Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2020 050 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2020 050 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 8 avril 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2020 050 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Justice et droit, Santé, Humanitaire, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CÔTES-D'ARMOR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°22-2020-050

PUBLIÉ LE 8 AVRIL 2020Sommaire

Préfecture des Côtes d'Armor / CABINET DU PREFET

22-2020-04-08-002 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION A TITRE

DÉROGATOIRE D UN MARCHE ALIMENTAIRE DANS LE DÉPARTEMENT DES

COTES-D ARMOR (arrêté dérogation marché - JUGON LES LACS) (2 pages) Page 3

22-2020-04-08-001 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION A TITRE DÉROGATOIRE

D UN MARCHE ALIMENTAIRE DANS LE DÉPARTEMENT DES COTES-D ARMOR

( arrêté dérogation marché - BROONS) (2 pages) Page 6

22-2020-04-08-006 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION A TITRE DÉROGATOIRE

D UN MARCHE ALIMENTAIRE DANS LE DÉPARTEMENT DES COTES-D ARMOR

( arrêté dérogation marché - PONTRIEUX) (2 pages) Page 9

22-2020-04-08-003 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION A TITRE DÉROGATOIRE

D UN MARCHE ALIMENTAIRE DANS LE DÉPARTEMENT DES COTES-D ARMOR

(arrêté dérogation marché - LOUDÉAC) (2 pages) Page 12

22-2020-04-08-004 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION A TITRE DÉROGATOIRE

D UN MARCHE ALIMENTAIRE DANS LE DÉPARTEMENT DES COTES-D ARMOR

(arrêté dérogation marché - MERDRIGNAC) (2 pages) Page 15

22-2020-04-08-005 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION A TITRE DÉROGATOIRE

D UN MARCHE ALIMENTAIRE DANS LE DÉPARTEMENT DES COTES-D ARMOR

(arrêté dérogation marché - PLOUEZEC) (2 pages) Page 18

22-2020-04-08-007 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION A TITRE DÉROGATOIRE

D UN MARCHE ALIMENTAIRE DANS LE DÉPARTEMENT DES COTES-D ARMOR

(arrêté dérogation marché - PORDIC) (2 pages) Page 21

22-2020-04-08-008 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION A TITRE DÉROGATOIRE

D UN MARCHE ALIMENTAIRE DANS LE DÉPARTEMENT DES COTES-D ARMOR

(arrêté dérogation marché - UZEL) (2 pages) Page 24

2Préfecture des Côtes d'Armor

22-2020-04-08-002

ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION A TITRE

DÉROGATOIRE D UN MARCHE ALIMENTAIRE

DANS LE DÉPARTEMENT DES COTES-D ARMOR

(arrêté dérogation marché - JUGON LES LACS)

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-04-08-002 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION A TITRE DÉROGATOIRE D UN MARCHE ALIMENTAIRE DANS LE DÉPARTEMENT DES COTES-D ARMOR (arrêté dérogation marché - JUGON LES LACS) 3ne + Se

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES COTES D’ARMOR

Arrêté portant autorisation à titre dérogatoire d’un marché alimentaire

dans le département des Côtes d’Armor

Le Préfet des Côtes d’ Armor

Vu le code civil, notamment son article 1° :

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-17 :

Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, notamment son article 4 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements :

Vu le décret du 18 décembre 2019 portant nomination de M. Thierry MOSIMANN en qualité de préfet des Côtes d’ Armor ;

Vu la déclaration de l'Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à l'émergence du COVID-19;:

Vu le décret n°2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, notamment le III de son article 8 :

Vu l’avis favorable, en date du 3 avril 2020, du maire de la commune de Jugon les Lacs et ses

engagements à appliquer les mesures sanitaires :

Vu l'urgence :

Considérant que l’état d’urgence sanitaire a été déclaré, pour une durée de deux mois, sur l’ensemble du territoire national par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 :

Considérant qu’afin de prévenir la propagation du virus COVID-19, le Premier ministre a, au III de Particle 8 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 pris sur le fondement des dispositions de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, interdit jusqu’au 15 avril 2020 la tenue des marchés. couverts ou non et quel qu’en soit l’objet : que toutefois, par les mêmes dispositions, le Premier ministre a habilité le représentant de l’Etat après avis du maire, à accorder une autorisation d'ouverture de certains marchés alimentaires :

Considérant que le marché de Jugon les Lacs offre un débouché à quelques producteurs locaux : que le maintien de l’activité de vente au public de produits alimentaires au sein de ce marché répond ainsi à un besoin d’approvisionnement de la population ; que son ouverture doit donc être maintenue durant la période d’état d'urgence sanitaire, sous réserve de la mise en place d’une organisation et de contrôles de nature, d’une part, à garantir le respect des mesures d'hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières », définies au niveau national et, d’autre part, l’interdiction de rassemblement de plus de 100 personnes ;

