Arrêté - 2024023 3

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Arrêté - 2024023 3 Document publié le Mercredi 20 juillet 2022 par la commune de Neaufles-Saint-Martin. Lien du pdf (Arrêté - 2024023 3)Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, E y Direction Départementale des

; Territoires et de la Mer de l'Eure

PREFET

DE L'EURE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n°DDTM/SEBF/2024-023

réglementant l'exercice de la pêche des poissons migrateurs

dans le département de l'Eure

Le préfet

VU le code de l'environnement, livre IV, chapitre IV, partie législative et réglementaire, notamment l'article R.436-6 et le titre Ill ;

VU le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de monsieur Simon BABRE, préfet de l'Eure ;

VU l'arrêté ministériel du 4 mars 1955 créant une réserve de pêche aux saumons sur la Risle en aval de la limite de salure des eaux ;

VU arrêté du 11 janvier 2000 modifiant l'arrêté du 26 novembre 1987 fixant la liste des cours d'eau ou parties de cours d'eau classés comme cours d'eau à truite de mer ;

VU l'arrêté ministériel du 23 novembre 1990 modifié, fixant le classement des cours d'eau, canaux et

plans d'eau en deux catégories ;

VU l'arrêté ministériel du 28 octobre 2013 modifié relatif aux dates de pêche de l'anguille européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 centimètres ;

VU l'arrêté ministériel du 5 février 2016 relatif aux périodes de pêche de l'anguille européenne (Anguilla anguilla), aux stades d'anguille jaune et anguille argentée ;

VU l'arrêté ministériel du 29 janvier 2020 modifiant l'arrêté du 18 décembre 2013 fixant les obligations applicables aux pêcheurs professionnels en eau douce relatives à la tenue du carnet de pêche et à la déclaration des captures d'anguilles européennes (Anguilla anguilla) ;

VU l'arrêté ministériel du 24 octobre 2023 relatif à la définition, la répartition et les modalités de

gestion du quota d'anguille européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 centimètres par les pêcheurs professionnels en eau douce pour la campagne 2023-2024 ;

VU l'arrêté inter-préfectoral n°1DF-2016-06-16-005 du 16 juin 2016 précisant les limites de l'unité de gestion de l’anguille du bassin Seine-Normandie ;

VU l'arrêté préfectoral N°DDTM/SEBF/2021-273 du 10 février 2022 réglementant l'exercice de la pêche des poissons migrateurs dans le département de l'Eure ;

VU l'arrêté préfectoral n° DDSV-08-104 du 16 juillet 2008 interdisant, en vue de la consommation humaine ou animale, la détention, le débarquement, le transport et la vente ou la cession des anguilles (Anguilla anguilla) d'une taille égale ou supérieure à 12 cm provenant de la partie fluviale de la Seine en amont de la limite de salure des eaux jusqu'à l'estuaire ;

Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.frVU l'arrêté préfectoral n°DDPP13-058 du 15 avril 2013 interdisant la consommation humaine ou animale, la détention, le débarquement, le transport, la cession à titre onéreux ou gratuit des anguilles (Anguilla anguilla) de taille égale ou supérieure à 12 cm pêchées dans tous les cours d'eau du département de l'Eure ;

VU l'arrêté préfectoral n°DDPP-13-057 du 15 mai 2013 interdisant la consommation humaine et animale, la détention, le débarquement, le transport, la cession "à titre onéreux ou gratuit de certaines espèces de poissons pêchés provenant de la partie fluviale de la Seine dans le département de l'Eure ;

VU l'arrêté préfectoral n°16/2018 du 19 février 2018 créant une réserve de pêche dans la Risle maritime ;

VU l'arrêté préfectoral n°1DF-2021-12-20-00007 du 20 décembre 2021 approuvant le plan de gestion des poissons migrateurs du bassin Seine-Normandie pour la période 2022-2027 ;

VU l'arrêté préfectoral n°IDF-2024-02-02-00001 du 2 février 2024 précisant les dispositions d'encadrement de la pêche des poissons migrateurs du bassin Seine-Normandie pour la période 2024- 2025;

VU l'arrêté préfectoral N°062/2024 portant réglementation de la pêche maritime des poissons migrateurs amphihalins des estuaires, fleuves, rivières et canaux de Normandie pour la période 2024- 2025 du 18 avril 2024 ;

VU l'arrêté préfectoral n°134/2022 en date du 5 septembre 2022 portant mises en réserves de pêche pour les poissons migrateurs dans la région Normandie ;

VU l'arrêté préfectoral N°DDTM-SEBF/2019-036 du 29 mai 2019 instituant une réserve temporaire de pêche sur deux bras secondaires de la rivière Andelle sur la commune de Radepont ;

VU l'arrêté n°DDTM-SEBF/2021-179 du 21 juillet 2021 portant renouvellement d'une réserve temporaire de pêche sur un bras de la rivière Avre sur la commune de Nonancourt ;

VU l'arrêté n°DDTM-SEBF/2021-180 du 21 juillet 2021 portant renouvellement de réserves temporaires de pêche sur la rivière Iton, sur la commune d'Évreux ;

VU l'arrêté n°DDTM-SEBF/2023-015 du 16 janvier 2023 instituant une réserve temporaire de pêche sur un bras de la rivière Epte sur la commune de Gisors ;

VU l'arrêté n°DDTM-SEBF/2023-016 du 16 janvier 2023 instituant une réserve temporaire de pêche sur le bras secondaire de la rivière Iton, sur la commune de La Bonneville sur Iton ;

VU l'arrêté n°DDTM-SEBF/2023-342 du 29 novembre 2023 instituant deux réserves temporaires de pêche sur deux bras de la rivière Risle, sur les communes de Manneville sur Risle et Pont-Audemer ;

VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/SEBF/2023-354 du 11 janvier 2024 permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce du département de l'Eure, modifié par l'arrêté n°DDTM/SEBF/2024-022 du 21 février 2024;

VU l'avis du 22 février 2024 de la Fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection des milieux aquatiques ;

VU l'avis du 26 février 2024 de l'Office français de la Biodiversité de Normandie.

