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Arrêté - 25 2024 Deleg signature DGA Moyens P HOLLART 1
Document publié le Mercredi 21 février 2007 par la commune de Possession.
Lien du pdf (Arrêté - 25 2024 Deleg signature DGA Moyens P HOLLART 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Outre-mer,
DEPARTEMENT DE LA REUNION N° 25 / 2024-SG
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ARRETE PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
A MME PATRICIA HOLLART, DIRECTRICE GENERALE ADJOINTE DES MOYENS
Le Maire de la Possession,
Vu la loi organique n°2007-223 et la loi n°2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’Outre-Mer ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-364 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;
CONSIDERANT que Madame Patricia HOLLART, exerce les fonctions de Directrice Générale Adjointe des Moyens et dans le souci d’une bonne administration locale, il est nécessaire de lui donner délégation de signature dans une série de domaines ;
ARRETE :
Article 1
Madame Vanessa MIRANVILLE ès qualité de Maire de la Ville de La Possession, donne sous sa surveillance et sa responsabilité, délégation de signature à Madame Patricia HOLLART dans les domaines suivants afin d’assurer le poste de Directrice Générale Adjointe des Moyens :
Les correspondances courantes relevant des attributions de la direction : - Les bordereaux d’envoi,
- Les courriers courants et attestations diverses.
Les actes en matière de gestion administrative du personnel (absences, formations) - Les ordres de missions ponctuelles sur le territoire,
- Les demandes de congés, de récupérations et autorisations d’absence,
- Les réponses positives ou négatives aux demandes de formation syndicale et
autorisations d’absence syndicales présentées par les représentants syndicaux
dûment habilités,
- Les notes sur les absences injustifiées et retard du personnel,
- Les attestations et certificats employeurs,
- Les conventions d’accueil de stagiaires, attestations de stages, les réponses
(positives ou négatives) aux demandes de stage,
- Les états d’heures supplémentaires et astreintes, états des frais de déplacements et
documents y afférents,
- Les notes de service,
- Les bulletins d’inscription et convocation aux formations. DEPARTEMENT DE LA REUNION N° 25 / 2024-SG
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Les pièces d’engagement et constatation des dépenses et des recettes - La certification de service fait sur les factures,
- La signature des bons de commande hors marché dans la limite de 25 000€ Hors
Taxe (HT),
- Toutes décisions concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés publics, accords-cadres, conventions avec des centrales d’achats et leurs avenants, conventions de délégations de services publics et leurs avenants, dont le montant n’excède pas 25000€ HT pour les travaux et 25000€ HT pour les fournitures.
Article 2
Le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Article 3
Le présent arrêté sera inscrit au registre des actes administratifs de l’Hôtel de Ville, et affiché pendant deux mois.
Ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et au comptable de la Collectivité.
La Possession, le
Le Maire
Vanessa MIRANVILLE
Notifié à l’agent le :
Signature :
« Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion (27, rue Félix Guyon, BP 2024, 97488 Saint-Denis de la Réunion) dans le délai de deux mois à compter de sa notification, sa publication et/ou son affichage ou d’un recours gracieux auprès de la Commune de la Possession (10 rue Waldeck-Rochet, BP 92, 97419 La Possession), étant précisé que celle-ci dispose d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence gardé pendant plus de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra être déférée au Tribunal administratif dans un délai de deux mois.
Conformément à l’article R 421-7 du Code de Justice Administrative (CJA), les personnes résidant hors d’outre-mer et à l’étranger disposent d’un délai supplémentaire de distance de respectivement un et de deux mois pour saisir le tribunal. »