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Arrêté - AM Permanent Reglementation larret ou le stationnement sur les espaces verts
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Villages Vovéens.
Lien du pdf (Arrêté - AM Permanent Reglementation larret ou le stationnement sur les espaces verts)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Aménagement du territoire,
28
Les Villages ARRETE MUNICIPAL PERMANENT Vovéens
REGLEMENTANT L’ARRET OU LE = STATIONNEMENT
SUR LES ESPACES
# reuEau VERTS é de réception - Ministère de
l'Intérieur
N°024/2023 Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 09/03/202
Le Maire de la commune Les Villages Vovéens,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2212-1,
L2212-2 et suivants ;
Vu le Code de l'Environnement ;
Vu le Code Pénal ;
Vu le code de la Route :
Vu le Code de la Santé Publique :
Vu la loi n°82.313 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions :
Considérant que les stationnements de véhicules sur les espaces verts municipaux
occasionnent de lourdes dépenses quant à la remise en état de ces espaces publics ;
Considérant qu’il convient de réglementer et d’interdire en permanences l’arrêt ou le
stationnement afin de préserver tous les espaces verts de la commune de LES VILLAGES VOVEENS et, plus généralement, de garanti un bon environnement urbain pour les habitants ;
Considérant que le soin apporté tant à l’entretien qu'à la sauvegarde du patrimoine arboré et des espaces verts conditionne pour une large part, la qualité de l’environnement.
ARRETE
ARTICLE 1 : L'arrêt et le stationnement des véhicules sont interdits et considérés comme gênant sur les pelouses, plantations et/ou tout autre espace vert, de façon permanente, dans la
limite du territoire communal.
ARTICLE 2: Par dérogation, les véhicules de police municipale, de gendarmerie, de
secours, des services techniques de la commune de LES VILLAGES VOVEENS et aux
professionnels d’entretien des espaces verts, en cas d'urgence ou d’obligations, sont tolérés à s'arrêter et stationner sur les espaces verts précisés àl’article 1.
ARTICLE 3 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par procès- verbal, conformément aux Lois et Règlements en vigueurs. ARTICLE 4: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal
Administratif d'ORLEANS, rue de la Bretonnerie — 45057 ORLEANS CEDEX, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le Tribunal Administratif
peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 : Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera affiché et publié :
- Monsieur le Maire de Les Villages Vovéens ;
- Monsieur le Commandant de la brigade de Les Villages Vovéens :
- Monsieur le Commandant du Centre de Secours de Les Villages Vovéens :
- Monsieur le Responsable des services techniques :
- La police municipale.
Fait à Les Villages Vovéens,
Le 04 mars 2023,
Le Maire,
EE
M. GUERRINI