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Déliberation - 260401018 Delegations du Conseil au Maire
Document publié le Samedi 2 mai 2026 à 05h59 par la commune de Cendre.
Lien du pdf (Déliberation - 260401018 Delegations du Conseil au Maire)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
Envoyé
en
préfecture
le 02/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
02/04/2026
)
LE
CENDRE
Publié
le
S
10
DEPARTEMENT
DU
PUY-DE-DOME
ID
: 063-216300699-20260401-260401018-DE
ARRONDISSEMENT
DE
CLERMONT-FERRAND
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Date
de
la
convocation
: 26
mars
2026
Date
de
la
séance
: 1°’
avril
2026
à
18
heures
30
Nombre
de
conseillers
municipaux
: 29
Nombre
de
présents
: 28
Absent
: 1
Présents
: ACCOT
Nastascia
- ALGAYER
Stéphanie
- ALLE
Lauralee
- ARCAMBAL
Gilles
- BONY
Christophe
- BRUSTEL
Jean-Marc
- CARDOSO-
BONNET
Sandrine
-
COURT
Sébastien
-
DETHIERE
David
-
DUBOISSET-CHATAGNIER
Jacques
-
FERNAND
Pierre
-
FOURTIN
Margaux
-
GARMY
Pélagie
-
LABRANDINE
Julie
-
LAURENT
Caroline
- LIBIOUL
Adrienne
- MARCHENAY
Christel
- MONTEIRO
Roijerio
-
MORIN
Sébastien
-
NURIT
France
-
PARIS
Sylvie
-
PASDELOUP
Vanessa
-
PONTRUCHER
Bruno
-
PRESLE
Jean-Paul
-
PRONONCE
Hervé
-
SABATIER
Charleen
- SAVADOGO
Etienne
- VALLUY
Karine.
Absent
: BONJEAN
Damien.
Secrétaire
de
séance
: VALLUY
Karine.
Président
de
séance
: PRONONCE
Hervé.
N°26/04/01/018 OBJET
: Délégations
du
Conseil
Municipal
au
Maire
au
titre
de
l’article
L.2122-
22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Vu
l’article
L 2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
modifié
par
la loi
n°2022-217
du
21
février
2022,
(art.
110,
173
et
177),
Il est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
confier
au
Maire,
en
tout
ou
partie,
et
pour
la
durée
de
son
mandat,
les
attributions
suivantes
:
1°
D'arrêter
et
modifier
l'affectation
des
propriétés
communales
utilisées
par
les
services
publics
municipaux
et
de
procéder
à
tous
les
actes
de
délimitation
des
propriétés
communales
;
2°
De
fixer,
dans
les
limites
déterminées
par
le
conseil
municipal,
les
tarifs
des
droits
de
voirie,
de
stationnement,
de
dépôt
temporaire
sur
les
voies
et
autres
lieux
publics
et,
d'une
manière
générale,
des
droits
prévus
au
profit
de
la
commune
qui
n'ont
pas
un
caractère
fiscal,
ces
droits
et
tarifs
pouvant,
le
cas
échéant,
faire
l'objet
de
modulations
résultant
de
l'utilisation
de
procédures
dématérialisées
;
La
délégation
au
Maire
est
limitée
à
la fixation
de
l’évolution
annuelle
de
tous
les
droits
de
voirie,
de
stationnement,
de
dépôt
temporaire
sur
les
voies
ou
autres
lieux
publics.
La
fixation
des
tarifs
des
services
enfance-jeunesse-culture,
des
locations
de
salles
demeure
de
la compétence
du
conseil
municipal.
La
création
des
droits
sans
caractère
fiscal
demeure
également
de
la compétence
du
conseil
municipal. Envoyé
en
préfecture
le 02/04/2026
Reçu
en
préfecture
le 02/04/2026
3°
De
procéder,
[dans
les
limites
du
montant
prévu
au
bud
pis
SO
emprunts
destinés
au
financement
des
investissements
pré
10 : 063-216300609.20260401-260401018-DE
opérations
financières
utiles
à
la
gestion
des
emprunts,
y
compris
les
opérations
de
couvertures
des
risques
de
taux
et
de
change
ainsi
que
de
prendre
les
décisions
mentionnées
au
III
de
l'article
L.
1618-2
et
au
a
de
l'article
L.