Place du Général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC CEDEX - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12 €/mn) - Courriel : prefecture@cotes-darmor.gouv.fr www.cotes-darmor.gouv.fr

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-04-08-002 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION A TITRE DÉROGATOIRE D UN MARCHE ALIMENTAIRE DANS LE DÉPARTEMENT DES COTES-D ARMOR (arrêté dérogation marché - JUGON LES LACS) 4Vu l’urgence ;

Vu l’avis favorable, en date du 3 avril 2020, du maire de la commune de Jugon les Lacs ;

Sur proposition de madame la sous-préfète, directrice de cabinet,

ARRÊTE :

Article 1”: La tenue du marché alimentaire de la commune de Jugon les Lacs est autorisée à titre dérogatoire durant la période d’état d’urgence, sous réserve de la mise en place des mesures précisées à l’article 2 ;

Article 2 : Le marché de la commune de Jugon les Lacs est autorisé, sous réserve :

- de la limitation de l’accès au marché aux seuls producteurs locaux de denrées alimentaires et dans la limite maximale de 15 exposants ;

- de la gestion des flux permettant une entrée et une sortie distincte et de la limitation de la fréquentation qui ne pourra excéder 100 personnes en un même temps ;

- du strict respect de la règle de distance d’1,5 m entre les personnes dans les files d’attente ou entre les étals ;

- de la présence d’une signalétique visuelle ou sonore rappelant les règles à observer sur le marché ; - de l’engagement des commerçants à servir directement leurs clients et à interdire le libre-service ; - de la présence d’un agent de la commune ou d’un élu exclusivement dédié à la mise en œuvre de ces règles d’aménagement et de distance.

Article 3 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Côtes-d’ Armor, la sous-préfète de l’arrondissement de Saint-Brieuc, le commandant du groupement de gendarmerie départementale chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d’ Armor et entrera en vigueur immédiatement. Une copie sera transmise au maire de la commune concernée et au procureur de la République territorialement compétent.

= 8 ANR. AN Fait à Saint-Brieuc, le

Thierry MOSIMANN

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-04-08-002 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION A TITRE DÉROGATOIRE D UN MARCHE ALIMENTAIRE DANS LE DÉPARTEMENT DES COTES-D ARMOR (arrêté dérogation marché - JUGON LES LACS) 5Préfecture des Côtes d'Armor

22-2020-04-08-001

ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION A TITRE

DÉROGATOIRE D UN MARCHE ALIMENTAIRE

DANS LE DÉPARTEMENT DES COTES-D ARMOR (

arrêté dérogation marché - BROONS)

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-04-08-001 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION A TITRE DÉROGATOIRE D UN MARCHE ALIMENTAIRE DANS LE DÉPARTEMENT DES COTES-D ARMOR ( arrêté dérogation marché - BROONS) 6E

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES COTES D’ARMOR

Arrêté portant autorisation à titre dérogatoire d’un marché alimentaire

dans le département des Côtes d’Armor

Le Préfet des Côtes d'Armor

Vu le code civil, notamment son article 1“:

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-17 ;

Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19,

notamment son article 4 :

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 18 décembre 2019 portant nomination de M. Thierry MOSIMANN en qualité de préfet des Côtes d’ Armor :

Vu la déclaration de l'Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à l'émergence du COVID-19;

Vu le décret n°2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, notamment le III de son article 8 :

Vu l'avis favorable, en date du 6 avril 2020, du maire de la commune de Broons et ses engagements à appliquer les mesures sanitaires :

Vu l’urgence :

Considérant que l’état d'urgence sanitaire a été déclaré, pour une durée de deux mois. sur l’ensemble du territoire national par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;

Considérant qu’afin de prévenir la propagation du virus COVID-19, le Premier ministre a, au III de l’article 8 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 pris sur le fondement des dispositions de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, interdit jusqu’au 15 avril 2020 la tenue des marchés, couverts ou non et quel qu’en soit l’objet : que toutefois, par les mêmes dispositions, le Premier ministre a habilité le représentant de l’Etat après avis du maire, à accorder une autorisation d'ouverture de certains marchés alimentaires ;

Considérant que le marché de Broons offre un débouché à quelques producteurs locaux : que le maintien de l’activité de vente au public de produits alimentaires au sein de ce marché répond ainsi à un besoin d’approvisionnement de la population : que son ouverture doit donc être maintenue durant la période d’état d'urgence sanitaire, sous réserve de la mise en place d’une organisation et de contrôles de nature, d’une part, à garantir le respect des mesures d'hygiène et de distanciation sociale. dites « barrières », définies au niveau national et, d’autre part, l’interdiction de rassemblement de plus de 100 personnes :

Place du Général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC CEDEX - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12 €/mn) - Courriel : prefecture@cotes-darmor.gouv.fr www.cotes-darmor.gouv.fr

