Conseil Municipal - CM 07 07 2020

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Procès Verbal - 20220613 163128

Conseil Municipal - CM 07 07 2020 Document publié le Mardi 7 juillet 2020 par la commune de Mesnil-sous-Jumièges. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 07 07 2020)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Investissement et développement économique, 1

REUNION DU

CONSEIL MUNICIPAL DU 7 JUILLET 2020

L’an deux mille vingt, le sept juillet à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est

réuni sous la présidence de Madame LEMARCHAND Eva, Maire.

Présents : VEZIER Stéphane, VEZIER Karine, DECONIHOUT Claude, MORILLE Catherine,

GUILBERT Valérie, MARZIN Jean-Michel, HOMO Philippe, PORTAIL Reynald, THUILLIER Anne-

Sophie, DEMARAIS Sabrina, CARRE Annie, GRAIN Serge.

Absents excusés : HEBERT Mickaël, DUDOUT Karine

Absent(s) :

Procuration(s) : Monsieur HEBERT Mickaël donne procuration à Monsieur VEZIER Stéphane. Madame DUDOUT Karine donne procuration à Madame GUILBERT Valérie.

Le Quorum est constaté.

Le procès-verbal de la dernière réunion est approuvé à l’unanimité.

Mme PEPIN Hélène est nommée secrétaire de séance.

FISCALITE LOCALE – TAUX D’IMPOSITION

Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité (15 Voix Pour), de ne pas augmenter les taux d’imposition

pour 2020. Ceux-ci sont votés comme suit :

Taxe de foncière (bâti) : 31.86 % Produit attendu : 115 907 €

Taxe foncière (non bâti) : 60.51 % Produit attendu : 16 277 €

Ce qui représente un produit fiscal à taux constants pour un montant global de 132 184 €.

Madame le Maire précise au Conseil Municipal que suite à la loi de finances pour 2020, qui a entériné la

suppression progressive de la Taxe d’Habitation, il est constaté une perte de 77 489€ de produit fiscal pour

la commune.

RESULTAT D’INVESTISSEMENT ET DE FONCTIONNEMENT

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que le Compte de Gestion et le Compte

Administratif 2019 ont été approuvé lors du Conseil Municipal du 21 février 2020.

Considérant qu’il y a lieu de prévoir l’équilibre budgétaire,

Statuant sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2019,

Constatant que le compte administratif fait apparaitre :2

En fonctionnement :

✓ Un excédent de fonctionnement de : 81 082.97€

✓ Un excédent reporté (années antérieures) de : 449 764.62€

✓ Soit un excédent de fonctionnement cumulé de : 530 847.59€

En investissement :

✓ Un déficit d’investissement de : 18 601.79€

✓ Soit un besoin de financement de :18 601.79€

DECIDE d’affecter le résultat d’exploitation de l’exercice 2019 comme suit :

RESULTAT D’EXPLOITATION AU 31/12/2019 : EXCEDENT 530 847€

AFFECTATION COMPLEMENTAIRE EN RESERVE (1068) : 18 601.79€

RESULTAT REPORTE EN FONCTIONNEMENT (002) : 512 245.80€

RESULTAT D’INVESTISSEMENT REPORTE (001) : DEFICIT : 18 601.79€

Après délibération, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité (15 Voix Pour), d’approuver

l’affectation des résultats ci-dessus.

ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS COMMUNALES 2020

Il est procédé au vote des subventions communales allouées aux associations locales.

Pour bénéficier des subventions, les associations devront en faire la demande et présenter leur bilan de

l’année 2019 en faisant apparaître leur solde, les opérations réalisées et le nombre d’adhérents au 1er janvier

2020.

Après délibération, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité (15 Voix Pour) d’attribuer les subventions

communales comme suit pour l’année 2020 :

- Un plancher de 200.00 € + une somme de 10.00€ par adhérent Mesnillais, selon le nombre d’adhérents

au 1er janvier 2020, aux associations suivantes : Société de chasse, Club de l’Amitié, Club de Football

des Boucles de la Seine.

- Une somme de 500.00€ pour l’association des Anciens Combattants.

- Une somme de 150.00€ pour A.D.M.R.

- Une somme de 22.00€ pour DDEN.

- Une somme de 250€ pour Coppalosjume

- Une somme de 20.00€/enfant ayant suivi le stage « Foot » pendant les vacances de printemps et

habitant le Mesnil-sous-Jumièges pour le Club de Football des Boucles de la Seine.

