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Arrêté - arrete limitation vitesse
Arrêté - arra ta limitation vitesse 30
Document publié le Jeudi 29 novembre 1990 par la commune d'Heiligenberg.
Lien du pdf (Arrêté - arra ta limitation vitesse 30)
Thèmes du document : Sécurité routière, Transports, Sécurité publique,
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((£ Mairie de Heiligenberg
47, rue Neuve
67190 HEILIGENBERG
tél. : 03 88 50 00 13
fax : 03 88 50 32 72
e-mail : mairie@heiligenberg.fr
ARRÊTÉ MUNICIPAL DE POLICE n° 20240328/01
ARRÊTE PERMANENT REGLEMENTANT L'INSTAURATION DE LA LIMITATION DE 30 KM/H SUR L'ENSEMBLE DE LA
COMMUNE DE HEILIGENBERG
Nous, Guy ERNST, Maire de la Commune de Heiïligenberg,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.325-1 à L.325-3 et L.2212-1 à L.2213-6,
VU le Code de la Route et ses articles actuellement en vigueur,
VU l'article R.610-5 du Code pénal,
VU le décret n° 90-1060 du 29 novembre 1990 et le décret n° 2008-754 du 30 juillet 2008,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
CONSIDERANT qu'il y a lieu de prendre toutes mesures propres à renforcer la sécurité des usagers sur la voie publique,
CONSIDERANT que l'instauration d'une limitation de vitesse à 30 km/h permettra d'améliorer et de renforcer la sécurité des usagers sur l'ensemble du réseau routier de la commune de HEILIGENBERG
ARRETONS
ARTICLE 1 : La vitesse est limitée à 30 km/h sur l'ensemble du territoire communal.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté annule et remplace tous les arrêtés antérieurs instituant des limitations de vitesse.
ARTICLE 3 : La limitation de vitesse décrite à l'article 1 sera matérialisée par la mise en place de panneaux de signalisation aux entrées du village.
ARTICLE 4: Le présent arrêté prendra effet à dater de la mise en place de la signalisation réglementaire.
ARTICLE 5 : Cette signalisation sera mise en place et sera entretenue par les services techniques de la commune de HEILIGENBERG.
ARTICLE 6 : Voie et délais de recours :
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois suivant la publication auprès du Tribunal Administratif de STRASBOURG. Il pourra de plus faire l'objet d'un recours gracieux dans le même délai auprès de Monsieur le Maire. ARTICLE 7: Le Maire de HEILIGENBERG et M. le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MOLSHEIM sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 8 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à:
- M. le Sous-Préfet de MOLSHEIM ;
- M. le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MOLSHEIM ; - Au Tribunal Administratif de STRASBOURG ;
- Affiché en Mairie.
Fait à HEILIGENBERG, le 28 mars 2024
Le Maire,