Arrêté - arra ta 20251215 01 annuel pour travaux commune

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Arrêté - arra ta 20251215 01 annuel pour travaux commune Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Heiligenberg. Lien du pdf (Arrêté - arra ta 20251215 01 annuel pour travaux commune)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Industrie, Mairie de Heiligenberg

47rrue Neuve

67190 HEILIGENBERG

téI. : 03 88 50 00 13

fax : 03 88 50 32 72

e-mail : mairie@heilisenbers.fr

ARRETE MUNICIPAL NO 2025I2I5/OI

Permettant les travaux et interventions de courte durée sur voirie par les services techniques municipaux

Et réglementant la circulation et le stationnement en conséquence

Nous, Guy ERNST' Maire de la Commune de Heiligenberg,

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code général de la propriété des personnes publiques ;

VU le code de la route et notamment l'article R. 417-10 ;

VU le code de la voirie routière ;

VU I'arrêté du24 novembre 196l relatif à la signalisation des routes et des autoroutes modifié par l'arrêté du 10 avril 2009

VU la demande présentée par les services techniques municipaux afin de réaliser des travaux d'entretien courant sur voirie tout au long de I'année.

CONSIDÉRANT que les travaux d'entretien communal réalisés par les services techniques s'effectuent de manière continue tout au long de I'année ;

CONSIDÉRANT que pour permettre de réaliser convenablement ces travaux d'entretien, il convient de réglementer la circulation et le stationnement au droit des zones de travaux ;

CONSIDÉRANT que ces restrictions sont limitées dans le temps et dans la longueur et sont strictement dédiées à la bonne réalisation de ces travaux d'entretien courant.

ARRETE

Article 1" - Obiet des travaux

La réglementation définie par le présent arrêIé permanent s'applique aux travaux exécutés ou contrôlés par la commune.

Jusqu'au 31 décembre 2026,les services techniques municipaux ou sociétés mandatées par la

commune sont autorisés, sans fermeture de rue à la circulation, à effectuer sur le territoire communal des travaux et interventions d'entretien courant sur voirie, dont la durée n'excède pas 3 jours. Sont considérés comme voirie, les voies communales, chemins ruraux et voies privées ouvertes à la circulation publique ainsi que les routes départementales, dans et hors agglomération, situées sur I'ensemble du territoire de la commune de Heiligenberg.

Les agents techniques municipaux et les ouvriers des desdites sociétés prendront toutes les dispositions nécessaires en matière de circulation et de stationnement, afin d'assurer le bon déroulement de ces travaux tout en conservant la circulation autorisée.Article 2 - Réslementation et crintions relatives x fravaux

Toutes les mesures de sécurité à l'égard tant des usagers de la route que des agents techniques de la commune et ouwiers mandatés par la commune eux-mêmes seront prévues.

Toutes les dispositions seront prises pour assurer, à tout instant, le libre passage des riverains et des véhicules de sécurité

Article 3 - Réslementation de la circulation et du sta onnement

Sur les voies communales, chemins ruraux et voies privées ouvertes à la circulation du

publique sur lesquels se déroulent les entretiens et interventions prévus à I'article 1', la vitesse

de circulation sera limitée à 30 km/h et il sera interdit de dépasser les autres véhicules'

Lors de travaux nécessitant le rétrécissement de la chaussée, la circulation se fera alternativement dans chaque sens de circulation.

Pour le besoin des travaux, le stationnement sera temporairement interdit dans 1'emprise du chantier et en approche de celui-ci.

Une copie du présent arrêté sera affichée par les services techniques municipaux ou les entreprises mandatées par la commune à chaque extrémité de l'emprise des travaux.

Une signalisation adaptée sera mise en place pour marquer ces modifications des règles de circulation.

Les conducteurs de véhicules devront se conformer à la signalisation en vigueur. Ils seront déclarés entièrement responsables dans le cas où les accidents viendraient à se produire par suite de la non-observation du présent arrêté.

Les restrictions seront appliquées individuellement ou dans leur totalité suivant le type de chantier considéré. Toute autre réglementation ou restriction de circulation au droit des chantiers devra faire I'objet d'un arrêté spécifique, notamment lorsque le chantier entraîne : o Une déviation ;

o Laneutralisation totale de la voie d'une durée supérieure à 15 minutes ;

o Un altemat supérieur à 500 mètres ;

o Une durée de travaux supérieure à deux semaines'

Article 4 - Signalisation de la réslementation et responsabilité

La signalisation rendue nécessaire par la présence du chantier ou par la réglementation de la circulation faisant I'objet du présent arrêté sera conforme à f instruction sur la signalisation temporaire des routes du 6 novembte 1992.

Les services techniques municipaux et les ouvriers des sociétés mandatées seront tenus d'assurer la fourniture, la mise en place, I'entretien et la dépose de cette signalisation. Les services techniques municipaux et les sociétés mandatées conserveront pendant toute la durée des travaux, et jusqu'à 1'enlèvement de cette signalisation, la responsabilité de la sécurité tant des usagers que du chantier lui-même. Ils seront responsables des conséquences pouvant résulter d'un défaut ou d'une insuffisance de cette signalisation. Cette demière devra être conforme aux dispositions alors en vigueur et qui, actuellement sont celles édictées par l'arrêté du24 novembre 1967 relaiirfà la signalisation des routes et des autoroutes modifié par les textes subséquents.

Les conditions normales de circulation seront rétablies, quand I'avancement des travaux le permettra.Article 5 - Délais de recours

Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également faire I'objet d'un recours gracieux dans les mêmes conditions de délai.

Article 6 - Publication

Le présent arrôté sera publié et affiché en mairie en tout lieu jugé utile.

Article 7 - Ampliation et exécution

Une copie du présent arrêté sera adressée à :

Monsieur le sous-préfet

Monsieur le commandant de la brigade de Gendarmerie nationale

Monsieur le Maire de la commune de Heiligenberg et Monsieur le commandant de brigade de gendarmerie de Molsheim sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

HEILIGENBERG, le 1 5 décembres 2025

Le Maire,

Guy ERNST