENT GLOBAL AU 31 DECEMBRE 2019 ........................................................................ 119 576.20 € Solde disponible........................................................................................................................................ 119 576.20 € Affecté comme suit : 5
* affectation complémentaire en réserves (compte 10682) ........................................................................... 0.00 € * affectation à l'excédent reporté (report à nouveau créditeur) ........................................................ 119 576.20 €
Délibération n°7
Compte de gestion du Percepteur.
Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2019 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2019, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :
Approuve le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2019 du budget eau et assainissement. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.
BUDGET PRIMITIF 2020 SERVICE EAU ET ASSAINISSEMENT
Le budget primitif 2020 reprend dans sa section de fonctionnement les mêmes éléments que les années passées.
L’abonnement annuel d’assainissement collectif augmente de 3 € passant de 21 à 24 € et la redevance d’assainissement progressé, passant de 2.40 à 2.45€ le m3 après de nombreuses années sans augmentation.
L’abonnement annuel d’eau potable reste stable à 45 € ainsi que la redevance d’eau potable à 1.10€ le m3.
En ce qui concerne l’assainissement collectif, l’abonnement annuel progresse, passant de 24€ à 30€. La redevance passe de 2.45€ à 2.50€ le m3.
Ces augmentations se justifient par la baisse de la consommation et donc des ressources du service et par le programme de travaux à réaliser dans les années à venir.
Les travaux de mises aux normes, consécutifs au contrôle des installations d’assainissement collectif, s’achèvent et le service réclamera les participations des propriétaires.
D’autres opérations sont maintenues bien qu’elles ne puissent être lancées tant que l’étude diagnostic eau potable n’aura pas été réalisée ; il s’agit de :
• Etude sur la protection du réservoir bas service situé dans le parc du château avec inscription d’une ligne de travaux.
• Poursuite de l’étude et du rachat des réservoirs de la SNCF aux Noyers pour le renforcement en eau potable du réseau 6
Une nouvelle opération doit être inscrite, suite à l’incendie de Lubrizol ; en effet l’Agence Régionale de Santé a imposé au service d’eau d’installer à la station de pompage, un turbidimètre et un conductimètre.
La réalisation du SIG pour les réseaux d’eau potable et pour les réseaux d’assainissement sont toujours en cours de réalisation.
Madame Dufour, secrétaire de mairie, donne lecture du budget primitif 2020 du service eau et assainissement qui se présente comme suit :
Section de Fonctionnement
Dépenses ........................................................................................... 379 273.00 € 011 : charges à caractère général ....................................................................... 87 800.00 € 012 : charges de personnel .................................................................................. 75 000.00 € 014 : atténuation de produits ............................................................................. 26 000.00 € 65 : charges de gestion courante ..................................................................... 30 000.00 € 66 : charges financières ..................................................................................... 52 764.00 € 67 : charges exceptionnelles ................................................................................ 1 000.00 € 022 : dépenses imprévues .................................................................................... 15 000.00 € 042 : opérations d’ordre entre sections ............................................................. 71 000.00 € 023 : virement à la section d’investissement ..................................................... 20 709.00 €
Recettes ............................................................................................ 379 273.00 € 70 : produits de gestion courante .................................................................... 230 000.00 € 75 : autres produits de gestion courante ............................................................. 3 600.00 € 042 : opération de transfert entre sections ...................................................... 26 100.00 € 002 : résultat 2018 reporté................................................................................ 119 573.00 €
Section d’investissement
Dépenses ............................................................................................705 129.00 € 16 : remboursement d’emprunts ...................................................................... 246 000.00 € 23 : immobilisation en cours ............................................................................... 12 000.00 € 040 : opération d’ordre de transferts entre sections ....................................... 26 100.00 € RAR dépenses ..................................................................................................... 421 029.00 €
Recettes ..............................................................................................705 129.00 € 10 : dotations, fonds divers et réserve ................................................................ 9 092.00 € 040 : opérations d’ordre de transferts entre sections ...................................... 71 000.00 € 021 : virement de la section de fonctionnement .............................................. 20 709.00 € 001 : report d’investissement 2019 .................................................................. 282 391.00 € RAR recettes ....................................................................................................... 321 937.00 €
Délibération n°8
Vote du budget primitif 2020 du service eau et assainissement
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Approuve à l’unanimité le budget primitif 2020 du service eau et assainissement, arrêté comme suit :
- au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement ;
- au niveau du chapitre et des opérations pour la section d'investissement, 7
Dépenses Recettes
Section de fonctionnement 379 273 € 379 273 €
Section d'investissement 705 129 € 705 129 €
TOTAL 1 084 402 € 1 084 402 €
Afin de respecter la règle de présentation du budget en équilibre, l’excédent prévisionnel de 64 764 € en section de fonctionnement a été imputé comme suit : 022 : dépenses imprévues pour 15 000 € ; 6688 : autres charges financières pour 49 764 €.