Ces montants seront imputés au compte 6574.3

- Une somme de 12.00€/enfant pour la Coopérative scolaire, selon le nombre d’enfants scolarisés au

1er janvier 2020.

Montant imputé à l’article 657361.

- Une somme de 1 291.00€ pour SIVU.

- Une somme de 2 154.00 € pour le PNRBSN.

- Une somme de 1981.00 € pour le Syndicat Mixte de la Base de loisirs.

Montant imputé à l’article 65541.

BUDGET PRIMITIF 2020

Madame le Maire présente le Budget Primitif 2020 qui a été élaboré en Commission communale « Budget

et Finances » et visé par Mme RUFFE, Inspectrice du Trésor.

Pour cette année 2020, il n’y a pas de Reste à réaliser à reporter (RAR).

Après délibération, Le Conseil Municipal vote, à l’unanimité (15 Voix Pour), le budget par chapitre et

l’équilibre comme suit :

Dépenses et recettes de Fonctionnement : 923 649.84 €

Dépenses et recettes d’Investissement : 272 601.79 €

PROPOSITION DE COMMISSAIRES (TITULAIRE ET SUPPLEANT) A LA

METROPOLE ROUEN NORMANDIE - CIID

Dans chaque établissement public de coopération intercommunale soumis de plein droit ou sur option au

régime fiscal prévu à l'article 1609 nonies C, il est institué une commission intercommunale des impôts directs.

Cette commission intervient en matière de fiscalité directe locale en ce qui concerne les locaux commerciaux

et biens divers et donne un avis en lieu et place des commissions communales des impôts directs, sur les

évaluations foncières des locaux commerciaux et biens divers. Son rôle est consultatif.

Le renouvellement des membres du Conseil de la Métropole, implique de proposer une nouvelle liste de

commissaires susceptibles de siéger au sein de la Commission Intercommunale des Impôts Directs.

Elle est composée de 11 membres :

• le Président de l'établissement public de coopération intercommunale (ou un Vice-Président délégué),

• 10 Commissaires.

Le deuxième alinéa de l'article 1650 A dispose que les commissaires ainsi que leurs suppléants en nombre

égal sont désignés par le directeur départemental des finances publiques sur une liste de contribuables, en

nombre double, remplissant les conditions prévues au 1 de l'art. 1650 A, dressée par l'organe délibérant de

l'établissement public de coopération intercommunale sur proposition de ses Communes membres.4

Les conditions prévues pour les commissaires à l'article 1650 A-1 disposent que les personnes proposées

doivent :

• être de nationalité française ou ressortissant d'un État membre de l'Union européenne,

• avoir 25 ans au moins,

• jouir de leurs droits civils,

• être familiarisées avec les circonstances locales,

• posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission,

• être inscrites aux rôles des impositions directes locales de la communauté ou des communes membres.

La condition prévue au 2ème alinéa de l'article 1650 doit également être respectée : les contribuables soumis

à la taxe d'habitation, aux taxes foncières et à la cotisation foncière des entreprises, doivent être équitablement

représentés au sein de la commission.

La durée de mandat des commissaires est la même que celle de l'organe délibérant de l'établissement public

de coopération intercommunale.

Le Quorum constaté,

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général des Impôts, notamment les articles 1609 nonies C, 1650 et 1650 A,

Ayant entendu l'exposé de Madame le Maire,

Après en avoir délibéré,

Considérant :

- que la loi prévoit la création d'une Commission Intercommunale des Impôts Directs pour les EPCI à

fiscalité professionnelle unique,

- que la Métropole doit créer une nouvelle Commission Intercommunale des Impôts Directs

- qu'il convient de dresser une liste de contribuables, en nombre double, remplissant les conditions pré-

vues au 1 de l'art. 1650 A,

- que conformément à l'article 1650 A du CGI, la présente liste doit être établie sur proposition des

Communes membres de l'EPCI,5

Décide, à l’unanimité (15 Voix Pour) :

- de désigner les personnes qualifiées suivantes pour siéger en tant que commissaire titulaire et suppléant

à la CIID de la Métropole Rouen Normandie

TITULAIRE SUPPLEANT

CARRE Annie VEZIER Stéphane

NB : le nombre de commissaires que les communes doivent désigner dépend de leur seuil démographique :

3 titulaires et 3 suppléants pour les communes de plus de 50 000 habitants.

2 titulaires et 2 suppléants pour les communes de plus de 10 000 habitants.

