Arrêté - AP2024078Programme2024 3

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Arrêté - AP2024078Programme2024 3 Document publié le Jeudi 31 juillet 1997 par la commune de Neaufles-Saint-Martin. Lien du pdf (Arrêté - AP2024078Programme2024 3)Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Espaces terrestres et maritimes, Eau et assainissement, EE = Direction Départementale des

5 Territoires et de la Mer de l'Eure PREFET

DE L'EURE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n°DDTM/SEBF/2024-078

portant autorisation de capture et de transport d'espèces piscicoles à des fins scientifiques

COURS D'EAU : ANDELLE, AVRE, BECDALE, CORBIE, COUDANNE, CROIX:

BLANCHE, DOUET-TOURTELLE, EPTE, EURE, ITON, LEVRIERE, MORELLE, RISLE, SAINTE-GENEVIEVE, SEINE, TOURVILLE, VERONNE, VILAINE

COMMUNES : ROMILLY SUR ANDELLE, FLEURY SUR ANDELLE, CHARLEVAL, PONT SAINT-PIERRE, TILLIÈRES

SUR AVRE, LE MESNIL-JOURDAIN, TOUTAINVILLE, FORT-MOVILLE, SAINT-GEORGES-MOTEL, AUTHOU,

CORMEILLES, GIVERNY, GISORS, CROISY SUR EURE, MÉNILLES, LES DAMPS, CLEF-VALLÉE D'EURE, IVRY LA

BATAILLE, ÉZY SUR EURE, MARCILLY SUR EURE, VAL DE REUIL, HEUDREVILLE SUR EURE, PACY SUR EURE,

NEUILLY, CROISY SUR EURE, ACQUIGNY, AUTHEUIL-AUTHOUILLET, ARNIÈRES SUR ITON, ÉVREUX, NEAUFLES

SAINT-MARTIN, FIQUEFLEUR-EQUAINVILLE, MANNEVILLE LA RAOULT, BEUZEVILLE, PONT-AUDEMER,

MANNEVILLE SUR RISLE, CONDÉ SUR RISLE, GLOS SUR RISLE, BRIONNE, GOUPIL-OTHON, GROSLEY SUR RISLE,

NEAUFLES-AUVERGNY, CORNEVILLE SUR RISLE, APPEVILLE-ANNEBAULT, AMBENAY, NOTRE-DAME DE L'ISLE,

VERNON, MUIDS, LES TROIS LACS, PRESSAGNY L'ORGUEILLEUX, TOURVILLE SUR PONT-AUDEMER, FATOUVILLE- GRESTAIN, SAINT-PIERRE DU VAL

PÉTITIONNAIRE : FÉDÉRATION DE L'EURE POUR LA PÊCHE ET LA

PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE (FDAAPPMA 27)

VU le code de l'environnement notamment les articles L.431-3 - L.432-10 - L.436-9 — R.432-5 à R.432-11 ;

VU le décret n°97787 du 31 juillet 1997, modifiant les dispositions relatives au contrôle des peuplements piscicoles ;

VU l'arrêté ministériel du 19 novembre 1991 modifié, fixant le classement des cours d'eau, canaux et plans d'eau en 2° catégorie ;

VU l'arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l'article R.432-6 du code de l'environnement la forme et le contenu des demandes d'autorisations prévues au 2° de l'article L.432-10 et à l'article L.436- 9 du code de l'environnement ;

VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de monsieur Simon BABRE, préfet de l'Eure ;

VU l'arrêté préfectoral DDTM/2011-57 du 15 avril 2011, portant répartition des compétences entre les services de l'Etat dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraines

Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex Tél. (standard) 02 32 29 60 60 1/8et de la police de la pêche et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN) dans le département de l'Eure ;

VU l'arrêté inter-préfectoral n°D1/B1/12/051 du 12 mars 2012 approuvant le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de l'Iton ;

VU l'arrêté inter-préfectoral n°D1/B1/13/712 du 27 décembre 2013 approuvant le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de l'Avre ;

VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;