COMPTE ADMNISTRATIF 2019 BUDGET COMMUNAL
Le compte administratif fait ressortir un excédent de fonctionnement de clôture avant affectation en hausse par rapport à 2018, passant de 173 290.52 à 285 269.33 €. Après affectation en réserves, le report à nouveau s’élève à 212 069.73 €, contre 148 834.64 € en 2018.
En dépenses de fonctionnement :
Les dépenses réelles augmentent, passant de 1 060 433.77 € en 2018 à 1 065 483.64 €. Ce sont principalement les charges de personnel qui augmentent sur les postes des contrats aidés (+15%) et du personnel saisonnier du centre de loisirs (+21%).
En revanche, les charges à caractère général ont diminué, passant de 233 797.74€ en 2018 à 222 216.04€ en 2019
En recettes de fonctionnement :
Les recettes réelles sont restées stables à 1 207 729.74€.
Les produits de gestion courante ont augmenté passant de 142 569.71 € en 2018 à 151 928.16€ en 2019 : centre de loisirs : + 31% ; mise à disposition du personnel sur les budgets annexes : +6.33%.
Les impôts et taxes ont progressé également de 35 084€ : hausse des contribution directes : + 16 097 € ; hausse de l’imposition sur les entreprises de réseau : + 18 410€ (éoliennes). Les dotations et participations sont en baisse de 11 144 €, principalement sur l’attribution du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle qui passe de 38 552€ en 2018 à 29 628€ en 2019
Le remboursement du capital de la dette est en légère baisse et s’élève à 78 840.96 € (- 2.3%).
En ce qui concerne l’investissement, les opérations reportées de 2018 ont été achevées ou poursuivies sur 2019.
Aucun investissement important n’a été réalisé en 2019, les possibilités financières de la commune de le permettant pas.
Madame DUFOUR, secrétaire de mairie, donne lecture du compte administratif 2019 qui se présente comme suit :
Section de fonctionnement :
Dépenses .................................................................................... 1 071 295.05 € 011 : charges à caractère général ................................................................................. 222 216.04 € 012 : charges de personnel ........................................................................................... 459 861.54 € 014 : atténuation de produits ......................................................................................... 45 467.00 € 65 : charges de gestion courante ............................................................................... 324 554.15 € 66 : charges financières ................................................................................................. 13 241.61 € 67 : charges exceptionnelles .................................................................................................143.30 € 042 : opérations d’ordre de transfert .............................................................................. 5 811.41 € 8
Recettes ...................................................................................... 1 356 564.74 € 70 : produits de gestion courante ................................................................................ 151 928.18 € 73 : impôts et taxes ........................................................................................................ 478 752.00 € 74 : dotations, subventions, participations ................................................................ 420 130.47 € 75 : autres produits de gestion courante .................................................................... 114 069.84 € 013 : atténuation de charges ........................................................................................... 42 600.90 € 76 : produits financiers ............................................................................................................. 2.88 € 77 : produits exceptionnels ..................................................................................................245.49 € 002 : excèdent antérieur reporté .................................................................................. 148 834.64 €
Excédent de clôture ................................................................................... 285 269.33 €
Section d’investissement
Dépenses ...................................................................................... 373 262.35 € 16 : remboursement d’emprunts ................................................................................... 79 624.96 € 10 : dotations, fonds divers et réserves .......................................................................... 5 453.64 € 26 : participations ...................................................................................................................... 6.10 € Dépenses d’équipement ....................................................................................... 137 905.18 € 041 : opérations patrimoniales ....................................................................................... 35 605.56 € 001 : déficit d’investissement reporté ......................................................................... 114 666.88 €
Recettes ........................................................................................ 275 312.84 € 10 : dotations, fonds divers et réserves ........................................................................ 35 801.03 € 1068 affectation N-1 ....................................................................................................... 24 455.88 € 13 : subventions d’investissement ............................................................................... 173 638.96 € 040 : opérations d’ordres de transfert............................................................................ 5 811.41 € 041 : opérations patrimoniales ....................................................................................... 35 605.56 €
Déficit d’investissement 2019 ....................................................................... 97 949.48 € Excédent des restes à réaliser ...................................................................... 24 750.00 € Déficit global de la section d’investissement .............................................. 73 199.48 €
Délibération n°9
Vote du compte administratif
Monsieur FLEURBAEY Georges, doyen de l'assemblée invite le conseil municipal à se prononcer sur le compte administratif 2019, qui est adopté à l’unanimité.