1 titulaire et 1 suppléant pour les communes de moins de 10 000 habitants.

RENOUVELLEMENT DE LA CCID

Conformément à l’article 1650 paragraphe 3 du Code Général des Impôts précisant que la durée

du mandat des membres de la Commission Communale des Impôts Directs (CCID) est la même

que celle du mandat de Conseil Municipal, et que de nouveaux commissaires doivent être nommés

dans les deux mois à compter de l’installation de l’organe délibérant de la commune.

Sur proposition du Conseil Municipal, ce dernier décide de proposer, à l’unanimité ( 15 Voix

Pour), à la Direction Générale des Finances Publiques de Normandie et du département de la

Seine-Maritime une liste de Commissaires et de suppléants (en annexe de la présente

délibération).

COMPTE ADMINISTRATIF ET COMPTE DE GESTION CCAS

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’il a été décidé lors du conseil municipal du 10/06/2020

de procéder à la clôture du CCAS.

Après vérification, le compte administratif et le compte de gestion sont concordants.

Le Conseil Municipal, adopte, à l’unanimité (15 Voix Pour), le Compte administratif 2019 qui s’établit

comme suit :

Dépenses de Fonctionnement : 2 235.35€

Recettes de Fonctionnement : 5 324.99€

Excédent de l’exercice 2019 : 3 089.64€

Compte tenu :

• Du résultat de clôture 2018 (excédent) : 7 053.01€

• Du résultat de l’exercice 2019 (excédent) : 3 089.64€

Le résultat de clôture de l’exercice 2019 (excédent) est de 10 142.65€.

Compte tenu de la clôture du budget annexe du CCAS, il est précisé que cet excédent de

fonctionnement (10 142.65€) sera repris au Budget Primitif 2021 de la commune.6

QUESTIONS ET INFORMATION DIVERSES

Madame le Maire informe le Conseil Municipal des félicitations de Madame la Sénatrice Céline

BRULIN et de Monsieur le Sénateur Didier MARIE pour l’élection des Conseillers Municipaux.

Elle demande ensuite à deux personnes de l’accompagner à la Commission Locale de

Concertation et de Suivi de la carrière de Jumièges. Monsieur PORTAIL Reynald et Madame

VEZIER Karine se portent volontaires.

Madame le Maire fait savoir au Conseil Municipal qu’une visite commentée du Marais

Communale est organisée le samedi 19 septembre 2020 de 15h à 17h en partenariat avec la

Fédération de Chasse 76, et, la participation de Monsieur PORTAIL Reynald (RDV à 15h devant

la mairie). De plus, le dimanche 20 septembre 2020, l’église Saint Philibert sera ouverte en visite

libre de 14h à 18h.

Enfin, Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’une délibération avait été prise le

25/06/2019 concernant l’achat d’une parcelle de terr ain pour 1€ symbolique suite à la proposition

de Monsieur LEFEBVRE Robert. Or, suite aux investigations de Maître FASSIER, il en résulte

que Monsieur LEFEBVRE Robert n’est pas l’unique propriétaire de cette parcelle. Une procédure

administrative doit être mise en place.

Monsieur PORTAIL Reynald fait un point sur les difficultés aux abords du lac. En effet, plusieurs

problèmes ont été constatés : drogues, déchets sauvages, feux,… Il est évoqué la possibilité de

prendre un arrêté permettant de verbaliser les contrevenants.

Il informe le Conseil Municipal de l’installation d’un abreuvoir à museau dans l’unité 2 du Marais,

deux autres seront installés prochainement, et, de la signature récente de deux conventions de

gestion de parcelles agricoles sur le site d u Marais Communal avec Monsieur BRUNET Nicolas

et Monsieur GRAIN Alexis.

Monsieur GRAIN Serge fait part au Conseil Municipal d’une question posée par un administré

concernant le manque d’eau dans sa mare. Madame le Maire répond que le nécessaire vient d’ê tre

fait.

Madame MORILLE Catherine évoque le problème de pression d’eau depuis environ quinze jours.

Madame CARRE Annie souhaite qu’une attention plus particulière soit portée concernant l’envoi

des mails.

Madame DEMARAIS Sabrina, à la demande de certai ns membres du Conseil Municipal, fait un

point sur le Conseil d’école du 18 juin 2020.

L’ordre du jour étant épuisé, la réunion prend fin à 20h45.

Le Maire,

Eva LEMARCHAND.