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Conseil Municipal - 250219006 Delegations du cm au Maire
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Cendre.
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Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
Envoyé
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préfecture
le 21/02/2025
Reçu
en
préfecture
le 21/02/2025
Publié
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L
G
ID
: 063-216300699-20250219-250219006-DE
LE
CENDRE
DEPARTEMENT
DU
PUY-DE-DOME
ARRONDISSEMENT
DE CLERMONT-FERRAND
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Date
de
la
convocation
: 13
février
2025.
Date
et
heure
de
la
séance
: 19
février
2025
à
18h30
Nombre
de
conseillers
municipaux
: 29
Nombre
de
présents
: 21
Absents
avec
procuration
: 8
Présents
: Mme
Nastascia
ACCOT
- M.
Nicolas
BERNARD
- Mme
Jacqueline
BOLIS
-
MM.
Damien
BONJEAN
-
Jean-Marc
BRUSTEL
-
Mme
Sandrine
CARDOSO-
BONNET
-
MM.
Florian
CATINOT
-
Jacques
DUBOISSET-CHATAGNIER
-
Thibaut
FABRY
- Pierre
FERNAND
- Mmes
Margaux
FOURTIN
- Christelle
GERMAIN
-
Adrienne
LIBIOUL
-
Christel
MARCHENAY
-
M.
Sébastien
MORIN
-
Mmes
Sylvie
PARIS
-
Vanessa
PASDELOUP
-
MM.
Bruno
PONTRUCHER
-
Jean-Paul
PRESLE
- Hervé
PRONONCE
- - Mme
Karine
VALLUY.
Absents
avec
procuration
: M.
Ludovic
DEPLAGNE
procuration
à
M.
Jean-Paul
PRESLE
-
Mme
Sabrina
LARRIEU
procuration
à
Mme
Jacqueline
BOLIS
-
M.
José
MAGALHAES
procuration
à
M.
Jacques
DUBOISSET-CHATAGNIER
-
Mme
Aurélie
MÉJEAN-LAPAIRE
procuration
à
M.
Sébastien
MORIN
-
M.
Pierre
MESURE
procuration
à
Mme
Karine
VALLUY
- Mme
Valérie
MONTEIRO
procuration
à
Mme
Adrienne
LIBIOUL
—
M.
Jean-François
RAZAVET
procuration
à
Mme
Margaux
FOURTIN
-
M.
Mickaël
VAZ
LAVRADOR
procuration
à
M.
Bruno
PONTRUCHER. Secrétaire
de
séance
: Mme
Karine
VALLUY.
Président
de
séance
: M.
Hervé
PRONONCE.
N°
25/02/19/006
OBJET
:
Délégations
du
Conseil
Municipal
au
Maire
au
titre
de
l’article
L.2122-
22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Au
cours
de
sa
séance
du
17
juin
2020,
le
Conseil
Municipal
a
délégué
certaines
attributions
au
Maire
au
titre
de
l’article
L
2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Le
21
février
2022,
la
loi
n°2022-217
(art.
110,
173
et
177)
est
venue
modifier
cet
article
du
C.G.C.T.
Aussi,
il est
proposé
au
Conseil
Municipal,
d’abroger
la délibération
n°20/06/17/006
du
17
juin
2020,
de
tenir
compte
des
modifications
de
l’article
L 2122-22
et de
confier
au
Maire,
en
tout
ou
partie,
et
pour
la
durée
de
son
mandat,
les
attributions
suivantes :
1°
D'arrêter
et
modifier
l'affectation
des
propriétés
communales
utilisées
par
les
services
publics
municipaux
et
de
procéder
à
tous
les
actes
de
délimitation
des
propriétés
communales
; Envoyé
en
préfecture
le 21/02/2025
Reçu
en
préfecture
le 21/02/2025
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L (6
ID
: 063-216300699-20250219-250219006-DE
2°
De
fixer,
dans
les
limites
déterminées
par
le
conseil
municipal,
les
tarifs
des
droits
de
voirie,
de
stationnement,
de
dépôt
temporaire
sur
les
voies
et
autres
lieux
publics
et,
d'une
manière
générale,
des
droits
prévus
au
profit
de
la
commune
qui
n'ont
pas
un
caractère
fiscal,
ces
droits
et
tarifs
pouvant,
le
cas
échéant,
faire
l'objet
de
modulations
résultant
de
l'utilisation
de
procédures
dématérialisées
;
La
délégation
au
Maire
est
limitée
à
la
fixation
de
l’évolution
annuelle
de
tous
les
droits
de
voirie,
de
stationnement,
de
dépôt
temporaire
sur
les
voies
ou
autres
lieux
publics.
La
fixation
des
tarifs
des
services
enfance-jeunesse-culture,
des
locations
de
salles
demeure
de
la compétence
du
conseil
municipal.