Le conseil municipal réuni sous la présidence de monsieur FLEURBAEY Georges, et délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2019 de la commune, dressé par M. GUESDON Dany Maire,
Après s’être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l’exercice considéré ;
1°) lui donne acte de la présentation faite au compte administratif, lequel peut se résumer ainsi : 9
LIBELLE
Dépenses ou
déficits
Recettes ou
excédents
Dépenses ou
déficits
Recettes ou
excédents
Dépenses ou
déficit
Recettes ou
excédents
Résultats
reportés 148 834,64 114 666,88 114 666,88 148 834,64 Opérations de
l’exercice 1 071 295,05 1 207 729,74 258 595,44 275 312,84 1 329 890,49 1 483 042,58
totaux 1 071 295,05 1 356 564,38 373 262,32 275 312,84 1 444 557,37 1 631 877,22
Résultat de
clôture 285 269,33 -97 949,48 187 319,85
Restes à
réaliser 72 045,00 96 795,00 72 045,00 96 795,00 Totaux
cumulés 1 071 295,05 1 356 564,38 445 307,32 372 107,84 1 516 602,37 1 728 672,22 Résultats
définitifs 285 269,33 -73 199,48 212 069,85
Fonctionnement investissement ensemble
2°) constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes
Délibération n°10
Affectation du résultat de fonctionnement 2019
Concernant l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2019 du budget communal, le conseil municipal, après avoir entendu le compte administratif 2019, constate que le compte financier présente un excédent de fonctionnement de 285 269.33 € décide d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :
POUR MEMOIRE
Excédent antérieur reporté (report à nouveau créditeur) ................................................... 148 834.64 € Résultat d’exploitation 2019.................................................................................................... 136 434.69 €
EXCEDENT AU 31 DECEMBRE 2019 ........................................................................... 285 269.33 € Affecté comme suit :
* affectation complémentaire en réserves (compte 10682) .................................................. 73 199.60 € * affectation à l'excédent reporté (report à nouveau créditeur) ......................................... 212 069.73 €
Délibération n°11
Compte de gestion 2019 du Percepteur.
Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2019 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2019, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité : 10
Approuve le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2019. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.
Délibération n°12
Créances irrécouvrables
Monsieur le Maire présente au conseil municipal la demande d’admission en créances irrécouvrables pour un montant de 7 446.38€ pour des impayés sur le budget eau et d’assainissement (PV de carence, dossiers de surendettement).
Après en avoir délibéré, le conseil municipal accepte ces non valeurs qui seront imputées aux comptes 6541 et 6542. Les crédits nécessaires ont été inscrits au BP 2020.
Délibération n°13
Vitraux de l’église des Noyers : avenant n°1 au marché de travaux
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que l’entreprise Forfait a reçu l’ordre de service de commencer les travaux des vitraux de l’église des Noyers conformément au marché de travaux signé.
Cependant, il informe l’assemblée qu’après l’ouverture de la fenêtre sur la façade Est de l’église, un vitrail supplémentaire est à poser ; le devis présenté s’élève à 3 807.72 € HT Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’il convient également de procéder à la protection des vitraux par la pose de grillage dont le coût est de 1 790.00 € HT Après en avoir délibéré, le conseil municipal valide ces propositions et autorise monsieur le Maire à signer l’avenant n°1 au marché de travaux d’un montant de 5 597.72 € HT, ainsi que tous les documents s’y rapportant.
L’association prend en charge la totalité de cette avenant (déduction faite du FCTVA).
Délibération n°14
Local artisanal route du Thil
Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’une demande de location de l’atelier artisanal route du Thil a été faite par l’entreprise d’isolation « JISOLE-ENERGIE » dont le siège social est 1, Grande rue à Gaillefontaine.
Après délibération, le conseil municipal
accepte de louer l’atelier à Jisole-energie, fixe le montant du loyer mensuel à 400 €, accepte une mise à disposition gratuite des locaux pendant 3 mois compte tenu du mauvais état des locaux et compte tenu que le preneur s’engage à faire des travaux de rénovation,
demande que le bail et l’état des lieux soit fait par Maître Mercier-Riquier, notaire à Gaillefontaine, les frais étant à la charge du preneur,
Monsieur le Maire est autorisé à signer l’ensemble des documents relatifs à cette location.
Délibération n°15
Personnel communal
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que deux agents peuvent bénéficier d’un avancement de grade au 1er mars 2020.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de transformer les postes concernés à cette même date :
Poste d’adjoint administratif en poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe Poste d’animateur principal de 2ème classe en poste d’animateur principal de 1ère classe
Le tableau des emplois de la commune est mis à jour en conséquence au 1er mars 2020 comme suit : 11
Filière administrative :
1 attaché secrétaire de mairie à TC
1 Adjoint administratif principal de 2ème classe TC
1 adjoint administratif TNC en CAE PEC 20/35°
Filière technique :
1 technicien TC (service eau et ass)
2 agents de maitrise principaux TC (1 service voirie ; 1 service eau et ass)
1 adjoint technique principal de 1ère classe TC (service voirie)
2 adjoints techniques principaux de 2ème classe TC (service voirie)
1 adjoint technique principal de 2ème classe TNC 21.5/35° (salle polyvalente et gite) 1 adjoint technique territorial TNC 9.20/35° (mairie)
4 agents d’entretien TNC en contrat aidé CAE PEC (voirie) à 20/35°
2 agents de surveillance de gite TNC en contrat aidé CAE PEC à 20/35° (gite) 1 agent de surveillance gite TNC auxiliaire non titulaire
Filière animation
1 animatrice principale de 1ère classe TC (service jeunesse)
1 adjoint d’animation TNC en en contrat aidé CAE PEC à 20/35°
10 postes d’animateurs ou agents d’entretien saisonniers pour assurer l’ensemble des centres de loisirs (contrats CDD à temps complet ou non complet en fonction des besoins du service)
Questions diverses
Délibération n°16
Terrain du lotissement des Chasses Marées
Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’un couple est intéressé par l’achat d’un terrain sur le lotissement des Chasses Marées mais propose un prix d’achat à 30 €/m2 de la parcelle n°10 cadastrée section A-787 au lieu des 36€/m2 actuellement fixés par la commune. M. Henry Jean-Pierre et Mme Casies Anne ne prennent pas part au vote.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, conscient que depuis 2008, seules 5 parcelles sur les 17 à vendre ont trouvé preneur, que le marché de l’immobilier est très difficile sur le territoire communal, accepte, à l’unanimité, cette proposition à 30 € le m2.
Délibération n°17
Parcelle communale hameau la Chapelle
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que Monsieur DUFLOS christophe de St Michel d’Halescourt, actuel locataire de la parcelle cadastrée section B-98, propose, soit d’acheter la parcelle d’une contenance de 82a 95ca, soit que la commune revoit le tarif de location qui est très élevé par rapport au tarif en vigueur.
Monsieur le Maire informe également le conseil municipal que cette parcelle communale située à La Chapelle est enclavée dans les propriétés de M. Duflos.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal accepte le principe de vente de cette parcelle et propose un prix de 8 000 € l’hectare, le frais liés à cette transaction seront à la charge de l’acheteur. Le conseil municipal charge Maître Mercier Riquier de la rédaction de l’acte et autorise Monsieur le Maire à signer l’acte de vente ainsi que tous les documents s’y rapportant.
Délibération n°18
Association St Jean des Noyers
Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’il resterait une petite somme sur un compte de cette association qui n’a plus aucune activité depuis une vingtaine d’années. Les statuts ont été demandés à la Sous-Préfecture afin de connaitre les éventuelles modalités de dissolution stipulées 12
dans les statuts. A défaut, il conviendrait que les fonds restants soient attribués à l’association pour la sauvegarde de l’église des Noyers. Le conseil municipal valide cette proposition.
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que l’article sur les vœux 2020 sont enfin parus dans la Dépêche, un peu tardivement. Gaillefontaine est la 2ème commune de l’ancien canton de Forges les Eaux et mérite un peu plus de couverture journalistique.
Monsieur Henry demande où en est la dissolution de l’association JSG, ainsi que la destination des fonds restants. Madame Dosso lui répond que cela devrait être fait prochainement et que les fonds seront destinés au service jeunesse de la Commune.
Monsieur Fleurbaey informe le conseil municipal que Syndical Départemental d’Energie s’est associé avec le Département en matière d’énergie.
Monsieur Fleurbaey informe le conseil municipal que de nombreuses micro coupures étaient enregistrées dans le centre bourg de Gaillefontaine avec les conséquences fâcheuses pour les habitants et les entreprises. Une rencontre a eu lieu à la Mairie avec le SDE et Enedis. Il en est ressorti que ces micro coupures sont dues à des branches d’arbres dont les propriétaires ne réalisent pas les travaux d’élagage nécessaires. Des démarches ont été entreprises par Enedis pour résoudre ces problèmes.
Madame Hagnéré demande si la station-service a payé ce que le tribunal administratif l’a condamné à indemniser la commune suite à son dépôt de plainte en référé en aout dernier. Actuellement ce n’est pas régularisé, une relance sera faite auprès de l’avocat de la commune.
La séance est levée à 22 h 20.