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-04-08-001 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION A TITRE DÉROGATOIRE D UN MARCHE ALIMENTAIRE DANS LE DÉPARTEMENT DES COTES-D ARMOR ( arrêté dérogation marché - BROONS) 7Sur proposition de madame la sous-préfète, directrice de cabinet,

ARRÊTE :

Article 1”: La tenue du marché alimentaire de la commune de Broons est autorisée à titre

dérogatoire durant la période d’état d’urgence, sous réserve de la mise en place des mesures

précisées à l’article 2 ;

Article 2 : Le marché de la commune de Broons est autorisé, sous réserve :

- de la limitation de l’accès au marché aux seuls producteurs locaux de denrées alimentaires et dans la limite maximale de 15 exposants ;

- de la gestion des flux permettant une entrée et une sortie distincte et de la limitation de la

fréquentation qui ne pourra excéder 100 personnes en un même temps ;

- du strict respect de la règle de distance d’1,5 m entre les personnes dans les files d’attente ou entre les étals ; .

- de la présence d’une signalétique visuelle ou sonore rappelant les règles à observer sur le marché ; - de l’engagement des commerçants à servir directement leurs clients et à interdire le libre-service ; - de la présence d’un agent de la commune ou d’un élu exclusivement dédié à la mise en œuvre de

ces règles d’aménagement et de distance.

Article 3 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Côtes-d’ Armor, la sous-préfète de l’arrondissement de Dinan, le commandant du groupement de gendarmerie départementale chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d’ Armor et entrera en vigueur immédiatement. Une copie sera transmise au maire de la commune concernée et au procureur de la République territorialement compétent.

Fait à Saint-Brieuc, le — 8 AVR. C0

Thierry MOSIMANN

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-04-08-001 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION A TITRE DÉROGATOIRE D UN MARCHE ALIMENTAIRE DANS LE DÉPARTEMENT DES COTES-D ARMOR ( arrêté dérogation marché - BROONS) 8Préfecture des Côtes d'Armor

22-2020-04-08-006

ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION A TITRE

DÉROGATOIRE D UN MARCHE ALIMENTAIRE

DANS LE DÉPARTEMENT DES COTES-D ARMOR (

arrêté dérogation marché - PONTRIEUX)

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-04-08-006 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION A TITRE DÉROGATOIRE D UN MARCHE ALIMENTAIRE DANS LE DÉPARTEMENT DES COTES-D ARMOR ( arrêté dérogation marché - PONTRIEUX) 95 as

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES COTES D’ARMOR

Arrêté portant autorisation à titre dérogatoire d’un marché alimentaire

dans le département des Côtes d’Armor

Le Préfet des Côtes d'Armor

Vu le code civil, notamment son article 1°:

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-17 :

Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19,

notamment son article 4:

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements :

Vu le décret du 18 décembre 2019 portant nomination de M. Thierry MOSIMANN en qualité de préfet des Côtes d’Armor ;

Vu la déclaration de l'Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à l'émergence du COVID-19;

Vu le décret n°2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, notamment le III de son article 8 :

Vu l’avis favorable, en date du 6 avril 2020, du maire de la commune de Pontrieux :

Vu l’urgence :

Considérant que l’état d'urgence sanitaire a été déclaré, pour une durée de deux mois, sur

l’ensemble du territoire national par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;

Considérant qu'afin de prévenir la propagation du virus COVID-19, le Premier ministre a, au III de l’article 8 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 pris sur le fondement des dispositions de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, interdit jusqu’au 15 avril 2020 la tenue des marchés. couverts ou non et quel qu’en soit l’objet : que toutefois, par les mêmes dispositions. le Premier ministre a habilité le représentant de l'Etat après avis du maire, à accorder une autorisation d'ouverture de certains marchés alimentaires :

Considérant que le marché de Pontrieux offre un débouché à quelques producteurs locaux : que le maintien de l’activité de vente au public de produits alimentaires répond ainsi à un besoin d’approvisionnement de la population : que son ouverture doit donc être maintenue durant la période d’état d’urgence sanitaire, sous réserve de la mise en place d’une organisation et de contrôles de nature, d’une part, à garantir le respect des mesures d'hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières », définies au niveau national et, d’autre part, l’interdiction de rassemblement de plus de 100 personnes ;

Place du Général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC CEDEX - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12 €/mn) - Courriel : prefecture@cotes-darmor.gouv.fr www.cotes-darmor.gouv.fr

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-04-08-006 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION A TITRE DÉROGATOIRE D UN MARCHE ALIMENTAIRE DANS LE DÉPARTEMENT DES COTES-D ARMOR ( arrêté dérogation marché - PONTRIEUX) 10Sur proposition de madame la sous-préfète, directrice de cabinet,

ARRÊTE :

Article 1°”: La tenue du marché alimentaire de la commune Pontrieux est autorisée à titre

dérogatoire durant la période d’état d’urgence, sous réserve de la mise en place des mesures

précisées à l’article 2 ;

