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Arrêté - AM Permanent Interdiction VHL plan deau
Document publié le Lundi 15 janvier 2007 par la commune de Villages Vovéens.
Lien du pdf (Arrêté - AM Permanent Interdiction VHL plan deau)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
(es Villages ARRETE PERMANENT PORTARE::
3 REGLEMENTATION DE LA \&
…. Vovéens CIRCULATION ET DE L'ARRET DES
éningineni VEHICULES A MOTEUR SUR LE PLAN D'EAU JEAN-CLAUDE GENIN
N°103/2023
Le Maire de la commune des Villages Vovéens,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2212-1, L2212-
2, et suivant ; Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur 028-200054179-20230705-2023-07-A-103-AR
Vu le Code de la Route ; Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet: 11/07/202:
Afichage : 12/07/2023 Vu le Code Rural, notamment son article L 161-5 ;
Le Maire" e TS
Vu le Code Pénal, notamment son article R 610-5 ;
Vu le Code de la Voirie Routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 janvier 2007 relatif aux caractéristiques techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics ;
Vu le décret 2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif à l'accessibilité de la voirie et des espaces publics et le décret 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, (livre I - quatrième partie - signalisation de prescription) approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifié et complété ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes modifié, et l'instruction interministérielle de la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977 ;
Considérant qu'aux termes de l'article 12213-4 du Code général des collectivités territoriales précité, le maire peut interdire, par arrêté motivé, l'accès de certaines voies ou de certaines portions de voies ou de certains secteurs de la commune aux véhicules dont la circulation sur ces voies ou dans ces secteurs est de nature à compromettre soit la tranquillité publique, soit la qualité de l'air, soit la protection des espèces animales ou végétales, soit la protection des espaces naturels, des paysages ou des dites ou leur mise en valeur à des fins esthétiques, écologiques, agricoles, forestières ou touristiques;
Considérant qu'il est nécessaire d'assurer la sécurité des promeneurs fréquentant le plan d'eau Jean-Claude GENIN, située rue de Verdun à Voves, commune déléguée de Les Villages Vovéens.
ARRETE ARTICLE 1 : La circulation et le stationnement de tous les véhicules motorisés et électriques sont interdits sur l'ensemble des sentiers piétonniers traversant le plan d'eau ainsi que sur l'ensemble des espaces verts du dit-lieu située rue de Verdun, sur la commune de Voves, commune déléguée de Les Villages Vovéens.
ARTICLE 2 : Par dérogation aux dispositions de l'article 1, cette interdiction ne s'applique pas aux fauteuils motorisés de personnes handicapées, aux véhicules utilisés pour remplir une mission de service public et notamment de secours, et à ceux utilisés à des fins professionnelles d'exploitation et d'entretien des espaces naturels.
ARTICLE 3 : Les dispositions du présent arrêté sont applicables dès la mise en place de la signalisation par les services techniques de la commune.
ARTICLE 4 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par procès- verbal, conformément aux Lois et Règlements en vigueurs.
ARTICLE 5: Le présent arrêté est porté à la connaissance du public par affichage sur les lieux et en Mairie de Les Villages Vovéens.
ARTICLE 6: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'ORLEANS, rue de la Bretonnerie — 45057 ORLEANS CEDEX, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet http://www.telerecours.fr
ARTICLE 7 : Sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera affiché et publié :
-__ Monsieur Le Maire de Les Villages-Vovéens.
- Monsieur le Commandant de Brigade de Gendarmerie de Les Villages Vovéens.
-__ Monsieur le Responsable des Services Techniques de Les Villages-Vovéens - La Police Municipale.
Les Villages Vovéens