VU l'arrêté N°DCAT-SJIPE-2023-21 du 29 septembre 2023 portant délégation de signature en matière administrative à monsieur François LANDAIS, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure ;

VU la décision N°DDTM/2024-7 du 2 avril 2024 du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative ;

VU l'arrêté N°DDTM/SEBF/2023-190 du 15 mai 2023 portant à la FDAAPPMA de l'Eure autorisation de capture et de transport d'espèces piscicoles à des fins scientifiques ;

VU la demande du 2 avril 2024 de la Fédération Départementale de l'Eure pour là Pêche et la Protection du Milieu Aquatique (FDAAPPMA 27) sollicitant l'autorisation de capture et de transport d'espèces piscicoles à des fins scientifiques dans le cadre de son programme d'inventaires piscicoles 2024 sur les cours d'eau Andelle, Avre, Becdale, Corbie, Coudanne, Croix Blanche, Douet-Tourtelle, Epte, Eure, Iton, Lévrière, Morelle, Risle, Sainte-Geneviève, Seine, Tourville, Véronne, Vilaine ;

VU l'avis favorable du 22 avril 2024 de l'Office français de la Biodiversité (OFB), unité départementale de l'Eure.

Considérant :

+ que Fédération Départementale de l'Eure pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique (FDAAPPMA 27) dispose de l'arrêté annuel susvisé l'autorisant à pratiquer des pêches de suivi scientifique aux fins d'inventaire, de connaissance et d'évaluation de la qualité des milieux et du repeuplement notamment ;

+__ qu'il convient de le renouveler pour l'année 2024, suite à la demande susvisée.

SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure.

ARRÊTE

Article premier - Bénéficiaire de l'autorisation

La Fédération de l'Eure pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique (FDAAPPMA 27) sise : Immeuble Leipzig

Avenue de l'Europe

27500 PONT-AUDEMER

est autorisée à capturer et à transporter des espèces piscicoles à des fins scientifiques, dans le cadre de son programme d'inventaires piscicoles 2024 dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants.

La FDAAPPMA de l'Eure est désignée comme le bénéficiaire de l'autorisation.

Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure -1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex Tél. (standard) 02 32 29 60 60 2/9Article 2 - Exécution matérielle

Les personnes autorisées pour l'exécution matérielle des captures sont :

+ _ Hugo MANGUET, chargé d'études et chef de l'exécution matérielle des opérations ° _ Victor ZUNIGAS, technicien et responsable de l'exécution matérielle des opérations + _ Geoffrey BAILLEUL, responsable technique

+ _ Stéphane DELPEYROUX, responsable développement

* _ Rémi LETONDOT, chargé d'études

+ Germain SANSON, directeur de la Fédération

+ _ Baptiste COMBESCOT, alternant à la Fédération

Autres structures pouvant intervenir en cas de besoin de renforts, dont les personnels sont formés aux techniques de pêche à l'électricité :

e SEINORMIGR

+ PNR des boucles de la Seine Normande

e FDAAPPMA de la Seine-Maritime

L'ensemble des personnes est formé aux techniques de pêche à l'électricité et au moins une personne sera titulaire du PSC1 (Prévention et secours civique de niveau 1).

D'autres personnes susceptibles de participer aux opérations (bénévoles ou stagiaires de la FDAAPPMA 27), recevront une information sur la pêche à l'électricité avant chaque début d'opération.

Article 3 - Date d'intervention

L'autorisation est valable du 22 avril au 31 décembre 2024.

Toute autre pêche de sauvetage ou de sauvegarde que celles prévues initialement et ci-dessous énoncées, doivent faire l’objet d’une déclaration préalable à la DDTM de l'Eure.