Article 2 : Le marché de la commune de Pontrieux est autorisé, sous réserve :

- de la limitation de l’accès au marché aux seuls producteurs locaux de denrées alimentaires et dans la limite maximale de 15 exposants ;

- de la gestion des flux permettant une entrée et une sortie distincte et de la limitation de la fréquentation qui ne pourra excéder 100 personnes en un même temps ;

- du strict respect de la règle de distance d’1,5 m entre les personnes dans les files d’attente ou entre les étals ;

- de la présence d’une signalétique visuelle ou sonore rappelant les règles à observer sur le marché ; - de l’engagement des commerçants à servir directement leurs clients et à interdire le libre-service ; - de la présence d’un agent de la commune ou d’un élu exclusivement dédié à la mise en œuvre de ces règles d’aménagement et de distance

Article 3 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Côtes-d’Armor, la sous-préfète de l’arrondissement de Guingamp, le commandant du groupement de gendarmerie départementale chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d’ Armor et entrera en vigueur immédiatement. Une copie sera transmise au maire de la commune concernée et au procureur de la République territorialement compétent.

Fait à Saint-Brieuc, le —$8 AVR, af

éfet,

Thierry MOSIMANN

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-04-08-006 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION A TITRE DÉROGATOIRE D UN MARCHE ALIMENTAIRE DANS LE DÉPARTEMENT DES COTES-D ARMOR ( arrêté dérogation marché - PONTRIEUX) 11Préfecture des Côtes d'Armor

22-2020-04-08-003

ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION A TITRE

DÉROGATOIRE D UN MARCHE ALIMENTAIRE

DANS LE DÉPARTEMENT DES COTES-D ARMOR

(arrêté dérogation marché - LOUDÉAC)

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-04-08-003 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION A TITRE DÉROGATOIRE D UN MARCHE ALIMENTAIRE DANS LE DÉPARTEMENT DES COTES-D ARMOR (arrêté dérogation marché - LOUDÉAC) 12EX =

Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES COTES D’ARMOR

Arrêté portant autorisation à titre dérogatoire d’un marché alimentaire

dans le département des Côtes d'Armor

Le Préfet des Côtes d'Armor

Vu le code civil, notamment son article 1° :

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-17 :

Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, notamment son article 4 :

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 18 décembre 2019 portant nomination de M. Thierry MOSIMANN en qualité de préfet des Côtes d’ Armor :

Vu la déclaration de l'Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à l’émergence du COVID-19;

Vu le décret n°2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, notamment le III de son article 8 :

Vu l’avis favorable, en date du 6 avril 2020, du maire de la commune de Loudéac et ses engagements

à faire respecter les mesure sanitaires :

Vu l’urgence :

Considérant que l’état d'urgence sanitaire a été déclaré, pour une durée de deux mois, sur

l’ensemble du territoire national par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;

Considérant qu’afin de prévenir la propagation du virus COVID-19, le Premier ministre a, au III de l’article 8 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 pris sur le fondement des dispositions de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, interdit jusqu’au 15 avril 2020 la tenue des marchés, couverts ou non et quel qu’en soit l’objet ; que toutefois, par les mêmes dispositions, le Premier ministre a habilité le représentant de l’Etat après avis du maire, à accorder une autorisation d'ouverture de certains marchés alimentaires :

Considérant que le marché de Loudéac offre un débouché à quelques producteurs locaux ; que le maintien de l’activité de vente au public de produits alimentaires au sein de ce marché répond ainsi à un besoin d’approvisionnement de la population : que son ouverture doit donc être maintenue durant la période d’état d'urgence sanitaire, sous réserve de l’accès aux seuls producteurs locaux, de la mise en place d’une organisation et de contrôles de nature, d’une part, à garantir le respect des mesures d'hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières », définies au niveau national et, d’autre part, l'interdiction de rassemblement de plus de 100 personnes ;

Place du Général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC CEDEX - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12 €/mn) - Courriel : prefecture@cotes-darmor.gouv.fr www.cotes-darmor.gouv.fr

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-04-08-003 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION A TITRE DÉROGATOIRE D UN MARCHE ALIMENTAIRE DANS LE DÉPARTEMENT DES COTES-D ARMOR (arrêté dérogation marché - LOUDÉAC) 13Sur proposition de madame la sous-préfête, directrice de cabinet,

ARRÊTE :

Article 1°’: La tenue du marché alimentaire de la commune de Loudéac est autorisée à titre dérogatoire durant la période d’état d’urgence, sous réserve de la mise en place des mesures précisées à l’article 2 ;

Article 2 : Le marché de la commune de Loudéac, est autorisé, sous réserve :

- de la limitation de l’accès au marché aux seuls producteurs locaux de denrées alimentaires et dans la limite maximale de 15 exposants ;

- de la gestion des flux permettant une entrée et une sortie distincte et de la limitation de la fréquentation qui ne pourra excéder 100 personnes en un même temps ;

- du strict respect de la règle de distance d’1,5 m entre les personnes dans les files d’attente ou entre les étals ;

- de la présence d’une signalétique visuelle ou sonore rappelant les règles à observer sur le marché ; - de l’engagement des commerçants à servir directement leurs clients et à interdire le libre-service ; - de la présence d’un agent de la commune ou d’un élu exclusivement dédié à la mise en œuvre de ces règles d’aménagement et de distance.

