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Déliberation - p479yjx3bmo4odi
Document publié le Lundi 16 octobre 2023 par la commune de Risoul.
Lien du pdf (Déliberation - p479yjx3bmo4odi)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne,
2023/074
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département EXTRAIT DU REGISTRE
HAUTES-ALPES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE RISOUL
Nombre de Membres Séance du 16 Octobre 2023
L'an deux mille vingt-trois et le seize Octobre à Sheures 00
| Afférents En Qui ont pris
au exerci part à la . . . : , conseil ce délibération | nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la
hs | sl ñ2] présidence de M. SIMOND Régis, Maire.
Sens du vote : Présents : Mmes et Mrs les Conseillers : Mmes BALLOCCHI Sylvie, Pour : 12 JUZIAN Catherine, VASINA Pauline MM. BONNAFFOUX Mickaël, Contre : 0 CARRETTA Thierry, ESMIEU Alain, FEUILLASSIER Sylvain, JEHAN Abstention : 0 Frédéric, LELIEVRE Benoit, QUERE Gérard, RODINI Jean-Louis, SIMOND Régis.
Absents : Mme TUDORET Sabira, MM. BRUN Jean Luc, COMBAL
Date convocation : Benjamin.
Le 10 Octobre 2023 Secrétaire de séance : Pauline VASINA
Date d'affichage :
Le 11 Octobre 2023
Objet: AIDE AUX FAMILLES POUR LES FORFAITS DE SKI ALPIN
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment son article L.2121-
29,
Considérant qu'il est de l'intérêt de la Commune de favoriser la pratique du ski alpin par les enfants de la Commune, dont certains en feront leur métier,
Considérant que l'intervention de la Commune doit répondre aux besoins de la population locale, en lui donnant accès à des activités de loisirs proposées sur le Guillestrois-Queyras, le ski alpin faisant partie des activités incontournables sur nos territoires de montagne, Considérant que la promotion de ce sport est indissociable de l'économie touristique du Guillestrois-Queyras et qu'il est de l'intérêt de la Commune de permettre à ses enfants d'y avoir accès pour qu'ils puissent plus tard exercer des métiers en lien avec cette pratique, Vu la délibération du Conseil communautaire n°2023-187 en date du 21 septembre 2023 définissant les modalités de l’aide que la Communauté de communes entend apporter aux familles pour les forfaits de Ski,
Monsieur le Maire rappelle que la gratuité des forfaits de ski pratiquée pour les jeunes de
moins de 18 ans n’est plus tolérée par le législateur et donc plus possible pour l'hiver prochain. Après échanges avec les exploitants des remontées mécaniques, la Communauté de communes a décidé d'apporter une aide aux familles pour les forfaits de ski alpin afin de favoriser la pratique du ski pour les enfants du territoire sur la base de la remise consentie par ceux-ci pour un achat en volume.
Cette aide consiste à fournir aux enfants du Guillestrois-Queyras, de 5 à 18 ans (nés entre 1°' janvier 2006 et le 31 décembre 2018), des forfaits de ski — saison d'hiver 2023/2024, leur donnant accès aux domaines de la Forêt Blanche et du Queyras au prix unique de 80 euros
par enfant (tenant compte de la participation de la Communauté de communes).
L'accès à ces sites est gratuit pour les moins de 5 ans (nés à partir du 1°’ janvier 2019).
Monsieur le Maire propose d'apporter une aide supplémentaire dans ce cadre et précise les conditions de prise en charge :
Le Conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au 2023/074
-Les bénéficiaires sont les enfants de 5 à 18 ans (nés entre 1°’ janvier 2006 et le 31 décembre 2018) résidant, en permanence, à l’année, sur le territoire communal de Risoul ou dont l'un des parents réside, en permanence, à l’année, sur la Commune et héberge son enfant dans le cadre du droit de visite et d'hébergement notamment pendant les vacances d'hiver, sur production d'une copie du jugement établissant les modalités de garde de l'enfant. -La prise en charge financière se fait comme suit :
+ La Commune participe à hauteur de 40 euros, reste à la charge des familles 40 euros par enfant.
+ La famille règlera ce reste à charge lors du dépôt de son dossier de demande d'aide auprès du secrétariat de mairie avant le 13 octobre 2023 dans les conditions fixées par la Communauté de communes.
+ La Commune versera sa participation à la Communauté de communes.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil, par 12 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION.
DECIDE
1. D'APPROUVER l'exposé de Madame/Monsieur le Maire,
I. D'APPORTER une aide aux familles pour les forfaits de ski pour la saison d'hiver 2023/2024, dans les conditions détaillées ci-dessus,
IL D’INSCRIRE les crédits correspondant au budget communal sur l'exercice 2023, IV. D'AUTORISER la nomination d'agents de la mairie de Risoul comme mandataires de la régie Jeunesse d'avances et de recettes de la Communauté de communes pour encaisser la participation demandée aux familles pour les forfaits de ski pour la saison d'hiver 2023/2024,
V. D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention de reversement de sa participation avec la Communauté de communes pour ces forfaits de ski, VI. D’AUTORISER Monsieur le Maire à diligenter, plus généralement, toutes les démarches utiles à l'exécution de la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré, les jours mois et an ci-dessus.
Le Maire, La Secrétaire de Séance
Régis SIMOND Pauline VASINA
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans le délai de deux mois suivant sa publication. Le recours peut également être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens à l'adresse suivante : www.telerecours.fr La délibération peut également faire l'objet d'un recours administratif auprès du Maire dans le même délai ; en cas de réponse négative ou en cas d'absence de réponse dans un délai de deux mois, le demandeur dispose d'un nouveau délai de deux mois
pour introduire un recours contentieux.
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
| 005-210501193-20231016-D2023-074-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par ke préfet: 17/10/2024 2
Publication : 17/10/2023
Pour Fauts
LA
compétente par délégation