Article 4 - Lieux

Les opérations et captures seront effectuées sur les secteurs suivants :

Monitoring anguille sur 24 stations (de juin à août) :

Cours d'eau commune XL93 YL93 Date

prévisionnelle

Risle PONT-AUDEMER 519762,20 691994790 13/06/2024

Risle | PONT-AUDEMER 52012160 6919973,50 13/06/2024

Risle MANNEVILLE-SUR-RISLE 522346,50 6918399,00 13/06/2024

Risle CONDE-SUR-RISLE 526673,20 6915553,70 13/06/2024

Risle PONT-AUDEMER 521258,71 6919762,67 13/06/2024

Morelle “FIQUEFLEUR-EQUAINVILLE | 50441840 6925578,50 13/06/2024

Vilaine FATOUVILLE-GRESTAIN 506842,30 6928289,01 13/06/2024

Vilaine FATOUVILLE-GRESTAIN _ 507671,00 _6927368,30 13/06/2024

Vilaine ST-PIERRE-DU-VAL 508189,60 6925563,60 13/06/2024

Morelle MANNEVILLE-LA-RAOULT 50456610. 6924055,00 14/06/2024

Morelle MANNEVILLE-LA-RAOULT 50417510 6921734,50 14/06/2024

Morelle BEUZEVILLE 50454740 6920702,30 14/06/2024

Corbie TOUTAINVILLE 516161,60 6921522,50 24/06/2024

Corbie TOUTAINVILLE | 51510770 6920491,80 24/06/2024 |

Corbie TOUTAINVILLE 51400770 6920085110 24/06/2024

Corbie FORT-MOVILLE 51251650 6917804,00 24/06/2024

Risle GLOS-SUR-RISLE 52971720 | 6911415,80 27/06/2024

Risle BRIONNE 53324040 6904215,70 27/06/2024

Risle GOUPIL-OTHON 534798,00 6893199,20 27/06/2024

Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure -1 avenue du Maréchal Foch — CS 20018 - 27020 Evreux Cedex Tél. (standard) 02 32 29 60 60 3/9Évaluation du programme de restauration de la continuité écologique de la basse Risle (août) :

Cours d'eau commune XL93 YL93 Date

prévisionnelle

Corbie TOUTAINVILLE 515389,20 6920658,40 22/08/2024

Risle MANNEVIELE-SUR-RISLE 522006,00 6918750,70 22/08/2024 Risle CORNEVILLE SUR RISLE 523299,30 6918307,70 22/08/2024

Risle APPEVILLE-ANNEBAULT 527243,50 6915670,30 22/08/2024

Tourville TOURVILLE-SUR-PONT- 519174,30 6918176,20 22/08/2024

AUDEMER

Veronne PONT-AUDEMER 52129790 6919325110 22/08/2024

Croix AUTHOU 532019,90 6906144,90 29/08/2024

Blanche

Risle GLOS-SUR-RISLE 53118410 6909745,80 29/08/2024 Risle GLOS-SUR-RISLE 531278,90 6909662,20 29/08/2024

Risle | GROSLEY SUR RISLE 53953010 6885197 74 27/06/2024

Risle : NEAUFLES AUVERGNY 53371260 6867163,70 | 27/06/2024

Andelle . ROMILLY SUR ANDELLE _ 57276010 6915234,70 20/08/2024

Andelle FLEURY SUR ANDELLE : 580504,90 6918729,40 | 20/08/2024

Andelle CHARLEVAL 581720,00 6923349,20 20/08/2024

Suivi de la reproduction du saumon sur les affluents de la Seine (août) :

Cours d'eau commune XL93 YL93 Date

prévisionnelle

Andelle ROMILLY SUR ANDELLE 573363,50 6915488,70 20/08/2024

Réseau de suivi des petites masses d’eau (qualité biologique) sur 9 stations (juin et septembre) :

Cours d'eau commune XL93 YL93 protocole Date

prévisionnelle

Becdale LE MESNIL-JOURDAIN 565980,00 689989500 C2P 10/06/2024

Sainte NOTRE-DAME DE 586115,00 6896582,00 C2P 10/06/2024

Geneviève L'ISLE

Risle PONT-AUDEMER 521258,71 6919762667 IAA 13/06/2024

Avre TILLIERES SUR AVRE 55664240 6851808,30 EPA 17/06/2024

Coudanne ST GEORGES-MOTEL 579788,00 6854990,00 C2P 17/06/2024

Epte GIVERNY 593073,90 6886818,70 EPA 18/06/2024

Douet- CORMEIELES 50865315 690954716 C2P 03/09/2024

Tourtelle

Epte GISORS 610725,00 6909050,00 EPA 05/09/2024

Levrière NEAUFLES ST-MARTIN 60604040 691065708 C2P 05/09/2024

Suivi de la reproduction du brochet (avril et mai) :