Article 3 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Côtes-d’Armor, la sous-préfête de l’arrondissement de Saint-Brieuc, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d’ Armor et entrera en vigueur immédiatement. Une copie sera transmise au maire de la commune concernée et au procureur de la République territorialement compétent.

Fait à Saint-Brieuc, le Qi: ANR. AN

Thierry MOSIMANN

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-04-08-003 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION A TITRE DÉROGATOIRE D UN MARCHE ALIMENTAIRE DANS LE DÉPARTEMENT DES COTES-D ARMOR (arrêté dérogation marché - LOUDÉAC) 14Préfecture des Côtes d'Armor

22-2020-04-08-004

ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION A TITRE

DÉROGATOIRE D UN MARCHE ALIMENTAIRE

DANS LE DÉPARTEMENT DES COTES-D ARMOR

(arrêté dérogation marché - MERDRIGNAC)

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-04-08-004 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION A TITRE DÉROGATOIRE D UN MARCHE ALIMENTAIRE DANS LE DÉPARTEMENT DES COTES-D ARMOR (arrêté dérogation marché - MERDRIGNAC) 15DE =

Liberté «+ Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES COTES D’ARMOR

Arrêté portant autorisation à titre dérogatoire d’un marché alimentaire

dans le département des Côtes d’ Armor

Le Préfet des Côtes d'Armor

Vu le code civil, notamment son article 1° :

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-17 :

Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, notamment son article 4 :

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements :

Vu le décret du 18 décembre 2019 portant nomination de M. Thierry MOSIMANN en qualité de préfet des Côtes d’Armor ;

Vu la déclaration de l’Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à l'émergence du COVID-19;

Vu le décret n°2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire, notamment le III de son article 8 :

Vu l’avis favorable, en date du 6 avril 2020, du maire de la commune de Merdrignac :

Vu l’urgence :

Considérant que l’état d'urgence sanitaire a été déclaré, pour une durée de deux mois, sur l’ensemble du territoire national par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;

Considérant qu’afin de prévenir la propagation du virus COVID-19, le Premier ministre a, au III de l’article 8 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 pris sur le fondement des dispositions de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, interdit jusqu’au 15 avril 2020 la tenue des marchés, couverts ou non et quel qu’en soit l’objet : que toutefois, par les mêmes dispositions, le Premier ministre a habilité le représentant de l’Etat après avis du maire, à accorder une autorisation d'ouverture de certains marchés alimentaires :

Considérant que le marché de Merdrignac offre un débouché à quelques producteurs locaux : que l’offre de proximité de denrées alimentaires est insuffisante, notamment en produits frais : que dans ces conditions le maintien de l’activité de vente au public de produits alimentaires au sein de ce marché répond à un besoin d’approvisionnement de la population; que l’ouverture doit donc être maintenue durant la période d’état d’urgence sanitaire, sous réserve de l’accès aux seuls producteurs locaux, de la mise en place d’une organisation et de contrôles de nature, d’une part, à garantir le respect des mesures d'hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières », définies au niveau national et, d’autre part, l’interdiction de rassemblement de plus de 100 personnes : Place du Général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC CEDEX - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12 €/mn) - Courriel : prefecture@cotes-darmor.gouv.fr www.cotes-darmor.gouv.fr

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-04-08-004 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION A TITRE DÉROGATOIRE D UN MARCHE ALIMENTAIRE DANS LE DÉPARTEMENT DES COTES-D ARMOR (arrêté dérogation marché - MERDRIGNAC) 16Sur proposition de madame la sous-préfète, directrice de cabinet,

ARRÊTE :

Article 1”: La tenue du marché alimentaire de la commune de Merdrignac est autorisée à titre dérogatoire durant la période d’état d’urgence, sous réserve de la mise en place des mesures précisées à l’article 2 ;

Article 2 : Le marché de la commune de Merdrignac est autorisé, sous réserve :

- de la limitation de l’accès au marché aux seuls producteurs locaux de denrées alimentaires et dans la limite maximale de 15 exposants ;

- de la gestion des flux permettant une entrée et une sortie distincte et de la limitation de la fréquentation qui ne pourra excéder 100 personnes en un même temps ;

- du strict respect de la règle de distance d’1,5 m entre les personnes dans les files d’attente ou entre les étals ;

- de la présence d’une signalétique visuelle ou sonore rappelant les règles à observer sur le marché ; - de l’engagement des commerçants à servir directement leurs clients et à interdire le libre-service : - de la présence d’un agent de la commune ou d’un élu exclusivement dédié à la mise en œuvre de ces règles d’aménagement et de distance.