Considérant :

- que les conditions d'exercice de la pêche des poissons migrateurs sont fixés par l'arrêté préfectoral n°IDF-2024-02-02-00001 du 2 février 2024 précisant les dispositions d'encadrement de la pêche des poissons migrateurs du bassin Seine-Normandie pour la période 2024-2025 ;

- que l'arrêté préfectoral n°1DF-2024-02-02-00001 du 2 février 2024 susvisé a modifié les conditions de pêches suivantes :

> interdiction de pêche pour la grande alose et l’alose feinte.

Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin —- CS 40011 — 27020 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure gouv.fr- qu'il convient de retranscrire ces éléments dans l'arrêté du 10 février 2022 réglementant l'exercice de la pêche des poissons migrateurs dans le département de l'Eure ;

SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer.

ARRÊTE

Article premier : Interdiction de pêche et périodes d'ouverture La pêche des espèces de poissons migrateurs suivants est strictement interdite dans le département de l'Eure :

1 catégorie 2° catégorie

Saumon atlantique (Salmo salar) Interdit Interdit

Civelle (anguille < 12 cm) Interdit Interdit

Anguille d'avalaison (argentée) Interdit Interdit

Anguille jaune Interdit interdit

Lamproie marine (Petromyzon marinus) Interdit Interdit

Lamproie fluviatile (Lampetra fluviatilis) Interdit Interdit

Grande Alose (Alosa alosa) Interdit Interdit

Alose feinte (Alosa fallax) Interdit Interdit

La pêche de certaines espèces de poissons migrateurs est autorisée dans les conditions suivantes :

îre catégorie 2e catégorie

Truite de mer Dernier samedi d'avril au Dernier samedi d'avril au dernier

(Salmo trutta trutta) dernier dimanche d'octobre. dimanche d'octobre.

Article 2 : Durée de pêche

La pêche ne peut s'exercer plus d'une demi-heure avant le lever du soleil, ni plus d’une demi-heure après son coucher. Toutefois, la pêche de la truite de mer est autorisée jusqu'à deux (2) heures après le coucher du soleil dans les cours d'eau de 1° et 2° catégorie (classés à truites de mer). Les cours d'eau classés à truite de mer sont :

- LA RISLE : de l’amont de l'ouvrage de franchissement de la Madeleine (ancien barrage) à Pont- Audemer jusqu'au pont de la D 47 (Montfort-sur-Risle) ;

— LA SEINE : du point de cessation de salure des eaux (cale d'Aizier) jusqu'au barrage de Poses ; — L'ANDELLE : de sa confluence jusqu'au pont de la D 321 à Pont-Saint-Pierre ; — LA CALONNE : sur tout son cours dans le département;

— L'EURE : de sa confluence avec la Seine jusqu'au pont de la D 77 au Vaudreuil.

Article 3 : Matériel utilisé

Le port et l'usage de la gaffe est interdit.

Article 4 : Taille minimale de capture

La taille minimale de pêche de la Truite de mer est fixée à : 0,35 m

Article 5 : Déclaration de capture

Les pêcheurs professionnels en eau douce doivent tenir un carnet de pêche comptabilisant tous les poissons migrateurs capturés.

Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.frArticle 6 : Abrogation

L'arrêté préfectoral DDTM/SEBF/2021-273 du 10 février 2022 relatif à l'exercice de la pêche des poissons migrateurs dans le département de l'Eure est abrogé.

Article 7 : Sanctions

En cas notamment, de non-respect des dispositions du présent arrêté, toute personne peut faire l'objet des constatations et sanctions prévues dans le chapitre VII, titre II du livre IV du Code de l'Environnement, articles LA437-1 à L.437-22.

Article 8 : Prise d'effet et validité de i‘autorisation

Le présent arrêté est valable à compter de sa notification, sans limite de durée, sauf retrait ou

modification prononcé pour des raisons de non renouvellement des baux de pêche.

Article 9 : Recours administratif

La présente décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification : ° d'un recours administratif gracieux ;

° d'un recours contentieux devant la juridiction administrative territorialement compétente.

Article 10 : Publication

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et consultable sur le site internet des services de l’État dans l'Eure (https://www.eure.gouv.fr) pendant un an au moins. Il sera affiché dans les mairies des communes du département de l'Eure pendant 1 mois au moins.

Article 11 : Exécution

La préfecture de l'Eure, les sous-préfets de Bernay et des Andelys, les maires, les autorités de police ou de gendarmerie, le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure, le directeur départemental des territoires et de la mer de Seine-Maritime, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le président de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique du département de l'Eure et tous les fonctionnaires et agents assermentés au titre de la police de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Évreux, le 20 JUIN 2024

Simon BABRE

Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr