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Déliberation - 1774627731 6 Delegation au Maire
Document publié le Vendredi 20 mars 2026 par la commune de Saint-Bonnet-lès-Allier.
Lien du pdf (Déliberation - 1774627731 6 Delegation au Maire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 28/03/2026
Reçu en préfecture le 23/03/2026
Commune de SAINT-BONNET LES ALLIER
MAIRIE DE SAINT BONNET LES ALLIER
République Française
EXTRAIT 1} Publié le
DES DELI !D : 063:216808255-20260320-20032026_006-DE
DU CONSEIL MUNICIPAL. |
SEANCE DU VENDREDI 20 MARS 2026 |
NOMBRES DE MEMBRES
Afférents | En Qui ont pris
au Conseil | exercice part à la
délibération
11 11 11
Délibération n°20032026-
006
Date de la convocation
Le 16/03/2026
Objet de la délibération
DELEGATION
PERMANENTE DU
CONSEIL MUNICIPAL
AU MAIRE
Le Maire,
L’An deux mille vingt six, le vendredi 20 Mars à 19h30 en Mairie
de Saint Bonnet les Allier
Le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué,
s’est réuni en séance ordinaire,
sous la présidence de Monsieur DECOMBE Emeric, Maire de
SAINT-BONNET LES ALLIER.
Présents : M. DECOMBE Emeric, TARRIT Maryse, AMBLARD
Patrick, BONHOMME Sabrina, FERREIRA Manuel, GALLOIS-
THOMAS Audrey, VERNY Elisabeth, CIZERON Marc, BENALI
Marie-Hélène, MOREAU Teddy
Absents excusés : DE RYCKE Cyril donne pouvoir à Mme
BENALI
Secrétaire de séance : Mme TARRIT Maryse
Monsieur le Maire expose que les dispositions du code général des
collectivités territoriales (article L 2122-22) permettent au conseil
municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses
compétences.
Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et
après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité,
pour la durée du présent mandat, de confier à Monsieur le Maire les
délégations suivantes :
1° D’arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales
utilisées par les services publics municipaux ;
2° de fixer les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt
temporaire sur les voies et autres lieux et, d’une manière générale,
des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un
caractère fiscal, dans la limite de 1000€ et pour tout type de
louage.
3° de procéder dans les limites de 1000€ à la réalisation des
emprunts destinés au financement des investissements prévus par le
budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des
emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de
taux et de change
6° de passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les
indemnités de sinistre y afférentes ;
8° de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les
cimetières ; Commune de SAINT-BONNET LES ALLIER
MAIRIE DE SAINT BONNET LES ALLIER
République Française
EXTRAIT D DGG-DE.
DES DELIBÉERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL.
SEANCE DU VENDREDI 20 MARS 2026
12° de fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux
(domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux
expropriés et de répondre à leurs demandes ;
14° de fixer les reprises d’alignement en application d’un document
d'urbanisme ;
15° d’exercer, au nom de la commune, les droits de préemption
définis par le code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire
ou délégataire, pour un montant maximum de 5000€
16° d’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de
défendre la commune dans les actions intentées contre elle, peu-
importe les juridictions.
17° de régler les conséquences dommageables des accidents dans
lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de
1000 €,
18° de donner, en application de l’article L 324-1 du code de
Purbanisme, Pavis de la commune préalablement aux opérations
menées par un établissement public foncier local ;
19° de signer la convention prévue par le quatrième alinéa de
Particle L 311-4 du code de l’urbanisme précisant les conditions
dans lesquelles un constructeur participe au coût d’équipement
d’une zone d’aménagement concerté ;
20° de réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant
maximum de 1000 €,
21° d’exercer, au nom de la commune, le droit de préemption défini
par Particle L 214-1 du code de lPurbanisme dans les conditions
suivantes pour un montant maximum de 5000€ ;
22° d’exercer, au nom de la commune, le droit de priorité défini par
aux articles L 240-1 à L 240-3 du code de l’urbanisme sur
l’ensemble de la commune ;
23° de prendre les décisions mentionnées aux articles L 523-4 et L
523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics
d'archéologie préventive prescrits pour les opérations
d’aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune.
25° de demander à l'Etat ou à d’autres collectivités territoriales,
dans les conditions fixées par le conseil municipal, l’attribution de
subventions dans la limite de 200 000€
27° de procéder, dans la limite de 5000€ et pour tout types de
biens, au dépôt des demandes d’autorisations d’urbanisme relatives
à la démolition, à la transformation ou à l’édification des biens
municipaux Envoyé er préfecture le 28/03/2028
Commune de SAINT-BONNET LES ALLIER EXTRAIT
MAIRIE DE SAINT BONNET LES ALLIER DES DEL 20260325-200326
République Française DU CONSEIL MUNICIPAL,
SEANCE DU VENDREDI 20 MARS 2026 |
28° d’exercer au nom de la commune, ie droit prévu à l’article 10
de la loi n°75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection
des occupants de locaux à usage d’habitation
30° l’admission en non-valeur de titre non payé dans la limite de
100€
ne Ne
Fait et délibéré en Mairie les jour, mois et an ci-dessus
Au registre sont les signatures
Pour copie conforme Commune de SAINT-BONNET LES ALLIER
MAIRIE DE SAINT BONNET LES ALLIER
République Française
EXTRAIT Din DES DELIBERÆTIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL.
SEANCE DU VENDREDI 20 MARS 2026