Article 3 : La sous-préfête, directrice de cabinet du préfet des Côtes-d’ Armor, la sous-préfète de l’arrondissement de Saint-Brieuc, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d’ Armor et entrera en vigueur immédiatement. Une copie sera transmise au maire de la commune concernée et au procureur de la République territorialement compétent.

Fait à Saint-Brieuc, le -0 ANR. 2020

Le Prt

> Thierry MOSIMANN

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-04-08-004 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION A TITRE DÉROGATOIRE D UN MARCHE ALIMENTAIRE DANS LE DÉPARTEMENT DES COTES-D ARMOR (arrêté dérogation marché - MERDRIGNAC) 17Préfecture des Côtes d'Armor

22-2020-04-08-005

ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION A TITRE

DÉROGATOIRE D UN MARCHE ALIMENTAIRE

DANS LE DÉPARTEMENT DES COTES-D ARMOR

(arrêté dérogation marché - PLOUEZEC)

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-04-08-005 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION A TITRE DÉROGATOIRE D UN MARCHE ALIMENTAIRE DANS LE DÉPARTEMENT DES COTES-D ARMOR (arrêté dérogation marché - PLOUEZEC) 18DE =

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES COTES D’ARMOR

Arrêté portant autorisation à titre dérogatoire d’un marché alimentaire

dans le département des Côtes d’ Armor

Le Préfet des Côtes d’Armor

Vu le code civil, notamment son article 1° :

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-17 :

Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, notamment son article 4:

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements :

Vu le décret du 18 décembre 2019 portant nomination de M. Thierry MOSIMANN en qualité de préfet des Côtes d’Armor ;

Vu la déclaration de l'Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à l’émergence du COVID-19;:

Vu le décret n°2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire

face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, notamment le III de son article 8 :

Vu l'avis favorable, en date du 4 avril 2020, du maire de la commune de Plouézec et ses

engagements à faire respecter les mesures sanitaires ;

Vu l'urgence :

Considérant que l’état d’urgence sanitaire a été déclaré, pour une durée de deux mois, sur

l’ensemble du territoire national par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 :

Considérant qu’afin de prévenir la propagation du virus COVID-19, le Premier ministre a, au II] de l’article 8 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 pris sur le fondement des dispositions de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, interdit jusqu’au 15 avril 2020 la tenue des marchés,

couverts ou non et quel qu’en soit l’objet ; que toutefois, par les mêmes dispositions, le Premier ministre a habilité le représentant de l'Etat après avis du maire, à accorder une autorisation

d'ouverture de certains marchés alimentaires :

Considérant que le marché de Plouézec offre un débouché à quelques producteurs locaux : que le maintien de l’activité de vente au public de produits alimentaires au sein de ce marché répond ainsi à un besoin d’approvisionnement de la population : que son ouverture doit donc être maintenue durant la période d’état d’urgence sanitaire, sous réserve de la mise en place d’une organisation et de contrôles de nature, d’une part, à garantir le respect des mesures d'hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières », définies au niveau national et, d’autre part, l’interdiction de rassemblement de plus de 100 personnes :

Place du Général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC CEDEX - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12 €/mn) - Courriel : prefecture@cotes-darmor.gouv.fr www.cotes-darmor.gouv.fr

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-04-08-005 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION A TITRE DÉROGATOIRE D UN MARCHE ALIMENTAIRE DANS LE DÉPARTEMENT DES COTES-D ARMOR (arrêté dérogation marché - PLOUEZEC) 19Sur proposition de madame la sous-préfête, directrice de cabinet,

ARRÊTE :

Article 1°: La tenue du marché alimentaire de la commune de Plouézec est autorisée à titre dérogatoire durant la période d’état d’urgence, sous réserve de la mise en place des mesures précisées à l’article 2 ;

Article 2 : Le marché de la commune de Plouézec est autorisé, sous réserve :

- de la limitation de l’accès au marché aux seuls producteurs locaux de denrées alimentaires et dans la limite maximale de 15 exposants ;

- de la gestion des flux permettant une entrée et une sortie distincte et de la limitation de la fréquentation qui ne pourra excéder 100 personnes en un même temps ;

- du strict respect de la règle de distance d’1,5 m entre les personnes dans les files d’attente ou entre les étals ;

- de la présence d’une signalétique visuelle ou sonore rappelant les règles à observer sur le marché ; - de l’engagement des commerçants à servir directement leurs clients et à interdire le libre-service ; - de la présence d’un agent de la commune ou d’un élu exclusivement dédié à la mise en œuvre de ces règles d’aménagement et de distance ;

Article 3 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Côtes-d’Armor, la sous-préfète de

l’arrondissement de Guingamp, le commandant du groupement de gendarmerie départementale chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d’Armor et entrera en vigueur immédiatement. Une copie sera transmise au maire de la commune concernée et au procureur de la République territorialement compétent.

