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Déliberation - 20260327 6 Delegations au Maire
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Sainte-Marie-aux-Mines.
Lien du pdf (Déliberation - 20260327 6 Delegations au Maire)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
VILLE DE
3". | Sainte-Marie
| aux-Mines
CONSEIL MUNICIPAL DE SAINTE-MARIE-AUX-MINES
Extrait du Registre des Délibérations
Nombre de membres élus au Conseil : 27 dont 27 sont encore en fonction. Séance du 27
Mars 2026. Etaient présents à la séance sous la présidence de Mme Noëllie HESTIN, Maire : 26
membres. absents excusés ayant donné procuration : 1 membre, absents excusés: O
membres, absent : O0 membre
POINT N° 6
DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT),
Mme le Maire expose :
L'article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT) permet au
conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences, avec les
précisions suivantes :
L'article précité permet de donner délégation au maire dans 31 domaines, en tout ou partie,
le conseil municipal étant ainsi totalement libre de choisir parmi ces matières celles qui lui
seront déléguées. Ces délégations peuvent être données pour la durée du mandat et
l'assemblée délibérante peut décider à tout moment d'y mettre fin selon les dispositions de
l'article L. 2122-23 du CCCT qui encadrent leur Usage.
En outre, sauf à ce que le conseil municipal s'y oppose expressément, le maire dispose de la
faculté de subdéléguer à un adjoint ou à un conseiller municipal les délégations qui lui sont
données par l'organe délibérant, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article L.
2122-18 du CGCT pour les délégations de ses propres fonctions aux adjoints ou conseillers
municipaux.
Lorsque le maire se trouve dans un cas d'empêchement, le conseil municipal redevient
décisionnaire dans les matières qu'il lui a déléguées, le conseil pouvant cependant prévoir et
organiser par avance la suppléance du maire empêché en décidant que dans une telle
situation, les décisions dans les matières déléguées seront prises par un adjoint où, à défaut
par un conseiller municipal, dans les conditions fixées par l'article L. 2122-17 du CCCT.
Le maire délégataire du conseil municipal est astreint à un devoir d'information périodique
de l'assemblée délibérante puisqu'il est tenu de rendre compte, lors de chacune des réunions
obligatoires du conseil, des décisions qu'il prend en vertu des délégations reçues.
02,04,2026 Délibération rendue exécutoire par publication à compter du … ff. 1/4
Accusé de réception en préfecture
068-216802983-20260327-6_2026-DE
Date de télétransmission : 02/04/2026
Date de réception préfecture : 02/04/2026 VILLE DE
Sainte-Marie
aux-Mines
Ces rappels étant faits, il vous est proposé de déléguer au Maire les attributions suivantes et
de le charger :
1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales Utilisées par les services
publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés
communales:
2° De fixer, dans la limite des 300 €, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt
temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus
au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas
échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées
3° De procéder, dans la limite des sommes inscrites au budget, à la réalisation des emprunts
destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations
financières Utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des
risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de
l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce
même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires :
4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le
règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs
avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget :
5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée
n'excédant pas douze ans:
6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y
afférentes :
7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des
services municipaux ;
8” De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges :
10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros :
11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires,
huissiers de justice et experts ;
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 02/04/2026
Date de réception préfecture : 02/04/2026 VILLE DE
Sainte-Marie
aux-Mines
12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des
offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;
14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune
dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de
transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000
habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ;
17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués
des véhicules municipaux dans la limite des 5000 €;
18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la
commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L 311-4 du code de
l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au oùt
d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue Î, le
troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi
n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les
conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;
20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 500 000 €:
23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L_523-4 et L_523-5 du code du
patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les
opérations d'aménagement où de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la
convention prévue à l'article L. 523-7 du même code ;:
24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations
dont elle est membre :
25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique
prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue
de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de
bois dans les zones de montagne ;
26° De demander à tout organisme financeur, par la rédaction de délibérations précisant,
pour chacune, le plan de financement, l'attribution de subventions
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27° De procéder, dans la limite de 50 000 € et sans modification majeure de l'aspect
extérieur, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la
transformation ou à l'édification des biens municipaux :
28 D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au | de l'article 10 de la loi n° 75-1351
du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation
29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au | de
l'article L. 123-19 du code de l'environnement:
31° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être
amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais
afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent code.
Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture
de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré
APPROUVE les différentes délégations données au Maire.
DÉCIDE que ces compétences déléguées pourront être exercées, en cas d'empêchement du
maire, par son suppléant appelé à le remplacer en application de l'article L. 2122-17 du
CGCT".
AUTORISE le Maire à subdéléguer l'attribution visée au paragraphe 16 à certains agents
communaux uniquement pour déposer plainte au nom de la commune. La liste de ces
agents sera précisée par arrêté municipal.
Délibération adoptée à 25 VOIX POUR et 2 ABSTENTIONS (Luigi PENIN et Lubisa
IDOUX).
Le secrétaire de séance,
Ewan PRADINES
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