2221-5-1,
sous
réserve
des
dispositions
du
c
de
ce
même
article,
et
de
passer
à
cet
effet
les
actes
nécessaires ; 4°
De
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
et
des
accords-cadres
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
;
5°
De
décider
de
la
conclusion
et
de
la
révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans
;
6°
De
passer
les
contrats
d'assurance
ainsi
que
d'accepter
les
indemnités
de
sinistre
y afférentes
;
7°
De
créer,
modifier
ou
supprimer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux
;
8°
De
prononcer
la
délivrance
et
la
reprise
des
concessions
dans
les
cimetières
;
9°
D'accepter
les
dons
et
legs
qui
ne
sont
grevés
ni
de
conditions
ni
de
charges
;
10°
De
décider
l'aliénation
de
gré
à gré
de
biens
mobiliers
jusqu'à
4 600
euros ;
11°
De
fixer
les
rémunérations
et de
régler
les
frais
et honoraires
des
avocats,
notaires,
huissiers
de
justice
et
experts
;
12°
De
fixer,
dans
les
limites
de
l'estimation
des
services
fiscaux
(domaines),
le
montant
des
offres
de
la
commune
à
notifier
aux
expropriés
et
de
répondre
à
leurs
demandes
;
13°
De
décider
de
la création
de
classes
dans
les
établissements
d'enseignement ;
14°
De
fixer
les
reprises
d'alignement
en
application
d'un
document
d'urbanisme
;
15°
D'exercer,
au
nom
de
la commune,
les
droits
de
préemption
définis
par
le code
de
l'urbanisme,
que
la commune
en
soit titulaire
ou
délégataire,
de
déléguer
l'exercice
de
ces
droits
à
l'occasion
de
l'aliénation
d'un
bien
selon
les
dispositions
prévues
aux
articles
L.
211-2
à
L.
211-2-3
ou
au
premier
alinéa
de
l'article
L.
213-3
de
ce
même
code,
selon
les
conditions
suivantes
:
dans
le
cadre
d’une
évaluation
des
services
fiscaux
(compétence
de
la
Métropole
mais
possibilité
de
délégation
selon
le
projet)
;
16°
D'intenter
au
nom
de
la
commune
les
actions
en
justice
ou
de
défendre
la
commune
dans
les
actions
intentées
contre
elle,
dans
les
cas
définis
par
le
Conseil
Municipal :
La
délégation
au
Maire
vaudra
pour
toutes
les
actions
juridictionnelles
en
demande
ou
en
défense,
en
première
instance
et en
appel,
le Maire
étant
habilité
à
se
faire
assister
de
l’avocat
de
son
choix
pour
chacune
des
actions
ci-dessus
mentionnées. Envoyé
en
préfecture
le
02/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
02/04/2026
17°
De
régler
les
conséquences
dommageables
des
accid{
puis
ie
SLOT
impliqués
des
véhicules
municipaux
(dès
lors
que
le
montl
iv: 063:216300600.20260401:260401018-0E
cause
n'excède
pas
15 000 €.
18°
De
donner,
en
application
de
l'article
L.
324-1
du
code
de
l'urbanisme,
l'avis
de
la
commune
préalablement
aux
opérations
menées
par
un
établissement
public
foncier
local
;
19°
De
signer
la
convention
prévue
par
l'avant-dernier
alinéa
de
l'article
L.
311-4
du
code
de
l'urbanisme
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
constructeur
participe
au
coût
d'équipement
d'une
zone
d'aménagement
concerté
et de
signer
la convention
prévue
par
le troisième
alinéa
de
l'article
L. 332-11-2
du
même
code,
dans
sa
rédaction
antérieure
à
la
loi
n°
2014-1655
du
29
décembre
2014
de
finances
rectificative
pour
2014,
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
propriétaire
peut
verser
la
participation
pour
voirie
et
réseaux ;
20°
De
réaliser
les
lignes
de
trésorerie
sur
la base
d'un
montant
maximum
autorisé
par
le
conseil
municipal,
à
savoir
500
000
€
;
21°
D'exercer
ou
de
déléguer,
en
application
de
l'article
L.
214-1-1
du
code
de
l'urbanisme,
au
nom
de
la
commune
et
dans
les
conditions
fixées
par
le
conseil
municipal,
le droit
de
préemption
défini
par
l'article
L.
214-1
du
même
code
;
La
délégation
consentie
au
Maire
vaudra
dans
le
périmètre
de
sauvegarde
du
commerce
et
de
l’artisanat
de
proximité
tel
que
défini
par
la
délibération
du
conseil
municipal
n°22/07/08/017
en
date
du
6 juillet
2022
portant
mise
en
place
d’un
Droit
de
Préemption
Commercial
et
d’un
périmètre
de
sauvegarde
du
commerce
et
de
l’artisanat
de
proximité.
22°
Sans
objet
;
23°
De
prendre
les
décisions
mentionnées
aux
articles
L.
523-4
et
L.
523-5
du
code
du
patrimoine
relatives
à
la
réalisation
de
diagnostics
d'archéologie
préventive
prescrits
pour
les
opérations
d'aménagement
ou
de
travaux
sur
le
territoire
de
la
commune
et
de
conclure
la
convention
prévue
à
l'article
L.
523-7
du
même
code
;
24°
D'autoriser,
au
nom
de
la
commune,
le
renouvellement
de
l'adhésion
aux
associations
dont
elle
est
membre ;
25°
Sans
objet
;
26°
De
demander
à
tout
organisme
financeur
(Etat,
collectivités
territoriales,
Fonds
européens,
ADEME,
CAF,
autres
organismes
apportant
des
concours
aux
communes,)
l’attributions
de
subventions
tant
en
fonctionnement
qu’en
investissement,
sur
la
base
d’un
plan
de
financement
joint
à
la demande
et
quel
que
soit
le
montant
de
la
subvention
sollicitée
;
27°
Sans
objet ;
28°
Sans
objet ;
29°
Sans
objet
; Envoyé
en
préfecture
le
02/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
02/04/2026
30°
D'admettre
en
non-valeur
les
titres
de
recettes,
ou
cert|
purée
SO
eux,
présentés
par
le
comptable
public,
chacun
de
ces
titré
in :063216300600-20260401-260401018-DE
créance
irrécouvrable
d'un
montant
inférieur
à
un
seuil
fixé
par
délibération
du
conseil
municipal,
qui
ne
peut
être
supérieur
à un
seuil fixé
par décret.
Ce
même
décret
précise
les
modalités
suivant
lesquelles
le
maire
rend
compte
au
conseil
municipal
de
l'exercice
de
cette
délégation ;
Cette
délégation
consentie
au
maire
est
limitée
au
titre
de
recettes
correspondant
à
une
créance
irrécouvrable,
présentée
par
le
Comptable
Public,
d’un
montant
inférieur
à
un
seuil
de
100
euros.
31°
D'autoriser
les
mandats
spéciaux
que
les
membres
du
conseil
municipal
peuvent
être
amenés
à
exercer
dans
le
cadre
de
leurs
fonctions,
ainsi
que
le
remboursement
des
frais
afférents
prévus
à
l'article
L.
2123-18
du
présent
code.
Les
délégations
consenties
en
application
du
3°
du
présent
article
prennent
fin
dès
l'ouverture
de
la
campagne
électorale
pour
le
renouvellement
du
conseil
municipal.
Par
ailleurs,
il est
proposé
à l'Assemblée
Délibérante,
conformément
au
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
qui
encadre
très
strictement
les
délégations
de
fonction
et
de
signature
:
-
D'autoriser
le
Maire
à
subdéléguer
au
Premier
Adjoint
l'ensemble
des
attributions
susvisées,
-
D'autoriser
le
Maire
à
subdéléguer
à
l’Adjoint
en
charge
des
finances
communales
les
dispositions
prévues
au
4"
alinéa
et
relatives
aux
marchés
publics,
Les
propositions
du
rapporteur,
mises
aux
voix,
sont
adoptées
et
converties
en
délibération. ADOPTE
A
L’UNANIMITE
POUR
EXTRAIT
CONFORME
La
Secrétaire
de
Séance,
ce
Le
Maire,
Karine
VALLUY
\
/
Hervé
PRONONCE
ACTE
EXECUTOIRE
Publié
le
3
aiutê
086
, %
|
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
dans
un
Reçu
en
préfecture
le Z
qini
?
26
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
transmission
en
Préfecture
et
de
sa
publication,
d'un
recours
La
Directrice
Générale
des
Services,
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
CLERMONT-FERRAND.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
4
« Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
Internet
www.telerecours.fr.