Fait à Saint-Brieuc, le 7 8 AVR. 2020

Le Pré

Thierry MOSIMANN

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-04-08-005 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION A TITRE DÉROGATOIRE D UN MARCHE ALIMENTAIRE DANS LE DÉPARTEMENT DES COTES-D ARMOR (arrêté dérogation marché - PLOUEZEC) 20Préfecture des Côtes d'Armor

22-2020-04-08-007

ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION A TITRE

DÉROGATOIRE D UN MARCHE ALIMENTAIRE

DANS LE DÉPARTEMENT DES COTES-D ARMOR

(arrêté dérogation marché - PORDIC)

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-04-08-007 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION A TITRE DÉROGATOIRE D UN MARCHE ALIMENTAIRE DANS LE DÉPARTEMENT DES COTES-D ARMOR (arrêté dérogation marché - PORDIC) 21BE

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES COTES D’ARMOR

Arrêté portant autorisation à titre dérogatoire d’un marché alimentaire

dans le département des Côtes d'Armor

Le Préfet des Côtes d'Armor

Vu le code civil, notamment son article 1° :

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-17 :

Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, notamment son article 4 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements :

Vu le décret du 18 décembre 2019 portant nomination de M. Thierry MOSIMANN en qualité de préfet des Côtes d’ Armor ;

Vu la déclaration de l’Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à l’émergence du COVID-19;

Vu le décret n°2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, notamment le IIT de son article 8 :

Vu l'avis favorable, en date du 6 avril 2020, du maire de la commune de Pordic et ses engagements à

faire respecter les mesure sanitaires :

Vu l’urgence :

Considérant que l’état d'urgence sanitaire a été déclaré, pour une durée de deux mois, sur l’ensemble du territoire national par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 :

Considérant qu’afin de prévenir la propagation du virus COVID-19, le Premier ministre a, au III de l’article 8 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 pris sur le fondement des dispositions de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, interdit jusqu’au 15 avril 2020 la tenue des marchés, couverts ou non et quel qu’en soit l’objet ; que toutefois, par les mêmes dispositions, le Premier ministre a habilité le représentant de l’Etat après avis du maire, à accorder une autorisation d'ouverture de certains marchés alimentaires :

Considérant que le marché de Pordic offre un débouché à quelques producteurs locaux : que le maintien de l’activité de vente au public de produits alimentaires au sein de ce marché répond ainsi à un besoin d’approvisionnement de la population : que son ouverture doit donc être maintenue durant la période d’état d'urgence sanitaire, sous réserve de l’accès aux seuls producteurs locaux, de la mise en place d’une organisation et de contrôles de nature, d’une part, à garantir le respect des mesures d'hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières », définies au niveau national et, d’autre part, l'interdiction de rassemblement de plus de 100 personnes ;

Place du Général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC CEDEX - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12 €/mn) - Courriel : prefecture@cotes-darmor.gouv.fr www.cotes-darmor.gouv.fr

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-04-08-007 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION A TITRE DÉROGATOIRE D UN MARCHE ALIMENTAIRE DANS LE DÉPARTEMENT DES COTES-D ARMOR (arrêté dérogation marché - PORDIC) 22Sur proposition de madame la sous-préfète, directrice de cabinet,

ARRÊTE :

Article 1°: La tenue du marché alimentaire de la commune de Pordic est autorisée à titre dérogatoire durant la période d’état d’urgence, sous réserve de la mise en place des mesures précisées à l’article

2 ;

Article 2 : Le marché de la commune de Pordic, est autorisé, sous réserve :

- de la limitation de l’accès au marché aux seuls producteurs locaux de denrées alimentaires et dans la limite maximale de 15 exposants ;

- de la gestion des flux permettant une entrée et une sortie distincte et de la limitation de la fréquentation qui ne pourra excéder 100 personnes en un même temps ;

- du strict respect de la règle de distance d’1,5 m entre les personnes dans les files d’attente ou entre les étals ;

- de la présence d’une signalétique visuelle ou sonore rappelant les règles à observer sur le marché ; - de l’engagement des commerçants à servir directement leurs clients et à interdire le libre-service ; - de la présence d’un agent de la commune ou d’un élu exclusivement dédié à la mise en œuvre de ces règles d’aménagement et de distance.

Article 3 : La sous-préfête, directrice de cabinet du préfet des Côtes-d’Armor, la sous-préfête de l’arrondissement de Saint-Brieuc, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d’ Armor et entrera en vigueur immédiatement. Une copie sera transmise au maire de la commune concernée et au procureur de la République territorialement compétent.

=.$ ANR. A Fait à Saint-Brieuc, le

Ce D CZ

Thierry MOSIMANN

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-04-08-007 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION A TITRE DÉROGATOIRE D UN MARCHE ALIMENTAIRE DANS LE DÉPARTEMENT DES COTES-D ARMOR (arrêté dérogation marché - PORDIC) 23Préfecture des Côtes d'Armor

22-2020-04-08-008

ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION A TITRE

DÉROGATOIRE D UN MARCHE ALIMENTAIRE

DANS LE DÉPARTEMENT DES COTES-D ARMOR

(arrêté dérogation marché - UZEL)

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-04-08-008 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION A TITRE DÉROGATOIRE D UN MARCHE ALIMENTAIRE DANS LE DÉPARTEMENT DES COTES-D ARMOR (arrêté dérogation marché - UZEL) 24BE =

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES COTES D’ARMOR

Arrêté portant autorisation à titre dérogatoire d’un marché alimentaire

dans le département des Côtes d'Armor

Le Préfet des Côtes d’ Armor

Vu le code civil, notamment son article 1° :

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-17 :

Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, notamment son article 4 :

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 18 décembre 2019 portant nomination de M. Thierry MOSIMANN en qualité de préfet des Côtes d’ Armor :

Vu la déclaration de l'Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à l’émergence du COVID-19 ;

Vu le décret n°2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire, notamment le III de son article 8 :

Vu l’avis favorable, en date du 6 avril 2020, du maire de la commune de Uzel et ses engagements à faire respecter les mesures sanitaires ;

Vu l'urgence :

Considérant que l’état d'urgence sanitaire a été déclaré, pour une durée de deux mois, sur

l’ensemble du territoire national par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 :

Considérant qu’afin de prévenir la propagation du virus COVID-19, le Premier ministre a, au III de l’article 8 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 pris sur le fondement des dispositions de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, interdit jusqu’au 15 avril 2020 la tenue des marchés, couverts ou non et quel qu’en soit l’objet : que toutefois, par les mêmes dispositions, le Premier ministre a habilité le représentant de l'Etat après avis du maire, à accorder une autorisation d'ouverture de certains marchés alimentaires :

Considérant que l’offre de proximité de denrées alimentaires est insuffisante, notamment en produits frais, que le marché de Uzel, commune située en zone rurale, est principalement un marché de producteurs locaux : que le maintien de l’activité de vente au public de produits alimentaires au sein de ce marché répond ainsi à un besoin d’approvisionnement de la population ; que son ouverture doit donc être maintenue durant la période d’état d'urgence sanitaire, sous réserve de la mise en place d’une organisation et de contrôles de nature, d’une part, à garantir le respect des mesures d'hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières », définies au niveau national et, d’autre part, l'interdiction de rassemblement de plus de 100 personnes :

Place du Général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC CEDEX - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12 €/mn) - Courriel : prefecture@cotes-darmor.gouv.fr www.cotes-darmor.gouv.fr

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-04-08-008 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION A TITRE DÉROGATOIRE D UN MARCHE ALIMENTAIRE DANS LE DÉPARTEMENT DES COTES-D ARMOR (arrêté dérogation marché - UZEL) 25Sur proposition de madame la sous-préfète, directrice de cabinet,

ARRÊTE :

Article 1”: La tenue du marché alimentaire de la commune de Uzel est autorisée à titre dérogatoire durant la période d’état d’urgence, sous réserve de la mise en place des mesures précisées à l’article

2 ;

Article 2 : Le marché de la commune de Uzel est autorisé, sous réserve :

- de la limitation de l’accès au marché aux seuls producteurs locaux de denrées alimentaires et dans la limite maximale de 15 exposants ;

- de la gestion des flux permettant une entrée et une sortie distincte et de la limitation de la fréquentation qui ne pourra excéder 100 personnes en un même temps ;

- du strict respect de la règle de distance d’1,5 m entre les personnes dans les files d’attente ou entre les étals ;

- de la présence d’une signalétique visuelle ou sonore rappelant les règles à observer sur le marché ; - de l’engagement des commerçants à servir directement leurs clients et à interdire le libre-service ; - de la présence d’un agent de la commune ou d’un élu exclusivement dédié à la mise en œuvre de ces règles d’aménagement et de distance ;

Article 3 : La sous-préfête, directrice de cabinet du préfet des Côtes-d’Armor, la sous-préfète de l’arrondissement de Saint-Brieuc, la directrice départementale de la sécurité publique, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d’ Armor et entrera en vigueur immédiatement. Une copie sera transmise au maire de la commune concernée et au procureur de la République territorialement compétent.

= $ AR. M Fait à Saint-Brieuc, le

Le Préfet,

Thierry MOSIMANN

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-04-08-008 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION A TITRE DÉROGATOIRE D UN MARCHE ALIMENTAIRE DANS LE DÉPARTEMENT DES COTES-D ARMOR (arrêté dérogation marché - UZEL) 26