Arrêté - arra ta interdiction circulation terrains priva s

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Arrêté - arra ta interdiction circulation terrains priva s Document publié le Jeudi 3 janvier 1991 par la commune d'Heiligenberg. Lien du pdf (Arrêté - arra ta interdiction circulation terrains priva s)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports, ( Mairie de Heiligenberg 47rrue Neuve

67190 HEILIGENBERG

I téI.:03 88 50 oo t3

fax:03 88 50 3272

e-mail : mairie@heiligenberg.fr

ARRETE MUNICIPAL DE POLICE

REGLEMENTANT LA CIRCULATION SUR TERRAINS PRIVES.

Nous, Guy ERNST, Maire de la Commune de Heiligenberg,

VU La Loi LALONDE n" 91-2 du 3 janvier 1991 relative à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels et portant modification du code des communes,

VU le Code de I'Environnement,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code forestier,

VU le Code Civil,

CONSIDERAIIT que le territoire de la commune de Heiligenberg a pour objectif de préserver le patrimoine naturel situé sur son ban,

CONSIDERANT la nécessité de préserver la tranquilité publique,

CONSIDERANT la protection de la propriété privée et notamment I'interdicition de circuler d'un tiers sur un terrain privé sans en être dûment autorisé par le propriétaire,

CONSIDERANT les nombreuses plaintes émises par les propriétaires de terrains suite aux dégâts constatés et causés à leur insu par des véhicules circulant sans leur autorisation sur leur(s) propriété(s),

CONSIDERANT que la circulation des véhicules motorisés et la traversée du territoire communal ne s'en trouveront pas empêchées par ailleurs, compte tenu des autres voies existantes ouvertes à la circulation publique,

ARRETB

Article I :

En vue d'assurer la protection des espaces naturels, la circulation des véhicules à moteur est interdite sur I'ensemble des parcelles privées ou coûlmunales en dehors des voies classées dans le domaine public routier de I'Etat, des départements et des communes, des chemins ruraux et des voies privées ouvertes à la circulation des véhicules à moteur.

Article 2 :

L'interdiction prévue à I'article 1er ne s'applique pas aux véhicules utilisés pour remplir une mission de service public.

L'interdiction n'est pas non plus opposable aux propriétaires ou à leurs ayants droit ou exploitants circulant ou faisant circuler des véhicules à des fins privées ou professionnelles sur des terrains leur appartenant.

Article 3 :

Le fait de contrevenir aux dispositions aux interdictions de circulation fixées par le présent arrêté est passible des sanctions pénales et administratives prévues par la règlementatoion en vigueur.

Article 4 :

Les infractions au présent arrêté sont constatées par :

les officiers et agents de police judiciaire, le maire et les adjoints au maire en faisant partie;les fonctionnaires et agents commissionnés et assermentés au titre de la protection de la nature par le ministre chargé de l'environnement ;

les agents commissionnés et assermentés de I'Office national de la chasse et de la faune sauvage, de I'Office national de I'eau et des milieux aquatiques

Article 5 :

Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également faire I'objet d'un recours gracieux dans les mêmes conditions de délai.

Article 6:

Le présent arrêté sera publié et affiché en Mairie et tout lieu qui sera jugé utile, et consultable sur le site internet de la commune.

Article 7:

Une copie du présent arrêté sera adressé à :

Monsieur le Sous - Préfet de Molsheim,

Monsieur le Commandant de la brigade de gendarmerie de Molsheim,

Monsieur le Chef du centre de gestion de I'ONF,

Monsieur le Directeur régional de I'environnement, ;

Monsieur le Directeur départemental de I'agriculture et de la forêt,

Monsieur le Président du Syndicat Mixte des Gardes-Champêtres intercommunaux.

Fait à Heiligenberg, le24 a 2023

Le Maire