Cours d'eau commune XL93 YL93 Date

prévisionnelle

Eure CROISY SUR EURE 580229,00 6882343,00 29/04/2024 Eure MENILLES 57854700 6884636,00 29/04/2024 Eure LES DAMPS 566898,00 6913218,00 29/04/2024 Eure MENILLES 580299,00 6882232,00 29/04/2024 Eure CLEF VALLEE D'EURE 571816,00 6890623,00 29/04/2024 Eure IVRY LA BATAILLE 586574,00 6864868,00 29/04/2024 Eure EZY SUR EURE 582709,00 6863272,00 29/04/2024 Eure ST GEORGES-MOTEL 580480,00 6854940,00 29/04/2024

Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure -1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex Tél. (standard) 02 32 29 60 60 4/9Eure ST GEORGES-MOTEL 580703,00 685520700 29/04/2024

Eure MARCILLY SUR EURE 579581,00 6857712,00 29/04/2024

Eure MARCILLY SUR EURE 579723,00 6857759,00 29/04/2024

Eure VAL DE REUIL 570835,00 6908159,00 30/04/2024

Eure LES DAMPS 567445,00 6913079,00 30/04/2024

Eure HEUDREVILLE SUR EURE 568633,00 6894912,00 30/04/2024

Seine VERNON 590391,00 6888899,00 30/04/2024

Eure VAL DE REUIL 568918,00 6906588,00 30/04/2024

Eure PACY-SUR-EURE 58059700 6880162,00 30/04/2024 Eure MEREY 584279,00 6873069,00 30/04/2024

Eure PACY-SUR-EURE 57999700 6881111,00 30/04/2024

Eure NEUILLY 584424,00 6872752,00 30/04/2024 Eure PACY-SUR-EURE 581601,00 688043700 30/04/2024

Eure CROISY SUR EURE 579954,00 6881459,00 30/04/2024 Eure HEUDREVILLE SUR EURE 568953,00 6892903,00 06/05/2024

Eure ACQUIGNY 566466,00 6900361,00 06/05/2024

Eure AUTHEUIL- 573718,00 6888925,00 06/05/2024

AUTHOUILLET

Seine MUIDS 576856,00 6904003,00 06/05/2024

Seine LES TROIS LACS 582382,00 6903270,00 06/05/2024 Seine PRESSAGNY 58573507 6893898,12 07/05/2024

L'ORGUEILLEUX

Seine PRESSAGNY 58631718 6893135,55 07/05/2024

L'ORGUEILLEUX

Seine PRESSAGNY 586926,08 6892496,22 07/05/2024

L'ORGUEILLEUX

Sauvegarde de fl'ichtyofaune avant travaux de restauration de rivière (juin-juillet)

Cours d'eau commune XL93 YL93 Date

prévisionnelle

Andelle PONT SAINT-PIERRE 576048,35 6916684,47 04/06/2024 Risle BRIONNE 533268,99 6901358,29 05/06/2024

Risle NEAUFLES-AUVERGNY 533484,70 6866748,50 15/07/2024

Suivi du chantier de contournement d’'Evreux (Août)

Cours d'eau commune XL93 YL93 Date

prévisionnelle

Iton ARNIERES SUR ITON 561638,38 6879983,48 13/08/2024 Iton EVREUX 562273,26 6880660,27 13/08/2024

Iton EVREUX 56197611 6881235,70 14/08/2024

Pêches d'inventaire après travaux (Août)

Cours d’eau commune XL93 YL93 Date

prévisionnelle

Croix AUTHOU 530943,92 6905561,65 29/08/2024

blanche

Risle AMBENAY 53252750 6861966,19 29/08/2024

Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure -1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex Tél. (standard) 02 32 29 60 60 5/9Article 5 - Moyens de capture autorisés et précautions sanitaires

Les captures seront effectuées à l'électricité, sous réserve que le matériel employé soit conforme à l'arrêté ministériel du 2 février 1989 et à la condition de faire l’objet d'un contrôle annuel par un organisme agréé.

Les consignes de sécurité lors de la réalisation des pêches seront respectées notamment au regard des gants isolants, des pantalons de wadding appropriés et du périmètre de sécurité autour du groupe de production de courant, des anodes et de la cathode.

Les responsables désignés à l'article 2 sont autorisés à utiliser les moyens de pêche suivants :

- IMEO « Volta », propriété de la FDAAPPMA27 ;

- DREAM ELECTRONIQUE « Héron », propriété de la FDAAPPMA 27 et 76.

Le matériel de pêche électrique utilisé sera choisi en fonction des objectifs et régulièrement entretenu et contrôlé annuellement (agrément de conformité) répondant aux normes EN 60335-1 et EN 60 335-2.

Les différents matériels utilisés, en particulier les waders, les bottes et les épuisettes devront être désinfectés à l'aide d'ammonium quaternaire.

Il sera mis en place les mesures prophylactiques ainsi que la désinfection du matériel (notamment de pêche, biométrie et équipements individuels) ayant été en contact avec l'eau pour éviter les risques de propagation d'agents pathogènes et/ou d'espèces invasives d'un bassin versant à un autre.

En cas de fortes chaleurs, le détenteur de l'autorisation prendra toutes les mesures pour ne pas entraîner de mortalité excessive, notamment en remettant les poissons à l'eau le plus rapidement possible et en s'assurant que la température et l'oxygénation de l'eau de stockage des poissons prélevés restent les plus proches de celles du cours d'eau d'origine.

Article 6 - Destination des poissons capturés

Les espèces capturées dans le cadre de cette pêche seront remises immédiatement à l'eau, après avoir été déterminées et mesurées.

Les poissons et écrevisses capturés en mauvais état sanitaire et les spécimens prélevés appartenant aux espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques mentionnées au R. 432-5 du code de l'environnement seront détruits sur place (poisson-chat, perche soleil, carpe amour, argentée ou marbrée, pseudorasbora, esturgeon sterlet et autres...

Tous les autres poissons seront remis à l'eau ou conservés à des fins d'analyses.

Article 7 - Respect des prescriptions en matière de sécurité

La présente autorisation est délivrée sous réserve de respect, par le bénéficiaire et le responsable de l'exécution, des consignes de sécurité telles que définies par arrêté ministériel du 2 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 6 et 11 du décret du 14 novembre 1988 pour l'utilisation des installations de pêche à l'électricité destinée à la capture des poissons.

Article 8 - Accords et droits des tiers

Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord du ou des détenteur(s) du droit de pêche et des accès par les propriétaires riverains.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure -1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex Tél. (standard) 02 32 29 60 60 6/9Article 9 - Contrôle de l'autorisation

Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. || est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.

La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire ne respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

Article 10 - Déclaration préalable

AU moins 7 jours avant l'opération, le détenteur de l'autorisation avertira la police de l'eau et de la pêche de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure par courriel à l'adresse ddtm-sebf-pep@eure.gouv.fr et le service départemental de l'Office français de la Biodiversité de l'Eure à l'adresse sd27@ofb.gouv.fr des dates, heures et lieux d'intervention.

Article 11 - Rapport des opérations réalisées

Sous une semaine après la fin de l'opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure et à l'Office français de la Biodiversité un compte rendu de l'intervention.

Article 12 - Intervention en cas d'incident ou d'accident

Le bénéficiaire est tenu, dès qu'il en a connaissance, de déclarer au service chargé de la police de l'eau tout incident ou accident intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, et portant atteinte à l'un ou plusieurs des intérêts mentionnés à l'article L211-11 du code de l'environnement.

Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le service chargé de la police de l'eau, le demandeur devra prendre où faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.

Article 13 - Délais et voies de recours

Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à 5 du code de justice administrative, la présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Rouen, dans un délai de deux mois qui suit sa notification ou sa publication.

Ce délai court à compter de la dernière formalité accomplie.

Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.

Le tribunal administratif peut être saisi via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site https://wwwtelerecours.fr/

Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 14 - Publication

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et consultable sur le site internet des services de l'État dans l'Eure: https://www.eure.gouv.fr/Publications/Recueil-des-actes-administratifs- RAA

Il sera affiché en mairies de Romilly sur Andelle, Fleury sur Andelle, Charleval, Pont Saint-Pierre, Tillières sur Avre, Le Mesnil-jourdain, Toutainville, Fort-Moville, Saint Georges-Motel, Authou, Cormeilles, Giverny, Gisors, Croisy sur Eure, Ménilles, Les Damps, Clef-Vallée d'Eure, Ivry la Bataille, Ezy sur Eure,

Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure -1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex Tél. (standard) 02 32 29 60 60 7/9Marcilly sur Eure, Val de Reuil, Heudreville sur Eure, Pacy sur Eure, Neuilly, Croisy sur Eure, Acquigny, Autheuil-Authouillet, Arnières sur lton, Évreux, Neaufles Saint-Martin, Fiquefleur-Equainville, Manneville la Raoult, Beuzeville, Pont-Audemer, Manneville sur Risle, Condé sur Risle, Glos sur Risle, Brionne, Goupil-Othon, Grosley sur Risle, Neaufles-Auvergny, Corneville sur Risle, Appeville-Annebault, Ambenay, Notre-Dame de l'Isle, Vernon, Muids, Les Trois Lacs, Pressagny l'Orgueilleux, Tourville sur Pont-Audemer, Fatouville-Grestain et Saint-Pierre du Val pendant la durée de l'autorisation.

Article 15 - Exécution et notification de l'arrêté

La secrétaire générale de la préfecture de l'Eure, le directeur départemental des territoires et de la mer, le chef du service départemental de l'Office français de la Biodiversité de l'Eure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Une copie du présent arrêté sera adressée à :

- Monsieur le président de la Fédération de l'Eure pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique ;

- Mesdames et Messieurs les Maires de Romilly sur Andelle, Fleury sur Andelle, Charleval, Pont Saint-Pierre, Tillières sur Avre, Le Mesnil-jourdain, Toutainville, Fort-Moville, Saint Georges-Motel, Authou, Cormeilles, Giverny, Gisors, Croisy sur Eure, Ménilles, Les Damps, Clef-Vallée d'Eure, Ivry la Bataille, Ézy sur Eure, Marcilly sur Eure, Val de Reuil, Heudreville sur Eure, Pacy sur Eure, Neuilly, Croisy sur Eure, Acquigny, Autheuil-Authouillet, Arnières sur Iton, Évreux, Neaufles Saint-Martin, Fiquefleur-Equainville, Manneville la Raoult, Beuzeville, Pont-Audemer, Manneville sur Risle, Condé sur Risle, Glos sur Risle, Brionne, Goupil-Othon, Grosley sur Risle, Neaufles-Auvergny, Corneville sur Risle, Appeville-Annebault, Ambenay, Notre-Dame de l'Isle, Vernon, Muids, Les Trois Lacs, Pressagny l'Orgueilleux, Tourville sur Pont-Audemer, Fatouville-Grestain et Saint-Pierre du Val.

Évreux, le 22 avril 2024

Pour le Préfet et par subdélégation du directeur départemental,

La cheffe du service Eau, Biodiversité, Forêts

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Nathalie MORVAN

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Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure -1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex Tél. (standard) 02 32 29 60 60 8/8Annexe à l'arrêté DDTM/SEBF/2024-078

Présentation des stations de pêche électrique 2024

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Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex Tél. (standard) 02 32 29 60 60 9/9