Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - AM Permanent Reglementation larret ou le stationne
Arrêté - AM Permanent Divagation des animaux
Arrêté - AM Permanent Gestion des objets trouves
Arrêté - AM Permanent Zone bleue
Arrêté - AM Permanent Interdiction VHL plan deau
Arrêté - AM 20260206 REGLEMENTATION VENTE DU MUGUET LE 01E
Arrêté - ARRETE PERMANENT VENTE MUGUET
Arrêté - arrete permanent no075.2011 reglementation vente
Arrêté - 057 Règlementation vente du muguet
Arrêté - commune d'ANZIN réglementation de la vente du mu
Arrêté - AM Permanent Reglementation vente de muguet
Document publié le Vendredi 5 juillet 1996 par la commune de Villages Vovéens.
Lien du pdf (Arrêté - AM Permanent Reglementation vente de muguet)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
en
es Villages *
Vovéens ARRETE PERMANES À | REGLEMENTANT LA VE
MUGUET SAUVAGE N°038/2022
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
028-200054179-20220428-2022-04-A-038-AR
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 29/04/2024
Afichage : 06/04/2022
Le M:
M
Vu le Code Général des|Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-2 et suivants,
Le Maire de la commune fles Villages Vovéens,
Vu le Code du Commerce, notamment ses articles L.310-2 et L.442-8,
Vu le Code Pénal, notamment son article R.644-3,
Vu la loi 96-603 du 05 juillet 1996,
Considérant le caractère traditionnel de la vente de muguet sur la voie publique, le jour du 1
mai,
Considérant qu’il convient de fixer les conditions dans lesquelles la vente du muguet le Ter mai est tolérée sur le territdire de la Commune des Villages Vovéens.
ARRETE
ARTICLE 1 : Les [dispositions de l’arrêté municipal n°031/2017 relatives à la vente
du muguet IE 1° mai sont abrogées et remplacées par le présent arrêté
ARTICLE 2 : La vênte du muguet sauvage sur la voie publique est autorisée, chaque
année, le jour du 1‘ mai uniquement.
ARTICLE 3 : Cettt vente ne peut se faire en grande quantité avec installation de
tables, band sur le domaine public ou à l’aide de tout véhicule en général
pouvant constituer un danger ou une gêne pour la circulation.
ARTICLE 4: Il est formellement interdit aux vendeurs d’importuner les promeneurs
et d’attirel leur attention par des appels, annonces, etc. ARTICLE 5 :
ARTICLE 6 :
ARTICLE 7 :
ARTICLE 8 :
Monsieur Le Maire des Villages Vovéens
Monsieur le Commandant de Brigade de Gendarmd
La Police Municipale.
Le muguet sauvage (issu de la cueill
personnelle) devra être vendu en l’état sans racind
tte ou de la production
s, sans vannerie, ni poterie,
sans adjonction d’aucune autre fleur, plante ou végétal de quelque nature que
ce soit.
Les vendeurs ne peuvent pas s'installer
boutiques de fleuristes et des étals de commerçant
Les infractions au présent arrêté sont consta
qui seront transmis aux tribunaux compétents et sd
sanctionnées par une contravention de police de 4!
750 Euros. Le non-respect de ces dispositions entr}
confiscation des marchandises de même que celle
lieu de vente.
moins de 40 mètres des
fleuristes des marchés.
Kes par des procès-verbaux
nt susceptibles d’être me
classe d’un montant de
hinera la saisie et la
Entreposées à proximité du
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’application du présent arrêté qui sera affiché et publié.
rie de Voves