La
création
des
droits
sans
caractère
fiscal
demeure
également
de
la compétence
du
conseil
municipal. 3°
De
procéder,
(dans
les
limites
du
montant
prévu
au
budget,
à
la
réalisation
des
emprunts
destinés
au
financement
des
investissements
prévus
par
le
budget,
et
aux
opérations
financières
utiles
à
la
gestion
des
emprunts,
y
compris
les
opérations
de
couvertures
des
risques
de
taux
et
de
change
ainsi
que
de
prendre
les
décisions
mentionnées
au
Ill de
l'article
L.
1618-2
et
au
a
de
l'article
L.
2221-5-1,
sous
réserve
des
dispositions
du
c
de
ce
même
article,
et
de
passer
à
cet
effet
les
actes
nécessaires ; 4°
De
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
et
des
accords-cadres
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
:
9°
De
décider
de
la
conclusion
et
de
la
révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans ;
6°
De
passer
les
contrats
d'assurance
ainsi
que
d'accepter
les
indemnités
de
sinistre
y
afférentes
;
7°
De
créer,
modifier
ou
supprimer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux
;
8°
De
prononcer
la
délivrance
et
la
reprise
des
concessions
dans
les
cimetières
;
9°
D'accepter
les
dons
et
legs
qui
ne
sont
grevés
ni
de
conditions
ni
de
charges
;
10°
De
décider
l'aliénation
de
gré
à gré
de
biens
mobiliers
jusqu'à
4 600
euros
;
11°
De
fixer les
rémunérations
et de
régler
les frais
et honoraires
des
avocats,
notaires,
huissiers
de
justice
et
experts ;
12°
De
fixer,
dans
les
limites
de
l'estimation
des
services
fiscaux
(domaines),
le
montant
des
offres
de
la
commune
à
notifier
aux
expropriés
et
de
répondre
à
leurs
demandes
; Envoyé
en
préfecture
le 21/02/2025
Reçu
en
préfecture
le 21/02/2025
)
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S
L
O
ID
: 063-216300699-20250219-250219006-DE
13°
De
décider
de
la création
de
classes
dans
les
établissements
d'enseignement
;
14°
De
fixer
les
reprises
d'alignement
en
application
d'un
document
d'urbanisme ;
15°
D'exercer,
au
nom
de
la commune,
les
droits
de
préemption
définis
par
le code
de
l'urbanisme,
que
la commune
en
soit titulaire
ou
délégataire,
de
déléguer
l'exercice
de
ces
droits
à
l'occasion
de
l'aliénation
d'un
bien
selon
les
dispositions
prévues
aux
articles
L.
211-2
à
L.
211-2-3
ou
au
premier
alinéa
de
l'article
L.
213-3
de
ce
même
code,
selon
les
conditions
suivantes:
dans
le
cadre
d’une
évaluation
des
services
fiscaux
(compétence
de
la
Métropole
mais
possibilité
de
délégation
selon
le
projet)
;
16°
D'intenter
au
nom
de
la
commune
les
actions
en
justice
ou
de
défendre
la
commune
dans
les
actions
intentées
contre
elle,
dans
les
cas
définis
par
le
Conseil
Municipal : La
délégation
au
Maire
vaudra
pour
toutes
les
actions
juridictionnelles
en
demande
ou
en
défense,
en
première
instance
et en
appel,
le
Maire
étant
habilité
à
se
faire
assister
de
l’avocat
de
son
choix
pour
chacune
des
actions
ci-dessus
mentionnées. 17°
De
régler
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
municipaux
(dès
lors
que
le
montant
des
dommages
en
(cause
n'excède
pas
15 000 €]
18°
De
donner,
en
application
de
l'article
L.
324-1
du
code
de
l'urbanisme,
l'avis
de
la
commune
préalablement
aux
opérations
menées
par
un
établissement
public
foncier
local
;
19°
De
signer
la
convention
prévue
par
l'avant-dernier
alinéa
de
l'article
L.
311-4
du
code
de
l'urbanisme
précisant
les conditions
dans
lesquelles
un
constructeur
participe
au
coût
d'équipement
d'une
zone
d'aménagement
concerté
et de
signer
la
convention
prévue
par
le troisième
alinéa
de
l'article
L. 332-11-2
du
même
code,
dans
sa
rédaction
antérieure
à
la
loi
n°
2014-1655
du
29
décembre
2014
de
finances
rectificative
pour
2014,
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
propriétaire
peut
verser
la
participation
pour
voirie
et
réseaux ;
20°
De
réaliser
les
lignes
de
trésorerie
sur
la base
d'un
montant
maximum
autorisé
par
le
conseil
municipal,
à
savoir
500
000
€
;
21°
D'exercer
ou
de
déléguer,
en
application
de
l'article
L.
214-1-1
du
code
de
l'urbanisme,
au
nom
de
la
commune
et
dans
les
conditions
fixées
par
le
conseil
municipal,
le droit
de
préemption
défini
par
l'article
L.
214-1
du
même
code ;
La
délégation
consentie
au
Maire
vaudra
dans
le
périmètre
de
sauvegarde
du
commerce
et
de
l’artisanat
de
proximité
tel
que
défini
par
la
délibération
du
conseil
municipal
n°22/07/08/017
en
date
du
6 juillet
2022
portant
mise
en
place Envoyé
en
préfecture
le 21/02/2025
Reçu
en
préfecture
le 21/02/2025
Publié
le
S
L(F0
ID
: 063-216300699-20250219-250219006-DE
d’un
Droit
de
Préemption
Commercial
et
d’un
périmètre
de
sauvegarde
du
commerce
et
de
l’artisanat
de
proximité.
22°
Sans
objet
;
23°
De
prendre
les
décisions
mentionnées
aux
articles
L.
523-4
et
L.
523-5
du
code
du
patrimoine
relatives
à
la
réalisation
de
diagnostics
d'archéologie
préventive
prescrits
pour
les
opérations
d'aménagement
ou
de
travaux
sur
le
territoire
de
la
commune
et
de
conclure
la
convention
prévue
à
l'article
L.
523-7
du
même
code
;
24°
D'autoriser,
au
nom
de
la
commune,
le
renouvellement
de
l'adhésion
aux
associations
dont
elle
est
membre
;
25°
Sans
objet
;
26°
De
demander
à tout
organisme
financeur
(Etat,
collectivités
territoriales,
Fonds
européens,
ADEME,
CAF,
autres
organismes
apportant
des
concours
aux
communes,)
l’attributions
de
subventions
tant
en
fonctionnement
qu’en
investissement,
sur
la
base
d’un
plan
de
financement
joint
à
la
demande
et
quel
que
soit
le
montant
de
la
subvention
sollicitée
;
27°
Sans
objet
;
28°
Sans
objet ;
29°
Sans
objet
;
30°
D'admettre
en
non-valeur
les
titres
de
recettes,
ou
certaines
catégories
d'entre
eux,
présentés
par
le
comptable
public,
chacun
de
ces
titres
correspondant
à
une
créance
irrécouvrable
d'un
montant
inférieur
à
un
seuil
fixé
par
délibération
du
conseil
municipal,
qui
ne
peut
être
supérieur
à un
seuil
fixé par décret.
Ce
même
décret
précise
les
modalités
suivant
lesquelles
le
maire
rend
compte
au
conseil
municipal
de
l'exercice
de
cette
délégation
;
Cette
délégation
consentie
au
maire
est
limitée
au
titre
de
recettes
correspondant
à
une
créance
irrécouvrable,
présentée
par
le
Comptable
Public,
d’un
montant
inférieur
à
un
seuil
de
100
euros.
31°
D'autoriser
les
mandats
spéciaux
que
les
membres
du
conseil
municipal
peuvent
être
amenés
à
exercer
dans
le
cadre
de
leurs
fonctions,
ainsi
que
le
remboursement
des
frais
afférents
prévus
à
l'article
L.
2123-18
du
présent
code.
Les
délégations
consenties
en
application
du
3°
du
présent
article
prennent
fin
dès
l'ouverture
de
la
campagne
électorale
pour
le
renouvellement
du
conseil
municipal. Envoyé
en
préfecture
le 21/02/2025
Reçu
en
préfecture
le 21/02/2025
5
Publié
le
S
L
G
ID
: 063-216300699-20250219-250219006-DE
Par
ailleurs,
il est
proposé
à l'Assemblée
Délibérante,
conformément
au
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
qui
encadre
très
strictement
les
délégations
de
fonction
et
de
signature
:
-
D'autoriser
le
Maire
à
subdéléguer
au
Premier
Adjoint
l’ensemble
des
attributions
susvisées,
-
D'’autoriser
le
Maire
à
subdéléguer
à
l’Adjoint
en
charge
des
finances
communales
les
dispositions
prévues
au
4°"
alinéa
et
relatives
aux
marchés
publics,
Les
propositions
du
rapporteur,
mises
aux
voix,
sont
adoptées
et
converties
en
délibération. ADOPTE
À
LA
MAJORITE
3
VOTES
CONTRE
(Margaux
FOURTIN
- Pierre
FERNAND
et
Jean-François
RAZAVET)
POUR
EXTRAIT
CONFORME.
La
Secrétaire
de
Séance,
nn
Maire,
CRÉES" Karine
VALLUY
Hervé
PRONONCE
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
dans
u
ACTE
EXECUTOIRE
es
allo
aire
et
dans
un
Se
©,
Ÿ
n
T
€
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
transmission
Publié
le ZA
de
put
102
2,
_
en
Préfecture
et
de
sa
publication,
d'un
recours
Reçu
en
préfecture
le
,71
dei
40ZS
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
.
,
|
CLERMONT-FERRAND.
Le
Tribunal
Administratif
La
Directrice
Générale
des Services, {
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
Internet
www.telerecours.fr.
rt
Carotine
SOULIGOUX.